Personne non résidente

Cette information figure au registre national (TI210).
Il s’agit d’un avertissement, aucune action n’est demandée au CPAS.
Cette personne est illégale (statut C) et peut prétendre uniquement à l’aide médicale urgente (AMU).

Les articles budgétaires de la loi 65:

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût du Revenu d'intégration sociale accordée à un bénéficiaire.

Nous avons constaté que certains CPAS rencontrent des problèmes lorsqu’ils complètent leurs formulaires B et qu’ils doivent utiliser les codes « Projet individualisé d’intégration sociale » (ou codes PIIS).

Les articles budgétaires du revenu d’intégration social :