Encodage de la subvention du PIIS via les formulaires B RIS

Nous avons constaté que certains CPAS rencontrent des problèmes lorsqu’ils complètent leurs formulaires B et qu’ils doivent utiliser les codes « Projet individualisé d’intégration sociale » (ou codes PIIS). C’est en particulier le cas lorsqu’ils choisissent les codes pour les PIIS « Etudiants ». Afin de faciliter votre encodage, nous vous rappelons le tableau suivant, dans lequel nous avons repris la signification de tous les codes PIIS ainsi que leur période de validité :

Projet d'intégration individualisé : demandeur / partenaire 

• Le code 9 et le code 10 du tableau ci-dessus sont utilisés pour les projets d'intégration conclus avec des étudiants, qui donnent droit à une majoration de la subvention de 10 %  pendant la durée du contrat d'intégration, à condition que le CPAS utilise la possibilité de récupération auprès des parents, à moins que le CPAS n'y renonce pour des raisons d'équité.

• Les codes 6, 7 et 8 du tableau ci-dessus sont utilisés pour les projets d'intégration qui ne donnent pas droit à la subvention majorée de 70 %.

Au niveau de l’encodage, trois rubriques doivent être complétées dans le formulaire B :

1. Rubrique « bourse d’études » (code 1  à 5) – voir à cet égard le point 15
2. Rubrique PIIS (renseigner un code 10)
3. ATTENTION : les revenus professionnels de l’étudiant doivent impérativement apparaitre dans la rubrique « revenus professionnels » et non pas dans la rubrique « revenus professionnels art 35 ».

Remarque importante :

Pour appliquer l’exonération ISP étudiant (l’article 35§2 de l’AR du 11/7/2002), le code 10 ne peut être encodé que lorsque le CPAS a signé un PIIS avec le bénéficiaire.

« Art. 35. § 1er. { En vue de favoriser l’intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d’intégration qui commence à travailler ou qui entame ou poursuit une formation professionnelle, les revenus nets qui en résultent sont pris en considération sous déduction d’un montant de 244,03 EUR par mois pour une période totale de trois ans. Le bénéfice de cette immunisation prend cours le premier jour de cette activité. Ce bénéfice est suspendu pour les périodes au cours desquelles la personne ne peut plus y prétendre et il peut, le cas échéant, être totalisé au cours d’une période se terminant six ans plus tard. }

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque les revenus proviennent d’une activité artistique dont les prestations sont irrégulières, le montant immunisé est de 2986,79 EUR par an (01/07/2019). Dans ce cas, le calcul de la période d’immunisation de trois ans commence à courir le premier jour où la personne perçoit un revenu découlant de son activité artistique. Est considérée comme activité artistique : la création et l’interprétation d’œuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l’écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.

§ 2. En vue de promouvoir l’acquisition d’une expérience professionnelle des jeunes visés à l’article 11, § 2, a), de la loi et de stimuler leur autonomie, les revenus nets produits par l’emploi sont pris en considération sous déduction d’un montant de 69,42 EUR par mois (01/07/2019) pour les jeunes qui bénéficient d’une bourse d’études et d’un montant de 248,90 EUR (01/07/2019) par mois pour les jeunes qui n’en bénéficient pas. Cette déduction est applicable pendant la période pour laquelle un projet individualisé d’intégration sociale est conclu.
 
Cette déduction est applicable pendant la période pour laquelle un projet individualisé d’intégration sociale est conclu. »

Importance de l'encodage

Nous insistons sur l’importance d’un encodage correct des PIIS dans le formulaire B : il nous permettra à tous de suivre l’évolution de cette mesure importante.

Même après la fin de la période de subventionnement, il est demandé aux CPAS de manifester l’existence d’un PIIS, par un code 11. Ce code ne générera plus la subvention de 10%, mais indiquera à tous qu’il existe bien un contrat PIIS pour la personne.

Cette information est importante notamment pour les statistiques. Ce n’est donc que s’il n’y a plus de contrat PIIS signé entre le bénéficiaire et le CPAS que le code ne doit plus être utilisé.

Les CPAS sont donc priés de déclarer correctement l’existence d’un contrat PIIS.

Remarque : Si votre CPAS rencontre des difficultés au niveau de son logiciel informatique – par exemple, parce qu’on n’y retrouve pas tous les codes repris dans le tableau ci-dessus –, nous vous invitons à prendre contact avec votre fournisseur informatique.

Par ailleurs, notre service FrontOffice reste toujours à votre disposition pour tout complément d’information.