Formulaire C

LES RUBRIQUES DU FORMULAIRE C

1. C.P.A.S. de

Obligatoire.

Le nom de la commune

2. Numéros INS /BCE

a. Numéro INS

b. Numéro BCE

Obligatoire.

• Le numéro de la commune, attribué par l'Institut national de Statistique (I.N.S.)
• Le numéro BCE est le numéro unique d'entreprise. Toutefois, ce champ ne sera pas utilisé dans un premier temps ; il ne sera utilisé qu’à partir du 01/01/2006 pour le revenu d’intégration.        

3. NISS Bénéficiaire

Obligatoire.

Le CPAS remplit le NISS (numéro d'identification de sécurité sociale) du bénéficiaire.

Le NISS est le numéro utilisé pour l'intéressé par l'administration communale (l'ancien Numéro national ou Numéro du Registre national), les institutions de sécurité sociale et l'administration fiscale. Un formulaire sans NISS ne sera pas accepté.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas de numéro NISS, un numéro bis doit être attribué (par la Banque-carrefour de la sécurité sociale):

par le CPAS lui-même ou la commune elle-même, en prenant contact avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

4. Date d'entrée en vigueur

Obligatoire.

Il s'agit de la date à laquelle la décision de refus ou de retrait du revenu d'intégration produit ses effets. En cas de retrait, il s'agit en fait de la date à partir de laquelle le formulaire B en cours n'est plus valable

11. Date de la décision

Obligatoire.

Cette date est celle de la réunion au cours de laquelle la décision de refus ou de retrait du revenu d'intégration est prise par le CPAS.  Le centre compétent prend une décision motivée dans les trente jours suivant la réception de la demande.

12. Nature de la décision

Obligatoire.

Le CPAS indique qu'il s'agit d'un refus ou d'un retrait du revenu d'intégration.

1 :  refus

2 :  retrait

13. Date effective d'arrêt d'aide

Dans les situations où il s’avère que le bénéficiaire récupère un droit à une prestation sociale avec effet rétroactif, le CPAS complétera le formulaire C en prenant soin de remplir deux champs :

• la date effective d’arrêt de l’aide correspondant à la date à laquelle le bénéficiaire n’a plus droit au DIS.
• la date d’entrée en vigueur du formulaire C qui agit sur la subvention.

Exemple :
Le CPAS constate en date du 15/02/2021 que l’octroi du RIS devait prendre fin en date du 01/12/2020. Le CPAS encodera un formulaire C comme suit :

-    Date d’entrée en vigueur du formulaire : 15/02/2021.
-    Date effective d’arrêt d’aide : 01/12/2020.

Lorsque le CPAS aura récupéré la subvention indue, il effectuera le remboursement via le formulaire D.

21. Statut de l'avis

Remplir uniquement le cas échéant.

Le CPAS indique si le formulaire C est une régularisation d'un formulaire C envoyé précédemment.

Les codes suivants peuvent être remplis :

0 :  le formulaire C n'est pas une régularisation d'un formulaire C existant

1:   le formulaire C est une régularisation d'un formulaire C existant

9 :  le formulaire C est un retrait d'un formulaire C existant

Lorsque le CPAS ne remplit rien, on suppose qu'il ne s'agit pas d'une régularisation.

Lorsqu'un formulaire C déjà envoyé au service Revenu d'intégration et accepté par celui-ci (ce qui signifie qu'il n'y a pas de codes d'erreur pour ce formulaire) comporte des erreurs, le CPAS peut envoyer un formulaire C en vue d'une régularisation. Ce formulaire C de régularisation doit être complètement rempli, doit avoir la même date d'entrée en vigueur que le formulaire à régulariser et contient les données correctes concernant la suspension communiquée. Dans cette rubrique, le CPAS indique alors le code ‘1’.  Ce formulaire C remplacera ensuite le formulaire C envoyé précédemment avec le même “Numéro national” et la même “Date d'entrée en vigueur”.

Dès lors, un formulaire C de régularisation ne peut être envoyé lorsqu'il y a une erreur dans  le numéro national ou dans “Date d'entrée en vigueur”.

Lorsque le formulaire C corrigé entraîne une modification de la subvention de l'Etat, celle-ci sera automatiquement rectifiée avec effet rétroactif. Cette rectification apparaîtra sur le relevé mensuel.

Il ne s'agit d'une régularisation que lorsqu'un formulaire C accepté est rectifié.

Lorsque le CPAS envoie un formulaire C afin de rectifier un formulaire C déjà envoyé précédemment mais qui n'a pas été accepté (il y a un ou plusieurs codes d'erreurs pour ce formulaire), il ne s'agit pas d'une régularisation. Ce qui veut dire que le CPAS envoie un nouveau formulaire C complètement rempli mais qu'il ne peut indiquer le code ‘1’ dans cette rubrique (à moins que le formulaire C non accepté et à rectifier ait été envoyé lui-même comme régularisation).

Le CPAS peut également retirer un formulaire C déjà introduit. A cet effet, il remplit un formulaire C avec exactement les mêmes données que celles mentionnées dans le formulaire C à retirer. Dans la rubrique “Statut de l'avis”, le CPAS remplit le code ‘9’.  Le formulaire C initial est ensuite annulé; il ne semble jamais avoir existé.

Le retrait a comme conséquence que le formulaire B interrompu par le formulaire C initial est à nouveau valable comme s'il n'y avait jamais eu d'interruption. La durée de validité initialement mentionnée dans ce formulaire B est à nouveau applicable.

22. Références

A remplir uniquement si le CPAS le souhaite.

Le CPAS peut attribuer dans cette rubrique un numéro de référence comportant maximum 12 positions.

Le CPAS peut librement choisir le numéro et le mentionnera toujours dans le cadre des informations que le service Revenu d'intégration renvoie au CPAS. 

Le CPAS n'est donc pas obligé de remplir cette rubrique.