Clignotants
A. Procédure générale relative aux clignotants
Les clignotants sont envoyés automatiquement au CPAS. Ils doivent faire l’objet d’un traitement et suivi dès leur réception.
Que signifie un clignotant ?
Le clignotant signifie que des revenus ont été détectés dans la BCSS pendant que l’usager percevait parallèlement un revenu d’intégration.
Cela peut être dû à l'existence d'un revenu qui n'a pas été déclaré par le bénéficiaire, à une erreur dans le remplissage des formulaires de demande de subvention, à des données erronées dans la BCSS (par exemple, période d'emploi dans Dolsis mal saisie par l'agence d'intérim) ou à des limitations de l'algorithme « clignotant ».
Comment traiter un clignotant ?
Il convient tout d'abord de vérifier si les informations contenues dans le clignotant sont correctes. Il sera souvent nécessaire de mener une enquête sociale complémentaire à cette fin, par exemple en demandant les fiches de paie au bénéficiaire.
S'il s'avère que les informations sont correctes et qu'un revenu d'intégration a effectivement été accordé et versé en trop, les décisions nécessaires doivent être prises pour régulariser la situation, par exemple en prenant une décision de récupération auprès du bénéficiaire ou en modifiant les formulaires si les ressources n’ont pas été encodées.
Il y a ensuite lieu d’informer le SPP en complétant le code (voir ci-dessous) correspondant à la situation afin de motiver le clignotant, et ce même si le clignotant s’avère erroné. Ceci doit se faire directement dans votre logiciel. Les clignotants comportant un code seront supprimés des listes semestrielles reçues par votre centre.
Pour chacun des codes possibles, il est nécessaire de rassembler et conserver les pièces justificatives et/ou d'effectuer certaines actions. L'inspection effectuera ensuite, sur place, un contrôle pour vérifier si un suivi correct a été réalisé.
Dans le troisième onglet de la grille de contrôle transmise préalablement à l’inspection, vous trouverez un aperçu des codes et des pièces justificatives à présenter pour le contrôle.
B. Erreurs courantes dans les formulaires de remboursements
Les irrégularités suivantes, qui donnent lieu à des clignotants, sont régulièrement constatées lors des contrôles. Pour ces avertissements, le CPAS doit attribuer le code de renvoi 1 et corriger les formulaires de remboursements dans les plus brefs délais.
- Le partenaire ne fait plus partie du ménage, mais le numéro RN figure toujours dans les formulaires B.
- Les revenus ont été indiqués dans un champ erroné du formulaire B.
- Le calcul du revenu d'intégration complémentaire n'était pas correct, ce qui a conduit à l'indication de montants erronés (trop bas) dans le formulaire B
- Aucun revenu du travail n'est mentionné sur le formulaire B car le montant est inférieur à l'exonération ISP. Ceci n'est pas correct : tant le revenu que l'application de l'exonération ISP doivent être mentionnés sur les formulaires B.
- Le formulaire D, destiné à signaler les recouvrements, n’est pas associé à la bonne période, ce qui fait que le voyant clignotant reste allumé inutilement.
- Le formulaire D comporte une période « concernée ». Celle-ci indique la période pour laquelle l’aide a été recouvrée et est liée aux voyants clignotants sur les formulaires B.
Exemple : en mars, un trop-perçu de revenu d'intégration a été versé, pour lequel le CPAS entame une procédure de recouvrement. Après recouvrement de la créance, le CPAS établit un formulaire D, mais avec la période de référence 01/02 – 28/02. Le voyant clignotant reste allumé car aucune créance n'a été déclarée pour le mois de mars.
C. Flux personnel
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
Les clignotants pour les revenus du travail sont générés sur la base de 2 flux BCSS :
Dolsis (Dimona) avec des informations sur les périodes pendant lesquelles une personne est enregistrée comme travaillant
DMFA avec des informations sur les revenus bruts du travail sur une base trimestrielle
Ces clignotants vérifient donc si des emplois ont été enregistrés dans Dolsis pour une période spécifique. Les revenus du flux DMFA sont ensuite répartis proportionnellement sur tous les jours de travail enregistrés dans Dolsis. Certains éléments sont toutefois déduits des salaires issus du DMFA, en fonction de la conversion du salaire brut en salaire net. Une déduction standard de 13,07 % est donc effectuée pour la sécurité sociale et de 39 % pour le précompte professionnel. Une marge supplémentaire de +-10 % est prévue sur le montant restant afin d'éviter autant que possible les faux positifs.
Cela entraîne certaines limitations connues du système de clignotant :
Supposons qu'une personne travaille à partir du 1er janvier, mais tombe malade à partir du 1er mars sans avoir droit à un salaire garanti. À partir du 1er mars, le DIS est donc demandé et accordé par le CPAS.
Dans Dolsis, la période de maladie du 1/3 au 31/3 sera enregistrée comme période d'emploi. Étant donné que des revenus sont également visibles dans la DMFA pour le trimestre, un tel cas générera donc un clignotant.
Le clignotant répartira les revenus de janvier et février sur mars, ce qui entraînera un clignotant erroné.
Le code de feedback pour ce type de clignotant est 131 (aucun salaire ou un salaire inférieur a été versé pour la période concernée).
Compte tenu de la période de maladie, il y aura dans cet exemple une fiche de paie sur laquelle les jours d’ « absence légale pour cause de maladie » seront visibles.
Ce document sera demandé comme pièce justificative lors des inspections afin de prouver le caractère erroné du clignotant.
Exonération socio-professionnelle pour les aides équivalentes au RI : le formulaire de demande de subvention ne comporte pas de case pour l’indiquer, par conséquent, dans ces dossiers il y aura systématiquement un faux positif.
Le code de feedback pour ces cas est 130 (l'exonération socio-professionnelle n'a pas été prise en compte). Attention ! Ce code ne peut pas être utilisé pour le DIS car il faut l’indiquer dans le formulaire B
Il existe d'autres raisons possibles pour lesquelles un clignotant est erroné. Pour ces raisons, vous pouvez attribuer le code de feedback 190. Avec ce code de feedback, le CPAS doit conserver dans le dossier les pièces justificatives qui prouvent le caractère erroné du clignotant. Pour le flux « personnel », il s'agira généralement de la fiche de paie (ou d'une attestation de licenciement, de faillite, etc.).
2. Actions à entreprendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ sur le formulaire, etc. Il s'agit dans ces cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires.
Demander les fiches de paie (ou autres pièces justificatives) au bénéficiaire pour la période pendant laquelle un clignotant est actif.
Supposons que le client refuse de communiquer les informations è Retrait du DIS en raison de l'incapacité du CPAS à vérifier si le bénéficiaire remplit la condition de revenu et, le cas échéant, récupération du trop-perçu.
Supposons que le bénéficiaire déclare n'avoir jamais reçu de salaire ni de fiche de paie è Vérification éventuellement auprès de l'employeur cfr Dolsis, et conserver toutes pièces prouvant que le bénéficiaire n’a pas perçu de salaire.
Supposons que la fiche de salaire est à 0 car le bénéficiaire a pris des congés sans solde et/ou il a des absences injustifiées -> il y a lieu de faire une enquête sociale afin de connaître les raisons, en cas d’acceptation de ces congés ou de ces absences, il y a lieu de motiver dans le rapport social. A l’inverse, si les raisons ne sont pas « valables », il faudra prendre une décision de retrait pour non-disposition au travail et récupérer le trop-perçu.
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP (au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
D. Flux Cadastre
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
a) Nombre d'enfants à charge
Pour le DIS, il faut toujours se baser sur la situation de vie réelle du bénéficiaire. Cela pose une difficulté connue pour les clignotants et le Cadastre.
Dans la catégorie « charge de famille », la BCSS ne fournit aucune information sur la composition réelle de la famille (seulement la composition légale, qui n'est donc pas forcément exacte). Pour les clignotants liés aux revenus cadastraux, il n'y a donc aucune information indiquant combien d'enfants sont effectivement à la charge du bénéficiaire. Or, ce nombre détermine l'exonération relative au revenu cadastral, conformément aux calculs de la circulaire sur le DIS.
Le clignotant ne tiendra donc compte que d'un seul enfant à charge dans la catégorie « charge de famille ». Si le bénéficiaire a plus d'enfants à charge, le calcul de l'algorithme sera donc erroné. Le code de feedback 110 (nombre réel d'enfants > 1) est prévu à cet effet. Lors du contrôle, vous devrez alors présenter une preuve du nombre réel d'enfants à charge, par exemple via un rapport social.
b) Imputation des intérêts hypothécaires
Pour le calcul du revenu cadastral, la législation DIS prévoit une exonération spécifique sous réserve du paiement d'intérêts hypothécaires (et de conditions supplémentaires). Vous trouverez un aperçu de cette possibilité et de toutes les conditions dans la circulaire relative au DIS, au point 5.5.5. Biens immeubles grevés d'une hypothèque.
Le BCSS ne contient toutefois aucune information sur ces intérêts hypothécaires, qui ne sont donc pas pris en compte dans l'algorithme du clignotant.
Si cela s'applique, vous pouvez attribuer le code de feedback 111 (les intérêts hypothécaires payés doivent être pris en compte). Comme pièce justificative pour les inspections, vous devez alors présenter la preuve de ces intérêts et de leurs paiements (par exemple, tableau d'amortissement des intérêts hypothécaires + preuve de paiement mensuel via des relevés de compte/attestation bancaire/…).
c) Information obsolète dans la BCSS
Les informations contenues dans la BCSS peuvent parfois être obsolètes / prendre du temps avant d'être mises à jour. Par exemple, si un bénéficiaire a récemment vendu un logement, celui-ci restera encore quelque temps dans la BCSS.
Vous pouvez attribuer le code de feedback 112 (les données dans le flux ne sont pas correctes (propriété vendue). Vous devez alors présenter la preuve de cette vente (par exemple, l'acte notarié) comme pièce justificative pour les inspections.
2. Mesures à prendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le bénéficiaire (par exemple, en cas de vente d'une maison, etc.) et, si nécessaire, demander les pièces justificatives nécessaires (intérêts hypothécaires, nombre d'enfants…).
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP (au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
E. Flux Handicap
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
a) Allocation d’intégration et allocation de remplacement de revenu
Le flux BCSS comprend les 2 allocations. Ces montants sont parfois additionnés par l'algorithme, ce qui entraîne des faux positifs. En effet, l'allocation d’intégration est exonérée mais pas l’allocation de remplacement.
2. Actions à entreprendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le client : demander une attestation de la sécurité sociale indiquant les montants mensuels des 2 allocations.
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP(au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
F. Flux Chômage
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
a) Montants bruts dans la BCSS
Les données de la BCSS ne comprennent parfois que les montants bruts des allocations (c'est-à-dire y compris le précompte professionnel). Vous pouvez attribuer le code de feedback 121 à ces clignotants (le montant versé au titre du chômage est inférieur au montant mentionné dans le flux en raison d'une retenue de précompte professionnel (10 %).
Lors des inspections, l'attestation des paiements effectués par la caisse auxiliaire sera demandée comme pièce justificative.
b) Suspensions par l'ONEM
Les sanctions sont parfois enregistrées tardivement ou de manière insuffisante dans les flux BCSS. Cela entraîne des faux positifs, car le bénéficiaire a reçu moins de prestations que ce qui est indiqué dans la BCSS. Vous pouvez attribuer le code de feedback 122 à ces clignotants (revenu d'intégration ou aide versée pendant une période où une sanction était en cours).
Lors des inspections, la lettre envoyée par l'ONEM ou la caisse auxiliaire au bénéficiaire pour signifier la sanction sera demandée comme pièce justificative.
2. Mesures à prendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le bénéficiaire : demander les attestations de paiement de l'ONEM/caisse d'aide ou l'attestation de suspension de la caisse d'aide
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP(au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
G. Flux Pensions
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
Aucune
2. Actions à entreprendre par le CPAS
Vérifier si des problèmes généraux s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le bénéficiaire : demander les attestations de paiement au SPF Pensions
Si applicable (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte).
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP(au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
A. Procédure générale relative aux clignotants
Les clignotants sont envoyés automatiquement au CPAS. Ils doivent faire l’objet d’un traitement et suivi dès leur réception.
Que signifie un clignotant ?
Le clignotant signifie que des revenus ont été détectés dans la BCSS pendant que l’usager percevait parallèlement un revenu d’intégration.
Cela peut être dû à l'existence d'un revenu qui n'a pas été déclaré par le bénéficiaire, à une erreur dans le remplissage des formulaires de demande de subvention, à des données erronées dans la BCSS (par exemple, période d'emploi dans Dolsis mal saisie par l'agence d'intérim) ou à des limitations de l'algorithme « clignotant ».
Comment traiter un clignotant ?
Il convient tout d'abord de vérifier si les informations contenues dans le clignotant sont correctes. Il sera souvent nécessaire de mener une enquête sociale complémentaire à cette fin, par exemple en demandant les fiches de paie au bénéficiaire.
S'il s'avère que les informations sont correctes et qu'un revenu d'intégration a effectivement été accordé et versé en trop, les décisions nécessaires doivent être prises pour régulariser la situation, par exemple en prenant une décision de récupération auprès du bénéficiaire ou en modifiant les formulaires si les ressources n’ont pas été encodées.
Il y a ensuite lieu d’informer le SPP en complétant le code (voir ci-dessous) correspondant à la situation afin de motiver le clignotant, et ce même si le clignotant s’avère erroné. Ceci doit se faire directement dans votre logiciel. Les clignotants comportant un code seront supprimés des listes semestrielles reçues par votre centre.
Pour chacun des codes possibles, il est nécessaire de rassembler et conserver les pièces justificatives et/ou d'effectuer certaines actions. L'inspection effectuera ensuite, sur place, un contrôle pour vérifier si un suivi correct a été réalisé.
Dans le troisième onglet de la grille de contrôle transmise préalablement à l’inspection, vous trouverez un aperçu des codes et des pièces justificatives à présenter pour le contrôle.
B. Erreurs courantes dans les formulaires de remboursements
Les irrégularités suivantes, qui donnent lieu à des clignotants, sont régulièrement constatées lors des contrôles. Pour ces avertissements, le CPAS doit attribuer le code de renvoi 1 et corriger les formulaires de remboursements dans les plus brefs délais.
- Le partenaire ne fait plus partie du ménage, mais le numéro RN figure toujours dans les formulaires B.
- Les revenus ont été indiqués dans un champ erroné du formulaire B.
- Le calcul du revenu d'intégration complémentaire n'était pas correct, ce qui a conduit à l'indication de montants erronés (trop bas) dans le formulaire B
- Aucun revenu du travail n'est mentionné sur le formulaire B car le montant est inférieur à l'exonération ISP. Ceci n'est pas correct : tant le revenu que l'application de l'exonération ISP doivent être mentionnés sur les formulaires B.
- Le formulaire D, destiné à signaler les recouvrements, n’est pas associé à la bonne période, ce qui fait que le voyant clignotant reste allumé inutilement.
- Le formulaire D comporte une période « concernée ». Celle-ci indique la période pour laquelle l’aide a été recouvrée et est liée aux voyants clignotants sur les formulaires B.
Exemple : en mars, un trop-perçu de revenu d'intégration a été versé, pour lequel le CPAS entame une procédure de recouvrement. Après recouvrement de la créance, le CPAS établit un formulaire D, mais avec la période de référence 01/02 – 28/02. Le voyant clignotant reste allumé car aucune créance n'a été déclarée pour le mois de mars.
C. Flux personnel
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
Les clignotants pour les revenus du travail sont générés sur la base de 2 flux BCSS :
Dolsis (Dimona) avec des informations sur les périodes pendant lesquelles une personne est enregistrée comme travaillant
DMFA avec des informations sur les revenus bruts du travail sur une base trimestrielle
Ces clignotants vérifient donc si des emplois ont été enregistrés dans Dolsis pour une période spécifique. Les revenus du flux DMFA sont ensuite répartis proportionnellement sur tous les jours de travail enregistrés dans Dolsis. Certains éléments sont toutefois déduits des salaires issus du DMFA, en fonction de la conversion du salaire brut en salaire net. Une déduction standard de 13,07 % est donc effectuée pour la sécurité sociale et de 39 % pour le précompte professionnel. Une marge supplémentaire de +-10 % est prévue sur le montant restant afin d'éviter autant que possible les faux positifs.
Cela entraîne certaines limitations connues du système de clignotant :
Supposons qu'une personne travaille à partir du 1er janvier, mais tombe malade à partir du 1er mars sans avoir droit à un salaire garanti. À partir du 1er mars, le DIS est donc demandé et accordé par le CPAS.
Dans Dolsis, la période de maladie du 1/3 au 31/3 sera enregistrée comme période d'emploi. Étant donné que des revenus sont également visibles dans la DMFA pour le trimestre, un tel cas générera donc un clignotant.
Le clignotant répartira les revenus de janvier et février sur mars, ce qui entraînera un clignotant erroné.
Le code de feedback pour ce type de clignotant est 131 (aucun salaire ou un salaire inférieur a été versé pour la période concernée).
Compte tenu de la période de maladie, il y aura dans cet exemple une fiche de paie sur laquelle les jours d’ « absence légale pour cause de maladie » seront visibles.
Ce document sera demandé comme pièce justificative lors des inspections afin de prouver le caractère erroné du clignotant.
Exonération socio-professionnelle pour les aides équivalentes au RI : le formulaire de demande de subvention ne comporte pas de case pour l’indiquer, par conséquent, dans ces dossiers il y aura systématiquement un faux positif.
Le code de feedback pour ces cas est 130 (l'exonération socio-professionnelle n'a pas été prise en compte). Attention ! Ce code ne peut pas être utilisé pour le DIS car il faut l’indiquer dans le formulaire B
Il existe d'autres raisons possibles pour lesquelles un clignotant est erroné. Pour ces raisons, vous pouvez attribuer le code de feedback 190. Avec ce code de feedback, le CPAS doit conserver dans le dossier les pièces justificatives qui prouvent le caractère erroné du clignotant. Pour le flux « personnel », il s'agira généralement de la fiche de paie (ou d'une attestation de licenciement, de faillite, etc.).
2. Actions à entreprendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ sur le formulaire, etc. Il s'agit dans ces cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires.
Demander les fiches de paie (ou autres pièces justificatives) au bénéficiaire pour la période pendant laquelle un clignotant est actif.
Supposons que le client refuse de communiquer les informations è Retrait du DIS en raison de l'incapacité du CPAS à vérifier si le bénéficiaire remplit la condition de revenu et, le cas échéant, récupération du trop-perçu.
Supposons que le bénéficiaire déclare n'avoir jamais reçu de salaire ni de fiche de paie è Vérification éventuellement auprès de l'employeur cfr Dolsis, et conserver toutes pièces prouvant que le bénéficiaire n’a pas perçu de salaire.
Supposons que la fiche de salaire est à 0 car le bénéficiaire a pris des congés sans solde et/ou il a des absences injustifiées -> il y a lieu de faire une enquête sociale afin de connaître les raisons, en cas d’acceptation de ces congés ou de ces absences, il y a lieu de motiver dans le rapport social. A l’inverse, si les raisons ne sont pas « valables », il faudra prendre une décision de retrait pour non-disposition au travail et récupérer le trop-perçu.
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP (au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
D. Flux Cadastre
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
a) Nombre d'enfants à charge
Pour le DIS, il faut toujours se baser sur la situation de vie réelle du bénéficiaire. Cela pose une difficulté connue pour les clignotants et le Cadastre.
Dans la catégorie « charge de famille », la BCSS ne fournit aucune information sur la composition réelle de la famille (seulement la composition légale, qui n'est donc pas forcément exacte). Pour les clignotants liés aux revenus cadastraux, il n'y a donc aucune information indiquant combien d'enfants sont effectivement à la charge du bénéficiaire. Or, ce nombre détermine l'exonération relative au revenu cadastral, conformément aux calculs de la circulaire sur le DIS.
Le clignotant ne tiendra donc compte que d'un seul enfant à charge dans la catégorie « charge de famille ». Si le bénéficiaire a plus d'enfants à charge, le calcul de l'algorithme sera donc erroné. Le code de feedback 110 (nombre réel d'enfants > 1) est prévu à cet effet. Lors du contrôle, vous devrez alors présenter une preuve du nombre réel d'enfants à charge, par exemple via un rapport social.
b) Imputation des intérêts hypothécaires
Pour le calcul du revenu cadastral, la législation DIS prévoit une exonération spécifique sous réserve du paiement d'intérêts hypothécaires (et de conditions supplémentaires). Vous trouverez un aperçu de cette possibilité et de toutes les conditions dans la circulaire relative au DIS, au point 5.5.5. Biens immeubles grevés d'une hypothèque.
Le BCSS ne contient toutefois aucune information sur ces intérêts hypothécaires, qui ne sont donc pas pris en compte dans l'algorithme du clignotant.
Si cela s'applique, vous pouvez attribuer le code de feedback 111 (les intérêts hypothécaires payés doivent être pris en compte). Comme pièce justificative pour les inspections, vous devez alors présenter la preuve de ces intérêts et de leurs paiements (par exemple, tableau d'amortissement des intérêts hypothécaires + preuve de paiement mensuel via des relevés de compte/attestation bancaire/…).
c) Information obsolète dans la BCSS
Les informations contenues dans la BCSS peuvent parfois être obsolètes / prendre du temps avant d'être mises à jour. Par exemple, si un bénéficiaire a récemment vendu un logement, celui-ci restera encore quelque temps dans la BCSS.
Vous pouvez attribuer le code de feedback 112 (les données dans le flux ne sont pas correctes (propriété vendue). Vous devez alors présenter la preuve de cette vente (par exemple, l'acte notarié) comme pièce justificative pour les inspections.
2. Mesures à prendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le bénéficiaire (par exemple, en cas de vente d'une maison, etc.) et, si nécessaire, demander les pièces justificatives nécessaires (intérêts hypothécaires, nombre d'enfants…).
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP (au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
E. Flux Handicap
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
a) Allocation d’intégration et allocation de remplacement de revenu
Le flux BCSS comprend les 2 allocations. Ces montants sont parfois additionnés par l'algorithme, ce qui entraîne des faux positifs. En effet, l'allocation d’intégration est exonérée mais pas l’allocation de remplacement.
2. Actions à entreprendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le client : demander une attestation de la sécurité sociale indiquant les montants mensuels des 2 allocations.
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP(au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
F. Flux Chômage
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
a) Montants bruts dans la BCSS
Les données de la BCSS ne comprennent parfois que les montants bruts des allocations (c'est-à-dire y compris le précompte professionnel). Vous pouvez attribuer le code de feedback 121 à ces clignotants (le montant versé au titre du chômage est inférieur au montant mentionné dans le flux en raison d'une retenue de précompte professionnel (10 %).
Lors des inspections, l'attestation des paiements effectués par la caisse auxiliaire sera demandée comme pièce justificative.
b) Suspensions par l'ONEM
Les sanctions sont parfois enregistrées tardivement ou de manière insuffisante dans les flux BCSS. Cela entraîne des faux positifs, car le bénéficiaire a reçu moins de prestations que ce qui est indiqué dans la BCSS. Vous pouvez attribuer le code de feedback 122 à ces clignotants (revenu d'intégration ou aide versée pendant une période où une sanction était en cours).
Lors des inspections, la lettre envoyée par l'ONEM ou la caisse auxiliaire au bénéficiaire pour signifier la sanction sera demandée comme pièce justificative.
2. Mesures à prendre par le CPAS
Vérifier si les problèmes connus ci-dessus s'appliquent.
Vérifier si d'autres problèmes s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le bénéficiaire : demander les attestations de paiement de l'ONEM/caisse d'aide ou l'attestation de suspension de la caisse d'aide
Le cas échéant (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte)
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP(au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
G. Flux Pensions
1. Difficultés et problèmes connus de l'algorithme
Aucune
2. Actions à entreprendre par le CPAS
Vérifier si des problèmes généraux s'appliquent (voir introduction générale), par exemple : partenaire non supprimé du formulaire B, revenus indiqués dans le mauvais champ du formulaire, etc. (Il s'agit dans tous les cas de codes de feedback 1 pour lesquels le CPAS doit modifier les formulaires).
Interroger le bénéficiaire : demander les attestations de paiement au SPF Pensions
Si applicable (c'est-à-dire s'il y a eu des revenus qui n'ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte).
Révision pour la période du clignotant avec une décision de récupération du trop-perçu. (il s'agit donc du code de feedback 2). Il y a lieu d’effectuer un suivi de cette décision en envoyant un rappel au bénéficiaire au moins une fois par an.
Les sommes récupérées doivent être ristournées au SPP(au moins une fois par an) en envoyant un formulaire D. Le clignotant disparaîtra alors automatiquement si le montant total de la récupération et la période sont indiqués correctement dans les formulaires D
© Copyright SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes.