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06/02/2021

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Loi 65

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût de l'aide sociale accordée à un bénéficiaire.

Déclaration de confidentialité

Protection de la vie privée

Le SPP Intégration sociale (SPP IS) respecte votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions de la loi du

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Déclaration d’accessibilité

20/05/2020

Le SPP Intégration Sociale met tout en œuvre pour rendre l’information disponible sur ses sites web accessible à tous.

Lecture Registre national

Européens :

Les annexes 19 et 19 ter n'apparaissent pas comme telles dans le registre national. Cependant, on peut déduire la délivrance d'une annexe 19 ou 19 ter grâce à l'introduction d'une demande d'attestation d'enregistrement, visible au TI 210.

Radiation d'office

Il y a lieu de sérier les problématiques.

1)         Lorsqu’il s’agit d’une radiation d’office d’une personne qui a une carte F, elle conserve bien le droit au RIS pendant une période d’un an à compter de la date de sa radiation d’office.

Procédure

Procédure

Le CPAS introduit sa décision (en vertu de la législation DIS / Loi 65 / Loi organique) dans son logiciel[1] Si le CPAS ne possède pas son propre logiciel, il peut utiliser le logiciel « PrimaWeb » que le SPP IS met gratuitement à disposition. et l'envoie par voie éle

Les articles budgétaires

Les articles budgétaires de la loi 65 :

Loi DIS

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût du Revenu d'intégration sociale accordée à un bénéficiaire.