Loi DIS

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût du Revenu d'intégration sociale accordée à un bénéficiaire. Il s'agit de toutes les formes d'aide sociale faisant l'objet d'une intervention de l’Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Le service compétent pour traiter ces dossiers est le service Front Office.

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX DES FORMULAIRES

 

Formulaire B

ce formulaire sert à communiquer la décision d'octroyer une aide et génère automatiquement les paiements du Ris

Formulaire C

sur ce formulaire, le CPAS signale l'arrêt d'une décision d'octroi d'aide sociale;

Attention pas la suspension !

Formulaire D

sur ce formulaire, le CPAS signale la récupération auprès du bénéficiaire ou d’une autre instance des frais de l'aide sociale ou des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins