1. Primabook
  2. Procédure de remboursements

Loi DIS

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût du Revenu d'intégration sociale accordée à un bénéficiaire. Il s'agit de toutes les formes d'aide sociale faisant l'objet d'une intervention de l’Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Le service compétent pour traiter ces dossiers est le service Front Office.

 

  • PRINCIPES GÉNÉRAUX DES FORMULAIRES

 

Formulaire B

ce formulaire sert à communiquer la décision d'octroyer une aide et génère automatiquement les paiements du Ris
Formulaire C

sur ce formulaire, le CPAS signale l'arrêt d'une décision d'octroi d'aide sociale;

Attention pas la suspension !
Formulaire D

sur ce formulaire, le CPAS signale la récupération auprès du bénéficiaire.