Loi DIS

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût du Revenu d'intégration sociale accordée à un bénéficiaire. Il s'agit de toutes les formes d'aide sociale faisant l'objet d'une intervention de l’Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Le service compétent pour traiter ces dossiers est le service Front Office.

 

  • PRINCIPES GÉNÉRAUX DES FORMULAIRES

 

Formulaire B

ce formulaire sert à communiquer la décision d'octroyer une aide et génère automatiquement les paiements du Ris

Formulaire C

sur ce formulaire, le CPAS signale l'arrêt d'une décision d'octroi d'aide sociale;

Attention pas la suspension !

Formulaire D

sur ce formulaire, le CPAS signale la récupération auprès du bénéficiaire ou d’une autre instance des frais de l'aide sociale ou des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins

  • Calcul du délai de 45 jours dans le cadre de la loi du 26/05/2002 

Art. 21. - § 6. Toute décision d’octroi, de refus ou de révision du droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d’intégration sociale, est communiquée au ministre, selon les modalités déterminées par le Roi, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel cette décision a été prise.

A défaut d’avoir communiqué la décision dans le délai requis, le centre est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes à la période qui s’écoule entre le quarante-cinquième jour suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise et le jour de la communication de cette décision. Le Roi peut déroger à cette disposition lors de circonstances exceptionnelles et collectives. Le présent alinéa concerne les décisions prises à partir du 1er octobre 2006[1].

Concrètement, le CPAS doit envoyer au SPP IS sa demande de prise charge (formulaire B) dans un délai de 45 jours à dater du conseil de l’action sociale.

EX : Le conseil de l’action sociale décide le 19/7/2019 d’octroyer un RIS à partir du 1/7/2019, le CPAS devra nous faire parvenir le formulaire B au plus tard le 3/9/2019 .

Les dates de référence sont la date du conseil de l’action sociale et la date d’envoi au SPP IS.