Copie de la carte d’identité
Copie de la carte d’identité
Une copie de la carte d’identité belge ou de tout autre document d’identité peut-elle être conservée pour permettre de vérifier l’identité de la personne, notamment dans le cadre de l’enquête sociale et des contrôles effectués par le service d’inspection du SPP IS ?
Sécurité
La carte d’identité contient de nombreuses informations qui pourraient être utilisées pour des activités frauduleuses : nom et prénom de la personne, numéro de Registre National, signature,...
De plus, certaines entreprises ou organismes utilisent la copie d’une carte d’identité comme preuve d’identité pour fournir certains services.
La copie de la carte d’identité pourrait être utilisée de manière frauduleuse pour obtenir certains biens ou services, ce qui représente un risque pour les droits de la personne concernée.
Minimisation des données
Le RGPD impose le principe de minimisation des données : les données qui ne sont pas nécessaires ne doivent pas être conservées ou manipulées.
La seule donnée nécessaire pour l’enquête sociale ou toute autre formalité administrative est le numéro de Registre National (numéro RN) ou le numéro BIS. À partir de ce numéro, un agent peut consulter via le logiciel social toutes les informations disponibles concernant la personne.
Dans le cas d’un numéro RN, l’agent peut vérifier l’identité de la personne à partir de son image conservée dans le Registre National. Si le numéro RN est connu, les données figurant sur la carte d’identité ne sont donc pas nécessaires.
Par contre, le numéro BIS n’est pas suffisant pour vérifier l’identité d’une personne car l’attribution du numéro n’est pas aussi rigoureuse que celle du numéro RN et la photo de la personne n’est pas nécessairement disponible. Le numéro BIS devrait être accompagné d’une preuve d’identité.
Avis APD
L’Autorité de Protection des Données a émis un avis clair sur la photocopie d’une carte d’identité : une copie ne peut être prise en dehors des cas prescrits légalement, ce qui n’est pas le cas de l’enquête sociale ou des autres services fournis par les CPAS.
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/eid/applications-concretes-
Conclusion
Une copie de la carte d’identité ne peut pas être conservée. Le CPAS ne peut conserver que le numéro RN et doit vérifier l’identité de la personne par les moyens mis à sa disposition : présentation de la carte d’identité lors d’un rendez-vous, photo obtenue à partir du Registre National via le logiciel social, ...
Dans le cas d’un numéro BIS où la personne ne possède pas de carte d’identité et de numéro RN, une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte électronique pour étranger, permis de conduire, …) ou une photo de la personne peuvent être conservées comme preuve d’identité.
Copie de la carte d’identité
Une copie de la carte d’identité belge ou de tout autre document d’identité peut-elle être conservée pour permettre de vérifier l’identité de la personne, notamment dans le cadre de l’enquête sociale et des contrôles effectués par le service d’inspection du SPP IS ?
Sécurité
La carte d’identité contient de nombreuses informations qui pourraient être utilisées pour des activités frauduleuses : nom et prénom de la personne, numéro de Registre National, signature,...
De plus, certaines entreprises ou organismes utilisent la copie d’une carte d’identité comme preuve d’identité pour fournir certains services.
La copie de la carte d’identité pourrait être utilisée de manière frauduleuse pour obtenir certains biens ou services, ce qui représente un risque pour les droits de la personne concernée.
Minimisation des données
Le RGPD impose le principe de minimisation des données : les données qui ne sont pas nécessaires ne doivent pas être conservées ou manipulées.
La seule donnée nécessaire pour l’enquête sociale ou toute autre formalité administrative est le numéro de Registre National (numéro RN) ou le numéro BIS. À partir de ce numéro, un agent peut consulter via le logiciel social toutes les informations disponibles concernant la personne.
Dans le cas d’un numéro RN, l’agent peut vérifier l’identité de la personne à partir de son image conservée dans le Registre National. Si le numéro RN est connu, les données figurant sur la carte d’identité ne sont donc pas nécessaires.
Par contre, le numéro BIS n’est pas suffisant pour vérifier l’identité d’une personne car l’attribution du numéro n’est pas aussi rigoureuse que celle du numéro RN et la photo de la personne n’est pas nécessairement disponible. Le numéro BIS devrait être accompagné d’une preuve d’identité.
Avis APD
L’Autorité de Protection des Données a émis un avis clair sur la photocopie d’une carte d’identité : une copie ne peut être prise en dehors des cas prescrits légalement, ce qui n’est pas le cas de l’enquête sociale ou des autres services fournis par les CPAS.
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/eid/applications-concretes-
Conclusion
Une copie de la carte d’identité ne peut pas être conservée. Le CPAS ne peut conserver que le numéro RN et doit vérifier l’identité de la personne par les moyens mis à sa disposition : présentation de la carte d’identité lors d’un rendez-vous, photo obtenue à partir du Registre National via le logiciel social, ...
Dans le cas d’un numéro BIS où la personne ne possède pas de carte d’identité et de numéro RN, une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte électronique pour étranger, permis de conduire, …) ou une photo de la personne peuvent être conservées comme preuve d’identité.
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