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Formulaire F

Général

Avant-propos 

Sur ce formulaire, le CPAS signale la récupération auprès du bénéficiaire ou d’une autre instance des frais de l'aide sociale ou des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins.

  • Le formulaire est complété pour le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une intervention de l’Etat via un formulaire D/1 ou D/2.
  • Dans le cadre d’une récupérationle CPAS inscrit la partie du montant récupéré correspondant à l'intervention de l’Etat.  Il ne tient pas compte du pourcentage appliqué par l’Etat au montant de l'aide. 
  •  Un formulaire F concerne la période pour laquelle l'aide récupérée a été octroyée. 

Si la récupération porte sur plusieurs mois (d'une année civile), le CPAS ne complète qu'un seul formulaire F pour toute cette période. 

Si la récupération a trait à plusieurs mois de plusieurs années civiles, le CPAS remplit un formulaire par année civile.

S'il y a plusieurs récupérations successives pour les mêmes mois, le CPAS remplit des formulaires F distincts, en indiquant chaque fois la période concernée par le recouvrement.

  • Dans la rubrique “Numéro de suite/mois”, le CPAS indique le mois où la récupération du montant a été inscrite dans la comptabilité. Le numéro de suite est utilisé pour distinguer plusieurs formulaires F consécutifs qui concernent le même bénéficiaire.
  • Un formulaire F ne peut concerner qu'un seul ‘type du recouvrement’(Soit D1 soit D2)
  • Pour corriger le formulaire F, le CPAS doit reprendre toutes les données initiales Le nouveau formulaire introduit "écrasera" le précédent.
  • Le nouveau formulaire F doit être complètement rempli : les données qui ne doivent pas être corrigées doivent à nouveau être mentionnées.
  • Le numéro de suite/mois’ d'un formulaire F ne peut être corrigé. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un nouveau formulaire F

Remarque

  • Le CPAS complète le formulaire F quand il a effectué un recouvrement.
  • En cas de chevauchement(subvention réclamée pour la meme période par 2 CPAS),le CPAS qui ne peut prétendre à la subvention devra envoyer un correctif sous la forme d’un formulaire D1 ou D2 égal à zéro .

2. Numéro BCE

Le numéro de la Commune attribué par l’Institut National des Statistiques (INS).

 

Les rubriques du formulaire F

3. Numéro de dossier

Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A. 

Si la personne concernée par le recouvrement n’est pas le bénéficiaire principal du dossier son suffixe doit être rajouté. 

Suffixe

Ce suffixe doit être le même que celui attribué par le CPAS à cette personne via le formulaire A. 

4. Numéro de suite / Mois

Le CPAS inscrit le mois où le montant récupéré est inscrit dans la comptabilité.

Le numéro consécutif indique le rang du formulaire F pour ce mois et pour ce dossier. Tout le champ (numéro d’ordre/mois) est traité comme une simple date.

72. Type du recouvrement

Les codes suivants sont possibles :

01

aide aux belges non inscrits au registre de la population et frais d'hospitalisation tout court

02

aide aux indigents étrangers non inscrits au registre de la population et qui ont le droit de séjourner dans le pays (100% de subvention de l’Etat)

03

aide aux belges dans le besoin rapatriés par le gouvernement

04

frais de placement ou de séjour de mineurs nés de père et mère inconnus ou portant la nationalité belge, ayant été abandonnés à la naissance et dont la mère n'était pas inscrite au registre de la population

06

aide aux demandeurs d'asile et aux personnes visées par l'article 54, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980), qui ont été assignées au CPAS mais ne résident pas dans la commune de celui-ci et à qui le CPAS n'a pas offert de logement (50% de subvention de l’Etat)

07

frais de mise au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, d’une initiative d’insertion sociale, d'un intérim d'insertion ou d'un plan Activa des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)

08

frais de mise au travail dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)

09

frais de mise au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique, des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)

10

aide financière en complément à la mise au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, d’une initiative d’insertion sociale, d'un intérim d'insertion ou d'un plan Activa des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)

13

subvention dans le cadre d’une convention de partenariat

15

Article 60 mi-temps à partir du 01/01/2017 ( uniquement en flandre )

16

Article 60 temps pleins à partir du 01/01/2017 ( uniquement en flandre )

17

Article 60 initiative d’économie sociale à partir du 01/01/2017 ( uniquement à flandre )

73. Montant récupéré (100 %)

Il ne s'agit donc pas nécessairement du total réel du recouvrement, mais seulement de la partie concernée par les données du formulaire F.  .

Le CPAS inscrit 100 % du montant. 

74. Début période

Cette date est celle du début de la période pour laquelle l'aide était octroyée.  S'il s'agit d'une hospitalisation, c'est la date de début de l'hospitalisation

75. Fin période

Cette date est celle de  fin de période pour laquelle l'aide était octroyée.  S'il s'agit d'une hospitalisation, c'est la date de fin de l'hospitalisation.

Attention : les dates de début et de fin de période doivent impérativement se trouver dans la même année civile. Si la récupération concerne 2 années civiles différentes, 2 formulaires F doivent être envoyés.

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.