Loi 65

Les rubriques du formulaire A

Définition d’un dossier : on entend par dossier dans le cadre de cette notice explicative, un bénéficiaire principal, le partenaire de vie, les enfants mineurs à charge

Le formulaire A désigne les bénéficiaires du dossier et mentionne les données relatives à leur identité.

Il y a toujours un seul bénéficiaire principal par dossier.

Le bénéficiaire principal est la personne dont le dossier porte le nom et qui a demandé l'aide. Il est le titulaire du dossier.

Lorsque le dossier compte des bénéficiaires secondaires (partenaire de vie, enfants mineurs à charge) en plus du bénéficiaire principal, le formulaire A doit être complété avec les données de ceux-ci.

En cas de changement dans les bénéficiaires secondaires (une personne ne fait plus partie des bénéficiaires secondaires ou en fait partie alors que ce n'était pas le cas précédemment…), le formulaire A doit etre adapté en conséquence.

Sur ce formulaire, le CPAS inscrit les données relatives à l'identité du ou des bénéficiaires.

2. Numéro BCE

Le numéro de la commune attribué par l’institut national de statistiques (INS).

Bénéficiaire principal

3. Numéro de dossier

Le CPAS attribue librement un numéro unique de dossier du bénéficiaire principal (qui sera aussi utilisé pour les bénéficiaires secondaires ).

Il doit cependant répondre aux conditions suivantes :

Dès qu'un numéro de dossier est attribué à un bénéficiaire, il ne peut plus être attribué à un autre bénéficiaire et le reste définitivement.

Le numéro de dossier compte au maximum 11 positions.

Chiffres et lettres sont autorisés. D'autres signes (blancs, tirets, barres obliques...) sont autorisés mais ignorés par le traitement informatique. Il en va de même des zéros qui précèdent le premier chiffre ou la première lettre du dossier.  Dans le traitement, les minuscules sont interprétées de la même façon que les majuscules.

Le numéro de dossier est le pivot des différents formulaires qui composent un même dossier.  Il identifie le dossier et sera toujours repris sur les autres formulaires introduits par le CPAS en rapport avec le dossier. Le numéro de dossier ne peut être modifié.

Lorsqu’un bénéficiaire secondaire devient un bénéficiaire principal, un nouveau numéro de dossier doit lui être attribué. (exemple : un enfant qui atteint l’âge de 18 ans, changement de situation familiale tel séparation du couple…).

Même si cela n’est pas obligatoire, le SPP IS recommande d’utiliser le numéro de registre national comme numéro de dossier.

4. Date d'entrée en vigueur

Pour une première demande, la date d'entrée en vigueur est la date à partir de laquelle l’aide est octroyée par le CPAS .

Quand un CPAS envoie un nouveau formulaire A pour signaler une modification des données, la date d'entrée en vigueur est la date à partir de laquelle le ou les changements sont d'application.

11. Nom

Le CPAS inscrit le nom du bénéficiaire tel qu'il figure dans le Registre National.

En présence d'un nom composé, toutes ses parties doivent être inscrites dans la rubrique.

12. Prénom

Le CPAS inscrit le prénom du bénéficiaire tel qu'il figure dans le Registre National.

S’il n’y a pas de prénom connu au Registre national, cette rubrique ne doit pas être remplie.

13. Date de naissance

Le CPAS inscrit la date de naissance du bénéficiaire principal telle qu'elle figure au Registre National

Si la date de naissance du bénéficiaire  principal n'est pas connue, le CPAS applique les règles suivantes:

Si seule l'année de naissance est connue, mais non le jour ni le mois, le CPAS utilise la date du 30 juin avec l'année de naissance (par exemple : 30/06/1977).

Si seul le jour est inconnu, alors que mois et année sont connus, le CPAS met 15 dans la  zone jour.

14. Numéro NISS (Numéro d'Identification Sécurité Sociale)

Si le bénéficiaire ne possède pas de numéro NISS, un numéro bis (également pour le statut E voir ci-dessous) doit être demandé à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. (Pour la demande d’obtention d’un numéro bis, il existe un flux XML spécifique qui peut vous être expliqué par votre fournisseur informatique).

15. Statut

Le statut correspond à une catégorie déterminée sur la base de dispositions légales

Les codes suivants sont possibles :

A	réfugié reconnu ou apatride(ayant droit au DIS) et protection subsidiaire (à partir du 1/12/16)
B	candidat réfugié
C	séjournant illégalement et connu dans le Registre National ou la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
E	séjour temporaire/étranger en transit (avec visa de touriste)
F	belge rapatrié par le gouvernement
G	mineur né de père ou mère inconnu ou enfant de nationalité belge abandonné à la naissance et dont la mère n'était pas inscrite au registre de la population
H	belge non inscrit au registre de la population
I	étranger non inscrit au registre de la population qui a le droit de séjourner dans le pays
K	étranger avec attestation “déplacé temporaire”
M	enfant mineur à charge inscrit dans le registre de la population

21. Adresse

Le CPAS inscrit l'adresse de la résidence effective du bénéficiaire.

Il ne s'agit pas nécessairement de l'adresse officielle du bénéficiaire.

22. Code postal

Le CPAS inscrit le code postal de la commune de résidence effective.

23. Institution

Lorsque le bénéficiaire principal séjourne dans une institution, le CPAS indique ici le type d'institution :

01	Hôpital psychiatrique
02	Etablissement agréé pour handicapés
03	Maison de repos agréée pour personnes âgées, résidence-service ou complexe résidentiel proposant des services, pour autant que ces établissements aient été agréés en tant que tels par l’autorité compétente
04	Etablissement, de quelque nature que ce soit, où la personne réside obligatoirement en exécution d'une décision judiciaire ou administrative
05	Etablissement ou institution agréé par l’autorité compétente, pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance
06	Maison de repos et de soins agréée
07	Une maison de soins psychiatriques ou initiative d’habitation protégée, pour autant que ces infrastructures soient agréées par l’autorité compétente
08	Etablissement pour enfants ou séjour chez une personne privée qui l’héberge à titre onéreux
09	Autres

31. Nationalité

Le CPAS indique la nationalité du bénéficiaire à l'aide du code INS-nationalité tel qui figure au registre national.

33. Sexe

Les codes suivants sont possibles :

1	Homme
2	Femme

35. Situation de fait

Les codes suivants sont possibles:

03	hôpital psychiatrique, établissement agréé pour handicapés, maison de repos agréée pour personnes âgées, résidence-service ou complexe résidentiel proposant des services, pour autant que ces établissements aient été agréés en tant que tels par l’autorité compétente, établissement, de quelque nature que ce soit, ou la personne réside obligatoirement en exécution d'une décision judiciaire ou administrative, établissement ou institution agréé par l’autorité compétente, pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance, maison de repos et de soins agréée, s’il s’agit d’un mineur d’âge, établissement pour enfants ou chez une personne privée qui l’héberge à titre onéreux, une maison de soins psychiatriques ou initiative d’habitation protégée, pour autant que ces infrastructures soient agréées par l’autorité compétente	A ou B ou E
05	le bénéficiaire est isolé	B
11	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec son partenaire	A
12	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec des parents ou alliés et/ou d’autres personnes (pas d’enfants)	A
13	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec son partenaire et des parents ou alliés et/ou d’autres personnes (pas d’enfants)	A
14	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants mineurs non mariés	E
15	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec son partenaire et un ou plusieurs enfants mineurs non mariés	E
16	le bénéficiaire cohabite avec un ou plusieurs enfants mineurs non mariés et des parents ou alliés et/ou d’autres personnes	E
17	le bénéficiaire cohabite avec son partenaire et un ou plusieurs enfants mineurs non mariés et des parents ou alliés et/ou d’autres personnes	E
18	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec des enfants majeurs	A
19	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec son partenaire et des enfants majeurs	A
20	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec des enfants majeurs et des parents ou alliés et/ou d’autres personnes	A
21	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec son partenaire et des enfants majeurs et des parents ou alliés et/ou d’autres personnes	A
22	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié	E
23	le bénéficiaire cohabite exclusivement avec son partenaire et plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié	E
24	le bénéficiaire cohabite avec plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié et des parents ou alliés et/ou d’autres personnes	E
25	le bénéficiaire cohabite avec son partenaire et plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié et des parents ou alliés et/ou d’autres personnes	E
26	le bénéficiaire cohabite avec au moins un enfant mineur non marié et un partenaire qui ne remplit pas les conditions de la catégorie	A ou E

Il s'agit ici de la situation familiale réelle du bénéficiaire principal. 

A= catégorie cohabitant  B=catégorie isolé  E= catégorie charge de famille

36. Nombre de bénéficiaires

Le CPAS inscrit le nombre de personnes appartenant au dossier. L'aide octroyée au bénéficiaire principal est en fait destinée à tous les bénéficiaires du dossier.

43. Date 1ière inscription

Il s'agit de la date de la première inscription au Registre National.

Cette rubrique doit être complétée pour les statuts A, B, C, I et K mais non pour les statuts E, F, G et H.

44. Séjour ininterrompu de 5ans

Le CPAS indique si le bénéficiaire séjourne en Belgique depuis cinq ans avec ou sans interruption La période de 5 ans est à calculer à partir de la première date d’inscription au registre des étrangers.

Les codes suivants sont possibles :

0	le bénéficiaire principal n'a pas séjourné cinq ans en Belgique
1	le bénéficiaire principal a séjourné cinq ans sans interruption en Belgique
2	le bénéficiaire principal a séjourné cinq ans en Belgique mais de façon interrompue

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

Bénéficiaire secondaire

Suffixe

Un suffixe unique en deux positions est attribué à chaque bénéficiaire secondaire.  Ce suffixe complète le numéro de dossier, qui est celui du bénéficiaire principal. Le suffixe doit être repris avec le numéro de dossier sur les autres formulaires introduits par le CPAS.

Chaque bénéficiaire secondaire reçoit un seul suffixe dans le dossier.

Ce suffixe est immuable; le bénéficiaire secondaire le conserve tant qu'il fait partie du dossier.

61. Nom

62. Prénom

63. Date de naissance

64. Numéro NISS

65.  Statut

67. Nationalité

Les rubriques 61. à 67. : les instructions des rubriques correspondantes du bénéficiaire principal s'appliquent également ici.

68. Lien avec le bénéficiaire principal

Le CPAS inscrit ici le lien entre chaque bénéficiaire secondaire et le bénéficiaire principal.

Les codes suivants sont possibles :

01	partenaire du bénéficiaire
02	enfant mineur à charge du bénéficiaire

Les rubriques du formulaire B1

Le CPAS signale qu'il a pris la décision d'octroyer une aide aux bénéficiaires cités sur le formulaire A. 

Le formulaire B1 sera toujours complété avec les références du bénéficiaire principal même si l’aide est destinée aux bénéficiaires secondaires .

Le CPAS complète un formulaire B1 entièrement et y indique les formes d'aide qu'il a décidé d'octroyer .

En l'absence de durée sur le formulaire B1, la durée est considérée comme étant égale à un an. Il est à remarquer qu'un changement de statut a comme conséquence que la durée du formulaire en cours B1 est automatiquement interrompue.

Si le bénéficiaire change de statut, le CPAS doit toujours envoyer un nouveau formulaire B1 qui porte la même date d’entrée en vigueur que celle du formulaire A avec lequel le CPAS a communiqué le changement de statut.

La date d'entrée en vigueur du formulaire B1 est impossible à corriger.  Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un nouveau formulaire B1. *Le formulaire B1 doit être introduit dans les 45 jours à partir de l’octroi de l’aide (art 9 loi du 2/4/65).

Possibilités de remboursements par statut :

STATUT	A	B	C	E	F	G	H	I	K	M
Aide financière		*						*	*
Allocations familiales		*						*
Mutualité (complémentaire)	*	*			*			*
Frais médicaux/pharmaceutiques	*	*	*	*	*			*	*
Frais de rapatriement	*			*				*
Prime de naissance		*						*
Régularisation mutualité	*	*			*			*
Frais de placement ou de séjour						*
Frais de logement		*			*
Art. 60, § 7								*
Art. 61								*
Activation aide sociale								*
Convention de partenariat								*
Pension alimentaire		*						*	*
Frais d'hospitalisation	*	*	*	*	*		*	*	*
Soins ambulatoires (étab. de soins)	*	*	*	*	*		*	*	*

2. Numéro BCE

Le numéro BCE est un numéro de la Commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).

3. Numéro de dossier

Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A.

4.  Date d'entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur est la date à partir de laquelle l’aide est octroyée par le CPAS.

31. Aide financière

1: le CPAS a décidé d'octroyer une aide financière aux bénéficiaires

32. Allocations familiales garanties

1: le CPAS a décidé d’octroyer l’équivalent des allocations familiales garanties

Le montant en question des allocations familiales garanties est égal au maximum aux allocations familiales de base + majoration sociale + les suppléments d'âge fixés par la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Pendant les cinq premières années, l’Etat peut prendre en charge les allocations familiales garanties (droit résiduaire). Après ce délai, FAMIFED doit en principe payer les allocations et les suppléments d'âge.  Il appartient au CPAS de veiller à l'exercice de ce droit.

La récupération de l’équivalent des allocations familiales garanties peut commencer le mois qui suit celui de la naissance et la récupération des suppléments d’âge peut débuter le mois qui suit celui de l’anniversaire.

L’équivalent des allocations familiales garanties n’est du que pour des enfants mineurs à charge.

33. Mutualité, cotisation de base

La cotisation de base n’est plus due.

Le code suivant est facultatif :

0  :  le CPAS ne paie pas  cotisation de base à la mutualité

33. Mutualisé, cotisation complémentaire

1  : le CPAS a décidé d'octroyer l’équivalent de la cotisation complémentaire à la mutualité

34. Frais médicaux et pharmaceutiques

1 :  le CPAS a décidé de prendre en charge les frais des soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés au bénéficiaire dans un établissement de soins

35. Frais de rapatriement

1  :  le CPAS a décidé de prendre en charge le coût du rapatriement des bénéficiaires

La prise en charge de ces frais est réglé par l'article 8 de la loi du 2 avril 1965.  Il s'agit seulement ici des frais des étrangers indigents qui souhaitent quitter volontairement le pays et ne peuvent pas prétendre au programme de rapatriement volontaire de l'Organisation Internationale de Migration. 

Le CPAS doit préalablement demander l'autorisation du SPP Intégration sociale. Il envoie à cet effet un rapport social motivé et une estimation financière.

36. Prime de naissance

1  :  le CPAS a décidé d’octroyer l’équivalent de l’allocation de naissance

Pour chaque enfant faisant l'objet d'une demande de remboursement, le formulaire A doit être adapté en mentionnant le nom de l’enfant nouveau né.

37. Régularisation (arriérés) mutualité

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour la régularisation de l'inscription à la mutualité

Il s'agit des arriérés de cotisation complémentaire à un organisme d'assurances dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité, cotisation à payer pour que le bénéficiaire soit en règle d'assurance.

38. Frais de placement ou de séjour

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour les frais de placement et de séjour

Il s'agit seulement ici des frais de placement et de séjour dans un établissement médico-pédagogique de mineurs nés de père et mère inconnus ou qui portent la nationalité belge, qui ont été abandonnés à la naissance et dont la mère n'était pas inscrite au registre de la population (statut G).

39. Frais de logement

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour les frais de logement

Il s'agit ici des frais de logement qui peuvent être pris en charge par l' Etat quand il est satisfait aux conditions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995.

• Pour une personne seule : l’Etat prend en charge un montant correspondant au maximum au montant de l’aide mensuelle pour un isolé .
• Pour une famille, l’Etat peut prendre en charge jusqu'à trois fois ce montant.

40. Autres formes d'aide

Actuellement la rubrique est inactive.

41. Mise au travail article 60, § 7

• Les frais liés à la mise au travail dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).
• La subvention de l’Etat octroyée au CPAS pour la mise au travail s’élève au montant de la catégorie E pour une mise au travail à temps plein et à 500,00 EUR pour une mise au travail qui n’est pas à temps plein et minimum à mi-temps.
• Pour une initiative d'économie sociale avec une subvention majorée: le montant du coût salarial brut est limité au 01/01/2016 à 24.532,14 EUR/an (montant réduit proportionnellement en cas de mise au travail à temps partiel).
• Lorsque le CPAS octroie une aide financière complémentaire à une personne pour qui une allocation a déjà été obtenue dans le cadre de l’article 60, § 7, cette aide financière complémentaire peut être récupérée auprès de l’Etat à 100 %.

Il convient de noter ici que le salaire perçu par le bénéficiaire pour sa mise au travail est bien considéré comme un revenu.

Type : Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

1	Mise au travail en vue d’une expérience professionnelle
2	Mise au travail en vue d’obtenir le bénéfice complet d’une allocation sociale
3	Mise au travail en vue d’une expérience professionnelle à partir du 01/01/2017 ( uniquement en Flandre )
4	Mise au travail en vue d’obtenir le bénéfice complet d’une allocation sociale à partir du 01/01/2017( uniquement en Flandre )

Les codes 1 et 2 seront contrôlés comme ils le sont actuellement et les codes 3 et 4 auront des règles particulières pour la région flamande (application du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n°. 43. Au 01/01/2017 le montant s’élève annuellement à € 22.141,71 au lieu du RIS Catégorie E). L’âge du bénéficiaire n’entre plus en ligne de compte (plus de supplément de 25%). (Uniquement en Flandre)

Horaire : Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

1	Régime de travail à mi-temps
2	Régime de travail à plus que mi-temps et à moins que temps plein
3	Régime de travail à temps plein

Lieu de la mise au travail : Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

01	:	Le bénéficiaire l est mis au travail dans le CPAS même
02	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans la commune desservie par le CPAS concerné
03	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans un autre CPAS
04	:	Le bénéficiaire  est mis au travail dans une commune desservie par un autre CPAS
05	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une asbl ayant un but social
06	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une asbl ayant un but culturel
07	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une asbl ayant un but écologique
08	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une intercommunale ayant un but social
09	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une intercommunale ayant un but culturel
10	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une intercommunale ayant un but écologique
11	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une initiative agréée par le Ministre compétent pour l’économie sociale, mais le CPAS ne demande pas ou ne peut recevoir la subvention majorée.
12	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une association au sens du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
13	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL
14	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSS
15	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans une initiative agréée par le Ministre compétent pour l’économie sociale. Dans ce cadre, le CPAS dispose d’un contingent et demande la subvention majorée.
16	:	Le bénéficiaire est mis au travail chez un partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS sur la base de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (art. 61).
17	:	Le bénéficiaire est mis au travail dans un autre lieu
18	:	Le bénéficiaire travaille dans le secteur privé en dehors d’une activation art 61

*code à remplir dans la case bénéficiaire si c’est le bénéficiaire principal qui est mis au travail et à remplir dans la case conjoint si c’est le partenaire qui est mis au travail.

42. Mise au travail article 61

Les frais de la mise au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).

Bénéficiaire / Partenaire

1  :  le bénéficiaire l est mis au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique

Voir document «  Aperçu des mesures de mise à l'emploi pour les ayants droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière »

43. Forme d'activation de l'aide sociale

Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

00	:	Pas de mise au travail dans le cadre de l'activation de l'aide sociale
02	:	Programme de transition – au moins mi-temps - pas d'activités ALE - 250,00 EUR/mois
03	:	Programme de transition - au moins mi-temps - activités ALE - 300,00 EUR/mois
06	:	Programme de transition – au moins 4/5èmes - pas d'activités ALE - 325,00 EUR/mois
07	:	Programme de transition - au moins 4/5èmes  - activités ALE - 375,00 EUR/mois
08	:	Programme de transition - au moins mi-temps – le taux de chômage de la commune est supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région - 435,00 EUR/mois
09	:	Programme de transition - au moins 4/5èmes - le taux de chômage de la commune est supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région - 545,00 EUR/mois
12	:	Initiative d’insertion sociale (SINE) – au moins mi-temps – 435,00 EUR/mois
13	:	Initiative d’insertion sociale (SINE) - au moins 4/5èmes - 545,00 EUR/mois
14	:	Intérim d’insertion – 500,00 EUR/mois
15	:	Plan Activa - 500,00 EUR/mois
16	:	Plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) – moins de 45 ans – 900,00 EUR/mois
17	:	Plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) – 45 ans ou plus – 1100,00 EUR/mois
18	:	Initiative d’insertion sociale : Toutes les nouvelles mesures SINE depuis 01/01/2004 – 500,00 EUR/mois
19	:	Combinaison des formes d'activation de l'aide sociale (SINE/Plan Activa/ Programme de transition)

Les frais de la mise au travail dans le cadre de l'activation de l'aide sociale peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).

A partir du 01/01/2017, seuls les trois codes sont maintenus en Flandre  (12,13 et 18).

44. Convention de partenariat

La mesure est abrogée au 01/01/2017 pour les CPAS wallons exceptés les CPAS germanophones

Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

1 : Accompagnement individuel d’au moins 50 heures

2 : Accompagnement individuel d’au moins 100 heures

45. Pension alimentaire

Bénéficiaire /Partenaire

1 : Pension alimentaire est demandée

• Il s’agit d’une subvention spécifique pour les personnes qui doivent payer des créances alimentaires en faveur d’enfants.
• Cette subvention s’élève à la moitié du montant des pensions alimentaires payées, avec un maximum de 91,67 EUR/mois (remboursement à 100%).

51. Code inscription au Registre National

Les codes suivants sont possibles :

1	le bénéficiaire principal n'est inscrit dans aucun registre
2	le bénéficiaire principal est inscrit au registre de la population
3	le bénéficiaire principal est inscrit  au registre des étrangers
4	le bénéficiaire principal est radié du registre de la population ou des étrangers
5	le bénéficiaire principal est inscrit au registre d'attente

53. Catégorie

Les codes suivants sont possibles :

A	personne cohabitante
B	personne isolée
E	personne vivant avec une famille à sa charge à condition qu’au moins un enfant mineur non marié soit présent

Si le bénéficiaire principal change de catégorie, un nouveau formulaire B1 doit être envoyé.

54. Offre logement

Les codes suivants sont possibles

1	le bénéficiaire réside dans la commune du CPAS(code 207) et un logement lui a été offert
2	le bénéficiaire réside dans une autre commune que la commune du CPAS(code 207) et ne s'est pas vu offrir de logement
3	le bénéficiaire réside dans une autre commune que la commune du CPAS(code 207), et a refusé le logement ou n'a pas réagi à l'offre
4	le bénéficiaire réside dans la commune du CPAS(code 207), et ne s'est pas vu offrir de logement
5	le bénéficiaire a habité auparavant dans la commune du CPAS (code 207) dans un logement qui lui a été offert mais a ensuite déménagé dans une autre commune

*code 207 : lieu obligatoire d’inscription

61. Durée

Peut être exprimée en :

• Mois, semaine, jour.
• Une combinaison de mois, semaines et jours est possible.

Lorsque la durée d’une décision n’est pas indiquée, on part du principe que sa durée est de 12 mois.

Lorsque le statut d'un intéressé change, une décision en cours est automatiquement interrompue.

62. Date de la décision

Cette date coïncide avec la date de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris sa décision d'octroi de l'aide.

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

94. Jugement ou arrêt

1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail

Les rubriques du formulaire B2

Le CPAS signale la prise en charge des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires  dispensés dans un établissement de soins en dehors du système Médiprima.

Le formulaire B2 ne peut s'appliquer qu'à un seul bénéficiaire. Contrairement au formulaire B1, un formulaire B2 doit être établi aussi bien pour le béneficiaire principal que pour les bénéficiaires secondaires. .

Le bénéficiaire en question est identifié par son suffixe  . 

La durée de la décision, à inscrire sur le formulaire, ne peut dépasser 12 mois

En l'absence de durée sur le formulaire B2, la durée est considérée comme étant égale à 12 mois. Attention: un changement de statut entraîne automatiquement l'interruption de la durée du formulaire B2 en cours.

La date d'entrée en vigueur du formulaire B2 est impossible à corriger. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un autre et nouveau formulaire B2 Si le bénéficiaire change de statut (voir formulaire A), le CPAS doit toujours envoyer un nouveau formulaire B2 qui porte la même date d’entrée en vigueur que celle du formulaire A par lequel le CPAS a communiqué le changement de statut.

Le formulaire B2 doit etre introduit dans les 45 jours à partir de l’octroi de l’aide (art 9 loi du 2/4/1965).

2. Numéro BCE

Le numéro de la commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).

3. Numéro de dossier

Le CPAS inscrit le numéro de dossier dont le bénéficiaire fait partie.

Le CPAS inscrit le suffixe du bénéficiaire tel qu'il figure sur le formulaire A (principal ou secondaire).

4. Date d'entrée en vigueur

Il s'agit de la date de début de la période pour laquelle le CPAS a décidé de prendre en charge les frais d'hospitalisation et/ou les frais ambulatoires (hors Médiprima).

La date importante pour le remboursement par l’Etat est la date de début de l'hospitalisation et la date à laquelle les soins ambulatoires sont dispensés.  La prise en charge par l’Etat ne tient pas compte de la date à laquelle le bénéficiaire demande au CPAS de prendre en charge certains frais ni de la date à laquelle le CPAS décide de les prendre en charge ni de la date à laquelle il les paie effectivement.

41. Frais d'hospitalisation

1 : le CPAS a décidé de prendre en charge les frais d'hospitalisation du bénéficiaire

Il y a hospitalisation quand une journée d’entretien est portée en compte.

42. Frais médicaux et pharmaceutiques résultant de soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins

1 : le CPAS a décidé de prendre en charge les frais médicaux et pharmaceutiques résultant de soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins

51. Code inscription au Registre National

Les codes suivants sont possibles :

1	le bénéficiaire n'est inscrit dans aucun registre
2	le bénéficiaire est inscrit au registre de la population
3	le bénéficiaire est inscrit  au registre des étrangers
4	le bénéficiaire est radié du registre de la population ou des étrangers
5	le bénéficiaire est inscrit au registre d'attente

61. Durée

Peut être exprimée en :

• Mois, semaine, jour.
• Une combinaison de mois, semaines et jours est possible.

Lorsque la durée d’une décision n’est pas indiquée, on part du principe que sa durée est de 12 mois.

Lorsque le statut d'un intéressé change, une décision en cours est automatiquement interrompue.

62. Date de la décision

Le CPAS inscrit la date de la séance au cours de laquelle le Conseil du CPAS a pris sa décision d'octroi de l'aide.

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

94. Jugement ou arrêt

1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail

Le CPAS signale qu'il met fin à l'aide accordée à un bénéficiaire.

Un formulaire C peut concerner un formulaire B/1 ou un formulaire B/2.

La date d'entrée en vigueur du formulaire C est impossible à corriger.  Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un autre et nouveau formulaire C.

Le CPAS peut aussi annuler un formulaire C déjà introduit.  A cet effet, il complète un nouveau formulaire C avec les mêmes données que celles du formulaire C à annuler et mentionne le code 9 dans la rubrique régularisation.  Le formulaire C original est considéré comme n'ayant jamais existé.

L’annulation d’un formulaire C a pour conséquence que le formulaire B auquel il mettait fin redevient valable.

Le CPAS doit envoyer un formulaire C chaque fois qu'il prend la décision de mettre fin à l'aide.

2. Numéro BCE

Le numéro de la commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).

3. Numéro de dossier

Le CPAS inscrit le numéro de dossier dont le bénéficiaire fait partie.

Il convient de noter qu'un formulaire C n’est lié qu'à un seul formulaire B/1 ou à un seul formulaire B/2. Autrement dit, chaque formulaire qu’il soit B1 ou B2 doit être annulé par un formulaire C distinct (C1 et/ou C2).

S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/1, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire principal. Ce suffixe est nécessairement égal à ‘00’.

S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/2, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire qui fait l'objet du formulaire B/2  (bénéficiaire principal ou secondaire).

4. Date d'entrée en vigueur

Il s'agit ici de la date à partir de laquelle l'aide du CPAS est arrêtée.

62. Date de la décision

Le CPAS inscrit la date de la séance au cours de laquelle le Conseil du CPAS a pris sa décision de retrait de l'aide.

63. Nature de la décision

Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.

Les codes suivants sont possibles :

1 : Annulation d'un formulaire B/1

2 : Annulation d'un formulaire B/2

64. Motif du retrait de l'aide

Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.

Les codes suivants sont possibles :

01	le bénéficiaire n'a plus droit à l'aide sociale en raison de son statut de séjour
02	le bénéficiaire dispose de ressources suffisantes ou a la possibilité d'acquérir des ressources suffisantes
03	le bénéficiaire peut faire valoir ses droits à des allocations en vertu de la législation sociale belge ou étrangère
04	le bénéficiaire n'est pas disposé à travailler et ne peut invoquer de motifs de santé ou d'équité
06	le bénéficiaire est reconnu comme réfugié et a donc droit au revenu d’intégration
07	le domicile réel du bénéficiaire n'est pas en Belgique
08	le bénéficiaire renonce à sa demande d’aide sociale
09	le bénéficiaire est décédé
10	le CPAS n'est pas compétent pour octroyer une aide sociale au bénéficiaire
11	le bénéficiaire a moins de 25 ans et refuse de conclure un contrat d'intégration individualisé
12	le bénéficiaire peut prétendre à une pension alimentaire de la part des personnes qui y sont tenues
13	le bénéficiaire refuse de collaborer à l'enquête sociale
14	autres raisons

91. Retrait du formulaire C

9 : ce formulaire C est une annulation d'un formulaire C existant

92. Référence

Le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

Les rubriques du formulaire D1

Le CPAS récupère auprès de l’Etat les frais de l'aide octroyée

Seules les formes d'aide sociale que le CPAS a préalablement notifiées via un formulaire B/1 peuvent faire l'objet du recouvrement. Lorsque le formulaire B/1 est refusé, les frais dont le recouvrement est demandé via le formulaire D1 ne peuvent être remboursés au CPAS.  Le formulaire B/1 doit d'abord être corrigé.

Le formulaire D1 ne peut être complété que pour le bénéficiaire principal. 

Le CPAS inscrit sur le formulaire D1 les montants récupérables auprès de l’Etat.

Le CPAS mentionne ici le montant à 100 %.

Notons également que l’Etat ne remboursera pas les frais au CPAS s'il apparaît que le bénéficiaire n'avait pas droit à l'aide sociale durant le mois sur lequel porte le formulaire D1, même si un formulaire B/1 avait déjà été accepté pour la période. 

De même, l’Etat ne rembourse pas les frais mentionnés sur le formulaire D1 quand le formulaire B/1 est bloqué. 

Un formulaire D1 concerne toujours un seul mois calendrier.  Il s'agit du mois pour lequel l’aide a été accordée. 

En cas de correction, le CPAS envoie un nouveau formulaire D1, entièrement complété, avec les données correctes, la même date d'octroi de l'aide et le même numéro de dossier que dans le formulaire D1 à corriger. Le nouveau formulaire "écrasera" l'autre.

Le CPAS doit envoyer le formulaire D1 dans un délai de 12 à 15 mois (art 12 d la loi du 2/4/65), selon la date de début de la période d'octroi de l'aide, s'il veut obtenir le paiement des frais figurant sur le formulaire.

2. Numéro BCE

Le numéro de la Commune attribué par l’Institut National des Statistiques (INS).

3. Numéro de dossier

Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A. 

4. Mois d'octroi de l'aide

Le CPAS inscrit le mois pour lequel l’aide a été octroyée.

31. Aide financière

Montant de l’aide

Le CPAS inscrit le montant de l'aide financière octroyée et qui peut être récupéré auprès de l’Etat.  Ce montant est au maximum égal au montant correspondant de la catégorie à laquelle appartient l'intéressé.

Plafond majoré

Le Ministre peut autoriser, en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995, que les plafonds de remboursement fixés par les articles 1er à 3 de cet arrêté ministériel soient dépassés, sur la base de rapports dûment motivés, présentés par le CPAS après avis préalable de la Commission consultative fédérale.

Pour pouvoir bénéficier de ce plafond de remboursement majoré, les conditions suivantes doivent être remplies: (cfr : A.M. 30 janvier – art 4)

le CPAS envoie une lettre dans laquelle il demande l'application de ce plafond de remboursement majoré. Il joint un rapport dont il ressort expressément que l'admission de l'enfant/la personne âgée dans une institution est indiquée;

le plafond de remboursement majoré est valable pendant une période renouvelable de six mois. Si le plafond de remboursement majoré peut encore toujours être appliqué au dossier après six mois, le CPAS doit envoyer une nouvelle demande, accompagnée d'un nouveau rapport.

Si la dérogation est accordée, le plafond de remboursement est majoré jusque maximum deux fois le montant correspondant de la catégorie à laquelle appartient l'intéressé.

1 : il s’agit d’un dossier pour lequel une augmentation du plafond a été approuvée par le ministre

Revenu mensuel

Le CPAS inscrit le revenu du bénéficiaire dont il a tenu compte pour calculer le montant de l'aide sociale octroyée.  La partie du revenu dont le CPAS ne tient pas compte dans le calcul ne peut donc figurer ici.

Le CPAS doit appliquer les règles de calcul telles que définies à l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 et par l’AR du 11/7/2002.

32. Prestations familiales garanties

Montant de l’aide

Le CPAS inscrit le montant des prestations familiales garanties octroyé au bénéficiaire.

Nombre d'enfants

Le CPAS inscrit le nombre d'enfants pour lesquels les prestations familiales ont été octroyées.

33. Mutualité

Cotisation complémentaire

Le CPAS inscrit le montant de la cotisation complémentaire payé.

34. Frais médicaux et pharmaceutiques

Le CPAS inscrit le montant des frais médicaux et pharmaceutiques payé .

Il s'agit ici du montant total des soins médicaux et pharmaceutiques dispensés au bénéficiaire pendant un mois civil (qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins), dans la mesure où il peut être recouvré auprès de l’Etat (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » dans ce thème de Primabook.)

35. Frais de rapatriement

Le CPAS inscrit le montant des frais de rapatriement pris en charge.

36. Prime de naissance

Le CPAS inscrit le montant de la prime de naissance octroyé au bénéficiaire.

S'il s'agit d'une naissance multiple, il faut inscrire le montant total.

Pour rappel, pour chaque enfant faisant l'objet du recouvrement d'une prime de naissance auprès de l'Etat, le formulaire A doit être adapté.

Date de naissance

Le CPAS inscrit la date de naissance de l'enfant ou des enfants pour lesquels il demande le remboursement de la prime de naissance.

Nombre d’enfants nés vivants

Le CPAS ne remplit ici que le nombre d’enfants nés vivants, pour lesquels une allocation de naissance a été octroyée au cours du mois.

Nombre d’enfants mort-nés

Le CPAS ne remplit ici que le nombre d’enfants mort-nés, pour lesquels une allocation de naissance a été octroyée au cours du mois.

37. Régularisation mutualité

Le CPAS inscrit le montant des arriérés de cotisation payé.

38. Frais de placement ou de séjour

Le CPAS inscrit le montant des frais de placement ou de séjour payé.

39. Frais de logement

Le CPAS inscrit le montant des frais de logement payé.

40. Autres formes d'aide

Ne pas compléter.

41. Mise au travail article 60, § 7

Bénéficiaire / Partenaire

Le CPAS inscrit le montant mensuel récupérable auprès de l’Etat pour la mise au travail du bénéficiaire principal dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976.

Pour une initiative d'économie sociale, la subvention est majorée: le montant du coût salarial brut est limité au 01/01/2016 à 24.532,14 EUR/an (montant réduit proportionnellement en cas de mise au travail à temps partiel)..

De plus, le numéro d’initiative ainsi que le nombre de jours calendriers doivent être remplis. Il est demandé de nous renseigner le nombre de jours calendriers durant lesquels la personne en question a effectivement été mise à l’emploi durant le mois couvert par le formulaire.

42. Mise au travail article 61

Bénéficiaire / Partenaire

Le CPAS inscrit le montant mensuel récupérable auprès de l’Etat pour la mise au travail du bénéficiaire principal.

La subvention de l’Etat se monte à 250,00 EUR maximum par mois pour un emploi à plein temps; elle est adaptée proportionnellement en cas de travail à temps partiel: pour un mi-temps, par exemple, le maximum récupérable est de 125,00 EUR  par mois, ou de 200,00 EUR pour un travail à 4/5èmes (cfr : voir mesure de mise au travail page 21).

L'allocation doit couvrir des frais réels d'accompagnement et/ou de formation. Le contrat avec l'employeur privé doit stipuler à qui le montant est destiné et pour quel usage.

43. Forme d'activation de l'aide sociale

Bénéficiaire / Partenaire

Le CPAS inscrit le montant mensuel récupérable auprès de l’Etat pour la mise au travail du bénéficiaire principal dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, d'une initiative d'insertion sociale, d'un intérim d'insertion ou d'un plan Activa.

Les montants suivant sont récupérables :

Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire n'ayant pas effectué auparavant d'activités en ALE	250,00 EUR/mois
Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire ayant effectué auparavant des activités en ALE	300,00 EUR/mois
Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire n'ayant pas effectué auparavant d'activités en ALE	325,00 EUR/mois
Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire ayant effectué auparavant des activités en ALE	375,00 EUR/mois
Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le taux de chômage de la commune étant supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région	435,00 EUR/mois
Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le taux de chômage de la commune étant supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région	545,00 EUR/mois
Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d’une initiative d’insertion sociale (SINE)	435,00 EUR/mois
Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d’une initiative d’insertion sociale (SINE)	545,00 EUR/mois
Mise au travail dans le cadre d'un intérim d'insertion	500,00 EUR/mois
Mise au travail d'un plan Activa	500,00 EUR/mois
Mise au travail d'un plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) pour une personne qui a moins de 45 ans	900,00 EUR/mois
Mise au travail d'un plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) pour une personne qui a 45 ans ou plus	1100,00 EUR/mois
Mise au travail depuis 01/01/2004 dans le cadre d’une initiative d’insertion sociale (SINE)	500,00 EUR/mois
Combinaison des formes d'activation de l'aide sociale (SINE/Plan Activa/ Programme de transition)	Dépendant de la combinaison

Rappel : A partir du 01/01/2017, seuls les trois Mesures sont maintenus en Flandre 

Le montant de la subvention correspond à la partie du salaire que le CPAS doit payer au bénéficiaire principal.  L'autre partie du salaire est payée par l'employeur.

Il faut noter ici que le salaire perçu par le bénéficiaire pour sa mise au travail doit bien être considéré comme un revenu.

44. Convention de partenariat

La mesure est abrogée au 01/01/2017 pour les CPAS wallons exceptés les CPAS germanophones

Bénéficiaire / Partenaire

Le CPAS inscrit le montant mensuel.

Pour un accompagnement individuel d’au moins 50 heures, la subvention de l’Etat s’élève à 250,00 EUR par convention. Pour un accompagnement individuel d’au moins 100 heures, la subvention de l’Etat s’élève à 500,00 EUR par convention. Il s’agit donc de montant fixe par convention, et non de montant mensuel !

Le décompte ne peut pas être divisé en différentes parties. En fin d’accompagnement, le montant total de 250,00 EUR ou de 500,00 EUR doit être demandé (en une fois).

45. Pension alimentaire

Bénéficiaire / Partenaire

Le CPAS inscrit le montant mensuel.

Cette subvention s’élève à la moitié du montant des pensions alimentaires payées, avec un maximum de 91,67 EUR/mois (remboursement à 100%).

50. Montant total

Le CPAS inscrit le montant total de l'aide subsidiée par l’Etat octroyée au bénéficiaire.

52. Date d'entrée en vigueur intervention mutuelle

Le CPAS inscrit la date de début de la période pour laquelle le bénéficiaire est en règle de mutuelle.

Pour les frais médicaux et pharmaceutiques dispensés au bénéficiaire à partir de cette date en dehors d'un établissement de soins, le bénéficiaire peut obtenir une intervention de la mutuelle.

Si le bénéficiaire est mis en règle de mutuelle au moment X avec effet rétroactif au moment Y, le CPAS inscrit la date Y.

Si, au moment X, le CPAS a déjà obtenu de l’Etat le remboursement des frais médicaux ou pharmaceutiques dispensés au bénéficiaire en dehors d'un établissement de soins entre le moment Y et le moment X, le CPAS doit veiller à ce que la mutuelle intervienne, récupère ces frais et en signale la récupération à l’Etat via un formulaire F.

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

94. Jugement ou arrêt

1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail

Les rubriques du formulaire D2

Le CPAS récupère les frais d'hospitalisation et les frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins en dehors du système Médiprima.

 

• Seules les formes d'aide sociale que le CPAS a préalablement notifiées via un formulaire B2 accepté peuvent faire l'objet du recouvrement.  Lorsque le formulaire B2 n'a pas été accepté, les frais dont le recouvrement est demandé via le formulaire D2 ne peuvent être remboursés au CPAS.  Le formulaire B2 doit d'abord être corrigé.

• Quand un prix de journée d’entretien est porté en compte, il s'agit d'une hospitalisation.  Dans les autres cas, il s'agit seulement de frais ambulatoires.

• Le formulaire D2 ne peut être complété que pour le bénéficiaire auquel le formulaire a réellement trait. Il s'agit donc du bénéficiaire hospitalisé ou ayant reçu les soins ambulatoires et pour lequel un formulaire B2 a déjà été accepté. Pour un bénéficiaire secondaire, le suffixe doit être complété.

• Un formulaire D2 concerne toujours un seul bénéficiaire, un seul mois calendrier et un seul hôpital ou établissement de soins.

• Cela signifie que les frais de plusieurs hospitalisations (et/ou soins ambulatoires) dans un même hôpital (ou établissement de soins) et dans un même mois calendrier doivent être récupérés à l'aide d'un seul formulaire D2. Si les hospitalisations (et/ou soins ambulatoires) ont lieu dans plusieurs hôpitaux (ou établissements de soins) ou dans plusieurs mois calendrier, les frais doivent être récupérés à l'aide de plusieurs formulaires D2.  Pour un même mois calendrier et un bénéficiaire, il peut donc y avoir plusieurs formulaires D2. 

Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant un même mois dans différents hôpitaux, plusieurs formulaires D2 doivent alors être introduits.

Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant un même mois dans le même hôpital, un seul formulaire D2 doit alors être introduit.

Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant plusieurs mois dans différents hôpitaux ou dans le même hôpital, plusieurs formulaires D2 doivent alors être introduits.

La date d'entrée en vigueur est toujours la date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins. L'envoi de deux formulaires D2 ayant la même date d'entrée en vigueur entraîne que le deuxième formulaire D2 écrase le premier : cela signifie donc que le montant repris sur le premier formulaire D2 ne sera pas remboursé ; seul le montant du deuxième formulaire D2 sera remboursé. Dans le cas exceptionnel que des mêmes soins sont dispensés le même jour dans différents établissements de soins, les frais peuvent être récupérés au moyen d'un seul formulaire D2. Dans ce cas, un seul numéro INAMI doit être rempli dans la rubrique 21 (voir plus loin) mais toutes les factures (= factures des différents établissements de soins !) doivent être mentionnées. Les pièces justificatives doivent dès lors être conservées ensemble; en effet, lors d'un contrôle éventuel, elles doivent toutes pouvoir être présentées. 

En cas de correction

• Le CPAS envoie un nouveau formulaire D2, entièrement complété, avec les données correctes, le même mois d'octroi de l’aide et le même numéro de dossier que dans le formulaire D2 à corriger. Le nouveau formulaire introduit "écrasera" l'autre.

• Le nouveau formulaire D2 doit être entièrement complété : les données qui ne doivent pas être corrigées seront à nouveau mentionnées.

La date d'entrée en vigueur d'un formulaire D2 (= début de l'hospitalisation ou des soins ambulatoires) ne peut être corrigée. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d’un formulaire D2 correctif.

Remarque

• Un formulaire D2 concerne toujours un seul mois calendrier.  Il s'agit du mois de l'hospitalisation ou des soins médicaux et pharmaceutiques.  Quand une hospitalisation s'étend sur plusieurs mois, le CPAS ne doit pas scinder la facture.  Il suffit que le mois indiqué sur le formulaire D2 soit le mois d’entrée en hostitalisation..

• Selon l’article 12 de la loi du 2 avril 1965, « les frais recouvrables sont [A l'exclusion des frais prévus à l'article 9ter,]   payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, au centre public d'aide sociale du domicile de secours ou au centre public d'aide sociale compétent visé à l'article 2.

         Sous peine de forclusion, cet état doit être envoyé, dans le délai de douze mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les débours ont été faits ».

En cas d'hospitalisation, il faut compter à partir de la période d'hospitalisation et non à partir de la date où le CPAS reçoit ou paie la facture.  Pour les soins ambulatoires, c'est la date où les soins sont dispensés qui est prise en compte.

2. Numéro BCE

Le numéro de la Commune attribué par l’Institut National des Statistiques (INS).

3. Numéro de dossier

Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A. 

Si la personne concernée par les soins n’est pas le bénéficiaire principal du dossier son suffixe doit être rajouté. 

Suffixe.

Le suffixe doit exister : un formulaire A doit avoir été envoyé et être valable pour la période concernée par le formulaire D2.

4. Date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires

Les frais ambulatoires ne peuvent être recouvrés qu'avec le formulaire D2 du mois pour lequel les soins ont été effectivement dispensés au bénéficiaire.     

La date d'entrée en vigueur est toujours la date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins.

21. a. Numéro INAMI = obligatoire

Le CPAS inscrit le numéro INAMI de l'hôpital où a eu lieu l'hospitalisation et où les soins ambulatoires.

21. b. Numéro BCE = facultatif

Le CPAS inscrit le numéro BCE de l'hôpital où a eu lieu l'hospitalisation et où les soins ambulatoires.

41. Frais d'hospitalisation

Montant

Pour chaque facture d'hospitalisation, le CPAS inscrit le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par le CPAS, dans la mesure où ils peuvent être récupérés auprès de l’Etat (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » dans ce thème de Primabook.)

Les limites de remboursement de l’article 11, § 1 de la loi du 2 avril 1965 sont applicables.

Pour chaque facture d'hospitalisation introduite par le CPAS, le montant doit être porté dans une case séparée.  S'il y a plus de cinq factures, le CPAS inscrit les montants demandés dans les cinq premières cases.  Dans la case “Reste”, le CPAS inscrit la somme des autres factures.

Année

Pour chaque montant, le CPAS inscrit l'année où la facture a été émise par l'hôpital.

Numéro de facture

Pour chaque montant, le CPAS inscrit le numéro de la facture sur laquelle figure le montant en question.

Une facture est identifiée par le numéro INAMI de l'hôpital, le numéro de la facture et l'année où la facture est émise par l'hôpital.  Cette combinaison est unique: deux factures différentes ne peuvent jamais provenir du même hôpital ET porter le même numéro de facture ET concerner la même année. 

42. Soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins

Frais ambulatoires

Le CPAS mentionne le montant total des frais des soins ambulatoires dispensés au bénéficiaire dans un même établissement de soins pendant un mois civil, dans la mesure où il peuvent être recouvrés (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » dans ce thème de Primabook).

Les limites de remboursement de l’article 11, § 1 de la loi du 2 avril 1965 sont applicables.

50. Montant total

Le CPAS inscrit donc la somme de tous les montants des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dont le remboursement est demandé.

52. Date d'entrée en vigueur intervention mutuelle

Le CPAS inscrit la date de début de la période pour laquelle le bénéficiaire est en règle de mutuelle.

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

94. Jugement ou arrêt

1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail

Les rubriques du formulaire F

Sur ce formulaire, le CPAS signale la récupération auprès du bénéficiaire ou d’une autre instance des frais de l'aide sociale ou des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins.

• Le formulaire est complété pour le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une intervention de l’Etat via un formulaire D/1 ou D/2.

• Dans le cadre d’une récupérationle CPAS inscrit la partie du montant récupéré correspondant à l'intervention de l’Etat.  Il ne tient pas compte du pourcentage appliqué par l’Etat au montant de l'aide. 

•  Un formulaire F concerne la période pour laquelle l'aide récupérée a été octroyée. 

           Si la récupération porte sur plusieurs mois (d'une année civile), le CPAS ne complète qu'un seul formulaire F pour toute cette période. 

           Si la récupération a trait à plusieurs mois de plusieurs années civiles, le CPAS remplit un formulaire par année civile.

           S'il y a plusieurs récupérations successives pour les mêmes mois, le CPAS remplit des formulaires F distincts, en indiquant chaque fois la période concernée par le recouvrement.

• Dans la rubrique “Numéro de suite/mois”, le CPAS indique le mois où la récupération du montant a été inscrite dans la comptabilité. Le numéro de suite est utilisé pour distinguer plusieurs formulaires F consécutifs qui concernent le même bénéficiaire.

• Un formulaire F ne peut concerner qu'un seul ‘type du recouvrement’(Soit D1 soit D2)

• Pour corriger le formulaire F, le CPAS doit reprendre toutes les données initiales Le nouveau formulaire introduit "écrasera" le précédent.

• Le nouveau formulaire F doit être complètement rempli : les données qui ne doivent pas être corrigées doivent à nouveau être mentionnées.

• Le numéro de suite/mois’ d'un formulaire F ne peut être corrigé. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un nouveau formulaire F

Remarque

• Le CPAS complète le formulaire F quand il a effectué un recouvrement.

• En cas de chevauchement(subvention réclamée pour la meme période par 2 CPAS),le CPAS qui ne peut prétendre à la subvention devra envoyer un correctif sous la forme d’un formulaire D1 ou D2 égal à zéro.

2. Numéro BCE

Le numéro de la Commune attribué par l’Institut National des Statistiques (INS).

3. Numéro de dossier

Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A. 

Si la personne concernée par le recouvrement n’est pas le bénéficiaire principal du dossier son suffixe doit être rajouté. 

Suffixe

Ce suffixe doit être le même que celui attribué par le CPAS à cette personne via le formulaire A.

4. Numéro de suite / Mois

Le CPAS inscrit le mois où le montant récupéré est inscrit dans la comptabilité.

Le numéro consécutif indique le rang du formulaire F pour ce mois et pour ce dossier. Tout le champ (numéro d’ordre/mois) est traité comme une simple date.

72. Type du recouvrement

Les codes suivants sont possibles :

01	aide aux belges non inscrits au registre de la population et frais d'hospitalisation tout court
02	aide aux indigents étrangers non inscrits au registre de la population et qui ont le droit de séjourner dans le pays (100% de subvention de l’Etat)
03	aide aux belges dans le besoin rapatriés par le gouvernement
04	frais de placement ou de séjour de mineurs nés de père et mère inconnus ou portant la nationalité belge, ayant été abandonnés à la naissance et dont la mère n'était pas inscrite au registre de la population
06	aide aux demandeurs d'asile et aux personnes visées par l'article 54, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980), qui ont été assignées au CPAS mais ne résident pas dans la commune de celui-ci et à qui le CPAS n'a pas offert de logement (50% de subvention de l’Etat)
07	frais de mise au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, d’une initiative d’insertion sociale, d'un intérim d'insertion ou d'un plan Activa des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)
08	frais de mise au travail dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)
09	frais de mise au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique, des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)
10	aide financière en complément à la mise au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, d’une initiative d’insertion sociale, d'un intérim d'insertion ou d'un plan Activa des indigents étrangers inscrits au registre des étrangers (100% de subvention de l’Etat)
13	subvention dans le cadre d’une convention de partenariat
15	Article 60 mi-temps à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre)
16	Article 60 temps pleins à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre)
17	Article 60 initiative d’économie sociale à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre)

73. Montant récupéré (100 %)

Il ne s'agit donc pas nécessairement du total réel du recouvrement, mais seulement de la partie concernée par les données du formulaire F.

Le CPAS inscrit 100 % du montant. 

74. Début période

Cette date est celle du début de la période pour laquelle l'aide était octroyée.  S'il s'agit d'une hospitalisation, c'est la date de début de l'hospitalisation.

75. Fin période

Cette date est celle de  fin de période pour laquelle l'aide était octroyée.  S'il s'agit d'une hospitalisation, c'est la date de fin de l'hospitalisation.

Attention : les dates de début et de fin de période doivent impérativement se trouver dans la même année civile. Si la récupération concerne 2 années civiles différentes, 2 formulaires F doivent être envoyés.

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.