Numéro NISS a déjà un autre numéro de dossier au sein du CPAS

L'identification a déjà un autre suffixe pour ce dossier

Vérifiez et renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.

Il n'y pas de formulaire A ou formulaire A est refusé

Le CPAS vérifie que pour la période de validité du formulaire B1 il existe bien un formulaire A accepté. En cas de besoin, le CPAS renvoye un formulaire A.

Aucun formulaire A valable trouvé (pour cette période).

La personne est deja aidée par le centre d'accueil.

Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965. Elle peut, par contre, prétendre à une aide matérielle de Fédasil.

Pour ILA seulement frais médicaux/pharmaceutiques.

Pour les personnes séjournant dans une ILA seuls les frais médicaux et pharmaceutiques sont récupérables par le CPAS. Renvoyer un formulaires en mentionnant uniquement ces frais.

Personne illégale : aide non autorisée.

Cette personne ne peut pas prétendre à une aide financière mais uniquement à l'aide médicale urgente.

La pers. est au reg. de la population : aide non autorisée

Aucune aide possible dans le cadre de la loi du 2/4/1965 lorsque la personne est inscrite au registre de population belge.

Personne au Ris : aide non autorisée.

Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965.