Procédure du droit des étrangers

Définition

Demandeur d'asile

Les demandes d'asile introduites en Belgique visent deux formes de protection : la protection en tant que réfugié et la protection subsidiaire. Les autorités belges déterminent si le demandeur d'asile répond aux conditions de l'un des deux types de protection. La protection en tant que réfugié a priorité sur la protection subsidiaire. Autrement dit : c'est uniquement dans le cas où le demandeur d'asile ne peut être reconnu comme réfugié que les autorités compétentes déterminent si le statut de protection subsidiaire peut lui être accordé.

Réfugié

Une personne peut être reconnue en tant que réfugié si elle répond aux conditions de la Convention de Genève. La Convention de Genève définit un réfugié comme suit : toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Statut de protection subsidiaire

La protection subsidiaire est accordée à l’étranger qui ne peut être considéré ni comme réfugié ni comme gravement malade, et à l’égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves.

Pays d'origine sûr

Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention de Genève. Sont considérés comme pays d'origine sûrs d'après l'arrêté royal : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine (ARYM), le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et l’Inde.

Demande d'asile multiple

Un demandeur d'asile peut introduire une nouvelle demande d'asile si la précédente a été refusée. C'est ce qui s'appelle une demande d'asile multiple.

OE

L'Office des étrangers est l'instance compétente pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Dans le cadre d'une procédure d'asile, l'OE procède à l'enregistrement de la demande et détermine si la Belgique est l'État membre de l'Union européenne en charge d'examiner la demande.

CGRA

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est l'instance qui examine la demande d'asile et décide de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l'octroi de la protection subsidiaire.

CCE

Le Conseil du contentieux des étrangers est compétent pour prendre connaissance des recours introduits contre les décisions prises par l'OE et le CGRA.

Le Conseil d'État : Le Conseil d'État est un tribunal devant lequel un recours en cassation peut être introduit contre un arrêt du CCE.

OQT

L'ordre de quitter le territoire.

Fedasil

L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile est chargée d'assurer l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres groupes cibles et de garantir la qualité et la conformité dans les différentes structures d'accueil. Fedasil coordonne les différents programmes de retour volontaire.

Examen Dublin

Pour déterminer si c'est la Belgique qui doit traiter la demande d'asile, l'OE applique le règlement Dublin III, qui décrit la méthode à suivre.

 

1. Introduction d'une demande

asile 1

L'étranger peut introduire une demande d'asile à plusieurs endroits :

  • À la frontière, par exemple à l'aéroport, auprès des autorités frontalières. La demande est alors introduite à l'arrivée (annexe 25).
  • Sur le territoire belge, auprès de l'OE. L'étranger doit le faire dans les 8 jours ouvrables suivant son arrivée en Belgique (annexe 26).
  • Dans un établissement pénitentiaire ou un centre fermé, auprès du directeur de l'établissement (annexe 25).

     

    L'OE réceptionne la demande et vérifie si la Belgique est responsable de son traitement (ledit examen Dublin). Après examen, l'OE peut estimer que la Belgique :

  • est responsable du traitement de la demande d'asile. Dans ce cas, il transmet le dossier au CGRA pour examen du contenu de la demande d'asile.
  • n'est pas responsable du traitement de la demande d'asile. Selon le lieu où la demande d'asile a initialement été introduite, l'OE délivrera :
    • Demande d'asile introduite à la frontière : annexe 25 quater (décision de refus d'entrée avec refoulement ou remise à la frontière) et laissez-passer
    • Demande d'asile introduite à l'OE : annexe 26 quater (décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire) et laissez-passer

      Le demandeur d'asile peut introduire un recours non suspensif en annulation auprès du CCE dans les 30 jours suivant la notification de ces décisions (voir plus loin).

    •  

2. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

 

Vous pouvez retrouver ce schéma via ce lien : Schéma Asile CGRA

Le CGRA se prononce sur le statut de réfugié et de protection subsidiaire.

 

Le CGRA prend ensuite une décision concernant la demande d'asile. Les décisions possibles sont les suivantes :

- reconnaissance du statut de réfugié : l'administration communale inscrit l'intéressé dans le registre des étrangers et lui remet un titre de séjour à durée illimitée (carte B).

 - octroi du statut de protection subsidiaire, s'il ne répond pas aux conditions pour être considéré comme réfugié mais qu'il court un risque réel de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressé est inscrit dans le registre des étrangers et reçoit un titre de séjour à durée limitée (carte A). Ce droit de séjour est accordé pour 1 an la première fois et pour 2 ans en cas de prolongation. Après une période de 5 ans à compter de l'introduction de la demande d'asile, l'étranger est autorisé à séjourner dans le pays pour une durée indéterminée (carte B). L'intéressé peut introduire un recours auprès du CCE contre la décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié (voir plus loin).

- refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d'octroi du statut de protection subsidiaire, si les motifs du demandeur d'asile ne sont pas fondés. Un OQT est délivré et porté à la connaissance de l'intéressé (annexe 13 quinquies). Le délai dans lequel l'intéressé doit quitter le territoire est précisé sur l'ordre.

- refus de prendre la demande d'asile en considération. Cette décision intervient lorsque la demande d'asile est introduite par un ressortissant d'un pays d'origine sûr, lorsqu'il s'agit d'une demande d'asile multiple pour laquelle aucun élément nouveau n'est apparu, lorsqu'il s'agit d'une demande d'asile d'un citoyen de l'Union ou lorsqu'il s'agit d'une demande d'asile d'une personne qui a déjà été reconnue comme réfugié par un autre État membre de l'Union européenne, à moins que l'intéressé ne puisse faire valoir des éléments dont il ressort qu'il ne peut plus invoquer cette protection. Un OQT est délivré et porté à la connaissance de l'intéressé (annexe 13 quinquies). Le délai dans lequel l'intéressé doit quitter le territoire est précisé sur l'ordre.

 

3. Le Conseil du contentieux des étrangers

Vous pouvez retrouver ce schéma via ce lien : Schéma Asile CCE

Le demandeur d'asile peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) contre les décisions négatives du CGRA.

 

Le CCE peut :

  • confirmer la décision du CGRA, et donc refuser la reconnaissance du statut de réfugié et/ou l'octroi du statut de protection subsidiaire. Avant le 1er septembre 2013, un nouvel OQT (annexe 13 quinquies) était délivré à la suite d'une décision négative du CCE. Depuis cette date, aucun autre OQT n'est délivré mais l'ordre délivré après la décision de refus du CGRA est prolongé de 10 jours. Cette prolongation peut s'élever à 30 jours au total (3 fois 10 jours), en fonction de la coopération de l'intéressé au trajet de retour.

    Ce recours est un recours de pleine juridiction qui doit être introduit dans les 30 jours. La commune délivrera une annexe 35. Cette annexe 35 est valable 3 mois à compter de la date de la délivrance. Elle est ensuite prolongée de mois en mois jusqu'à ce que le CCE se prononce sur le recours.

     

  • réformer la décision du CGRA, et donc accorder le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. L'intéressé sera inscrit dans le registre des étrangers et recevra un titre de séjour (à durée illimitée (carte B) pour le réfugié et à durée limitée (carte A) pour la protection subsidiaire).

    Ce recours est un recours de pleine juridiction qui doit être introduit dans les 30 jours. La commune délivrera une annexe 35.  Cette annexe 35 est valable 3 mois à compter de la date de la délivrance. Elle est ensuite prolongée de mois en mois jusqu'à ce que le CCE se prononce sur le recours.

     

  • annuler la décision du CGRA. Cette décision intervient soit parce que la décision du CGRA est entachée d'une irrégularité substantielle, soit parce qu'il manque des éléments essentiels qui impliquent que le CCE ne peut conclure à la confirmation ou à la réformation de la décision sans qu'il soit procédé à des mesures d'instruction complémentaires. Le CGRA doit alors retraiter la demande.

    Ce recours est un recours de pleine juridiction qui doit être introduit dans les 30 jours. La commune délivrera une annexe 35.  Cette annexe 35 est valable 3 mois à compter de la date de la délivrance. Elle est ensuite prolongée de mois en mois jusqu'à ce que le CCE se prononce sur le recours.

     

  • confirmer la décision du CGRA de ne pas prendre la demande d'asile en considération s'il s'agit d'un demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr ou d'une demande d'asile multiple qui ne comporte pas d'élément nouveau :
    • confirmer
    • ou l'annuler parce qu'il existe des indications sérieuses que le requérant peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l'octroi de la protection subsidiaire.

      Ce recours doit être introduit dans les 15 jours.

 

4. Le recours devant le Conseil d'État

Le seul moyen de contester une décision du CCE est d'introduire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Ce recours n'est pas suspensif et l'OE peut exécuter la décision existante d'éloignement ou de rapatriement. La loi a instauré une procédure de filtrage (admissibilité) par laquelle le Conseil d’Etat vérifie dans les 8 jours si le recours est admissible et entre en considération pour le traitement ultérieur.

Si le recours est déclaré non admissible, la procédure est définitivement clôturée sans possibilité d'autre recours. Si le recours est admissible, le Conseil d'État détermine si les moyens invoqués peuvent entraîner la cassation de l'arrêt. Le Conseil d'État n'examine pas la demande d'asile sur le plan du contenu mais vérifie uniquement si le CCE a suivi les procédures correctes. Si le recours est déclaré fondé, l'affaire est renvoyée au CCE.

L’arrêt suit normalement dans les 6 mois. Le délai n'est pas contraignant. Si le Conseil d'État annule la décision, le dossier est renvoyé au CCE. Le CCE doit rendre un nouvel arrêt et tenir compte des objections du Conseil d'État. Si le Conseil d'État rejette le recours du demandeur d'asile, rien ne change et la procédure d'asile est définitivement clôturée.

 

 

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.