Les ayants-droits et le montant du revenu d'intégration

1. Catégories

Le revenu d'intégration est une allocation indexée qui doit permettre à l'intéressé de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Pour calculer le montant du revenu d'intégration, il faut tenir compte de la composition du ménage du demandeur.

Sur la base d'une enquête sociale, le CPAS détermine à quelle catégorie le demandeur appartient. Les ayants droit se répartissent en 3 catégories

L'enquête sociale part toujours de la situation de fait de l'intéressé, même si celle-ci diffère de sa situation administrative.

 

1.1. Catégorie 1: les cohabitants

D'après la loi, la cohabitation désigne le fait que des personnes :

       1. vivent sous le même toit

La nature de la relation n'a donc pas d'importance. Il est possible que des personnes cohabitent sans qu'il y ait de lien affectif ou autre. Seul l'aspect financier et économique compte.

       2. et règlent principalement en commun leurs questions ménagères.

C’est la situation de fait du demandeur qui prime. L’absence de ressources du demandeur du revenu d’intégration et, le cas échéant, la situation patrimoniale de la personne avec laquelle il vit sous le même toit doivent être constatées de manière individuelle par l’enquête sociale.

Sur la base de cette enquête et du constat selon lequel le demandeur du revenu d’intégration tire un avantage économico-financier de la cohabitation, le CPAS décide d’octroyer un revenu d’intégration d’isolé ou de cohabitant.

Cet avantage économico-financier peut consister en ce que le cohabitant dispose de revenus lui permettant ainsi de partager certains frais mais également en ce que le demandeur peut bénéficier de certains avantages matériels en raison de la cohabitation, avec pour effet qu’il expose moins de dépensesChamp caché.

→ Étant donné que le droit à l'intégration sociale est un droit individuel, chaque personne cohabitante peut obtenir ce droit pour elle-même si elle répond aux conditions légales, quel que soit le type de relation qu'elle entretient avec la ou les autre(s) personne(s).

 

1.2. Catégorie 2 : les personnes isolées et les sans-abri avec lesquels un projet individualisé d'intégration sociale a été conclu

  1. Les personnes isolées

Les personnes isolées sont les personnes qui vivent seules et qui ne rentrent pas dans les autres catégories.

     2. Les personnes sans-abriChamp caché

  • Un sans-abri qui est accueilli provisoirement et temporairement par un membre de sa famille ou par un ami et qui cohabite avec cette personne pour une durée limitée peut aussi prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 2 s'il a conclu un PIIS.

Le contenu du PIIS porte sur les démarches que l'intéressé doit entreprendre avec l'aide du CPAS en vue de perdre son statut de sans-abri.

  • Un sans-abri qui vit seul a bien entendu droit à un revenu d'intégration de catégorie 2, même s'il n'a pas conclu de PIIS (par exemple, l’intéressé vit dans la rue).

 

1.3 Catégorie 3: les personnes qui cohabitent avec une famille à leur charge

La condition est que l'intéressé cohabite avec au moins un enfant mineur non marié (cfr. point 1.2).

Ce ne doit pas nécessairement être son propre enfant.

Si le demandeur cohabite avec un partenaire mineur, il peut aussi prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3 pour autant que le partenaire soit à charge du demandeur.

→ Si le demandeur cohabite avec un enfant mineur non marié et un conjoint ou un partenaire de vie avec qui il forme un ménage de fait, le droit couvre aussi ce dernierChamp caché.

Pour être couvert par ce droit, le partenaire cohabitant doit répondre aux conditions suivantes, comme prévu dans l’article 2bis de l’arrêté royal de 11 juillet 2002, introduit par l’arrêté royal de 5 mai 2004:

  • Condition de séjour
  • Condition d'âge
  • Ne pas disposer de ressources suffisantes
  • Faire valoir ses droits
  • Être disposé à travailler s'il dispose de revenus inférieurs au montant défini pour le bénéficiaire d'un revenu d'intégration de catégorie 1

Le cas échéant, le partenaire peut également jouir de tous les avantages découlant du droit à l'intégration sociale (par ex., droit à l'emploi, exonération ISP, carte de téléphone,...) et le paiement du revenu d’intégration est réparti entre les deuxChamp caché.

Si le demandeur cohabite avec un enfant mineur qui est à sa charge et un partenaire qui ne satisfait pas aux conditions, le droit au revenu d’intégration de catégorie 3 est maintenu. Dans ce cas, le paiement n’est cependant pas réparti et le partenaire ne peut pas non plus jouir des avantages découlant du droit.

Exemple :

Le demandeur qui satisfait aux conditions pour avoir droit à un revenu d'intégration cohabite avec un enfant mineur et un partenaire sans revenus qui n'est pas disposé à travailler.

Dans cette situation, l'intéressé a droit à un revenu d'intégration mais le paiement lui reviendra en intégralité; il ne peut donc pas y avoir de répartition de la somme.

(voir le point 4.6. concernant le paiement du revenu d’intégration.)

Le droit à un revenu d'intégration de catégorie 3 est maintenu si l'intéressé cohabite encore avec d'autres personnes.

 

Exemples à titre d'illustration :

  • Exemple 1

Une famille composée d'un parent, d'un enfant majeur et d'un enfant mineur.

Dans cette composition familiale, la mère peut éventuellement prétendre au revenu d'intégration de catégorie 3

L'enfant majeur peut éventuellement prétendre au revenu d'intégration pour les personnes cohabitant avec une ou plusieurs personnes (catégorie 1).

  • Exemple 2

Une famille composée d'un parent, d'un enfant mineur et d'un enfant majeur qui a lui aussi un enfant mineur.

Dans cette hypothèse, la mère peut prétendre au revenu d'intégration de catégorie 3.  Elle héberge en effet plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur.

La  fille majeure qui a elle-même un enfant remplit également  les conditions de la catégorie 3, elle aussi héberge un enfant mineur à sa charge.

  • Exemple 3

Un oncle qui héberge son neveu mineur à sa charge. L'oncle peut éventuellement prétendre au revenu d'intégration de catégorie 3.      

  • Exemple 4

Un couple composé d'un majeur et d'un mineur. Si le majeur héberge le mineur à sa charge, il/elle peut éventuellement prétendre au revenu d'intégration de catégorie 3.

  • Exemple 5

La famille W, composée des deux parents, d'un enfant mineur et d'un enfant majeur, habite chez les parents de la mère.

Les parents de la famille W peuvent prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3.

L'enfant majeur peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 1.

  • Exemple 6

Monsieur X cohabite avec sa fille majeure.

Monsieur X peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 1.

Sa fille peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 1.

  • Exemple 7

Madame Y cohabite avec son fils mineur, son oncle et sa tante.

Madame Y peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3.

 

1.4. Quelques situations spécifiques

a) Coparentalité et garde alternée

Un parent ayant la moitié du temps un ou plusieurs enfant(s) mineur(s) à sa charge peut aussi prétendre à un revenu d'intégration sociale de catégorie 3 pour la moitié du temps.

Si l’enfant réside plus de la moitié du mois chez le parent, ce parent a droit, durant tout le mois, à un revenu d’intégration de catégorie 3 car on admet que l’enfant réside alors habituellement chez le parent.

Si l’enfant réside moins de la moitié du mois chez le parent, ce parent a droit, uniquement durant les jours où l’enfant réside chez lui, à un revenu d’intégration de catégorie 3 (au prorata), en raison des frais plus élevés auxquels l’intéressé doit alors faire face.

 

b) Jeune en kot

  • Si le jeune revient à la maison familiale pendant les week-ends et les congés, il maintient sa résidence habituelle à la maison familiale : il peut donc prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 1 - cohabitant avec les autres occupants de la maison familiale.
  • Si le jeune reste au kot pendant les week-ends et les congés, sa résidence habituelle est le kot. L'enquête sociale portant sur la situation du jeune en kot permet de déterminer la catégorie de revenu d'intégration à laquelle il a droit.

 

c) Parent avec enfant placéChamp caché

La catégorie de revenu d'intégration dépend du caractère du placement:

  • Placement temporaire: l'enfant est encore considéré comme cohabitant et à charge du parent, qui peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3.

Exemple : les enfants reviennent le WE et les vacances scolaires.

  • Placement définitif ou de longue durée: l'enfant n'est plus considéré comme cohabitant et à charge du parent, qui ne peut plus prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3.

 

d) L'intéressé séjourne en institution

Aucune catégorie spécifique à cette situation n'est prévue.

Dans de nombreux cas, la catégorie 2 est accordée en raison du fait que l'intéressé ne peut être considéré comme cohabitant car il ne fait pas ménage commun avec les autres occupants (caractère temporaire, involontaire de l'admission).

 

e) L'intéressé cohabite avec une personne en séjour illégal dans le paysChamp caché

Pour considérer que, au sens de l’article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, précité, le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, qui vit sous le même toit qu’un étranger en séjour illégal, règle principalement en commun avec lui les questions ménagères, il faut que, outre le partage des tâches ménagères, l’allocataire tire un avantage économico-financier de la cohabitation.

Sur la base de l'enquête sociale, le CPAS doit vérifier si l'intéressé peut être considéré comme bénéficiaire d'un revenu d'intégration de catégorie 1, d’un revenu d’intégration de catégorie 2 ou d'un revenu d'intégration de catégorie 3.

Exemple :

Monsieur Z cohabite avec sa partenaire en séjour illégal sur le territoire et son fils mineur.

Monsieur Z peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3 mais le droit ne couvre PAS sa partenaire (qui ne répond pas à la condition de séjour).

 

f) L'intéressé vit en couple avec une personne mineure

La catégorie est déterminée par l’enquête sociale. Le CPAS peut se positionner de deux manières, à savoir :

  • Soit le CPAS met l’accent sur le fait que l’intéressé a la charge du mineur. L’intéressé peut prétendre à une catégorie 3.
  • Soit le CPAS met l’accent sur la relation de couple et l’égalité entre les partenaires. Le mineur ne peut plus être considéré comme à charge. L’intéressé peut prétendre à une catégorie 1. Le mineur pourra prétendre à une aide sociale.

 

2. Montants

Le revenu d'intégration est exprimé sous forme de montant forfaitaire par an.

Pour connaître le montant du revenu d'intégration par mois, il suffit de diviser le montant annuel par 12.

Les montants figurant à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 sont les montants de base non indexés. Ils sont liés à l'indice pivot: à chaque fois que ce dernier est dépassé, les montants du revenu d'intégration sont adaptés.

Les nouveaux montants sont valables à partir du premier mois suivant le mois au cours duquel l'indice atteint ou dépasse l'indice pivot.

Le montant du revenu d’intégration est également adapté au mécanisme légal de la liaison au bien-être.

Montants du revenu d'intégration du 01/08/2005 à ce jour

Montants sur base annuelle et mensuelle

Question

Une dame perçoit des IM, mais peut prétendre à un complément RIS.

La dame a une sanction durant 2 jours où ses IM sont réduites de 10%.

Pour le complément, est ce qu'on doit tenir compte du montant journalier de base ou est-ce qu'on peut tenir compte du taux journalier réduit de 10% vu la sanction ?

Réponse

Il faut prendre le taux journalier réduit de 10%, car on prend en compte les revenus effectifs.

Question

Une mère de famille travaille 10 h/semaine dans le secteur de l’horeca. En janvier, elle a reçu un éco-chèque d’une valeur de 141 €. Cet éco-chèque est sa prime de fin d’année. En plus du salaire (application de l’exonération socio-professionnelle) on tient donc compte de cet éco-chèque.

Par contre, doit-on aussi appliquer l’art. 35 pour cet écho-chèque, ces 141 € ?

Réponse

Oui, en toute hypothèse, si l'éco-chèque est de la rémunération, il faut en tenir compte. Mais si ce dernier n'est pas de la rémunération, il faudra quand même en tenir compte car le principe, dans notre réglementation, est qu'il faut tenir compte de toutes les ressources quelles qu'en soit la nature ou l'origine.

En effet, un éco-chèque, qui est un avantage extra légal, peut être considéré comme rémunération pour les cotisations sociales (et pas de retenues fiscales) si certaines conditions sont remplies.

Cependant, un éco-chèque peut aussi être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou autre complément , passible ou non de cotisations de sécurité sociale. Il répond alors toujours à la notion de rémunération et sera alors passible des cotisations de sécurité sociale.

Question

Une jeune fille a introduit une demande de droit à l’intégration sociale. Elle a perçu 30255,76€ en mars 2017.

Elle a fourni tous les extraits de comptes sur lesquelles on peut constater qu’elle a fait des achats vestimentaires, des achats alimentaires, des vacances.

Elle a également fait beaucoup de retraits bancaires, qu’elle ne sait pas expliquer.

Elle ne s’est pas servie de cette somme d’argent pour se loger ou payer des factures et des dettes.

Doit-on tenir compte de la somme perçue comme un capital mobilier ?

Réponse

Il ne faut pas tenir compte de ce montant puisqu'il est dépensé, il convient de prendre en compte ce qui reste en capital mobilier. Cependant, il est possible de jouer sur l'article 3.4°, à savoir de ne pas s'être appauvrit volontairement.

Question

Lorsqu’un étudiant travaille certains jours dans le mois, mais de manière ponctuelle (pas forcément un contrat avec un travail récurrent - tous les week-ends par exemple), faut-il procéder dans la même logique que pour les « intérimaires » et supprimer OU récupérer uniquement les jours effectivement prestés OU faut-il prendre en considération les ressources sur le mois entier et effectuer un calcul de ressources pour le mois entier ?

Réponse

Il n'y a pas de calcul particulier pour les étudiants. Ici, nous considérons qu'il travaille en intérim. Donc il faut prendre l'ensemble des ressources sur le mois.

Question

Une personne, qui n’a jamais bénéficié du DIS, devient bénéficiaire d’un RI le même jour que celui correspondant à la signature d’un contrat de travail temps partiel (le salaire est inférieur au RI). Est-il possible d’appliquer l’exonération socio-professionnelle (art. 35 § 1) ?

Réponse

L’exonération socio-professionnelle n’est pas applicable dans ce cas de figure. La condition reprise dans la circulaire portant sur le RIS stipulant que l’exonération est applicable si l’intéressé commence à travailler alors qu’il est bénéficiaire du revenu d’intégration n’est pas remplie.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.