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Procédure
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Le CPAS introduit sa décision (en vertu de la législation DIS / Loi 65 / Loi organique) dans son logiciel[1] Si le CPAS ne possède pas son propre logiciel, il peut utiliser le logiciel « PrimaWeb » que le SPP IS met gratuitement à disposition. et l'envoie par voie éle