Question
Je me permets de vous interpeller dans le cadre d’un nouveau dossier RIS.
C’est une dame qui perçoit des IM mais qui peut prétendre à un complément RIS.
La dame a une sanction durant 2 jours où ses IM sont réduites de 10%.
Pour le complément, est ce que je dois tenir compte du montant journalier de base ou est-ce que je peux tenir compte du taux journalier réduit de 10% vu la sanction ?
Réponse
Vous devez prendre le taux journalier réduit de 10%, car on prend en compte les revenus effectifs
Question
une mère de famille travaille 10 h/semaine dans le secteur de l’horeca. En janvier elle a reçu un éco cheque d’une valeur de 141 €. Cet éco cheque est sa prime de fin d’année. En plus du salaire (application de l’exonération socio-professionnelle) je tiens donc aussi compte de cet éco cheque.
Par contre, dois-je aussi appliquer l’art. 35 pour cet écho cheque, ces 141 € ?
Réponse
Oui, en toute hypothèse, si l'éco-chèque est de la rémunération, il faut en tenir compte mais si ce dernier n'est pas de la rémunération, il faudra quand même en tenir compte car le principe pour notre réglementation est qu'il faut tenir compte de toutes les ressources quelle qu'en soit la nature ou l'origine.
En effet, un éco-chèque, qui est un avantage extra légal, peut être considéré comme rémunération pour les cotisations sociales (et pas de retenues fiscales) si certaines conditions sont remplies.
Mais un éco-chèque peut aussi être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou autre complément , passible ou non de cotisations de sécurité sociale, il répond alors toujours à la notion de rémunération et sera alors passible des cotisations de sécurité sociale.
Question
Une jeune fille a introduit une demande de droit à l’intégration sociale. Elle a perçu 30255,76€ le 28 mars 2017.
Elle nous a fournis tous les extraits de comptes sur lesquelles nous pouvons constater qu’elle a fait des achats vestimentaires, des achats alimentaires, des vacances.
Elle a également fait beaucoup de retrait bancaire qu’elle ne sait pas expliquer.
Elle ne s’est pas servie de cette somme d’argent pour se loger ou payer des factures et des dettes.
Doit-on tenir compte de la somme perçue comme un capital mobilier ou non ?
Réponse
Vous ne pouvez pas tenir compte de ce montant puisqu'il est dépensé,il faut prendre en compte ce qui reste en capital mobilier. Mais il est possible de jouer sur l'article 3.4° à savoir de ne pas s'être appauvrit volontairement.
Question
Lorsqu’un étudiant travaille certains jours dans le mois, mais de manière ponctuelle (pas forcément un contrat avec un travail récurent - tous les week-ends par exemple), faut-il procéder dans la même logique que pour les « intérimaires » et supprimer OU récupérer uniquement les jours effectivement prestés OU faut-il prendre en considération les ressources sur le mois entier et effectuer un calcul de ressources pour le mois entier ?
Réponse
Il n'y a pas de calcul particulier pour les étudiants. Ici, nous considérons qu'il travaille en intérim. Donc vous devez prendre l'ensemble des ressources sur le mois.
Question
Je me permets de vous interpeller dans le cadre d’un nouveau dossier RIS.
C’est une dame qui perçoit des IM mais qui peut prétendre à un complément RIS.
La dame a une sanction durant 2 jours où ses IM sont réduites de 10%.
Pour le complément, est ce que je dois tenir compte du montant journalier de base ou est-ce que je peux tenir compte du taux journalier réduit de 10% vu la sanction ?
Réponse
Vous devez prendre le taux journalier réduit de 10%, car on prend en compte les revenus effectifs
Question
une mère de famille travaille 10 h/semaine dans le secteur de l’horeca. En janvier elle a reçu un éco cheque d’une valeur de 141 €. Cet éco cheque est sa prime de fin d’année. En plus du salaire (application de l’exonération socio-professionnelle) je tiens donc aussi compte de cet éco cheque.
Par contre, dois-je aussi appliquer l’art. 35 pour cet écho cheque, ces 141 € ?
Réponse
Oui, en toute hypothèse, si l'éco-chèque est de la rémunération, il faut en tenir compte mais si ce dernier n'est pas de la rémunération, il faudra quand même en tenir compte car le principe pour notre réglementation est qu'il faut tenir compte de toutes les ressources quelle qu'en soit la nature ou l'origine.
En effet, un éco-chèque, qui est un avantage extra légal, peut être considéré comme rémunération pour les cotisations sociales (et pas de retenues fiscales) si certaines conditions sont remplies.
Mais un éco-chèque peut aussi être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou autre complément , passible ou non de cotisations de sécurité sociale, il répond alors toujours à la notion de rémunération et sera alors passible des cotisations de sécurité sociale.
Question
Une jeune fille a introduit une demande de droit à l’intégration sociale. Elle a perçu 30255,76€ le 28 mars 2017.
Elle nous a fournis tous les extraits de comptes sur lesquelles nous pouvons constater qu’elle a fait des achats vestimentaires, des achats alimentaires, des vacances.
Elle a également fait beaucoup de retrait bancaire qu’elle ne sait pas expliquer.
Elle ne s’est pas servie de cette somme d’argent pour se loger ou payer des factures et des dettes.
Doit-on tenir compte de la somme perçue comme un capital mobilier ou non ?
Réponse
Vous ne pouvez pas tenir compte de ce montant puisqu'il est dépensé,il faut prendre en compte ce qui reste en capital mobilier. Mais il est possible de jouer sur l'article 3.4° à savoir de ne pas s'être appauvrit volontairement.
Question
Lorsqu’un étudiant travaille certains jours dans le mois, mais de manière ponctuelle (pas forcément un contrat avec un travail récurent - tous les week-ends par exemple), faut-il procéder dans la même logique que pour les « intérimaires » et supprimer OU récupérer uniquement les jours effectivement prestés OU faut-il prendre en considération les ressources sur le mois entier et effectuer un calcul de ressources pour le mois entier ?
Réponse
Il n'y a pas de calcul particulier pour les étudiants. Ici, nous considérons qu'il travaille en intérim. Donc vous devez prendre l'ensemble des ressources sur le mois.
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