Loi 65

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût de l'aide sociale accordée à un bénéficiaire. Il s'agit de toutes les formes d'aide sociale faisant l'objet d'une intervention de l’Etat dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Le service compétent pour traiter ces dossiers est le service Front Office.

 

  • PRINCIPES GÉNÉRAUX DES FORMULAIRES

 

Formulaire A

Sur ce formulaire, le CPAS inscrit les données relatives à l'identité du ou des bénéficiaires;

Formulaire B1

Ce formulaire sert à communiquer la décision d'octroyer une aide;

Formulaire B2

Sur ce formulaire, le CPAS signale la prise en charge des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins (en dehors du système de Médiprima)

Formulaire C

Sur ce formulaire, le CPAS signale l'arrêt d'une décision d'octroi d'aide sociale;

Formulaire D1

Sur ce formulaire, le CPAS récupère auprès de l’Etat les frais de l'aide octroyée;

Formulaire D2

Le CPAS récupère les frais d'hospitalisation et les frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins (en dehors du système de Médiprima) ;

Formulaire F

Sur ce formulaire, le CPAS signale la récupération auprès du bénéficiaire ou d’une autre instance des frais de l'aide sociale ou des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins.

  • Calcul du délai de 45 jours dans le cadre de la loi du 02/04/1965 

Art. 9. - § 1er. Le centre public d'aide sociale qui, conformément à l'article 4 ou à l'article 5, est en droit de recouvrer des frais d'assistance, est tenu de donner avis de l'octroi des secours dans un délai de quarante-cinq jours, selon le cas :

1° soit au centre public d'aide sociale de la commune où la personne secourue a ou est présumée avoir son domicile de secours;

2° soit au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions.

[L'avis au ministre est communiqué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.][1]

§ 2. Le délai prévu au § 1er prend cours à dater du jour où le centre public d'aide sociale qui doit donner avis, a connaissance du domicile de secours.

§ 3. A défaut d'avoir donné l'avis conformément aux dispositions du présent article, le centre public d'aide sociale est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes à la période antérieure au quarante-cinquième jour précédent l'envoi de l'avis.

 

Concrètement, le CPAS doit envoyer au SPP IS sa demande de prise en charge (formulaire B1/B2) dans un délai de 45 jours à dater de l’octroi de l’aide par le CPAS.

EX : Le Conseil de l’aide sociale en date du 20/01/2019 décide d’octroyer une aide au 01/01/2019, le formulaire B1/B2 devra parvenir au SPP IS au plus tard le 15/02/2019.

Les dates de référence sont la date d’octroi de l’aide et la date d’envoi au SPP.

Possibilités de remboursement par statut

STATUT

A

B

C

E

F

G

H

I

K

M

Aide financière

 

*

 

 

 

 

 

*

*

 

Allocations familiales

 

*

 

 

 

 

 

*

 

 

Mutualité (complémentaire)

*

*

 

 

*

 

 

*

 

 

Frais médicaux/pharmaceutiquesN.B

*

*

*

*

*

 

 

*

*

 

Frais de rapatriement

*

 

 

*

 

 

 

*

 

 

Prime de naissance

 

*

 

 

 

 

 

*

 

 

Régularisation mutualité

*

*

 

 

*

 

 

*

 

 

Frais de placement ou de séjour

 

 

 

 

 

*

 

 

 

 

Frais de logement

 

*

 

 

*

 

 

 

 

 

Art. 60, § 7

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Art. 61

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Activation aide sociale

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Convention de partenariat

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Pension alimentaire

 

*

 

 

 

 

 

*

*

 

Frais d'hospitalisation

*

*

*

*

*

 

*

*

*

 

Soins ambulatoires (étab. de soins)

*

*

*

*

*

 

*

*

*

 

N.B. : Le CPAS ne peut prétendre au remboursement du ticket modérateur des frais médicaux/pharmaceutiques pour les personnes disposant du RIS ou de l'ERIS, excepté pour les personnes résidant encore en ILA.

Remboursement