Loi 65

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût de l'aide sociale accordée à un bénéficiaire. Il s'agit de toutes les formes d'aide sociale faisant l'objet d'une intervention de l’Etat dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Le service compétent pour traiter ces dossiers est le service Front Office.

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX DES FORMULAIRES

 

Formulaire A

Sur ce formulaire, le CPAS inscrit les données relatives à l'identité du ou des bénéficiaires;

Formulaire B1

Ce formulaire sert à communiquer la décision d'octroyer une aide;

Formulaire B2

Sur ce formulaire, le CPAS signale la prise en charge des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins (en dehors du système de Médiprima)

Formulaire C

Sur ce formulaire, le CPAS signale l'arrêt d'une décision d'octroi d'aide sociale;

Formulaire D1

Sur ce formulaire, le CPAS récupère auprès de l’Etat les frais de l'aide octroyée;

Formulaire D2

Le CPAS récupère les frais d'hospitalisation et les frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins (en dehors du système de Médiprima) ;

Formulaire F

Sur ce formulaire, le CPAS signale la récupération auprès du bénéficiaire ou d’une autre instance des frais de l'aide sociale ou des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins.

Possibilités de remboursement par statut

STATUT

A

B

C

E

F

G

H

I

K

M

Aide financière

 

*

 

 

 

 

 

*

*

 

Allocations familiales

 

*

 

 

 

 

 

*

 

 

Mutualité (complémentaire)

*

*

 

 

*

 

 

*

 

 

Frais médicaux/pharmaceutiquesN.B

*

*

*

*

*

 

 

*

*

 

Frais de rapatriement

*

 

 

*

 

 

 

*

 

 

Prime de naissance

 

*

 

 

 

 

 

*

 

 

Régularisation mutualité

*

*

 

 

*

 

 

*

 

 

Frais de placement ou de séjour

 

 

 

 

 

*

 

 

 

 

Frais de logement

 

*

 

 

*

 

 

 

 

 

Art. 60, § 7

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Art. 61

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Activation aide sociale

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Convention de partenariat

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Pension alimentaire

 

*

 

 

 

 

 

*

*

 

Frais d'hospitalisation

*

*

*

*

*

 

*

*

*

 

Soins ambulatoires (étab. de soins)

*

*

*

*

*

 

*

*

*

 

N.B. : Le CPAS ne peut prétendre au remboursement du ticket modérateur des frais médicaux/pharmaceutiques pour les personnes disposant du RIS ou de l'ERIS, excepté pour les personnes résidant encore en ILA.

Remboursement