1. L’introduction du sursis pour les sanctions administratives.
Le CPAS peut décider d’une sanction si :
- l’intéressé omet de déclarer des ressources et/ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes qui influencent le montant du revenu d’intégration.[ La sanction peut consister en une suspensiontotale ou partielle du paiement du revenu d’intégration pendant une période de maximum 6 mois, ou en cas d’intention frauduleuse, pendant une période de 12 mois.
En cas de récidive dans les 3 ans à partir du jour où la sanction est devenue définitive, le paiement du revenu d’intégration est suspendu entièrement ou partiellement pendant une période de maximum 12 mois, ou en cas de d’intention frauduleuse, 24 mois.
- Après mise en demeure, si l’intéressé ne respecte pas, sans motif légitime, sesobligations du PIIS. La sanction consiste en une suspension entière ou partielle du paiement du revenu d’intégration pendant une période de maximum 1 mois. En cas de récidive dans un délai d’un an tout au plus, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu pour une période de trois mois au maximum.
Dans son arrêt n° 148/2010 du 16 décembre 2010, la Cour constitutionnelle a jugé que la différence de traitement, en ce qui concerne le bénéfice d’une mesure de sursis, entre l’allocataire social poursuivi pénalement et celui qui introduit un recours devant le tribunal du travail contre une suspension du droit au revenu d’intégration sociale n’est pas raisonnablement justifiée. Selon la Cour, cette discrimination provient de l’absence d’une disposition législative permettant aux allocataires sociaux ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de leur droit au revenu d’intégration sociale de bénéficier d’une mesure de sursis.
La sanction administrative peut faire l’objet d’un sursis total ou partiel, pour se conformer à cet arrêt.
Si une sanction, assortie d’un sursis,est décidée dans le cadre du non-respect du PIIS, , et si la condition liée au sursis n’est pas respectée pendant la période pour laquelle ce sursis a été accordé, la sanction est appliquée au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit la décision du CPAS d’octroyer le report.
Exemple:
La sanction avec sursis total est notifiée le 3 mars. L’intéressé enfreint les conditions du sursis le 28 juin. Le CPAS a donc jusqu’au 1er septembre inclus pour appliquer la sanction.
2. Modification des délais d’exécution de la sanction administrative en cas de non-respect du PIIS.
La loi a été adaptée en vue de réduire le temps entre le prononcé de la sanction liée à la non-exécution du PIIS et l’application effective de la sanction.
La sanction est ainsi d’application au plus tôt le jour suivant la notification de la décision du CPAS à l’intéressé et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la décision du CPAS.
3.Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
1. L’introduction du sursis pour les sanctions administratives.
Le CPAS peut décider d’une sanction si :
- l’intéressé omet de déclarer des ressources et/ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes qui influencent le montant du revenu d’intégration.[ La sanction peut consister en une suspensiontotale ou partielle du paiement du revenu d’intégration pendant une période de maximum 6 mois, ou en cas d’intention frauduleuse, pendant une période de 12 mois.
En cas de récidive dans les 3 ans à partir du jour où la sanction est devenue définitive, le paiement du revenu d’intégration est suspendu entièrement ou partiellement pendant une période de maximum 12 mois, ou en cas de d’intention frauduleuse, 24 mois.
- Après mise en demeure, si l’intéressé ne respecte pas, sans motif légitime, sesobligations du PIIS. La sanction consiste en une suspension entière ou partielle du paiement du revenu d’intégration pendant une période de maximum 1 mois. En cas de récidive dans un délai d’un an tout au plus, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu pour une période de trois mois au maximum.
Dans son arrêt n° 148/2010 du 16 décembre 2010, la Cour constitutionnelle a jugé que la différence de traitement, en ce qui concerne le bénéfice d’une mesure de sursis, entre l’allocataire social poursuivi pénalement et celui qui introduit un recours devant le tribunal du travail contre une suspension du droit au revenu d’intégration sociale n’est pas raisonnablement justifiée. Selon la Cour, cette discrimination provient de l’absence d’une disposition législative permettant aux allocataires sociaux ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de leur droit au revenu d’intégration sociale de bénéficier d’une mesure de sursis.
La sanction administrative peut faire l’objet d’un sursis total ou partiel, pour se conformer à cet arrêt.
Si une sanction, assortie d’un sursis,est décidée dans le cadre du non-respect du PIIS, , et si la condition liée au sursis n’est pas respectée pendant la période pour laquelle ce sursis a été accordé, la sanction est appliquée au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit la décision du CPAS d’octroyer le report.
Exemple:
La sanction avec sursis total est notifiée le 3 mars. L’intéressé enfreint les conditions du sursis le 28 juin. Le CPAS a donc jusqu’au 1er septembre inclus pour appliquer la sanction.
2. Modification des délais d’exécution de la sanction administrative en cas de non-respect du PIIS.
La loi a été adaptée en vue de réduire le temps entre le prononcé de la sanction liée à la non-exécution du PIIS et l’application effective de la sanction.
La sanction est ainsi d’application au plus tôt le jour suivant la notification de la décision du CPAS à l’intéressé et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la décision du CPAS.
3.Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
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