ANNEXE – Modèle de contrat PIIS

Contrat relatif à un projet indiviidualisé d'intégration sociale

Quelles sont les parties concernées par ce contrat

D’une part Mme/M. X né le jj/mm/aaaa, demeurant à la commune Z, rue Y,  

ci-après nommé le « bénéficiaire »

et

d’autre part, le CPAS de la commune du CPAS compétent  sis à  l’adresse du CPAS  représenté par Mme/M. X, Président et Mme Y, Directrice générale,

ci-après nommé « le CPAS »

et

Mme/M. Z, référent pour la formation.

ci-après nommé « le partenaire ».

Le bénéficiaire est accompagné par Mme/M. U, travailleur social auprès du Centre. En cas d’absence du travailleur social, il seraChamp caché remplacé par Mme/M. W.

Le bénéficiaire a été informé  du fait qu’il peut être assisté par une personne de son choix.

Il est en outre informé du contenu et de la portée de ce contrat et de ses conséquences.

 

Pourquoi établissons-nous ce contrat?

Dans le but de favoriser votre intégration sociale, nous élaborons ensemble un trajet à parcourir en fixant les objectifs que nous voulons atteindre.

Ce trajet est établi par écrit dans ce contrat de sorte que nous puissions suivre chaque étape ensemble et l’adapter si nécessaire Champ caché, ainsi qu’évaluer dans quelle mesure les objectifs sont atteints et vérifier si ce qui a été convenu, est respecté.

Ensemble nous procédons à cette évaluation sur une base régulière et ce au moins trois fois par an. À cette fin nous nous rencontrons au moins deux fois par an, en face à face.

Si, en tant que bénéficiaire, vous le souhaitez, le CPAS vous accordera un entretien dans les cinq jours ouvrables.

En tant que parties concernées par ce contrat, nous nous engageons à respecter ce qui a été convenu, en tenant compte des besoins et des possibilités de chacunChamp caché.

 

Qu'avons-nous convenu?

Étapes à entreprendre par le bénéficiaire

 

  • PIIS_GPMI/description de l’action de l’intéressé 1
  • PIIS_GPMI/description de l’action de l’intéressé 2

                    Échéance : jj/mm/aaaa .

  • PIIS_GPMI/description de l’action de l’intéressé 3
  • Effectuer le service communautaire /PIIS_GPMI/Service communautaire/description oui/non

si oui de jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

si pas de date de fin : jj/mm/aaaa .

  • Une formation

Si oui : description de la formation suivie du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

Si pas de date de fin : depuis jj/mm/aaaa. Dans l’instance de formation: nom de l’instance de formation + adresse de l’instance de formation

  • Suivre des études - type d’enseignement : l’enseignement secondaire général depuis l’année scolaire aaaa-aaaa dans l’établissement + nom de l’institution scolaire

 

 

Étapes à entreprendre par le CPAS

  • Description               action                  1                            CPAS
    Échéance : jj/mm/aaaa
  • Description de l’aide complémentaire du CPAS en réalisation de l’action 1

 

 

 

Étapes à entreprendre par le partenaire

  • +Rôle/fonction lors de l’évaluation ?

 

 

Quelle est la durée de validité de ce contrat?

Une fois que vous avez établi le contrat d’un commun accordavec votre travailleur social, vous avez le droit de demander un délai de réflexion de cinq jours calendriers avant de le signer.

Ce contrat est valable à partir de sa signature et se termine le jj/mm/aaaa..

Si vous déménagez vers une autre commune/ville, votre CPAS actuel ne sera plus compétent pour vous payer le revenu d’intégration. Dès lors, le présent contrat se termine de plein droit.

Néanmoins il est possible de poursuivre ce contrat selon les modalités convenues si vous le souhaitez et dans la mesure des possibilités du nouveau CPAS compétent. Dans ce cas, le contrat sera envoyé au nouveau CPAS, avec votre consentementChamp caché

 

Que se passe-t-il en cas de non respect des accords convenus dans ce contrat?

Si vous, en tant que bénéficiaire, ne respectez pas ce qui a été convenu dans ce contrat sans motif légitime, le CPAS peut décider, après mise en demeure, de suspendre partiellement ou totalement le paiement de votre revenu d’intégration pour une période d’un mois au maximum.Champ caché

En cas de récidive dans un délai d’un an tout au plus, le CPAS peut décider de suspendre le paiement de votre revenu d’intégration pour une période de trois mois au maximum.

Au cas où le CPAS décide d’appliquer une sanction dans une des formes susmentionnées, il vous informera  de cette décision par voie écrite. La sanction interviendra au plus tôt le jour suivant la notification de la décision et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la décision du CPAS. Le CPAS a aussi la possibilité de suspendre totalement ou partiellement la sanction.

Vous pouvez toujours émettre votre souhait d’être entendu par le Conseil de l’Action sociale ou par l’organe compétent ayant le pouvoir de décision, pour expliquer vous-même votre situation et faire entendre vos arguments.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS concernant la sanction, vous pouvez interjeter appel de la décision du CPAS auprès du tribunal du travail compétent. Cet appel doit être introduit dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision du CPAS. Cette demande doit se faire par écrit et sera déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal du travail compétent.

 

Fait le (date) par CPAS compétent et nombre  exemplaires dont un est remis à chaque participant.

 

 

Le bénéficiaire + nom                                                   

Date :                                                                  

(Lu, entendu et approuvé)                                 

 

[La/le travailleur social + nom

Date :

 

 

[La/le travailleur social remplaçant + nom

Date :

 

                                                                       

[La/le Secrétaire/ Directeur général+ nom

Date :

(Lu et approuvé)

 

 

[La/le Président(e) + nom

(Lu et approuvé)

 

 

Autres + nom Date :

(Lu et approuvé)

 

 

 

 

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.