Le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) et son subventionnement

Introduction

Le PIIS a été profondément modifié quant aux points suivants :

  • Obligation de conclure un PIIS pour les personnes à partir de 25 ans qui répondent aux conditions énumérées dans la loi
  • Modification de la période au cours de laquelle le PIIS doit être conclu
  • Les dispositions relatives au PIIS spécifique qui, dans une période donnée, débouche sur un contrat de travail, et du PIIS axé sur la formation ont été supprimées. L’objectif ‘déboucher, dans une période donnée, sur un contrat de travail’ ou l’objectif ‘formation’ peuvent désormais être repris dans un PIIS général. Cette simplification permet d’éviter une application bien trop stricte des différents types de PIIS et de créer des formes hybrides qui permettent d’améliorer le travail sur mesure. Ainsi, l’intéressé pourra être guidé plus rapidement vers la mise à l’emploi.
  • Introduction du service communautaire

Les subventions particulières que le CPAS peut obtenir dans ce cadre et l’entrée en vigueur de ces mesures seront ensuite commentées.

En ce qui concerne les règles de paiement de la subvention particulière, je vous renvoie volontiers au chapitre 5, à savoir ‘ICT’.

 

1. Projet individualisé d'Intégration sociale Champ caché (PIIS)

1.1. Disposition à travailler

L'intéressé doit être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité ne l'en empêchent.Champ caché

Le CPAS doit vérifier au moment de la demande si l'intéressé satisfait aux conditions d'octroi du droit (voir s'il est prêt à travailler mais aussi s'il n'aurait pas pu disposer de ressources suffisantes).

   1.1.1. Les exceptions : des raisons de santé ou d'équité

Le CPAS qui décide que la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité doit le motiver dans le rapport social.

 

 ATTENTION

Le devoir de motivation est double : la motivation portant sur la raison pour laquelle l’intéressé ne peut travailler est différente de la motivation relative à la capacité ou non de prendre part au PIIS.Champ caché Quoi qu’il en soit, que la personne ne puisse pas travailler ou ne puisse pas participer à un PIIS, le CPAS devra motiver clairement l’application de l’exception pour des raisons de santé ou d’équité.

 

  • Exemples de raisons de santé:

             - Une personne souffrant de toxicomanie devra d'abord se faire soigner avant de pouvoir travailler ;

             - Une femme enceinte ou une personne ayant des problèmes de dos reconnus peut difficilement effectuer un travail lourd ;

             …

            Le CPAS peut soumettre la personne qui invoque des raisons de santé, étayées ou non par un certificat médical du médecin traitant, à un examen médical effectué par un médecin mandaté et payé par le CPASChamp caché.

            Dans ce cas, la personne se présente sur demande chez le médecin désigné par le CPAS, à moins qu'elle ne soit pas en mesure de s'y rendre pour des raisons de santé. Les éventuels frais de déplacement sont à charge du CPAS.

            Le médecin détermine si les raisons de santé invoquées par l'intéressé sont légitimes ou non.

 

  • Exemple de raisons d'équité:

              - La situation sur le marché du travail dans une région bien déterminée a pour effet que les possibilités d’emploi sont inexistantes et que par conséquent, l’intéressé ne peut raisonnablement pas travailler.

              - Si l’intéressé ne peut se rendre sur son lieu de travail, en raison de problèmes de transport.

              - Le jeune qui suit des études : l'étudiant doit prouver sa motivation en faisant preuve d'une certaine aptitude à l'étude et doit démontrer que les études amélioreront son avenirChamp caché.

              Le CPAS évalue les raisons d'équité de manière autonome en fonction des circonstances spécifiques liées à la situation de l’intéressé.

   1.1.2. Evaluation de la disposition à travaillerChamp caché:

  • La disposition à travailler doit être évaluée sur la base des possibilités concrètes et des efforts personnels de l'intéressé.

Il faut tenir compte de la situation spécifique de l'intéressé: son âge, sa formation, sa santé, son éducation, sa situation familiale, ...

Il faut tenir compte de son attitude positive face aux propositions d'emploi du CPAS ou du service public de l'emploi (VDAB, FOREM ou Actiris), participation à des examens, suivi de formations, exécution du PIIS, ...

  • La disposition à travailler de l’intéressé peut être avérée par l’acceptation d’un service communautaireChamp caché
  • La disposition à travailler de l'intéressé est vérifiée à l'aide de l'enquête sociale et n'est pas évaluée de la même manière que pour la réglementation relative au chômage.

Les critères imposés par la réglementation relative au chômage ne s'appliquent pas (législation propre !).

Si l'intéressé s'est vu infliger une sanction par l'ONEM, cela ne veut pas dire qu'il n'a pas droit à un revenu d'intégration, ni qu'il y a automatiquement droit.

 

1.2. Caractère facultatif ou obligatoire du PIIS

  •  Le PIIS est obligatoire pour les personnes de moins de 25 ans lorsque l’octroi du droit à l’intégration sociale se caractérise par le suivi d’études, porte sur un trajet d’insertion professionnelle menant à terme à un contrat de travail ou si la personne concernée n’a pas bénéficie du droit à l’intégration sociale dans les trois derniers moisChamp caché

Un trajet portant sur une insertion professionnelle qui, à terme, mène à un contrat de travail peut comporter les éléments suivants : par exemple, pour un jeune qui au regard de sa situation personnelle n’est pas encore prêt à travailler et a besoin d’un parcours personnalisé préalable afin d’apprendre à se lever le matin, de suivre une cure de désintoxication…

  • Pour les personnes à partir de 25 ans, le PIIS n’est obligatoire que si la personne concernée n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale dans les trois derniers mois.Champ caché
  • Si le droit à l’intégration sociale est mis en œuvre par une mesure de mise à l’emploi, mais que la personne intéressée perçoit encore un revenu d’intégration complémentaire, il n’est jamais obligatoire de conclure un PIIS. Champ cachéCela vaut aussi bien pour les jeunes de moins de 25 ans que pour les personnes d’au moins 25 ans. Si l’intéressé reçoit un complément de revenu d’intégration en plus d’une mesure de mise à l’emploi ou d’un revenu qu’il perçoit suite à un travail d’intérim régulier, le PIIS n’est pas obligatoire.
  • Il est toujours possible d’élaborer un PIIS facultatif. À partir du moment où l’une des parties demande l’élaboration d’un PIIS, le projet revêt un caractère obligatoire pour l’autre partie. Si l’intéressé demande un PIIS et si le CPAS estime qu’aucun PIIS ne peut être conclu pour des raisons de santé ou d’équité, le CPAS doit préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas conclu de PIIS avec l’intéressé.Champ caché

 

1.3. Remarques générales

L’octroi et la conservation du revenu d’intégration doivent dans la plupart des cas aller de pair avec un PIIS. Cependant, le PIIS est parfois facultatif.

Le PIIS est établi à la demande de la personne concernée ou à l’initiative du CPAS.

Le PIIS est une collaboration entre la personne concernée et le CPAS

 

   1.3.1. Objectif du PIIS

Le PIIS part des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de l'intéressé et des possibilités du CPAS.

La rédaction du PIIS s'effectue d'un commun accord, compte tenu des souhaits et besoins des différentes parties.

Les PIIS spécifiques ont été supprimés et par conséquent, le PIIS :

  • concerne un PIIS général qui, à terme, mène à un contrat de travail
  • concerne un PIIS spécifique destiné à augmenter les chances d’insertion professionnelle de la personne concernée en suivant des études

Le PIIS portera de préférence sur l’insertion dans la vie professionnelle, ou, si cette insertion n’est pas possible, sur l’intégration dans la société

          Exemples d’intégration dans la société : pour un sans-abri qui doit se réhabituer à une vie plus régulière, un toxicomane qui doit d’abord être aidé pour surmonter son problème d’addiction, …         

 

Lors de l'élaboration du PIIS, il faut veiller à préserver un équilibre correct entre les attentes de l'intéressé et l'aide octroyée par le CPAS.

 

   1.3.2. Forme du PIIS

Le PIIS consiste en un accord écrit et signé par les parties concernées.

Parmi les parties concernées figurent au minimum le CPAS et le bénéficiaire de l'intégration sociale. D'autres parties peuvent aussi se joindre au projet afin de réaliser certains objectifs.

À des fins d'uniformité, le contrat est conforme à la convention-cadre adoptée par le conseil de l'action socialeChamp caché

Le résultat du PIIS conclu est un accord commun entre les différentes parties.

 

 ATTENTION

Le PIIS n’est pas un accord statique mais bien un contrat dynamique qui peut toujours être modifié en cours d’exécution, en fonction de la situation concrète de l’intéressé et moyennant le consentement de chaque partie.

 

1.4. Conditions générales

    1.4.1. Exigences organisationnelles

  • Le PIIS est préparé par le travailleur social en charge du dossier, en concertation avec le demandeur. Le travailleur social informe l’intéressé au sujet du contenu, de la portée et des conséquences du PIIS avant que ce dernier ne soit signé ou modifiéChamp caché
  • Le CPAS veille à ce que les conditions nécessaires à l'exécution du PIIS soient remplies Champ caché. Cela implique que le CPAS fournisse à l’intéressé tous les moyens (exemple : droit d’inscription, informations sur le lieu, la date et l’heure du rendez-vous auquel l’intéressé est attendu, …) dont il a besoin pour pouvoir honorer ses engagements dans les délais.
  • Si possible et pour autant que les coûts soient comparables, il est tenu compte du libre choix du demandeur en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation du PIISChamp caché
  • Si le PIIS revêt un caractère obligatoire, il doit être conclu dans les trois mois suivant la date de la décision du CPAS selon laquelle la personne répond aux conditions du revenu d’intégrationChamp caché

         Exemple: l’organe compétent du CPAS décide le 17 novembre 2016 que l’intéressé a droit à l’intégration sociale. Le dossier impose également l’élaboration d’un PIIS. Le CPAS a alors jusqu’au 16 février 2017 pour conclure un PIIS avec l’intéressé.

  •  Dans certains cas, aucun PIIS ne pourra être conclu pour des raisons de santé ou d’équité. En ce qui concerne les règles générales relatives aux raisons de santé ou d’équité, nous renvoyons au point 1.1.1. de la présente circulaire. Ces règles s’appliquent aussi pour la conclusion d’un PIIS. Il est toutefois important que les raisons de santé ou d’équité invoquées justifient la non-conclusion d’un PIIS. Il est en effet possible que la personne concernée évoque des motifs de santé ou d’équité justifiant qu’elle ne doit pas être disposée à travailler, mais ces raisons ne suffisent pas toujours pour justifier le fait qu’aucun PIIS ne peut être conclu avec la personne concernée. Le CPAS qui décide que la personne ne peut prendre part au PIIS pour des raisons de santé ou d’équité doit le motiver dans le rapport social et la décision du conseil de l’action sociale Champ caché

 

 ATTENTION

Le devoir de motivation est double : la motivation portant sur la raison pour laquelle l’intéressé ne peut prendre part au PIIS est différente de la motivation concernant la capacité ou l’incapacité de travaillerChamp caché Quoi qu’il en soit, que la personne ne puisse pas travailler ou ne puisse pas participer à un PIIS, le CPAS devra motiver clairement l’application de l’exception pour des raisons de santé ou d’équité.

     Exemples :

  • Une personne est confrontée à une toxicomanie sévère et ne peut plus être occupée, mais peut conclure un PIIS dans le cadre duquel il est précisé que la personne en question entreprend une série de démarches pour lutter contre la toxicomanie.
  • L’intéressé travaille. Il est donc, par définition, disposé à travailler.  Il ne perçoit qu’un revenu d’intégration complémentaire. Il n’est pas obligatoire, pour des raisons d’équité, de conclure un PIIS, mais il est toujours possible de conclure un PIIS facultatif.
  • Le fait que l’intéressé séjourne en prison ou dans un autre établissement fermé peut être une raison d’équité pour ne pas conclure de PIIS Champ caché. Cela ne peut toutefois pas être automatique : il peut être intéressant, dans le cadre d’un retour à la société, de faire en sorte que l’intéressé puisse participer à des formations, des cours, …
  • Si l’intéressé prend en charge le traitement d’un enfant malade ou d’un proche gravement malade avec lequel il partage un même toit, cela peut constituer une raison d’équité pour ne pas conclure de PIIS.
  • Si un PIIS a été conclu à plusieurs reprises pour une personne âgée d’au moins 25 ans et que si cette personne ne bénéficie pas chaque mois du droit à l’intégration sociale par exemple car elle travaille certains mois et pas d’autres,, il est possible de ne pas conclure de PIIS obligatoire pour des raisons d’équité. Néanmoins, il est toujours possible de conclure un PIIS facultatif.
  • Si le CPAS octroie un droit à l’intégration sociale pour une période très courte et définie, il peut être décidé pour des raisons d’équité, de ne pas conclure de PIIS (exemple : l’intéressé perçoit une rente d’invalidité dans un délai d’1 mois, l’intéressé commence à travailler dans 2 mois, …)

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

      1.4.2. Exigences au point de vue du contenu

Le PIIS comporte au moins les éléments suivants :

  1. La signature des différentes parties qui concluent le contrat, à savoir le CPAS et l'intéressé, au minimumChamp caché.
  2. En cas d'intervention d'un tiers, ce dernier est également mentionné dans le PIIS, de même que sa participation dans la réalisation et, le cas échéant, à l'évaluationChamp caché
  3. Le travailleur social qui agit comme accompagnateur personnel et le(s) membre(s) du personnel qui le remplace(nt) en cas d'absence temporaireChamp caché
  4. Les accords entre les différentes parties ainsi que les efforts auxquels les différentes parties s'engagentChamp caché
  5. Les objectifs à atteindre pour lesquels le contrat est conclu, les conventions adoptées doivent s’inscrire dans les objectifs du contratChamp caché
  6. Les domaines d’activités concernés par le projetChamp caché
  7. La durée du PIISChamp caché
  8. Les modalités d’évaluation de l’exécution du PIISChamp caché
  9. Le travailleur social chargé du dossier procède à l’évaluation régulière, et ce au moins trois fois par an, avec l’intéressé et, le cas échéant, avec le ou les intervenant(s) extérieur(s) et ce au moins deux fois lors d’un entretien personnelChamp caché En outre, le CPAS procède à une évaluation globale, et ce au moins une fois par an, des résultats des PIISChamp caché
  10. À la demande de l'intéressé, le travailleur social doit lui accorder une entrevue dans les cinq jours ouvrablesChamp caché
  11. L'aide complémentaire éventuelle liée aux exigences du PIIS. Cela veut dire qu’au moins les frais d’inscription, les assurances éventuelles, les coûts d’une tenue de travail adéquate et les frais de déplacement inhérents à la poursuite d’une formation professionnelle et/ou l’acquisition d’une expérience professionnelle sont couverts par le CPAS, sauf s’ils sont pris en charge par un tiersChamp caché. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
  12. La mention selon laquelle un service communautaire a ou n’a pas été repris dans le PIIS et, en cas de reprise :

         1° La nature du service à prester ;

         2° Les horaires de prestation ;

         3° Les modalités d’indemnisation éventuelle ;

         4° La durée du serviceChamp caché

         Vous trouverez plus d’informations sur le service communautaire au point 1.7. de la présente circulaire.

Un contrat-type a été élaboré, vous le trouverez à la fin de la présente circulaire.

 

   1.4.3. Modifications suite à un déménagement 

  • Le PIIS se termine de plein droit le jour où le CPAS n'est plus compétent pour octroyer le revenu d'intégrationChamp caché
  • Le contrat qui s’est terminé en raison d’un déménagement est transféré au nouveau CPAS en accord avec le bénéficiaire si un nouveau CPAS est compétent et s’il existe une obligation de conclure un PIIS en raison de l’application de la loi. Dans ce cas, l’intéressé est censé avoir donné son accord. S’il ne souhaite pas que le PIIS soit transféré, il doit le mentionner au nouveau CPAS compétent.  Le nouveau CPAS compétent doit vérifier s’il est possible et souhaitable de reprendre les engagements du contrat terminé dans le nouveau contrat conclu entre le CPAS compétent et l’intéresséChamp caché

 

1.5. Conditions spécifiques pour un PIIS généralChamp caché

  • Sans préjudice des dispositions générales d’application pour tous les contrats, la loi prévoit, pour les personnes de moins de 25 ans, un PIIS général menant dans une période déterminée à un contrat de travail. 
  • Il s'agit ici d'un PIIS destiné aux personnes qui ne possèdent pas encore les attitudes de travail requises pour pouvoir être mises à l'emploi immédiatement.
  • L'intéressé dispose d'un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature du PIISChamp caché
  • L'intéressé a le droit d'être entendu par l'organe du CPAS compétent avant que ce dernier ne prenne une décision concernant le PIIS.
  • Le PIIS décrit les différentes étapes et phases censées préparer l'intéressé à une activité professionnelle.
  • À la fin du projet, l'aptitude à travailler de l'intéressé est évaluée.

      S'il apparaît que l'intéressé a acquis les aptitudes requises, le CPAS lui propose un emploi correspondant à son profil dans un délai raisonnable, en tenant compte des possibilités du CPAS.

 

1.6.Conditions spécifiques pour un PIIS concernant des études de plein exercice (projet d’étude)Champ caché Champ caché

  • Il s'agit ici d'un PIIS visant à augmenter les chances des personnes de moins de 25 ans sur le marché de l'emploi en leur donnant la possibilité de suivre des études.Champ caché

          L'objectif peut être d'obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur.

  • Le PIIS doit couvrir toute la durée des études.

         Il peut s'agir d'un seul contrat, éventuellement adapté en cours d'exécution, mais aussi de plusieurs contrats consécutifs.

  • Le PIIS doit comporter un certain nombre d'obligations incombant à la personne de moins de 25 ans.

       Ainsi:

  • La personne de moins de 25 ans s'engage à suivre régulièrement les cours, à participer aux sessions d'examens et à fournir tous les efforts nécessaires pour réussir.

         Il ne peut y déroger que pour des raisons de santé ou d'équité.

  • La personne de moins de 25 ans s'engage à:
    • Faire valoir ses droits aux allocations d'études.
    • Entreprendre les démarches nécessaires en vue d'obtenir le versement sur son propre compte de ses éventuelles allocations familiales et/ou pensions alimentaires en cas de rupture de contact avec ses parents.
  • La personne de moins de 25 ans doit démontrer sa disposition à travailler pendant les périodes compatibles avec ses études, sauf si des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent.
  • La personne de moins de 25 ans doit fournir la preuve de son inscription à des études de plein exercice dans une école secondaire, une école supérieure ou une université.

         Les études suivies ainsi que l'établissement scolaire sont mentionnés dans le contrat.

Pour être considéré comme « étudiant » dans le cadre de la loi DIS, les études suivies doivent satisfaire les conditions suivantes :

           - augmenter les chances d’intégration dans la vie professionnelle

           - être de plein exercice (commencement, reprise ou poursuite)

           - être suivies dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés

           - Études augmentant les chances d’intégration dans la vie professionnelle

              L’exposé des motifs de la loi DIS précise ce qu’on entend par là. Les études doivent « augmenter ses chances d’obtenir un premier emploi (en vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent en effet être stimulés pour atteindre le niveau de qualification ou de formation le plus élevé possible, tout en conservant, pendant cette période transitoire, le revenu d’intégration). » Champ caché

          Cela signifie que l’étudiant peut suivre des études pour obtenir le diplôme de l’enseignement secondaire tout comme des études de bachelier et un master.

          La mise en œuvre concrète est laissée à la discrétion des CPAS. Vous trouverez seulement ci-dessous quelques directives:

                 - Après avoir obtenu un diplôme de bachelier, l’étudiant peut s’inscrire à un master, en ce compris les années de transition (comme un programme de passerelle ou de préparation) nécessaires pour pouvoir entamer le master, tout en conservant le revenu d’intégration.

                 - Le suivi d’une année de spécialisation avec maintien du revenu d’intégration n’est possible que si cette année augmente les chances de l’étudiant sur le marché du travail: une formation complémentaire au métier d’enseignant est par exemple considérée comme une année de spécialisation qui augmente les chances sur le marché du travail et peut donc être suivie avec conservation du revenu d’intégration.

        Le choix des études incombe à l’étudiant, mais doit être discuté avec le CPAS. Le CPAS et l’étudiant définissent ensuite, conjointement, un PIIS en ce qui concerne les études.

  • Études de plein exercice (commencement, reprise et poursuite)

              - Études de plein exercice

                Pour qu’un étudiant puisse avoir droit au revenu d’intégration, il doit suivre des ‘études de plein exercice’. Le concept ‘études de plein exercice’ fait référence à la réglementation des Communautés et se distingue d’autres types d’enseignement comme l’enseignement à temps partiel ou de promotion sociale. Champ caché Champ caché. Il concerne l’enseignement secondaire à temps plein, ainsi que l’enseignement supérieur universitaire et non universitaire, pour autant que ces études soient considérées par la Communauté concernée comme des études de plein exercice.

               Pour être conforme au concept ‘études de plein exercice’ tel que défini par l’art. 11, §2, a, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, l’étudiant doit être inscrit à une formation menant à un diplôme (ou un certificat équivalent) et doit être effectivement présent au cours.

               Cela signifie qu’ un contrat débouchant sur un diplôme peut tomber sous le coup de la définition d’ ‘études de plein exercice’.

            - Commencement, reprise ou poursuite

              Pour que des études soient considérées comme de plein exercice, un étudiant doit être inscrit et rester pendant toute l’année académique,Champ caché dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés. A défaut, il interrompt ses études et perd sa qualité d’étudiant. C’est aussi le cas si son inscription est maintenue, mais que l’étudiant indique lui-même qu’il ne souhaite plus poursuivre des études ou qu’il existe des éléments concrets qui le montrent (exemple: inscription comme demandeur d’emploi dans un organisme public d’emploi (VDAB, FOREM ou Actiris)).

  • Dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés

         L’étudiant doit suivre les études ‘dans’ un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés. L’enseignement à distance ou les études sous contrat d’examen ne répondent donc pas à cette condition dans la mesure où l’étudiant ne peut alors pas ou n’est pas en mesure de suivre les cours dans l’établissement d’enseignement.

  • Le PIIS reprend aussi une série d’obligations auxquelles le CPAS doit se soumettre, à savoir:
    • Le PIIS détermine la manière dont le CPAS offre une aide sur le plan des études, éventuellement en collaboration avec l’établissement d’enseignement.
    • Le PIIS détermine la manière dont le CPAS offre un accompagnement à la personne de moins de 25 ans en cas de rupture de contact avec ses parents, de même que la manière dont le CPAS peut jouer un rôle de médiateur en concertation avec l'étudiant.
  • La personne de moins de 25 ans doit communiquer ses résultats d'examens au CPAS dans les sept jours ouvrables.

Sur cette base-là, le CPAS évaluera l'année d'étude passée ainsi que la poursuite du projet.

En cas de doute quant à la capacité du jeune à poursuivre lesdites études, le CPAS peut faire appel à un tiers en vue d'obtenir un avis professionnel en la matière.

 

1.7. Le service communautaire

  • Le service communautaire consiste à effectuer, sur une base volontaire, des  activités contribuant de manière positive

              - au trajet de développement personnel de l’intéressé

                    ET

             - à la communauté Champ caché

  • Comme il a déjà été précisé, l’acceptation d’un service communautaire dans le cadre d’un PIIS peut désormais aussi être prise en considération pour évaluer la disposition à travailler de l’intéressé. Si un service communautaire est repris dans le PIIS, ce service fait alors indissociablement partie de ce PIISChamp caché
  • Le service communautaire est effectué sur une base volontaire. L’exécution d’un service communautaire constitue un des éléments permettant de juger si l’intéressé est disposé à travailler. Le CPAS doit dans tous les cas, que ce soit lorsqu’un service communautaire est effectué ou non, apprécier si l’intéressé est ou non disposé à travailler. Lors de cette appréciation, il est toujours tenu compte de la situation spécifique de l’intéresséChamp caché. Le simple refus d’effectuer un service communautaire dans le PIIS ne peut, en soi, justifier de décider qu’une personne n’est pas disponible sur  le marché du travail et n’est donc pas disposée à travailler.
  • L’exécution d’un service communautaire ne peut impliquer une diminution de la disponibilité de l’intéressé pour le marché du travail.
  • Le service communautaire peut être repris dans un PIIS avec une personne de moins de 25 ans ou un PIIS avec une personne d’au moins 25 ans.
  • Le PIIS contenant un service communautaire doit comprendre les éléments suivants :
    • La nature du service à effectuer
    • Les horaires de prestation
    • Les modalités d’indemnisation éventuelle
    • La durée du serviceChamp caché.
  • Si l’intéressé ne souhaite plus effectuer le service communautaire, il doit en informer son travailleur social et ils reverront les conditions du PIIS ensemble, en concertation.
  • La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires s’applique aux services prestés dans le cadre du service communautaire. Il est donc nécessaire que les dispositions de cette loi soient respectées. Cela signifie que:

              - Le service communautaire doit être presté auprès d’une association de fait de droit privé ou public, sans but lucratif, qui fait appel  à des volontaires, le terme ‘association de fait’ désignant toute association sans personnalité juridique comptant au moins deux personnes qui organisent une activité d’un commun accord, en vue  de concrétiser un objectif désintéressé, excluant toute répartition  de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l’association ».Champ caché

                     Cela signifie qu’un service communautaire peut être presté auprès des organisations suivantes:

                        --> ASBL et ASBL internationales

                        --> Fondation d’utilité publique: exemple: Croix Rouge

                        --> Administrations publiques: commune, CPAS, école, bibliothèque, …

                        --> Une association de fait dirigée par au moins 2 personnes

                        --> Une division locale d’une coupole: exemple: Vie Féminine, associations de seniors, …

              - Les organisations « contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l’organisation, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle. »Champ caché

                Le CPAS vérifie qu’une assurance, dans le cadre de l’exercice du service communautaire, couvre les dommages causés aux bénéficiaires ou aux tiers. À défaut, le service communautaire ne pourra être prestéChamp caché.

              - Les indemnisations que l’intéressé peut percevoir dans le cadre du service communautaire sont des indemnisations perçues dans le cadre de la loi relative aux droits des volontaires.

  • En ce qui concerne les modalités d’indemnisation éventuelle, il convient aussi de commenter les conséquences éventuelles de l’indemnisation pour le calcul du revenu d’intégration et les impôts.Champ caché
  • Lors de l’évaluation qui consiste à déterminer si une activité spécifique entre en considération pour un service communautaire, il faut toujours tenir compte du fait qu’une personne qui exécute un service communautaire ne peut assumer les tâches qui font partie d’une occupation rémunérée, que cette occupation soit exercée dans le cadre d’une nomination statutaire ou d’un contrat de travail. Ceci vaut également pour les contrats de travail établis dans le cadre d’une mesure de mise à l’emploi. Dans les organisations où le personnel rémunéré est complété par des personnes effectuant un service communautaire, il s’agit donc des petits extras qu’à défaut, on ne réaliserait pas.
  • Le service communautaire ne peut servir à remplacer la période d’essai, un test de mise à l’emploi, …
  • Exemples d’un service communautaire:

             - Intervention dans une maison de soins: lecture aux pensionnaires ou discussion avec eux, promenade avec eux ou accompagnement lors d’une excursion, … (autrement dit pas d’aide en cuisine, de nettoyage, … Ces tâches relèvent en effet de l’emploi rémunéré et le service communautaire ne peut s’y substituer).

             - Organisation d’activités supplémentaires dans le cadre de la garderie, après l’école (et donc pas de mise à l’emploi dans la garderie postscolaire proprement dite): exemple: accompagnement pour les devoirs, …

             - Accomplissement de tâches auprès d’associations clairement d’intérêt général: exemple: participer à l’entretien d’un espace naturel, …

             - Les activités dans le cadre d’Erasmus+ peuvent aussi entrer en ligne de compte si elles répondent à la condition de développement personnel et si elles impliquent un service à la communauté.

             - …

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

1.8. Rôle du service d’inspection du SPP IS en ce qui concerne le contrôle des PIIS

L’article 18/1 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale stipule désormais que :

Le service d’inspection du SPP Intégration sociale contrôlera les conditions de la mise en œuvre du projet individualisé d’intégration sociale.

Si le projet individualisé d’intégration sociale n’a pas été mis en œuvre conformément aux conditions légales, le centre est tenu de rembourser les subventions particulières perçues dans le cadre de l’article 43/2 de la loi, et ce jusqu’au moment où un nouveau contrat, qui respecte les conditions légales, soit signé.”

Le service d’inspection du SPP Intégration sociale contrôlera les éléments suivants du PIIS :

Projet individualisé d’intégration sociale

(articles 6,§2, 10, 11, 13, 30, 43/2 de la LOI et articles 10 à 21 de l’AR) et enquête sur les moyens d’existence des débiteurs alimentaires lors de l’octroi, à un étudiant, d’un RI avec PIIS

(article 26 de la loi et articles 42 à 55 de l’AR)

PIIS:

Existe-t-il un bilan social concernant les besoins de la personne ?

Un PIIS a-t-il été élaboré dans le délai prévu ?

A-t-on repris toutes les mentions obligatoires ? (engagement des parties, durée, échéances, aide supplémentaire, …)

(PIIS étudiant: type d’établissement-durée de l’allocation d’études-allocations familiales et aliments)

A-t-il été signé par les parties ?

Le PIIS contient-il un service communautaire ? (nature, durée, horaire, rémunération, assurance)

L’absence de PIIS est-elle suffisamment motivée par une décision ?

Les évaluations (3) ont-elles eu lieu et ont-elles été formalisées ?

En cas de sanction: a-t-on respecté les conditions qui s’appliquent à une sanction ?

Les conditions permettant une subvention majorée sont-elles respectées ?

Débiteurs alimentaires:

Y-a-t-il eu une enquête sur les moyens d’existence des débiteurs alimentaires ?

Une décision a-t-elle été prise en matière de recouvrement ? A-t-elle été signifiée au demandeur et à ses débiteurs alimentaires ?

 

Le manuel d’inspection intégré du service Inspection du SPP IS a été modifié en ce sens et est conforme à la nouvelle réglementation.

Vous pouvez trouver ce guide sous ce lien : Manuel d'inspection

 

2. Subvention particulière pour couvrir les frais d’accompagnement et d’activation dans le cadre du PIISChamp caché

Une nouvelle subvention particulière a aussi été introduite dans la loi du 21 juillet 2016. Cette subvention s’élève à 10% du montant du revenu d’intégration sociale octroyé et sert à cofinancer les frais d’accompagnement et d’activation.

Les subventions prévues précédemment aux articles 33 et 34 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ont été remplacées par cette nouvelle subvention particulière et par conséquent, les deux articles précités ont été supprimés.

Les règles relatives à la conclusion du PIIS entre le CPAS et l’intéressé ne peuvent être confondues avec les règles relatives au subventionnement du CPAS. S’il existe une obligation de conclure un PIIS, on ne peut en déduire automatiquement qu’il y aura aussi une subvention particulière. Mais inversement : une subvention particulière peut être due au CPAS pour la conclusion d’un PIIS facultatif dans certains cas.

 

2.1. Conditions générales

  • Cette subvention particulière doit être utilisée pour remplir l’objectif pour lequel elle a été créée, à savoir couvrir les frais d’accompagnement et d’activation dans le cadre du PIIS.
  • Cette subvention particulière est due au CPAS aux conditions décrites ci-dessous, que le PIIS soit obligatoire ou facultatif.
  • Il existe 4 situations dans laquelle on peut bénéficier de cette subvention particulière:
    • La personne qui demande de l’aide n’a pas encore bénéficié d’un PIIS (première subvention)
    • La personne qui demande de l’aide bénéficie d’un PIIS concernant des études de plein exercice (subvention-étudiant)
    • La personne qui demande de l’aide a déjà bénéficié d’un PIIS, mais est particulièrement éloignée d’une intégration sociale et/ou socioprofessionnelle (subvention-prolongation)
    • La personne qui demande de l’aide a déjà bénéficié d’un PIIS, mais est particulièrement vulnérable, nécessite une attention particulière de la part du CPAS et n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale au cours des 12 derniers mois (subvention-2e chance).

 

2.2. Première subvention

  • Le CPAS a droit à une première subvention à condition que :
    • L’intéressé bénéfice du revenu d’intégration sociale
    • Un PIIS existe
    • Le CPAS en question ou un autre CPAS compétent n’ait encore jamais perçu de première subvention pour cet intéressé ou qu’une  période de 12 mois ne se soit pas encore écoulée depuis que la première subvention a été octroyée pour la première fois.
  • La première subvention est due à partir du premier jour du mois au cours duquel un PIIS a été signé si, à ce moment, l’intéressé jouissait déjà d’un revenu d’intégration.

               Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La première subvention est due à partir du 1er janvier.

  • La première subvention est due pour une durée maximum d’une année calendrier si toutes les autres conditions sont satisfaites.

               Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La première subvention est alors – si toutes les autres conditions sont satisfaites – due du 1er janvier au 31 décembre inclus.  

 

  ATTENTION

Un PIIS doit exister pendant la période correspondant à une année calendrier. Il ne doit pas toujours s’agir du même PIIS et chaque PIIS ne doit pas nécessairement être conclu pour une période d’un an.

 

  • Si, pendant cette année calendrier, il n’existe pas, à un moment donné, de PIIS, le CPAS n’a pas droit à la première subvention pour la période pendant laquelle il n’existe pas de PIIS. La première subvention est octroyée pour une période d’un an calendrier à dater du premier jour du mois au cours duquel le PIIS est signé. L’année calendrier n’est donc pas ‘prolongée’ pour la période au cours de laquelle il n’existait pas de PIIS.

               Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La première subvention est due à partir du 1er janvier. Un PIIS a été signé pour une période de 3 mois. Le 15 avril, le nouveau PIIS n’est pas prêt. Ce nouveau PIIS n’est signé que le 20 mai et contient comme date finale la réalisation d’un objectif déterminé. L’objectif n’est pas atteint pour le 31 décembre. Dans ce cas, le CPAS percevra la première subvention du 1er janvier au 15 avril inclus et du 1er mai au 31 décembre. Après le 31 décembre, plus aucune première subvention n’est donc accordée.

  • Si pendant la première année civile un nouveau CPAS est compétent, le deuxième CPAS a droit à la première subvention aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent. Cela implique aussi que le deuxième CPAS n’a droit à la subvention particulière que pour la période restante. Le moment où un nouveau CPAS devient compétent n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de maximum un an calendrier.

 

2.3. La subvention-étudiant

  • Le CPAS a droit à la subvention-étudiant à condition que :
    • L’intéressé bénéficie du revenu d’intégration sociale
    • Il existe un PIIS concernant des études de plein exercice
    • L’intéressé a moins de 25 ans
  • La subvention-étudiant est due à partir du premier jour du mois au cours duquel un PIIS  a été signé si à ce moment, l’intéressé jouissait déjà du revenu d’intégration.

             Exemple: le CPAS et l’intéressé signent un PIIS le 15 janvier. La subvention-étudiant est due à partir du 1er janvier.

  • La subvention-étudiant est due pendant toute la période pendant laquelle l’intéressé satisfait aux conditions précitées.
  • S’il existe initialement un PIIS concernant des études de plein exercice, si les études sont interrompues et si, ensuite, un nouveau PIIS concernant des études de plein exercice est conclu avec une personne de moins de 25 ans, la subvention-étudiant est aussi due pour le deuxième PIIS concernant des études de plein exercice.
  • Si un nouveau CPAS est compétent, le deuxième CPAS a droit à la subvention-étudiant aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent.

 

2.4.La subvention-prolongation

  • Le CPAS a droit à la subvention-prolongation à condition que :
    • L’intéressé bénéficie du revenu d’intégration à la suite de la période pour laquelle une première subvention était due.
    • Un CPAS ait déjà perçu une première subvention pour l’intéressé
    • Il existe un PIIS
    • Les mesures du PIIS prises pendant la période au cours de laquelle le CPAS a bénéficié de la première subvention n’aient pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l’intéressé, et le CPAS constate qu’un accompagnement plus intensif ou plus spécifique de cet intéressé est nécessaire.
  • La subvention-prolongation est due pour une année calendrier maximum.

 

  ATTENTION

Un PIIS doit avoir existé pendant toute la période d’une année calendrier. Il ne doit pas toujours s’agir du même PIIS et chaque PIIS ne doit pas nécessairement être conclu pour une période d’un an.

  • Si, pendant cette année calendrier, il n’existe pas, à un moment donné, de PIIS, le CPAS n’a pas droit à la subvention-prolongation pour la période pendant laquelle il n’existe pas de PIIS. La première allocation est octroyée pour une période d’un an calendrier à dater du premier jour du mois au cours duquel le PIIS est signé. L’année calendrier n’est donc pas ‘prolongée’ pour la période au cours de laquelle il n’existait pas de PIIS.
  • Si pendant l’année calendrier un nouveau CPAS devient compétent, le deuxième CPAS a droit à la subvention-prolongation aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent. Cela implique également que le deuxième CPAS n’a droit à la subvention particulière que pour la période restante. Le moment où un nouveau CPAS devient compétent n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de maximum un an calendrier.
  • Le CPAS vérifie au moyen de l’enquête sociale si les mesures du PIIS prises pendant la période au cours de laquelle le CPAS a bénéficié de la première subvention n’ont pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l’intéressé et constate qu’un accompagnement plus intensif ou plus spécifique de l’intéressé est nécessaire. Cette décision motivée doit être prise par le Conseil ou par l’organe compétent.Champ caché Ce devoir de motivation est aussi valable pour le 2e, 3e, … CPAS qui devient compétent.

Pour que le service d’inspection du SPP puisse apprécier la motivation, le CPAS devra motiver, dans un rapport restant à disposition dans le dossier social, les raisons pour lesquelles l’intéressé est très éloigné d’une intégration sociale et/ou socioprofessionnelle.Champ caché

 

2.5. La subvention–2e chance

  • Le CPAS a droit à la subvention-2e chance à condition que :
    • L’intéressé bénéficie du revenu d’intégration
    • Un CPAS ait déjà perçu une première allocation pour cet intéressé et, éventuellement, une prolongation
    • Aucun CPAS n’ait perçu de subvention-étudiant pour cet intéressé
    • Un PIIS existe
    • Cet intéressé soit particulièrement vulnérable et nécessite une attention particulière de la part du CPAS
    • Cet intéressé n’ait pas eu droit à l’intégration sociale pendant les douze derniers mois.Champ caché
  • La subvention-2e chance est due pour maximum une année calendrier.

 

  ATTENTION

Un PIIS doit exister pendant la période correspondant à une année calendrier. Il ne doit pas toujours s’agir du même PIIS et chaque PIIS ne doit pas nécessairement être conclu pour une période d’un an.

  • Si, pendant cette année calendrier, il n’existe pas, à un moment donné, de PIIS, le CPAS n’a pas droit à la subvention-2e chance pour la période pendant laquelle il n’existe pas de PIIS. La subvention-2e chance est octroyée pour une période d’un an calendrier. L’année calendrier n’est donc pas ‘prolongée’ pour la période au cours de laquelle il n’existait pas de PIIS.
  • Si pendant l’année calendrier un nouveau CPAS devient compétent, le deuxième CPAS a droit à la subvention-2e chance aux mêmes conditions que le premier CPAS compétent. Cela implique également que le deuxième CPAS n’a droit à la subvention particulière que pour la période restante. Le moment où un nouveau CPAS devient compétent n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de maximum un an calendrier.
  • Le CPAS peut bénéficier de la subvention-2e chance si les mesures dans le PIIS fournissent une réponse aux besoins qui ont amené l’intéressé à retourner au CPAS après une période d’absence de minimum 12 mois. Cette décision motivée doit être prise par le Conseil ou par l’organe compétent.Champ caché Ce devoir de motivation est aussi valable pour le 2e, 3e, … CPAS qui devient compétent.

Afin que le service d’inspection puisse apprécier la motivation, le CPAS devra motiver, dans un rapport restant à disposition dans le dossier social, les raisons pour lesquelles l’intéressé est très vulnérable et doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du CPAS.Champ caché

         Exemples

         Dans les exemples, nous partons toujours du principe que l’intéressé répond à toutes les conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale. L’enquête sociale doit, concrètement, le démontrer.

         Exemple 1.

         La personne W (19 ans) se présente pour la première fois au CPAS dans le courant du mois de septembre et le 01/10/2017, le CPAS décide, après avoir examiné la situation de la personne, de conclure un PIIS-étudiant. Après 7 mois, cela se passe mal. Le CPAS élabore un PIIS général pour accompagner cette personne vers le marché du travail. Après 4 mois, l’intéressé trouve du travail. Après avoir travaillé pendant 6 mois, le contrat de travail expire et l’intéressé revient frapper à la porte du CPAS. Le CPAS conclut un nouveau PIIS avec l’intéressé, pour une durée d’un an.

Période

Type de PIIS

Obligation de conclure un PIIS

Motif d’obligation du PIIS

Subventionnement revenu d’intégration

Subvention particulière 10%

Motif subvention particulière 10%

1/10/2017-30/04/2018

Étudiant

Oui

Article 11 §2 a

Oui

Oui

Subvention-étudiant

01/05/2018-31/08/2018

Général

Oui

Article 11 §2 b

Oui

Oui

Première subvention

01/09/2018-28/02/2019

Aucun (car au travail)

Non

Pas applicable

Non

Non

Pas applicable

01/03/2019-28/02/2020

Général

Oui

Article 11 §2 b + c

Oui

Oui, pour la période allant jusqu’au 30/04/2019

 

Non, à partir du 01/05/2019

Oui, première subvention

(01/05/2018-30/04/2019)

 

Non, condition prolongation non-remplie[1]

 

        Exemple 2.

        La personne X (18 ans) se présente pour la première fois au CPAS dans le courant du mois de septembre et le 01/10/2017, le CPAS décide, après avoir examiné la situation de la personne, de conclure un PIIS-étudiant. Après 4 ans, l’intéressé a terminé ses études avec succès, mais ne peut trouver du travail directement. Le CPAS conclut avec l’intéressé un PIIS général d’une durée d’un an pour accompagner l’intéressé vers le marché du travail. L’intéressé trouve du travail après un peu plus de deux ans.

Période

Type de PIIS

Obligation de conclure un PIIS

Motif d’obligation du PIIS

Subventionnement revenu d’intégration

Subvention particulière 10%

Motif subvention particulière 10%

1/10/2017-30/06/2021

Étudiant

Oui

Article 11, §2 a

Oui

Oui

Subvention étudiant

01/07/2021-30/06/2022

Général

Oui

Article 11, §2 b

Oui

Oui

Première subvention

01/07/2022-30/06/2023

Général

Oui

Article 11, §2 b

Oui

Oui

Subvention-prolongation

01/07/2023-31/08/2023

Général

Oui

Article 11, §2b

Oui

Non

Ni première subvention, ni subvention-prolongation

01/09/2023-…

Aucun (car au travail)

Non

Pas applicable

Non

Non

Pas applicable

 

      Exemple 3.

      La personne Y (32 ans) se présente au CPAS le 01/03/2017. C’est la première fois qu’il est fait appel au CPAS. Le 01/04/2017, un PIIS est conclu pour 3 mois. Le CPAS décide ensuite de ne plus conclure de PIIS.

Période

Type de PIIS

Obligation de conclure un PIIS

Motif d’obligation du PIIS

Subventionnement revenu d’intégration

Subvention particulière 10%

Motif subvention particulière 10%

01/03/2017-31/03/2017

Aucun

Oui (3 mois pour conclure un PIIS)

Article 13

Oui

Non

Pas de PIIS

01/04/2017-30/06/2017

Général

Oui

Article 13

Oui

Oui

Première subvention

01/07/2017-…

Aucun

Non

Article 13

Oui

Non

Pas de PIIS

 

       Exemple 4:

       La personne Z (32 ans) se présente au CPAS le 01/03/2017. C’est la première fois qu’elle fait appel au CPAS. Un PIIS est conclu le 01/04/2017, pour 3 mois. Un nouveau PIIS est ensuite conclu, pour 1 an cette fois. L’intéressé répond aux conditions en vue de la prolongation.

Période

Type de PIIS

Obligation de conclure un PIIS

Motif d’obligation du PIIS

Subventionnement revenu d’intégration

Subvention particulière 10%

Motif subvention particulière 10%

01/03/2017-31/03/2017

Aucun

Oui (3 mois pour conclure un PIIS)

Article 13

Oui

Non

Pas de PIIS

01/04/2017-30/06/2017

Général

Oui

Article 13

Oui

Oui

Première subvention

01/07/2017-30/06/2018

Général

Non

Article 13

Oui

oui, pour la période jusqu’au 30/03/2018 inclus

Oui, pour la période à partir du 01/04/2018

Première subvention

 

 

Subvention-prolongation

 

3. Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

À partir du 1er novembre 2016, pour faciliter l’introduction de la nouvelle subvention PIIS dans l’application informatique du SPP IS (Novaprima), de nouveaux codes pour la rubrique « projet d’intégration individualisé : demandeur/partenaire » vont être mis en place pour les formulaires B RI.

Il est indispensable que les CPAS garantissent l’utilisation correcte de l’outil informatique afin de suivre l’effectivité du PIIS et de pouvoir faire une évaluation de l’instrument. Ainsi, les données nécessaires pourront être récoltées afin d’envisager un monitoring du PIIS.

Nous reprenons la signification des codes dans la table ci-dessous :

Code

Libellé

Subvention et articles budgétaires

1

Le demandeur / partenaire suit une formation organisée par le service régional de placement

Article. 104 projet individualisé 70% avant le 1/7/2014; art. 130 projet individualisé 75% après le 1/7/2014.

Ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

2

Le demandeur / partenaire suit une formation organisée par une institution qui a conclu une convention avec le CPAS

Idem

3

Le demandeur / partenaire travaille au CPAS

Idem

4

Le demandeur   / partenaire travaille dans une institution dans le cadre de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976

Idem

5

Combinaison de 1 ou 2 avec 3 ou 4

Idem

6

Le contrat ne remplit pas la condition de durée pour la subvention majorée

Art. 855...870  RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

7

Autre type de contrat d'intégration

Idem

8

Pas de contrat d'intégration pour des raisons de santé ou d'équité

Idem

9

Le demandeur / partenaire qui entame, reprend ou poursuit des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés

Si date entrée en vigueur < 1/11/2016 : art. 965...980 Projet Individualisé Étudiants 65% (= 55%...70% + 10%) ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

 

Si date entrée en vigueur 1/11/2016 : art. 855...870  RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%.

Ce à quoi s’ajoute l’art. 133 frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant 10%.

10

Le demandeur / partenaire est un étudiant qui suit des études de plein exercice et qui a également un revenu produit par une mise au travail (combinaison du code 9 et du code 3 ou 4 ou 5).

Si date entrée en vigueur < 1/11/2016 : art. 965...980 Projet Individualisé Étudiants 65% (= 55%...70% + 10%) ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

(avec bourse étude : exonération de 66,73 €, sans bourse étude : exonération de 239,25€ (= exonération ISP))

 

Si date entrée en vigueur 1/11/2016 : art. 855...870  RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger  100%

(avec bourse étude : exonération de 66,73 €, sans bourse étude : exonération de 239,25 € (= exonération ISP))

Ce à quoi s’ajoute l’art. 133 frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant 10%.

11

PIIS général

Art. 855...870  RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

Ce à quoi s’ajoute l’art. 132 frais d’accompagnement et activation PIIS 10%.

12

PIIS général contenant un service communautaire

Idem

15

PIIS étudiant contenant un service communautaire

Art. 855...870  RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

Ce à quoi s’ajoute l’art. 133 frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant 10%.

16

PIIS étudiant contenant un service communautaire qui a été mis au travail

Art. 855...870  RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

Ce à quoi s’ajoute l’art. 133 frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant 10%.

(avec bourse étude : exo de 66,73 €, sans bourse étude : exo de 239,25 € (= exonération ISP))

17

PIIS général + prolongation

Art.855...870  RIS 55%...70% ou art. 105 si inscrit comme étranger 100%

Ce à quoi s’ajoute l’art. 132 frais d’accompagnement et activation PIIS 10%.

18

PIIS général contenant un service communautaire + prolongation

Idem

19

PIIS général 2ième chance

Idem

20

PIIS général contenant un service communautaire 2ième chance

 

Idem

Les codes 13 et 14 ne sont pas utilisés pour le moment.

 

Les règles suivantes seront d’application pour la validation de la rubrique « projet individualisé d’intégration sociale » formulaire B :

 

  • Les codes 1 à 7 :

            - resteront valables pour les formulaires dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 1/11/2016;

            - ne seront plus valables pour les dates d’entrée en vigueur à partir du le 1/11/2016.

  • Les codes 9 et 10 :

            - garderont leur signification actuelle pour les formulaires dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au  1/11/2016 ;

            - correspondront à d’autres articles budgétaires à partir du 1/11/2016.

  • Les codes 11, 12 et de 15 à 20 :

            - seront valables pour les dates d’entrée en vigueur à partir du 1/11/2016;

            - ne seront pas valables pour les dates d’entrée en vigueur avant le 1/11/2016.

 

Transition des dossiers existants

Après les paiements mensuels relatifs au mois d’octobre 2016, les formulaires B envoyés par les CPAS

  • qui commencent avant le 01/11/2016 et
  • qui se terminent au-delà du 01/11/2016 et
  • qui ont le code 01, 02, 03,04 ou 05 à la rubrique « projet individualisé d’intégration sociale » du formulaire B RIS

seront automatiquement arrêtés par un formulaire C au 01/11/2016.

Les CPAS seront avertis des formulaires arrêtés via un document envoyé dans leur e-box.

Les CPAS devront dès lors renvoyer un formulaire B avec les nouveaux codes pour tous les dossiers ayant fait l’objet d’un arrêt automatique du SPP IS.

Lors de la réception d’un premier formulaire B RI avec les codes 11  et 12 à la rubrique « projet individualisé d’intégration sociale »du formulaire B, des bornes seront positionnées automatiquement par le système informatique du SPP Is, permettant ainsi de délimiter la période d’un an pendant  laquelle le CPAS peut prétendre à un supplément de subvention de 10%.

     Exemple :

     Soit un formulaire B dont la date d’entrée en vigueur est le 17/11/2016. À la réception de ce formulaire, les bornes suivantes sont positionnées :

  • début PIIS = 01/11/2016 ;
  • fin PIIS = 31/10/2017 ;
  • début prolongation = 01/11/2017 ;
  • fin prolongation = 31/10/2018

Attention :

La personne recevait déjà un RIS au moment de la signature du PIIS.

Dans ce cas, le CPAS a droit à la subvention particulière de 10%

  • soit à partir du 1er jour du mois si la personne recevait déjà le RIS à ce moment
  • soit à partir du 1er jour pour lequel le RIS a été accordé  

Dans ce cas, les codes de prolongation éventuels (17, 18) ne pourront être utilisés qu’à partir du 01/11/2017.

Tous les paiements relatifs à un PIIS entre ces bornes donneront droit à un supplément de 10% (art.132).

Il en va de même pour les secondes chances (codes 19, 20). Une borne appelée « borne seconde chance » est également positionnée.

Pour les étudiants (codes 09, 10, 15, 16) un supplément de 10% sera d’office octroyé (art.133).

 

De nouveaux codes erreurs ont également été mis en place : 

Code

Libellés

320743

PIIS bénéficiaire : ce formulaire ne peut dépasser le 01/11/2016

 

320744

PIIS partenaire : ce formulaire ne peut dépasser le 01/11/2016

 

320790

PIIS bénéficiaire : code prolongation non autorisé à cette date

 

320791

PIIS partenaire : code prolongation non autorisé à cette date

 

320792

PIIS bénéficiaire : Seconde chance : aucune aide n’a été octroyée dans les 12 mois précédents

 

320793

PIIS partenaire : Seconde chance : aucune aide n’a été octroyée dans les 12 mois précédents

 

320794      

FR :   PIIS bénéficiaire : Seconde chance : aucun PIIS étudiant n’a été conclu auparavant

 

320795      

FR :   PIIS partenaire : Seconde chance : aucun PIIS étudiant n’a été conclu auparavant

 

 

320796

FR :   PIIS bénéficiaire : Seconde chance mais pas de première chance trouvée

 

320797

FR:   PIIS partenaire : Seconde chance mais pas de première chance trouvée

 

 

Ainsi que 2 nouveaux codes « type de récupération » pour les formulaires D (RIS)

  • 32 : frais accompagnement et activation PIIS 10% ;
  • 33 : frais accompagnement et activation PIIS étudiant 10%.

    Au niveau des paiements mensuels 2 nouveaux articles budgétaires ont ainsi été créés : 132 et 133 donnant droit à une subvention de 10% :

    • Art.132 Frais accompagnement et activation PIIS 10%
    • Art.133 Frais accompagnement et activation PIIS étudiant 10%

Les articles budgétaires 104, 130 et 960 à 980 disparaissent pour les paiements relatifs à une période postérieure au  01/11/2016.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.