1. RÉCUPÉRATION AUPRÈS DE L'INTÉRESSÉ
1.1.Obligation de récupération
Hormis les deux possibilités énumérées ci-dessous, aucune récupération n'est possible, même si l'intéressé a conclu un accord à ce sujet avec le CPAS .
Cela signifie qu'une récupération est impossible si l'intéressé vient à améliorer sa situation financière par la suite.
Les deux possibilités sont:
- Lorsqu’est révisée la décision d’octroi du revenu d’intégration avec effet rétroactif
- Lorsque l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé
a. La décision d'octroi du revenu d'intégration fait l'objet d'une révision avec effet rétroactif.
Cela arrive dans les cas suivants:
- Changement des circonstances ayant une incidence sur le droit de l'intéressé.
- Modification du droit par une disposition légale ou réglementaire.
- Erreur juridique ou matérielle du CPAS.
- L'intéressé a omis de déclarer des ressources et/ou a fait des déclarations inexactes ou incomplètes.
1) Erreur du CPAS
S'il s'agit d'une erreur du CPAS, le centre peut soit récupérer l'indu, soit renoncer totalement ou partiellement à la récupération, de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
La révision en cas d'erreur du CPAS ne peut avoir lieu qu'à partir du premier jour du mois suivant la notification de la décision pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
- le montant du revenu d'intégration dû est inférieur au droit initialement octroyé ET
- l'intéressé ne pouvait pas savoir qu'il s'agissait d'une erreur.
Il ne peut donc jamais y avoir de récupération du revenu d’intégration versé à l’intéressé lorsque le droit au revenu d’intégration est inférieur au droit octroyé initialement ET lorsque la personne ne pouvait se rendre compte de l’erreur. Ces deux conditions sont cumulatives.
2) Fraude de l’intéressé
La récupération du revenu d’intégration indûment payé en raison de manœuvres frauduleuses de l'intéressé porte intérêt de plein droit à partir du paiement.
3) Omission de déclaration des ressources
Si l'intéressé a omis de déclarer des ressources et/ou a fait des déclarations inexactes ou incomplètes, la récupération est limitée au montant pour lequel ces ressources auraient été prises en considération.
La récupérationne porte toutefois que sur la période durant laquelle l’abus s’est produit.
b. L'intéressé vient à disposer de ressources avec effet rétroactif en vertu de droits qu'il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d'intégration lui a été versé.
Dans ce cas, la récupérationest limitée au montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration s'il en avait déjà disposé à ce moment-là.
Le CPAS est subrogé de plein droit, jusqu'à concurrence de cette somme, dans les droits que l'intéressé peut faire valoir aux ressources susvisées (droit de subrogation).
1.2. Dérogations à l'obligation de récupération
Dans certains cas, le CPAS peut renoncer à la récupérationdu revenu d'intégration de l'intéressé.
À savoir:
1) Si le centre se dispense du recouvrement par décision individuelle prise pour des raisons d'équité. Les raisons doivent être mentionnées dans la décision.
L'intéressé peut lui aussi faire valoir des raisons d’équitépour éviter la récupération.
2) Si les coûts ou les démarches du centre dépassent le résultat escompté.
3) Sauf en cas de fraude ou de dol, le centre renonce d'office au recouvrement du revenu d'intégration indu lors du décèsde la personne à qui le revenu d'intégration a été payé, si elle n'avait pas encore eu connaissance du recouvrement jusqu'alors.
1.3. La décision
--> Les règles de la procédure, telles que définies pour la prise de décisions par le CPAS en matière de droit à l'intégration sociale sous forme d’un revenu d'intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d'intégration sociale, s'appliquent à la décision de récupération.
Cela signifie plus précisément que:
- La décision doit être mise par écrit;
- La décision doit être suffisamment motivée;
- La décision mentionne le montant récupéré ainsi que le mode de calcul;
- La décision doit comprendre un certain nombre d'éléments obligatoires, sans lesquels le délai de recoursne peut commencer à courir.
Ces éléments sont:
- la possibilité d'intenter un recoursdevant le tribunal compétent;
- l'adresse du tribunal compétent;
- le délai et les modalités pour intenter un recours;
- le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (la représentation et la procédure de recours sont gratuites);
- les références du dossier et du service et de l'assistant social qui gère celui-ci;
- la possibilité d'obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier;
- le fait que le recoursdevant le tribunal du travail n'est pas suspensif de l'exécution de la décision;
- le cas échéant, la périodicité du paiement.
- La décision doit être notifiée dans les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception.
--> Spécifiquement pour la récupérationen cas de révision à effet rétroactif, les mentions suivantes sont également requises, sans quoi le délai de recoursne commence pas à courir:
- La constatation que des montants indus ont été payés;
- Le montant total de ce qui a été payé indûment, ainsi que le mode de calcul;
- Le contenu et les références des dispositions en violation desquelles les paiements ont été effectués;
- Le délai de prescriptionpris en considération;
- La possibilité pour le CPAS de renoncer à la récupérationdes montants payés indûment et la procédure à suivre à cet effet;
- La possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches.
Le CPAS ne peut exécuter sa décision de récupérationen cas de révision à effet rétroactif qu'après 1 mois.
Si pendant ce délai, l'intéressé demande qu'il soit renoncé à la récupération, le centre ne peut agir qu'après avoir confirmé sa décision par une nouvelle décision communiquée à l'intéressé par lettre recommandée.
1.4.Prescription
La récupérationse prescrit par 5 ans. La prescriptionpeut être interrompue par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception.
1.5.Sanction à l'encontre du CPAS
Si le centre ne respecte pas les dispositions en matière de récupérationdu revenu d'intégration, le ministre en charge de l'Intégration sociale peut, par décision motivée, refuser de payer la subventionde l’Etat ou décider de la réduire.
2. RÉCUPÉRATION AUPRÈS DES DÉBITEURS D'ALIMENTS
2.1.Obligation de récupération
a. Personnes qui sont débiteurs d’aliments
Sous certaines conditions, le CPAS doit récupérer le revenu d’intégration auprès des débiteurs d’aliments suivants en vertu d’un droit propre:
1) Les parents, les adoptants et les personnes mentionnées à l’article 336 du Code civil.
L’article 336 du Code civil mentionne que l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate.
La récupération est limitée au revenu d’intégration octroyé à leurs descendants, adoptés et/ou enfants dont la filiation paternelle n’est pas établie, aussi longtemps qu’ils n’ont pas atteint la majorité civile ou aussi longtemps qu’ils continuent, après cet âge, à être bénéficiaires des allocations familiales.
2) Les enfants et les adoptés.
La récupération est limitée au revenu d’intégration octroyé à leurs ascendants et/ou adoptants, s’il apparaît que le patrimoine du bénéficiaire a, sans explication acceptable, diminué dans une mesure considérable au cours des 5 dernières années précédant le début de la prestation.
3) Le conjoint et l'ex-conjoint.
Si une pension alimentaire au profit du demandeur a été ordonnée par une décision judiciaire devenue exécutoire, la récupération est limitée au montant de la pension alimentaire.
b. Montant qui fait l’objet de la récupération
--> La récupérationest entreprise à concurrence du montant auquel sont tenus les débiteurs d’alimentspendant la période durant laquelle le revenu d'intégration a été octroyé et pour autant que durant la période au cours de laquelle le revenu d’intégrationa été octroyé, une obligation alimentaire existait dans le chef des débiteurs d’aliments.
--> Avant de décider d'effectuer la récupération, le CPAS mène une enquête sociale au sujet de la situation financière des débiteurs d'aliments et des aspects familiaux de l'affaire.
Il est nécessaire de mener cette enquête avant de pouvoir décider d'évoquer des raisons d'équitéafin de renoncer à la récupération.
--> En cas de récupérationauprès de plusieurs débiteurs d’alimentsen vie au même rang, il ne peut être recouvré, à l’égard de chacun d’eux et de leur conjoint, davantage que les frais du revenu d’intégrationmultipliés par la fraction dont le numérateur est égal à 1 et le dénominateur au nombre de débiteurs d’aliments précités.
Ce n'est que dans certains cas exceptionnels et moyennant une décision dûment motivée dont une copie est transmise à l’intéressé que le centre peut déroger à la règle susmentionnée.
Si le parent se remarie après un divorce (que dans le cas du mariage et non de la cohabitation légale), il est tenu compte du revenu net imposable globalement du parent et du nouveau conjoint.
Le régime matrimonial sous lequel les intéressés sont remariés n'a pas d'influence. Ainsi, si les intéressés sont remariés sous régime de séparation de biens, il doit être tenu compte de leur revenu net imposable globalement.
Si le parent cohabite avec un nouveau partenaire après un divorce mais ne se remarie pas, il ne peut être tenu compte que du revenu imposable du parent débiteur d'aliments.
Exemple: (montants à jour au 1er janvier 2023)
Un jeune isolé reçoit un revenu d'intégration (€ 1.214,13 par mois).
Les parents sont séparés; le père A est remarié et la mère B cohabite avec un nouveau partenaire.
Récupération:
Maximum € 607,07 du père A (calcule basé sur le revenu imposable globalement de A et de son conjoint)
Maximum € 607,07 de la mère B (en tenant uniquement compte du revenu imposable de B)
2.2. Dérogations à l'obligation de récupération
Dans certains cas, le CPAS peut renoncer à la récupérationdu revenu d'intégration de l'intéressé.
À savoir:
- Si l'on peut s'attendre à ce que l'octroi du revenu d'intégration sociale ne durera pas plus de 3 mois.
- Si les coûts ou les démarches du centre dépassent le résultat escompté.
- Aucune récupérationne peut être entreprise pour les frais de mise au travail par le CPAS.
- Si le centre se dispense du recouvrement par décision individuelle prise pour des raisons d'équité.
Les raisons et faits concrets doivent être mentionnés dans la décision.
Vu le caractère délicat de certaines données, le CPAS peut décider de ne pas les mentionner dans la décision si elles figurent dans le rapport social ou dans le compte rendu de la délibération.
L'intéressé peut lui aussi faire valoir des raisons d’équitépour éviter la récupération.
Exemples de raison d'équité:
--> Éléments concernant les revenus et les charges:
- Modicité des revenus des débiteurs d'aliments
- Charges réelles élevées auxquelles le ménage fait face, telles que frais de soins de santé, frais d'étude, loyerélevé, aide ménagère rémunérée et indispensable, remboursement de dettesqui ne découlent pas d'un comportement irréfléchi,...
--> Éléments concernant les personnes ou la famille:
- Une relation fortement perturbée entre l'intéressé et les débiteurs d'aliments avec le risque que la relation ne puisse plus être rétablie
- La rupture de contact pendant des années entre l'intéressé et les débiteurs d'aliments
- Le non-respect par l'intéressé de ses obligations envers les débiteurs d'aliments
- Le fait que les débiteurs d'aliments ont déjà suffisamment aidé l'intéressé.
Ces exemples sont des éléments graves - parmi d'autres - que le CPAS ne peut simplement écarter au moment de prendre une décision concernant la récupération.
Il peut par contre les croiser avec d'autres éléments allant en sens inverse comme, par exemple, le degré d'aisance des débiteurs d'aliments, le fait que les débiteurs d'aliments se sont montrés négligents à l'égard de l'intéressé,...
2.3. La détermination du montant à recouvrer
a. Prise en compte du revenu net imposable de l’avant-dernière année
Aucune récupérationne peut être effectuée à l’encontre du débiteur d’aliments si son revenu net imposable de l’avant-dernière année précédant l’année au cours de laquelle le recouvrement est mis en œuvre, ne dépasse pas la somme de € 27.368,47 (montant à jour au 1er décembre 2022).
Ce montant est majoré de € 3.831,59 par personne à charge (montant à jour au 1er décembre 2022).
b. Majoration par personnes à charge
Est considéré(e) comme personne à charge:
- Tout enfant pour lequel le débiteur d’aliments possède la qualité d’allocataire en ce qui concerne les allocations familiales.
Tout enfant pour lequel le (la) conjoint(e) du débiteur d’aliments possède la qualité d’allocataire en ce qui concerne les allocations familiales.
- Toute personne fiscalement à charge du débiteur d’aliments. En cas de divorce, si les parents ont opté pour l’hébergement égalitaire et que le système dit de co-parenté fiscale est appliqué, l’enfant commun peut être considéré à charge pour chacun des parents.
Le nombre de personnes pouvant être considérées comme étant à charge est déterminé au moment de la décision concernant l'obligation alimentaire (et non au cours de l'année calendrier utilisée pour déterminer le revenu net imposable).
Un enfant handicapé est compté comme un seul enfant à charge.
Le conjoint du débiteur d'aliments ne peut jamais être considéré comme fiscalement à charge.
c. Changement dans la situation financière du débiteurs d’aliments
S’il est prouvé que la situation financière du débiteur d’aliments a changé de manière considérable depuis l’avant-dernière année calendrier précédant l’année au cours de laquelle la mise en œuvre du recouvrement est décidée, la nouvelle situation financière sert alors de base à la poursuite de la récupération ainsi qu’à la détermination du montant du recouvrement.
Dans ce cas, il y a lieu de réaliser une simulation par rapport à l’avertissement extrait de rôle sur base des revenus actuels (il faut donc vérifier le montant du revenu net imposable en fonction du salaire réellement perçu).
d. Le débiteurs d’aliments ne dispose pas de revenu mais possède plusieurs immeubles
Si le débiteur d’aliments ne dispose pas du revenu net imposable susmentionné mais d’un ou plusieurs biens immeubles détenus en pleine propriété ou en usufruit, un facteur de correction est appliqué.
Si le revenu cadastral global des biens immeubles est égal ou supérieur à € 2.000, le montant du revenu net imposable du débiteur d'aliments est majoré du triple du montant du revenu cadastral.
Le revenu cadastral se compose comme suit: le revenu cadastral des biens immeubles que le débiteur d'aliments détient en pleine propriété ou en usufruit, à l'exception des biens immeubles ou parties de biens immeubles employés à des fins professionnelles propres. Selon que le nombre de personnes à charge est de 3 ou plus, ce revenu cadastral est tout d'abord divisé par le coefficient 1,1 majoré de 0,1 pour chaque personne à charge au-delà de la troisième, avec toutefois un maximum de 1,8.
Le revenu cadastral des biens dont le débiteur d'aliments est propriétaire ou usufruitier en indivision est multiplié par la fraction exprimant l'importance des droits, en pleine propriété ou en usufruit, de l'intéressé à ces biens, avant d'appliquer la règle qui précède.
Le facteur de correction s'applique donc uniquement si les deux conditions sont réunies:
- Le revenu net imposable du débiteur d'aliments est inférieur au montant minimum sous lequel aucune récupération n'est possible ET
- Le revenu cadastral global des biens immeubles est au moins égal à 2.000€.
e. La récupération des frais de l’aide sociale est prioritaire
Si le CPAS effectue une récupération auprès des débiteurs d'aliments à la fois pour les frais du revenu d'intégration et pour ceux de l'aide sociale, le produit n'est alors déduit des frais du revenu d'intégration qu'après que les frais de l'aide sociale à charge du centre ont été complètement couverts .
f. Le barème d’interventions
- Pour déterminer l'intervention du débiteur d'aliments, le CPAS suit un barème d'interventions établi par le ministre en charge de l’Intégration sociale (voir ci-après).
Les montants repris dans ce barème sont des montants mensuels.
La récupération basée sur le barème est limitée au montant du revenu d'intégration payé à l'intéressé par le CPAS en question. Le centre ne peut donc jamais récupérer ce qu'il n'a pas payé lui-même.
Le centre ne peut déroger à ce barème que par décision individuelle et moyennant la prise en compte de circonstances particulières motivées dans la décision.
Les montants du revenu net imposable et du barème d'interventions sont liés à l'indice-pivot 103,14 en vigueur au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) des prix à la consommation
- Le barème d'interventions (en vigueur depuis le 01/12/2022)
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Exemples:
- Le débiteur d'aliments a un revenu net imposable de € 45.000 et 3 enfants à charge.
Chaque mois, un montant maximal de € 96 est récupéré.
- L'intéressé A est débiteur d'aliments en 2023
En 2021, A a un revenu net imposable de € 40.000
A a 4 enfants à charge
A est plein propriétaire de la moitié d'un bien immeuble dont le revenu cadastral est de € 5.000
Sur la base du revenu net imposable, A n'est pas débiteur d'aliments car il gagne moins de € 42.694,84 (montant minimum pour un débiteur d'aliments ayant 4 personnes à charge).
Facteur de correction:
Revenu cadastral = 5.000 : 2 = 2.500
2.500: (1,1 + 0,1) = 2.083,33
Le revenu cadastral global est donc supérieur à 2.000
2.083,33 x 3 = 6.249,99
Revenu total pour le calcul de l'obligation alimentaire:
45.000 + 6.249,99 = € 51.249,99
A est débiteur d'aliments pour un montant mensuel de € 160
2.4. Procédure
- Dès la demande de revenu d'intégration, le CPAS prévient l'intéressé qu'une enquête sera menée au sujet de l'obligation alimentaire des personnes qui y sont tenues.
- Si le CPAS décide, sur la base de l'enquête sociale, d'effectuer la récupération auprès des débiteurs d'aliments, il envoie une copie de sa décision aux débiteurs d'aliments dans les huit jours suivant cette décision.
La décision doit comporter les indications suivantes:
- Les dispositions légales sur lesquelles se fonde le recouvrement
- Le mode de calcul du montant recouvré
- La possibilité pour le CPAS de renoncer au recouvrement pour des raisons d'équité ainsi que la procédure à suivre à cet effet
- La possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches
- La possibilité de soumettre une proposition de contribution alimentaire.
Toute décision individuelle déterminant l'intervention du débiteur d'aliments comprend les éléments sur la base desquels le montant du recouvrement a été fixé.
- Dans une période de 30 jours suivant l'envoi de la décision, l'intéressé peut demander au CPAS de renoncer au recouvrement ou soumettre soit une proposition motivée de remboursement par tranches, soit une proposition de contribution alimentaire.
Le cas échéant, le centre doit prendre, dans une période de 30 jours suivant la requête précitée, une nouvelle décision qu'il doit également communiquer au débiteur d'aliments dans les huit jours.
- Si le débiteur d'aliments ne réagit pas dans la période de 30 jours à dater de la notification et ne verse pas le montant dû au centre, le CPAS lui envoie un rappel l'enjoignant de payer dans les deux semaines, à défaut de quoi le receveur du CPAS procédera à un recouvrement par voie judiciaire.
- La récupération auprès des débiteurs d'aliments est un droit unilatéral du CPAS. Seul le CPAS peut exiger l'exécution de la décision si le débiteur d'aliments refuse d'exécuter la décision prise à son égard. Par conséquent, la décision ne doit pas mentionner que le débiteur d'aliments peut faire appel de la décision du CPAS devant le tribunal.
Il peut s'agir tant d'un défaut de collaboration à l'enquête sociale que d'un refus de payer.
2.5. Prescription
La récupération se prescrit par 5 ans. La prescription peut être interrompue par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception.
2.6. Sanction à l'encontre du CPAS
Si le centre ne respecte pas les dispositions en matière de récupération du revenu d'intégration, le ministre en charge de l'Intégration sociale peut, par décision motivée, refuser de payer la subvention de l’Etat ou décider de la réduire.
2.7 Remboursement
En dérogation au principe général de remboursement, le centre conserve les montants qu’il récupère lorsque le bénéficiaire est un étudiant qui a conclu un PIIS.
3. RÉCUPÉRATION AUPRÈS DES TIERS RESPONSABLES
Le CPAS récupère le revenu d'intégration en vertu d'un droit propre auprès de la personne responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu d'intégration.
Cette récupération se prescrit par 5 ans.
Lorsque la blessure ou la maladie résulte d'une infraction, l'action peut être intentée en même temps que l'action pénale et devant le même juge.
Dans ce cas, la récupération se prescrit par 5 ans à compter du lendemain du jour où la victime a pris connaissance de l'identité de l'auteur ou du dommage et au plus tard par 20 ans à compter du lendemain du jour où le fait ayant causé le dommage s'est produit.
La prescription peut être interrompue par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception.
Le CPAS peut uniquement renoncer à cette récupération par décision individuelle et pour des raisons d'équité mentionnées dans la décision. L'intéressé peut lui aussi faire valoir des raisons d'équité pour éviter la récupération.
Si les coûts ou démarches dépassent le résultat escompté, aucune récupération ne peut être entreprise.
Si le CPAS ne respecte pas les dispositions en matière de récupération des frais du revenu d'intégration, le ministre en charge de l'Intégration sociale peut, par décision motivée, refuser de payer la subventionde l’Etat ou décider de la réduire.
1. RÉCUPÉRATION AUPRÈS DE L'INTÉRESSÉ
1.1.Obligation de récupération
Hormis les deux possibilités énumérées ci-dessous, aucune récupération n'est possible, même si l'intéressé a conclu un accord à ce sujet avec le CPAS .
Cela signifie qu'une récupération est impossible si l'intéressé vient à améliorer sa situation financière par la suite.
Les deux possibilités sont:
- Lorsqu’est révisée la décision d’octroi du revenu d’intégration avec effet rétroactif
- Lorsque l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé
a. La décision d'octroi du revenu d'intégration fait l'objet d'une révision avec effet rétroactif.
Cela arrive dans les cas suivants:
- Changement des circonstances ayant une incidence sur le droit de l'intéressé.
- Modification du droit par une disposition légale ou réglementaire.
- Erreur juridique ou matérielle du CPAS.
- L'intéressé a omis de déclarer des ressources et/ou a fait des déclarations inexactes ou incomplètes.
1) Erreur du CPAS
S'il s'agit d'une erreur du CPAS, le centre peut soit récupérer l'indu, soit renoncer totalement ou partiellement à la récupération, de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
La révision en cas d'erreur du CPAS ne peut avoir lieu qu'à partir du premier jour du mois suivant la notification de la décision pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
- le montant du revenu d'intégration dû est inférieur au droit initialement octroyé ET
- l'intéressé ne pouvait pas savoir qu'il s'agissait d'une erreur.
Il ne peut donc jamais y avoir de récupération du revenu d’intégration versé à l’intéressé lorsque le droit au revenu d’intégration est inférieur au droit octroyé initialement ET lorsque la personne ne pouvait se rendre compte de l’erreur. Ces deux conditions sont cumulatives.
2) Fraude de l’intéressé
La récupération du revenu d’intégration indûment payé en raison de manœuvres frauduleuses de l'intéressé porte intérêt de plein droit à partir du paiement.
3) Omission de déclaration des ressources
Si l'intéressé a omis de déclarer des ressources et/ou a fait des déclarations inexactes ou incomplètes, la récupération est limitée au montant pour lequel ces ressources auraient été prises en considération.
La récupérationne porte toutefois que sur la période durant laquelle l’abus s’est produit.
b. L'intéressé vient à disposer de ressources avec effet rétroactif en vertu de droits qu'il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d'intégration lui a été versé.
Dans ce cas, la récupérationest limitée au montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration s'il en avait déjà disposé à ce moment-là.
Le CPAS est subrogé de plein droit, jusqu'à concurrence de cette somme, dans les droits que l'intéressé peut faire valoir aux ressources susvisées (droit de subrogation).
1.2. Dérogations à l'obligation de récupération
Dans certains cas, le CPAS peut renoncer à la récupérationdu revenu d'intégration de l'intéressé.
À savoir:
1) Si le centre se dispense du recouvrement par décision individuelle prise pour des raisons d'équité. Les raisons doivent être mentionnées dans la décision.
L'intéressé peut lui aussi faire valoir des raisons d’équitépour éviter la récupération.
2) Si les coûts ou les démarches du centre dépassent le résultat escompté.
3) Sauf en cas de fraude ou de dol, le centre renonce d'office au recouvrement du revenu d'intégration indu lors du décèsde la personne à qui le revenu d'intégration a été payé, si elle n'avait pas encore eu connaissance du recouvrement jusqu'alors.
1.3. La décision
--> Les règles de la procédure, telles que définies pour la prise de décisions par le CPAS en matière de droit à l'intégration sociale sous forme d’un revenu d'intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d'intégration sociale, s'appliquent à la décision de récupération.
Cela signifie plus précisément que:
- La décision doit être mise par écrit;
- La décision doit être suffisamment motivée;
- La décision mentionne le montant récupéré ainsi que le mode de calcul;
- La décision doit comprendre un certain nombre d'éléments obligatoires, sans lesquels le délai de recoursne peut commencer à courir.
Ces éléments sont:
- la possibilité d'intenter un recoursdevant le tribunal compétent;
- l'adresse du tribunal compétent;
- le délai et les modalités pour intenter un recours;
- le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (la représentation et la procédure de recours sont gratuites);
- les références du dossier et du service et de l'assistant social qui gère celui-ci;
- la possibilité d'obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier;
- le fait que le recoursdevant le tribunal du travail n'est pas suspensif de l'exécution de la décision;
- le cas échéant, la périodicité du paiement.
- La décision doit être notifiée dans les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception.
--> Spécifiquement pour la récupérationen cas de révision à effet rétroactif, les mentions suivantes sont également requises, sans quoi le délai de recoursne commence pas à courir:
- La constatation que des montants indus ont été payés;
- Le montant total de ce qui a été payé indûment, ainsi que le mode de calcul;
- Le contenu et les références des dispositions en violation desquelles les paiements ont été effectués;
- Le délai de prescriptionpris en considération;
- La possibilité pour le CPAS de renoncer à la récupérationdes montants payés indûment et la procédure à suivre à cet effet;
- La possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches.
Le CPAS ne peut exécuter sa décision de récupérationen cas de révision à effet rétroactif qu'après 1 mois.
Si pendant ce délai, l'intéressé demande qu'il soit renoncé à la récupération, le centre ne peut agir qu'après avoir confirmé sa décision par une nouvelle décision communiquée à l'intéressé par lettre recommandée.
1.4.Prescription
La récupérationse prescrit par 5 ans. La prescriptionpeut être interrompue par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception.
1.5.Sanction à l'encontre du CPAS
Si le centre ne respecte pas les dispositions en matière de récupérationdu revenu d'intégration, le ministre en charge de l'Intégration sociale peut, par décision motivée, refuser de payer la subventionde l’Etat ou décider de la réduire.
2. RÉCUPÉRATION AUPRÈS DES DÉBITEURS D'ALIMENTS
2.1.Obligation de récupération
a. Personnes qui sont débiteurs d’aliments
Sous certaines conditions, le CPAS doit récupérer le revenu d’intégration auprès des débiteurs d’aliments suivants en vertu d’un droit propre:
1) Les parents, les adoptants et les personnes mentionnées à l’article 336 du Code civil.
L’article 336 du Code civil mentionne que l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate.
La récupération est limitée au revenu d’intégration octroyé à leurs descendants, adoptés et/ou enfants dont la filiation paternelle n’est pas établie, aussi longtemps qu’ils n’ont pas atteint la majorité civile ou aussi longtemps qu’ils continuent, après cet âge, à être bénéficiaires des allocations familiales.
2) Les enfants et les adoptés.
La récupération est limitée au revenu d’intégration octroyé à leurs ascendants et/ou adoptants, s’il apparaît que le patrimoine du bénéficiaire a, sans explication acceptable, diminué dans une mesure considérable au cours des 5 dernières années précédant le début de la prestation.
3) Le conjoint et l'ex-conjoint.
Si une pension alimentaire au profit du demandeur a été ordonnée par une décision judiciaire devenue exécutoire, la récupération est limitée au montant de la pension alimentaire.
b. Montant qui fait l’objet de la récupération
--> La récupérationest entreprise à concurrence du montant auquel sont tenus les débiteurs d’alimentspendant la période durant laquelle le revenu d'intégration a été octroyé et pour autant que durant la période au cours de laquelle le revenu d’intégrationa été octroyé, une obligation alimentaire existait dans le chef des débiteurs d’aliments.
--> Avant de décider d'effectuer la récupération, le CPAS mène une enquête sociale au sujet de la situation financière des débiteurs d'aliments et des aspects familiaux de l'affaire.
Il est nécessaire de mener cette enquête avant de pouvoir décider d'évoquer des raisons d'équitéafin de renoncer à la récupération.
--> En cas de récupérationauprès de plusieurs débiteurs d’alimentsen vie au même rang, il ne peut être recouvré, à l’égard de chacun d’eux et de leur conjoint, davantage que les frais du revenu d’intégrationmultipliés par la fraction dont le numérateur est égal à 1 et le dénominateur au nombre de débiteurs d’aliments précités.
Ce n'est que dans certains cas exceptionnels et moyennant une décision dûment motivée dont une copie est transmise à l’intéressé que le centre peut déroger à la règle susmentionnée.
Si le parent se remarie après un divorce (que dans le cas du mariage et non de la cohabitation légale), il est tenu compte du revenu net imposable globalement du parent et du nouveau conjoint.
Le régime matrimonial sous lequel les intéressés sont remariés n'a pas d'influence. Ainsi, si les intéressés sont remariés sous régime de séparation de biens, il doit être tenu compte de leur revenu net imposable globalement.
Si le parent cohabite avec un nouveau partenaire après un divorce mais ne se remarie pas, il ne peut être tenu compte que du revenu imposable du parent débiteur d'aliments.
Exemple: (montants à jour au 1er janvier 2023)
Un jeune isolé reçoit un revenu d'intégration (€ 1.214,13 par mois).
Les parents sont séparés; le père A est remarié et la mère B cohabite avec un nouveau partenaire.
Récupération:
Maximum € 607,07 du père A (calcule basé sur le revenu imposable globalement de A et de son conjoint)
Maximum € 607,07 de la mère B (en tenant uniquement compte du revenu imposable de B)
2.2. Dérogations à l'obligation de récupération
Dans certains cas, le CPAS peut renoncer à la récupérationdu revenu d'intégration de l'intéressé.
À savoir:
- Si l'on peut s'attendre à ce que l'octroi du revenu d'intégration sociale ne durera pas plus de 3 mois.
- Si les coûts ou les démarches du centre dépassent le résultat escompté.
- Aucune récupérationne peut être entreprise pour les frais de mise au travail par le CPAS.
- Si le centre se dispense du recouvrement par décision individuelle prise pour des raisons d'équité.
Les raisons et faits concrets doivent être mentionnés dans la décision.
Vu le caractère délicat de certaines données, le CPAS peut décider de ne pas les mentionner dans la décision si elles figurent dans le rapport social ou dans le compte rendu de la délibération.
L'intéressé peut lui aussi faire valoir des raisons d’équitépour éviter la récupération.
Exemples de raison d'équité:
--> Éléments concernant les revenus et les charges:
- Modicité des revenus des débiteurs d'aliments
- Charges réelles élevées auxquelles le ménage fait face, telles que frais de soins de santé, frais d'étude, loyerélevé, aide ménagère rémunérée et indispensable, remboursement de dettesqui ne découlent pas d'un comportement irréfléchi,...
--> Éléments concernant les personnes ou la famille:
- Une relation fortement perturbée entre l'intéressé et les débiteurs d'aliments avec le risque que la relation ne puisse plus être rétablie
- La rupture de contact pendant des années entre l'intéressé et les débiteurs d'aliments
- Le non-respect par l'intéressé de ses obligations envers les débiteurs d'aliments
- Le fait que les débiteurs d'aliments ont déjà suffisamment aidé l'intéressé.
Ces exemples sont des éléments graves - parmi d'autres - que le CPAS ne peut simplement écarter au moment de prendre une décision concernant la récupération.
Il peut par contre les croiser avec d'autres éléments allant en sens inverse comme, par exemple, le degré d'aisance des débiteurs d'aliments, le fait que les débiteurs d'aliments se sont montrés négligents à l'égard de l'intéressé,...
2.3. La détermination du montant à recouvrer
a. Prise en compte du revenu net imposable de l’avant-dernière année
Aucune récupérationne peut être effectuée à l’encontre du débiteur d’aliments si son revenu net imposable de l’avant-dernière année précédant l’année au cours de laquelle le recouvrement est mis en œuvre, ne dépasse pas la somme de € 27.368,47 (montant à jour au 1er décembre 2022).
Ce montant est majoré de € 3.831,59 par personne à charge (montant à jour au 1er décembre 2022).
b. Majoration par personnes à charge
Est considéré(e) comme personne à charge:
- Tout enfant pour lequel le débiteur d’aliments possède la qualité d’allocataire en ce qui concerne les allocations familiales.
Tout enfant pour lequel le (la) conjoint(e) du débiteur d’aliments possède la qualité d’allocataire en ce qui concerne les allocations familiales.
- Toute personne fiscalement à charge du débiteur d’aliments. En cas de divorce, si les parents ont opté pour l’hébergement égalitaire et que le système dit de co-parenté fiscale est appliqué, l’enfant commun peut être considéré à charge pour chacun des parents.
Le nombre de personnes pouvant être considérées comme étant à charge est déterminé au moment de la décision concernant l'obligation alimentaire (et non au cours de l'année calendrier utilisée pour déterminer le revenu net imposable).
Un enfant handicapé est compté comme un seul enfant à charge.
Le conjoint du débiteur d'aliments ne peut jamais être considéré comme fiscalement à charge.
c. Changement dans la situation financière du débiteurs d’aliments
S’il est prouvé que la situation financière du débiteur d’aliments a changé de manière considérable depuis l’avant-dernière année calendrier précédant l’année au cours de laquelle la mise en œuvre du recouvrement est décidée, la nouvelle situation financière sert alors de base à la poursuite de la récupération ainsi qu’à la détermination du montant du recouvrement.
Dans ce cas, il y a lieu de réaliser une simulation par rapport à l’avertissement extrait de rôle sur base des revenus actuels (il faut donc vérifier le montant du revenu net imposable en fonction du salaire réellement perçu).
d. Le débiteurs d’aliments ne dispose pas de revenu mais possède plusieurs immeubles
Si le débiteur d’aliments ne dispose pas du revenu net imposable susmentionné mais d’un ou plusieurs biens immeubles détenus en pleine propriété ou en usufruit, un facteur de correction est appliqué.
Si le revenu cadastral global des biens immeubles est égal ou supérieur à € 2.000, le montant du revenu net imposable du débiteur d'aliments est majoré du triple du montant du revenu cadastral.
Le revenu cadastral se compose comme suit: le revenu cadastral des biens immeubles que le débiteur d'aliments détient en pleine propriété ou en usufruit, à l'exception des biens immeubles ou parties de biens immeubles employés à des fins professionnelles propres. Selon que le nombre de personnes à charge est de 3 ou plus, ce revenu cadastral est tout d'abord divisé par le coefficient 1,1 majoré de 0,1 pour chaque personne à charge au-delà de la troisième, avec toutefois un maximum de 1,8.
Le revenu cadastral des biens dont le débiteur d'aliments est propriétaire ou usufruitier en indivision est multiplié par la fraction exprimant l'importance des droits, en pleine propriété ou en usufruit, de l'intéressé à ces biens, avant d'appliquer la règle qui précède.
Le facteur de correction s'applique donc uniquement si les deux conditions sont réunies:
- Le revenu net imposable du débiteur d'aliments est inférieur au montant minimum sous lequel aucune récupération n'est possible ET
- Le revenu cadastral global des biens immeubles est au moins égal à 2.000€.
e. La récupération des frais de l’aide sociale est prioritaire
Si le CPAS effectue une récupération auprès des débiteurs d'aliments à la fois pour les frais du revenu d'intégration et pour ceux de l'aide sociale, le produit n'est alors déduit des frais du revenu d'intégration qu'après que les frais de l'aide sociale à charge du centre ont été complètement couverts .
f. Le barème d’interventions
- Pour déterminer l'intervention du débiteur d'aliments, le CPAS suit un barème d'interventions établi par le ministre en charge de l’Intégration sociale (voir ci-après).
Les montants repris dans ce barème sont des montants mensuels.
La récupération basée sur le barème est limitée au montant du revenu d'intégration payé à l'intéressé par le CPAS en question. Le centre ne peut donc jamais récupérer ce qu'il n'a pas payé lui-même.
Le centre ne peut déroger à ce barème que par décision individuelle et moyennant la prise en compte de circonstances particulières motivées dans la décision.
Les montants du revenu net imposable et du barème d'interventions sont liés à l'indice-pivot 103,14 en vigueur au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) des prix à la consommation
- Le barème d'interventions (en vigueur depuis le 01/12/2022)
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Exemples:
- Le débiteur d'aliments a un revenu net imposable de € 45.000 et 3 enfants à charge.
Chaque mois, un montant maximal de € 96 est récupéré.
- L'intéressé A est débiteur d'aliments en 2023
En 2021, A a un revenu net imposable de € 40.000
A a 4 enfants à charge
A est plein propriétaire de la moitié d'un bien immeuble dont le revenu cadastral est de € 5.000
Sur la base du revenu net imposable, A n'est pas débiteur d'aliments car il gagne moins de € 42.694,84 (montant minimum pour un débiteur d'aliments ayant 4 personnes à charge).
Facteur de correction:
Revenu cadastral = 5.000 : 2 = 2.500
2.500: (1,1 + 0,1) = 2.083,33
Le revenu cadastral global est donc supérieur à 2.000
2.083,33 x 3 = 6.249,99
Revenu total pour le calcul de l'obligation alimentaire:
45.000 + 6.249,99 = € 51.249,99
A est débiteur d'aliments pour un montant mensuel de € 160
2.4. Procédure
- Dès la demande de revenu d'intégration, le CPAS prévient l'intéressé qu'une enquête sera menée au sujet de l'obligation alimentaire des personnes qui y sont tenues.
- Si le CPAS décide, sur la base de l'enquête sociale, d'effectuer la récupération auprès des débiteurs d'aliments, il envoie une copie de sa décision aux débiteurs d'aliments dans les huit jours suivant cette décision.
La décision doit comporter les indications suivantes:
- Les dispositions légales sur lesquelles se fonde le recouvrement
- Le mode de calcul du montant recouvré
- La possibilité pour le CPAS de renoncer au recouvrement pour des raisons d'équité ainsi que la procédure à suivre à cet effet
- La possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches
- La possibilité de soumettre une proposition de contribution alimentaire.
Toute décision individuelle déterminant l'intervention du débiteur d'aliments comprend les éléments sur la base desquels le montant du recouvrement a été fixé.
- Dans une période de 30 jours suivant l'envoi de la décision, l'intéressé peut demander au CPAS de renoncer au recouvrement ou soumettre soit une proposition motivée de remboursement par tranches, soit une proposition de contribution alimentaire.
Le cas échéant, le centre doit prendre, dans une période de 30 jours suivant la requête précitée, une nouvelle décision qu'il doit également communiquer au débiteur d'aliments dans les huit jours.
- Si le débiteur d'aliments ne réagit pas dans la période de 30 jours à dater de la notification et ne verse pas le montant dû au centre, le CPAS lui envoie un rappel l'enjoignant de payer dans les deux semaines, à défaut de quoi le receveur du CPAS procédera à un recouvrement par voie judiciaire.
- La récupération auprès des débiteurs d'aliments est un droit unilatéral du CPAS. Seul le CPAS peut exiger l'exécution de la décision si le débiteur d'aliments refuse d'exécuter la décision prise à son égard. Par conséquent, la décision ne doit pas mentionner que le débiteur d'aliments peut faire appel de la décision du CPAS devant le tribunal.
Il peut s'agir tant d'un défaut de collaboration à l'enquête sociale que d'un refus de payer.
2.5. Prescription
La récupération se prescrit par 5 ans. La prescription peut être interrompue par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception.
2.6. Sanction à l'encontre du CPAS
Si le centre ne respecte pas les dispositions en matière de récupération du revenu d'intégration, le ministre en charge de l'Intégration sociale peut, par décision motivée, refuser de payer la subvention de l’Etat ou décider de la réduire.
2.7 Remboursement
En dérogation au principe général de remboursement, le centre conserve les montants qu’il récupère lorsque le bénéficiaire est un étudiant qui a conclu un PIIS.
3. RÉCUPÉRATION AUPRÈS DES TIERS RESPONSABLES
Le CPAS récupère le revenu d'intégration en vertu d'un droit propre auprès de la personne responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu d'intégration.
Cette récupération se prescrit par 5 ans.
Lorsque la blessure ou la maladie résulte d'une infraction, l'action peut être intentée en même temps que l'action pénale et devant le même juge.
Dans ce cas, la récupération se prescrit par 5 ans à compter du lendemain du jour où la victime a pris connaissance de l'identité de l'auteur ou du dommage et au plus tard par 20 ans à compter du lendemain du jour où le fait ayant causé le dommage s'est produit.
La prescription peut être interrompue par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception.
Le CPAS peut uniquement renoncer à cette récupération par décision individuelle et pour des raisons d'équité mentionnées dans la décision. L'intéressé peut lui aussi faire valoir des raisons d'équité pour éviter la récupération.
Si les coûts ou démarches dépassent le résultat escompté, aucune récupération ne peut être entreprise.
Si le CPAS ne respecte pas les dispositions en matière de récupération des frais du revenu d'intégration, le ministre en charge de l'Intégration sociale peut, par décision motivée, refuser de payer la subventionde l’Etat ou décider de la réduire.
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