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620203
Pas droit a l'aide financiere pour statut=C
Une personne illégale ne peut pas prétendre à une une aide financière.
620205
Pas droit à l'aide financiere pour statut=E
Les personnes sous statut E (personne en séjour temporaire/étranger en transit avec visa touristique) ne peuvent pas prétendre à une aide financière. Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.
620225
Pas droit l'aide finan. pour statut I si droit à la pension
Il s'agit d'un avertissement. Le CPAS vérifie que la personne peut éventuellement faire valoir ses droits auprès d'une institution de pensionet que les frais ne sont alors plus à charge du SPP.
620303
Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=C
620401
Pas droit à la cotisation de base mutualité pour statut=A
La cotisation de base n'est plus réclamée par les mutualités.
620405
Pas droit à la cotisation de base mutualité pour statut=E
La cotisation de base n'est plus demandée par les mutualités.
620503
Pas droit à la cotisation complem. mutualité pour statut=C
620504
Pas droit à la cotisation complémentaire mutualité pour statut=D
620505
Pas droit à la cotisation complémentaire mutualité pour statut=E
620721
Pas droit aux frais de rapatriement pour nat= non-UE
Aucune subvention n'est prévue pour des frais de rapatriement pour les personnes ayant une nationalité non UE.