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Pas droit à la cotisation complémentaire mutualité pour statut=E

Les personnes sous statut E (personnes en séjour temporaire/transit) ne peuvent pas prétendre à la cotisation complémentaire de mutuelle. Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction. Dans le cas de figure où le statut E n'est pas correct, le CPAS renvoie un nouveau formulaire A avec le statut correct ainsi qu'un nouveau formulaire B1. Si les formulaires sont toujours refusés, le CPAS prend contact avec le service FrontOffice.