620503

Pas droit à la cotisation complem. mutualité pour statut=C

Les personnes sous statut C (personne illégale) ne peuvent pas prétendre à la cotisation complémentaire de mutuelle. Aucune action ne doit etre entreprise en vue d'une correction. Dans le cas de figure où le statut C n'est pas correct, le CPAS renvoye un nouveau formulaire A avec le statut correct ainsi qu'un nouveau formulaire B1. Si les formulaires sont toujours refusés , le CPAS prend contact avec le service FrontOffice.