620504

Pas droit à la cotisation complémentaire mutualité pour statut=D

Les personnes sous statut D (personnes illégales) ne peuvent pas prétendre à la cotisation complémentaire de mutuelle. Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction. Dans le cas de figure où le statut D n'est pas correct, le CPAS renvoie un nouveau formulaire A avec le statut correct ainsi qu'un nouveau formulaire B1. Si les formulaires sont toujours refusés, le CPAS prend contact avec le service FrontOffice.