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Loi 65

Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût de l'aide sociale accordée à un bénéficiaire.

Déclaration de confidentialité

Protection de la vie privée

Le SPP Intégration sociale (SPP IS) respecte votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions de la loi du

Conditions de réutilisation

  • Les informations publiées sur ce site internet sont libres de droits, sauf mention contraire. Elles peuvent être réutilisées sans condition à des fins privées, associatives, scientifiques et commerciales.

Déclaration d’accessibilité

20/05/2020

Le SPP Intégration Sociale (SPP IS) s’engage à rendre ce site accessible conformément à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes de service public sur le site du Moniteur belge.

Lecture Registre national

Européens :

Les annexes 19 et 19 ter n'apparaissent pas comme telles dans le registre national. Cependant, on peut déduire la délivrance d'une annexe 19 ou 19 ter grâce à l'introduction d'une demande d'attestation d'enregistrement, visible au TI 210.

Radiation d'office

Il y a lieu de sérier les problématiques.

1)         Lorsqu’il s’agit d’une radiation d’office d’une personne qui a une carte F, elle conserve bien le droit au RIS pendant une période d’un an à compter de la date de sa radiation d’office.

Procédure

Procédure

Le CPAS introduit sa décision (en vertu de la législation DIS / Loi 65 / Loi organique) dans son logiciel[1] Si le CPAS ne possède pas son propre logiciel, il peut utiliser le logiciel « PrimaWeb » que le SPP IS met gratuitement à disposition. et l'envoie par voie éle