Introduction
Le 1er novembre 2016, les changements concernant le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sont entrés en vigueur. Entretemps, une année s’est écoulée et nous recevons beaucoup de questions sur la subvention particulière – prolongation. Nous avons donc rédigé un petit aperçu avec les points d’attention les plus importants et quelques exemples.
En ce qui concerne la réglementation, nous nous référons à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, à l’arrêté royal – règlement général et à la circulaire du 12 octobre 2016.
1. La subvention particulière-prolongation ne peut être attribuée que pour une prolongation.
Il ne peut être question de subvention particulière - prolongation que s'il y avait effectivement un PIIS le dernier jour de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée. Il s'agit en effet d'une prolongation.
Exemple: le 1er novembre 2016, il y avait un PIIS et une subvention particulière - première subvention a été attribuée pour celui-ci. Le PIIS a été exécuté et a débouché sur une embauche le 1er juin 2017. L'intéressé perd son travail le 1er décembre 2017, revient au CPAS et a droit au revenu d'intégration. Dans ce cas, aucune subvention particulière - prolongation ne peut être attribuée. Aucune subvention particulière - première subvention n'a en effet été attribuée le 31 octobre 2017, elle ne peut donc pas être prolongée.
Evidemment, les autres conditions pour l’octroi de la subvention particulière – prolongation, doivent aussi être remplies.
2. Motivation
Il faut que le CPAS motive la demande de subvention particulière - prolongation de 10%. Il peut le faire suite à une évaluation. Cette motivation doit en tout cas être réalisée par écrit. Elle peut être reprise dans un document séparé ou dans la dernière évaluation, mais un titre séparé « motivation : subvention particulière - prolongation » doit alors être mentionné.
3. Moment de la motivation
Cette motivation doit être rédigée au plus tôt un mois avant l'expiration de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée et au plus tard dans le mois suivant l'expiration de cette même période.
4. Contenu de la motivation
Le CPAS est totalement autonome en ce qui concerne cette motivation. Il convient de démontrer de manière concrète que l'intéressé « est particulièrement éloigné d'une intégration sociale ou socioprofessionnelle ». Cela doit spécifiquement être assuré pour chaque dossier, en tenant compte des circonstances spécifiques du dossier.
Exemple : le 1er novembre 2016, il y avait un PIIS et une subvention particulière - première subvention a été attribuée pour celui-ci. Pendant l'année, l'intéressé travaille par intermittence : de janvier à mars, d'avril à mai, en juillet, etc. Le 31 octobre 2017, l'intéressé redevient bénéficiaire du revenu d'intégration avec PIIS. La subvention particulière - première subvention dont la période était en cours, est due pour ce 31 octobre 2017. Le CPAS doit motiver la raison pour laquelle il est question d'une subvention particulière – prolongation. Il doit autrement dit expliquer en quoi l'intéressé « est particulièrement éloigné d'une intégration sociale ou socioprofessionnelle ». Il revient au CPAS de le motiver expressément. Cette motivation doit être conservée dans le dossier et peut être vérifiée par l'inspection. Vu que l’intéressé a déjà travaillé à plusieurs reprises, la motivation devra clairement indiquer quels changements de situation ont eu lieu et les raisons pour lesquelles il est difficile d’intégrer à nouveau l’intéressé professionnellement ou socio- professionnellement.
5. Décision du Conseil
Étant donné que la demande de subvention particulière - prolongation doit être couverte par une décision du Conseil, il faut que la motivation soit présentée au Conseil et que la demande de subvention soit ratifiée. On accepte que cela passe par un système de listes, tout comme pour la première subvention. Le Conseil doit le faire au plus tard avant l'expiration d'une période de deux mois depuis l'expiration de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée.
Exemple : le 1er novembre 2016, il y avait un PIIS et une subvention particulière - première subvention a été attribuée pour celui-ci. Pendant l'année, le même PIIS a été d'application ou différents PIIS ont été convenus.
Le 31 octobre 2017, le CPAS a reçu une subvention particulière - première subvention et à partir du 1er novembre 2017, le CPAS veut recevoir la subvention particulière - prolongation. Il faut dans ce cas que deux choses se passent : d'abord, le CPAS doit motiver la raison pour laquelle il est question d'une subvention particulière - prolongation et il doit reprendre cette motivation dans le dossier. Ensuite, il convient de signaler au Conseil/Comité que la subvention particulière - prolongation est demandée.
Exemple : une subvention particulière – première subvention a été attribuée pour la première fois le 1er décembre 2017. Dans ce cas, la motivation peut être rédigée entre le 1er novembre 2018 et le 31 décembre 2018. Le Conseil doit avoir donné son approbation au plus tard le 31 janvier 2019.
6. Pas de modification ou de nouveau PIIS nécessaire
Soyons clairs : il n'est pas nécessaire qu'un nouveau PIIS soit signé. Si on a demandé une subvention particulière – première subvention pour la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 et si le PIIS existant se poursuit par exemple jusqu'au 1er décembre 2017 inclus, on peut aussi demander la subvention particulière - prolongation pour le PIIS qui existe déjà. Il suffit donc qu'il y ait un PIIS.
Cela découle directement du fait qu'une distinction doit être faite entre la relation CPAS-client et la relation CPAS-SPP IS. Les subventions spéciales portent uniquement sur cette dernière relation.
Si la fin du PIIS coïncide avec la fin de la période pour laquelle la subvention particulière - première subvention a été attribuée, nous acceptons une demande pour la subvention particulière - prolongation à condition qu'un nouveau PIIS ou qu’un avenant à ce PIIS soit signé avant la fin du mois suivant la fin de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée.
Exemple : le 1er décembre 2017, une subvention particulière - première subvention a été demandée pour un certain dossier. Par conséquent, la période pour laquelle cette subvention particulière - première subvention peut être reçue se termine le 30 novembre 2018. Si le PIIS qui a été signé est aussi valable jusqu'au 30 novembre 2018 inclus, le CPAS dispose du mois de décembre 2018 pour signer le PIIS avec l'intéressé et on peut ainsi encore demander une subvention particulière - prolongation. Le Conseil doit donc avoir pris sa décision au plus tard le 31 janvier 2019.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
Introduction
Le 1er novembre 2016, les changements concernant le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sont entrés en vigueur. Entretemps, une année s’est écoulée et nous recevons beaucoup de questions sur la subvention particulière – prolongation. Nous avons donc rédigé un petit aperçu avec les points d’attention les plus importants et quelques exemples.
En ce qui concerne la réglementation, nous nous référons à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, à l’arrêté royal – règlement général et à la circulaire du 12 octobre 2016.
1. La subvention particulière-prolongation ne peut être attribuée que pour une prolongation.
Il ne peut être question de subvention particulière - prolongation que s'il y avait effectivement un PIIS le dernier jour de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée. Il s'agit en effet d'une prolongation.
Exemple: le 1er novembre 2016, il y avait un PIIS et une subvention particulière - première subvention a été attribuée pour celui-ci. Le PIIS a été exécuté et a débouché sur une embauche le 1er juin 2017. L'intéressé perd son travail le 1er décembre 2017, revient au CPAS et a droit au revenu d'intégration. Dans ce cas, aucune subvention particulière - prolongation ne peut être attribuée. Aucune subvention particulière - première subvention n'a en effet été attribuée le 31 octobre 2017, elle ne peut donc pas être prolongée.
Evidemment, les autres conditions pour l’octroi de la subvention particulière – prolongation, doivent aussi être remplies.
2. Motivation
Il faut que le CPAS motive la demande de subvention particulière - prolongation de 10%. Il peut le faire suite à une évaluation. Cette motivation doit en tout cas être réalisée par écrit. Elle peut être reprise dans un document séparé ou dans la dernière évaluation, mais un titre séparé « motivation : subvention particulière - prolongation » doit alors être mentionné.
3. Moment de la motivation
Cette motivation doit être rédigée au plus tôt un mois avant l'expiration de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée et au plus tard dans le mois suivant l'expiration de cette même période.
4. Contenu de la motivation
Le CPAS est totalement autonome en ce qui concerne cette motivation. Il convient de démontrer de manière concrète que l'intéressé « est particulièrement éloigné d'une intégration sociale ou socioprofessionnelle ». Cela doit spécifiquement être assuré pour chaque dossier, en tenant compte des circonstances spécifiques du dossier.
Exemple : le 1er novembre 2016, il y avait un PIIS et une subvention particulière - première subvention a été attribuée pour celui-ci. Pendant l'année, l'intéressé travaille par intermittence : de janvier à mars, d'avril à mai, en juillet, etc. Le 31 octobre 2017, l'intéressé redevient bénéficiaire du revenu d'intégration avec PIIS. La subvention particulière - première subvention dont la période était en cours, est due pour ce 31 octobre 2017. Le CPAS doit motiver la raison pour laquelle il est question d'une subvention particulière – prolongation. Il doit autrement dit expliquer en quoi l'intéressé « est particulièrement éloigné d'une intégration sociale ou socioprofessionnelle ». Il revient au CPAS de le motiver expressément. Cette motivation doit être conservée dans le dossier et peut être vérifiée par l'inspection. Vu que l’intéressé a déjà travaillé à plusieurs reprises, la motivation devra clairement indiquer quels changements de situation ont eu lieu et les raisons pour lesquelles il est difficile d’intégrer à nouveau l’intéressé professionnellement ou socio- professionnellement.
5. Décision du Conseil
Étant donné que la demande de subvention particulière - prolongation doit être couverte par une décision du Conseil, il faut que la motivation soit présentée au Conseil et que la demande de subvention soit ratifiée. On accepte que cela passe par un système de listes, tout comme pour la première subvention. Le Conseil doit le faire au plus tard avant l'expiration d'une période de deux mois depuis l'expiration de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée.
Exemple : le 1er novembre 2016, il y avait un PIIS et une subvention particulière - première subvention a été attribuée pour celui-ci. Pendant l'année, le même PIIS a été d'application ou différents PIIS ont été convenus.
Le 31 octobre 2017, le CPAS a reçu une subvention particulière - première subvention et à partir du 1er novembre 2017, le CPAS veut recevoir la subvention particulière - prolongation. Il faut dans ce cas que deux choses se passent : d'abord, le CPAS doit motiver la raison pour laquelle il est question d'une subvention particulière - prolongation et il doit reprendre cette motivation dans le dossier. Ensuite, il convient de signaler au Conseil/Comité que la subvention particulière - prolongation est demandée.
Exemple : une subvention particulière – première subvention a été attribuée pour la première fois le 1er décembre 2017. Dans ce cas, la motivation peut être rédigée entre le 1er novembre 2018 et le 31 décembre 2018. Le Conseil doit avoir donné son approbation au plus tard le 31 janvier 2019.
6. Pas de modification ou de nouveau PIIS nécessaire
Soyons clairs : il n'est pas nécessaire qu'un nouveau PIIS soit signé. Si on a demandé une subvention particulière – première subvention pour la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 et si le PIIS existant se poursuit par exemple jusqu'au 1er décembre 2017 inclus, on peut aussi demander la subvention particulière - prolongation pour le PIIS qui existe déjà. Il suffit donc qu'il y ait un PIIS.
Cela découle directement du fait qu'une distinction doit être faite entre la relation CPAS-client et la relation CPAS-SPP IS. Les subventions spéciales portent uniquement sur cette dernière relation.
Si la fin du PIIS coïncide avec la fin de la période pour laquelle la subvention particulière - première subvention a été attribuée, nous acceptons une demande pour la subvention particulière - prolongation à condition qu'un nouveau PIIS ou qu’un avenant à ce PIIS soit signé avant la fin du mois suivant la fin de la période pour laquelle une subvention particulière - première subvention a été attribuée.
Exemple : le 1er décembre 2017, une subvention particulière - première subvention a été demandée pour un certain dossier. Par conséquent, la période pour laquelle cette subvention particulière - première subvention peut être reçue se termine le 30 novembre 2018. Si le PIIS qui a été signé est aussi valable jusqu'au 30 novembre 2018 inclus, le CPAS dispose du mois de décembre 2018 pour signer le PIIS avec l'intéressé et on peut ainsi encore demander une subvention particulière - prolongation. Le Conseil doit donc avoir pris sa décision au plus tard le 31 janvier 2019.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
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