LES RUBRIQUES DU FORMULAIRE D
1. C.P.A.S. de
Obligatoire.
Le nom de la commune.
2. Numéros INS / BCE
a. Numéro INS
b. Numéro BCE
Obligatoire.
- Le numéro de la commune, attribué par l'Institut national de Statistique (I.N.S.)
- Le numéro BCE est le numéro unique d'entreprise.
3. NISS Bénéficiaire
Obligatoire.
Le CPAS remplit le NISS (numéro d'identification de sécurité sociale) du bénéficiaire.
Le NISS est le numéro utilisé pour l'intéressé par l'administration communale (l'ancien Numéro national ou Numéro du Registre national), les institutions de sécurité sociale et l'administration fiscale. Un formulaire sans NISS ne sera pas accepté.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas de numéro NISS, un numéro bis doit être attribué (par la Banque-carrefour de la sécurité sociale):
- par le CPAS lui-même ou la commune elle-même, en prenant contact avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
4. Mois récupération/numéro d'ordre
Obligatoire.
Dans cette rubrique, le CPAS indique le mois et l'année au cours duquel (de laquelle) les recettes ont été portées en compte.
Le numéro d'ordre indique le nombre de formulaires D introduits pour ce mois et pour ce dossier. Pour le premier formulaire D pour un mois et pour un bénéficiaire, le CPAS indique “1”; pour un deuxième formulaire pour un mois et pour un bénéficiaire, le CPAS indique “2”, etc.
11. Type de récupération
Obligatoire.
Les codes suivants peuvent être remplis :
|
01 |
récupération du revenu d'intégration de 50 à 70% (en fonction du mois de référence) |
|
|
04 |
récupération revenu d'intégration projet individualisé d'intégration sociale 70 % (avant 01/07/2014) |
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05 |
récupération revenu d'intégration inscription registre des étrangers (100 %) |
|
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06 |
récupération pour un sans-abri qui occupe un logement pour la première fois, qui lui sert de résidence principale (100 %) |
|
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08 |
récupération de la subvention perçue dans le cadre de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 (100 %) |
|
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09 |
récupération revenu d'intégration majoré (100 %) |
|
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11 |
récupération complément de revenu d'intégration programme de mise au travail (100 %) |
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12 |
récupération frais de personnel |
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14 |
récupération initiative d’économie sociale (100%) |
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15 |
récupération art 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 - temps partiel (100%) |
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16 |
récupération art 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 - temps plein (100%) |
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|
17 |
récupération revenu d'intégration projet individualisé d'intégration sociale avec étudiants (60-80 %) (en fonction du mois de référence) |
|
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18 |
récupération programmes de transition professionnelle |
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19 |
récupération initiative d'insertion sociale (activation SINE) (100 %) |
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20 |
récupération intérim d’insertion (100%) |
|
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21 |
récupération plan Activa (100%) |
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22 |
récupération allocation d'embauche (100%) |
|
|
23 |
récupération postes de travail reconnus (100%) |
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24 |
récupération plan Activa APS – moins de 45 ans |
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25 |
récupération plan Activa APS – à partir de 45 ans |
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26 |
récupération initiative d'insertion sociale après 01/01/2004 |
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27 |
récupération combinaison d'activations |
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28 |
récupération convention de partenariat |
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29 |
récupération pensions alimentaires |
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30 |
Récupération du revenu d'intégration projet individualisé d'intégration sociale 75 % (à partir du 01/07/2014) |
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32 |
Frais d’accompagnement et activation PIIS 10 % |
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33 |
Frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant 10 % |
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34 |
Article 60 mi-temps à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre) |
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35 |
Article 60 temps pleins à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre) |
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36 |
Article 60 initiative d’économie sociale à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre) |
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| 37 |
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| 38 |
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| 39 |
Prime de formation pour emploi d’insertion - Région BXL Contrats après le 01/01/2020(100%) |
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| 40 |
Article 60 temps partiel non jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 41 |
Article 60 temps plein non jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 42 |
Economie Sociale – Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 43 |
Article 61 non jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 44 |
Article 60 temps partiel jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 45 |
Article 60 temps plein jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 52 |
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| 53 | Frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant (20%) du 01/04/2021 au 30/09/2021 |
12. Montant récupéré (100 %)
Obligatoire.
Il s'agit du montant réellement récupéré dans les limites de la période décrite ci-après. Ce montant ne peut être supérieur au montant du revenu d'intégration octroyé pendant la période concernée.
13. Début période
Obligatoire.
Le CPAS indique la date de début de la période sur laquelle porte la récupération. Il s'agit donc du début de la période pour laquelle le revenu d'intégration récupéré a été octroyé initialement.
14. Fin période
Obligatoire.
Le CPAS indique la date de fin de la période sur laquelle porte la récupération. Il s'agit donc de la fin de la période pour laquelle le revenu d'intégration récupéré a été octroyé initialement.
La période de récupération doit comporter au minimum 1 jour.
La date de début et de fin doivent se situer dans la même année civile.
21. Statut de l'avis
Remplir uniquement le cas échéant.
Le CPAS indique si le formulaire D est une régularisation d'un formulaire D envoyé précédemment avec le même numéro national et le même “Mois récupération”.
Les codes suivants peuvent être remplis :
0 : le formulaire D n'est pas une régularisation d'un formulaire D existant
1 : le formulaire D est une régularisation d'un formulaire D existant
Lorsque le CPAS ne remplit rien, on suppose qu'il ne s'agit pas d'une régularisation.
Lorsque le CPAS indique le code “1”, le formulaire D remplace le formulaire D envoyé précédemment avec le même numéro national et le même “Mois récupération”. Il importe que le CPAS remplisse complètement le formulaire D, donc pas uniquement la donnée à modifier mais également toutes les autres données.
Il ne s'agit d'une régularisation que lorsqu'un formulaire D accepté est rectifié. Lorsque le CPAS envoie un formulaire D afin de rectifier un formulaire D déjà envoyé précédemment mais qui n'a pas été accepté (et qui n'a donc pas pu être saisi par l'application informatique du service Revenu d'intégration), il ne s'agit pas d'une régularisation. Ce qui veut dire que le CPAS ne peut également dans ce cas indiquer le code ‘1’ dans cette rubrique.
22. Références
A remplir uniquement si le CPAS le souhaite.
Le CPAS peut attribuer dans cette rubrique un numéro de référence comportant maximum 12 positions.
Le CPAS peut librement choisir le numéro et le mentionnera toujours dans le cadre des informations que le service Revenu d'intégration renvoie au CPAS.
Le CPAS n'est donc pas obligé de remplir cette rubrique.
REMARQUE
Remboursement de périodes impactées par l'application de l'abattement art.35 :
Si le bénéficiaire rembourse de suite le CPAS :
Si votre Centre "récupère" un indu pour une période couverte par l'application de l'exonération socio-professionnelle "Article 35", vous devez restituer cet indu à notre SPP IS en soumettant un formulaire de rectification B, et non via le formulaire traditionnel. D pour le remboursement.
Si le bénéficiaire ne rembourse pas de suite le CPAS :
Lorsque votre Centre "récupère" un indu pour une période concernée par l'application de l’immunisation socio-professionnelle « art 35 », vous devez impérativement retourner cet indu vers notre SPP IS via l'encodage d'un formulaire B correctif, en y indiquant le montant de l’exonération art 35 afin que le bénéficiaire puisse percevoir son revenu d’intégration sociale. Ensuite, le remboursement se fera via le formulaire D de remboursement traditionnel.
En effet, c'est la seule manière pour notre administration, et le service inspection en particulier, de pouvoir identifier clairement l'ensemble des périodes concernées par l'application de l'abattement Art.35.
LES RUBRIQUES DU FORMULAIRE D
1. C.P.A.S. de
Obligatoire.
Le nom de la commune.
2. Numéros INS / BCE
a. Numéro INS
b. Numéro BCE
Obligatoire.
- Le numéro de la commune, attribué par l'Institut national de Statistique (I.N.S.)
- Le numéro BCE est le numéro unique d'entreprise.
3. NISS Bénéficiaire
Obligatoire.
Le CPAS remplit le NISS (numéro d'identification de sécurité sociale) du bénéficiaire.
Le NISS est le numéro utilisé pour l'intéressé par l'administration communale (l'ancien Numéro national ou Numéro du Registre national), les institutions de sécurité sociale et l'administration fiscale. Un formulaire sans NISS ne sera pas accepté.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas de numéro NISS, un numéro bis doit être attribué (par la Banque-carrefour de la sécurité sociale):
- par le CPAS lui-même ou la commune elle-même, en prenant contact avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
4. Mois récupération/numéro d'ordre
Obligatoire.
Dans cette rubrique, le CPAS indique le mois et l'année au cours duquel (de laquelle) les recettes ont été portées en compte.
Le numéro d'ordre indique le nombre de formulaires D introduits pour ce mois et pour ce dossier. Pour le premier formulaire D pour un mois et pour un bénéficiaire, le CPAS indique “1”; pour un deuxième formulaire pour un mois et pour un bénéficiaire, le CPAS indique “2”, etc.
11. Type de récupération
Obligatoire.
Les codes suivants peuvent être remplis :
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01 |
récupération du revenu d'intégration de 50 à 70% (en fonction du mois de référence) |
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04 |
récupération revenu d'intégration projet individualisé d'intégration sociale 70 % (avant 01/07/2014) |
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05 |
récupération revenu d'intégration inscription registre des étrangers (100 %) |
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06 |
récupération pour un sans-abri qui occupe un logement pour la première fois, qui lui sert de résidence principale (100 %) |
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08 |
récupération de la subvention perçue dans le cadre de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 (100 %) |
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09 |
récupération revenu d'intégration majoré (100 %) |
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11 |
récupération complément de revenu d'intégration programme de mise au travail (100 %) |
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12 |
récupération frais de personnel |
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14 |
récupération initiative d’économie sociale (100%) |
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15 |
récupération art 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 - temps partiel (100%) |
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16 |
récupération art 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 - temps plein (100%) |
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17 |
récupération revenu d'intégration projet individualisé d'intégration sociale avec étudiants (60-80 %) (en fonction du mois de référence) |
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18 |
récupération programmes de transition professionnelle |
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19 |
récupération initiative d'insertion sociale (activation SINE) (100 %) |
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20 |
récupération intérim d’insertion (100%) |
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21 |
récupération plan Activa (100%) |
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22 |
récupération allocation d'embauche (100%) |
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23 |
récupération postes de travail reconnus (100%) |
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24 |
récupération plan Activa APS – moins de 45 ans |
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25 |
récupération plan Activa APS – à partir de 45 ans |
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26 |
récupération initiative d'insertion sociale après 01/01/2004 |
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27 |
récupération combinaison d'activations |
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28 |
récupération convention de partenariat |
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29 |
récupération pensions alimentaires |
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30 |
Récupération du revenu d'intégration projet individualisé d'intégration sociale 75 % (à partir du 01/07/2014) |
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32 |
Frais d’accompagnement et activation PIIS 10 % |
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33 |
Frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant 10 % |
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34 |
Article 60 mi-temps à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre) |
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35 |
Article 60 temps pleins à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre) |
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36 |
Article 60 initiative d’économie sociale à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre) |
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| 37 |
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| 38 |
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| 39 |
Prime de formation pour emploi d’insertion - Région BXL Contrats après le 01/01/2020(100%) |
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| 40 |
Article 60 temps partiel non jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 41 |
Article 60 temps plein non jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 42 |
Economie Sociale – Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 43 |
Article 61 non jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 44 |
Article 60 temps partiel jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 45 |
Article 60 temps plein jeune - Région Wallonne Contrats après le 01/01/2025 (100%) |
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| 52 |
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| 53 | Frais d’accompagnement et activation PIIS étudiant (20%) du 01/04/2021 au 30/09/2021 |
12. Montant récupéré (100 %)
Obligatoire.
Il s'agit du montant réellement récupéré dans les limites de la période décrite ci-après. Ce montant ne peut être supérieur au montant du revenu d'intégration octroyé pendant la période concernée.
13. Début période
Obligatoire.
Le CPAS indique la date de début de la période sur laquelle porte la récupération. Il s'agit donc du début de la période pour laquelle le revenu d'intégration récupéré a été octroyé initialement.
14. Fin période
Obligatoire.
Le CPAS indique la date de fin de la période sur laquelle porte la récupération. Il s'agit donc de la fin de la période pour laquelle le revenu d'intégration récupéré a été octroyé initialement.
La période de récupération doit comporter au minimum 1 jour.
La date de début et de fin doivent se situer dans la même année civile.
21. Statut de l'avis
Remplir uniquement le cas échéant.
Le CPAS indique si le formulaire D est une régularisation d'un formulaire D envoyé précédemment avec le même numéro national et le même “Mois récupération”.
Les codes suivants peuvent être remplis :
0 : le formulaire D n'est pas une régularisation d'un formulaire D existant
1 : le formulaire D est une régularisation d'un formulaire D existant
Lorsque le CPAS ne remplit rien, on suppose qu'il ne s'agit pas d'une régularisation.
Lorsque le CPAS indique le code “1”, le formulaire D remplace le formulaire D envoyé précédemment avec le même numéro national et le même “Mois récupération”. Il importe que le CPAS remplisse complètement le formulaire D, donc pas uniquement la donnée à modifier mais également toutes les autres données.
Il ne s'agit d'une régularisation que lorsqu'un formulaire D accepté est rectifié. Lorsque le CPAS envoie un formulaire D afin de rectifier un formulaire D déjà envoyé précédemment mais qui n'a pas été accepté (et qui n'a donc pas pu être saisi par l'application informatique du service Revenu d'intégration), il ne s'agit pas d'une régularisation. Ce qui veut dire que le CPAS ne peut également dans ce cas indiquer le code ‘1’ dans cette rubrique.
22. Références
A remplir uniquement si le CPAS le souhaite.
Le CPAS peut attribuer dans cette rubrique un numéro de référence comportant maximum 12 positions.
Le CPAS peut librement choisir le numéro et le mentionnera toujours dans le cadre des informations que le service Revenu d'intégration renvoie au CPAS.
Le CPAS n'est donc pas obligé de remplir cette rubrique.
REMARQUE
Remboursement de périodes impactées par l'application de l'abattement art.35 :
Si le bénéficiaire rembourse de suite le CPAS :
Si votre Centre "récupère" un indu pour une période couverte par l'application de l'exonération socio-professionnelle "Article 35", vous devez restituer cet indu à notre SPP IS en soumettant un formulaire de rectification B, et non via le formulaire traditionnel. D pour le remboursement.
Si le bénéficiaire ne rembourse pas de suite le CPAS :
Lorsque votre Centre "récupère" un indu pour une période concernée par l'application de l’immunisation socio-professionnelle « art 35 », vous devez impérativement retourner cet indu vers notre SPP IS via l'encodage d'un formulaire B correctif, en y indiquant le montant de l’exonération art 35 afin que le bénéficiaire puisse percevoir son revenu d’intégration sociale. Ensuite, le remboursement se fera via le formulaire D de remboursement traditionnel.
En effet, c'est la seule manière pour notre administration, et le service inspection en particulier, de pouvoir identifier clairement l'ensemble des périodes concernées par l'application de l'abattement Art.35.
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