Avant-propos
Le CPAS récupère les frais d'hospitalisation et les frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins en dehors du système Médiprima.
- Seules les formes d'aide sociale que le CPAS a préalablement notifiées via un formulaire B2 accepté peuvent faire l'objet du recouvrement. Lorsque le formulaire B2 n'a pas été accepté, les frais dont le recouvrement est demandé via le formulaire D2 ne peuvent être remboursés au CPAS. Le formulaire B2 doit d'abord être corrigé.
- Quand un prix de journée d’entretien est porté en compte, il s'agit d'une hospitalisation. Dans les autres cas, il s'agit seulement de frais ambulatoires.
- Le formulaire D2 ne peut être complété que pour le bénéficiaire auquel le formulaire a réellement trait. Il s'agit donc du bénéficiaire hospitalisé ou ayant reçu les soins ambulatoires et pour lequel un formulaire B2 a déjà été accepté. Pour un bénéficiaire secondaire, le suffixe doit être complété.
- Un formulaire D2 concerne toujours un seul bénéficiaire, un seul mois calendrier et un seul hôpital ou établissement de soins.
- Cela signifie que les frais de plusieurs hospitalisations (et/ou soins ambulatoires) dans un même hôpital (ou établissement de soins) et dans un même mois calendrier doivent être récupérés à l'aide d'un seul formulaire D2. Si les hospitalisations (et/ou soins ambulatoires) ont lieu dans plusieurs hôpitaux (ou établissements de soins) ou dans plusieurs mois calendrier, les frais doivent être récupérés à l'aide de plusieurs formulaires D2. Pour un même mois calendrier et un bénéficiaire, il peut donc y avoir plusieurs formulaires D2.
Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant un même mois dans différents hôpitaux, plusieurs formulaires D2 doivent alors être introduits.
Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant un même mois dans le même hôpital, un seul formulaire D2 doit alors être introduit.
Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant plusieurs mois dans différents hôpitaux ou dans le même hôpital, plusieurs formulaires D2 doivent alors être introduits.
La date d'entrée en vigueur est toujours la date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins. L'envoi de deux formulaires D2 ayant la même date d'entrée en vigueur entraîne que le deuxième formulaire D2 écrase le premier : cela signifie donc que le montant repris sur le premier formulaire D2 ne sera pas remboursé ; seul le montant du deuxième formulaire D2 sera remboursé. Dans le cas exceptionnel que des mêmes soins sont dispensés le même jour dans différents établissements de soins, les frais peuvent être récupérés au moyen d'un seul formulaire D2. Dans ce cas, un seul numéro INAMI doit être rempli dans la rubrique 21 (voir plus loin) mais toutes les factures (= factures des différents établissements de soins !) doivent être mentionnées. Les pièces justificatives doivent dès lors être conservées ensemble; en effet, lors d'un contrôle éventuel, elles doivent toutes pouvoir être présentées.
En cas de correction
- Le CPAS envoie un nouveau formulaire D2, entièrement complété, avec les données correctes, le même mois d'octroi de l’aide et le même numéro de dossier que dans le formulaire D2 à corriger. Le nouveau formulaire introduit "écrasera" l'autre.
- Le nouveau formulaire D2 doit être entièrement complété : les données qui ne doivent pas être corrigées seront à nouveau mentionnées.
La date d'entrée en vigueur d'un formulaire D2 (= début de l'hospitalisation ou des soins ambulatoires) ne peut être corrigée. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d’un formulaire D2 correctif.
Remarque
- Un formulaire D2 concerne toujours un seul mois calendrier. Il s'agit du mois de l'hospitalisation ou des soins médicaux et pharmaceutiques. Quand une hospitalisation s'étend sur plusieurs mois, le CPAS ne doit pas scinder la facture. Il suffit que le mois indiqué sur le formulaire D2 soit le mois d’entrée en hospitalisation.
Art. 12. - A l'exclusion des frais prévus à l'article 9ter, les frais recouvrables sont] payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, au centre public d'aide sociale du domicile de secours ou au centre public d'aide sociale compétent visé à l'article 2.
Sous peine de forclusion, cet état doit être envoyé, soit sous pli recommandé, soit contre accusé de réception, dans le délai de douze mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les débours ont été faits.
[ Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi de l'état des débours au ministre est effectué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.]
[ Des avances à valoir sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de [ l'article 5, § 1er, 2°, et § 4, alinéa 2 ], peuvent être accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi. ]
Le CPAS doit envoyer le formulaire D/1 dans un délai de 12 à 15 mois selon la date de début de la période d'octroi de l'aide, s'il veut obtenir le paiement des frais figurant sur le formulaire.
Par exemple :
L’état de frais de janvier 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
L’état de frais du mois de mars 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
En cas d'hospitalisation, il faut compter à partir de la période d'hospitalisation et non à partir de la date où le CPAS reçoit ou paie la facture. Pour les soins ambulatoires, c'est la date où les soins sont dispensés qui est prise en compte.
Les rubriques du formulaire D2
2. Numéro BCE
Le numéro de la Commune attribué par l’Institut National des Statistiques (INS).
3. Numéro de dossier
Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A.
Si la personne concernée par les soins n’est pas le bénéficiaire principal du dossier son suffixe doit être rajouté.
Suffixe.
Le suffixe doit exister : un formulaire A doit avoir été envoyé et être valable pour la période concernée par le formulaire D2.
4. Date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires
Les frais ambulatoires ne peuvent être recouvrés qu'avec le formulaire D2 du mois pour lequel les soins ont été effectivement dispensés au bénéficiaire.
La date d'entrée en vigueur est toujours la date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
21. a. Numéro INAMI = obligatoire
Le CPAS inscrit le numéro INAMI de l'hôpital où a eu lieu l'hospitalisation et où les soins ambulatoires.
21. b. Numéro BCE = facultatif
Le CPAS inscrit le numéro BCE de l'hôpital où a eu lieu l'hospitalisation et où les soins ambulatoires.
41. Frais d'hospitalisation
Montant
Pour chaque facture d'hospitalisation, le CPAS inscrit le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par le CPAS, dans la mesure où ils peuvent être récupérés auprès de l’Etat (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » sur notre site : http://www.mi-is.be/fr/themes/aide-medicale/aide-medicale-urgente .
Les limites de remboursement de l’article 11, § 1 de la loi du 2 avril 1965 sont applicables.
Pour chaque facture d'hospitalisation introduite par le CPAS, le montant doit être porté dans une case séparée. S'il y a plus de cinq factures, le CPAS inscrit les montants demandés dans les cinq premières cases. Dans la case “Reste”, le CPAS inscrit la somme des autres factures.
Année
Pour chaque montant, le CPAS inscrit l'année où la facture a été émise par l'hôpital.
Numéro de facture
Pour chaque montant, le CPAS inscrit le numéro de la facture sur laquelle figure le montant en question.
Une facture est identifiée par le numéro INAMI de l'hôpital, le numéro de la facture et l'année où la facture est émise par l'hôpital. Cette combinaison est unique: deux factures différentes ne peuvent jamais provenir du même hôpital ET porter le même numéro de facture ET concerner la même année.
42. Soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
Frais ambulatoires
Le CPAS mentionne le montant total des frais des soins ambulatoires dispensés au bénéficiaire dans un même établissement de soins pendant un mois civil, dans la mesure où il peuvent être recouvrés (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » sur notre site : http://www.mi-is.be/fr/themes/aide-medicale/aide-medicale-urgente ).
Les limites de remboursement de l’article 11, § 1 de la loi du 2 avril 1965 sont applicables.
50. Montant total
Le CPAS inscrit donc la somme de tous les montants des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dont le remboursement est demandé
52. Date d'entrée en vigueur intervention mutuelle
Le CPAS inscrit la date de début de la période pour laquelle le bénéficiaire est en règle de mutuelle
92. Référence
Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum
94. Jugement ou arrêt
1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail
En cas de condamnation du CPAS, celui-ci doit envoyer la décision judiciaire au service FrontOffice (question@mi-is.be). En fonction de celle-ci, le SPP IS prendra ou non en charge les frais.
Avant-propos
Le CPAS récupère les frais d'hospitalisation et les frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins en dehors du système Médiprima.
- Seules les formes d'aide sociale que le CPAS a préalablement notifiées via un formulaire B2 accepté peuvent faire l'objet du recouvrement. Lorsque le formulaire B2 n'a pas été accepté, les frais dont le recouvrement est demandé via le formulaire D2 ne peuvent être remboursés au CPAS. Le formulaire B2 doit d'abord être corrigé.
- Quand un prix de journée d’entretien est porté en compte, il s'agit d'une hospitalisation. Dans les autres cas, il s'agit seulement de frais ambulatoires.
- Le formulaire D2 ne peut être complété que pour le bénéficiaire auquel le formulaire a réellement trait. Il s'agit donc du bénéficiaire hospitalisé ou ayant reçu les soins ambulatoires et pour lequel un formulaire B2 a déjà été accepté. Pour un bénéficiaire secondaire, le suffixe doit être complété.
- Un formulaire D2 concerne toujours un seul bénéficiaire, un seul mois calendrier et un seul hôpital ou établissement de soins.
- Cela signifie que les frais de plusieurs hospitalisations (et/ou soins ambulatoires) dans un même hôpital (ou établissement de soins) et dans un même mois calendrier doivent être récupérés à l'aide d'un seul formulaire D2. Si les hospitalisations (et/ou soins ambulatoires) ont lieu dans plusieurs hôpitaux (ou établissements de soins) ou dans plusieurs mois calendrier, les frais doivent être récupérés à l'aide de plusieurs formulaires D2. Pour un même mois calendrier et un bénéficiaire, il peut donc y avoir plusieurs formulaires D2.
Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant un même mois dans différents hôpitaux, plusieurs formulaires D2 doivent alors être introduits.
Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant un même mois dans le même hôpital, un seul formulaire D2 doit alors être introduit.
Si votre centre prend en charge pour une personne les frais de plusieurs hospitalisations / soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins pendant plusieurs mois dans différents hôpitaux ou dans le même hôpital, plusieurs formulaires D2 doivent alors être introduits.
La date d'entrée en vigueur est toujours la date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins. L'envoi de deux formulaires D2 ayant la même date d'entrée en vigueur entraîne que le deuxième formulaire D2 écrase le premier : cela signifie donc que le montant repris sur le premier formulaire D2 ne sera pas remboursé ; seul le montant du deuxième formulaire D2 sera remboursé. Dans le cas exceptionnel que des mêmes soins sont dispensés le même jour dans différents établissements de soins, les frais peuvent être récupérés au moyen d'un seul formulaire D2. Dans ce cas, un seul numéro INAMI doit être rempli dans la rubrique 21 (voir plus loin) mais toutes les factures (= factures des différents établissements de soins !) doivent être mentionnées. Les pièces justificatives doivent dès lors être conservées ensemble; en effet, lors d'un contrôle éventuel, elles doivent toutes pouvoir être présentées.
En cas de correction
- Le CPAS envoie un nouveau formulaire D2, entièrement complété, avec les données correctes, le même mois d'octroi de l’aide et le même numéro de dossier que dans le formulaire D2 à corriger. Le nouveau formulaire introduit "écrasera" l'autre.
- Le nouveau formulaire D2 doit être entièrement complété : les données qui ne doivent pas être corrigées seront à nouveau mentionnées.
La date d'entrée en vigueur d'un formulaire D2 (= début de l'hospitalisation ou des soins ambulatoires) ne peut être corrigée. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d’un formulaire D2 correctif.
Remarque
- Un formulaire D2 concerne toujours un seul mois calendrier. Il s'agit du mois de l'hospitalisation ou des soins médicaux et pharmaceutiques. Quand une hospitalisation s'étend sur plusieurs mois, le CPAS ne doit pas scinder la facture. Il suffit que le mois indiqué sur le formulaire D2 soit le mois d’entrée en hospitalisation.
Art. 12. - A l'exclusion des frais prévus à l'article 9ter, les frais recouvrables sont] payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, au centre public d'aide sociale du domicile de secours ou au centre public d'aide sociale compétent visé à l'article 2.
Sous peine de forclusion, cet état doit être envoyé, soit sous pli recommandé, soit contre accusé de réception, dans le délai de douze mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les débours ont été faits.
[ Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi de l'état des débours au ministre est effectué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.]
[ Des avances à valoir sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de [ l'article 5, § 1er, 2°, et § 4, alinéa 2 ], peuvent être accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi. ]
Le CPAS doit envoyer le formulaire D/1 dans un délai de 12 à 15 mois selon la date de début de la période d'octroi de l'aide, s'il veut obtenir le paiement des frais figurant sur le formulaire.
Par exemple :
L’état de frais de janvier 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
L’état de frais du mois de mars 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
En cas d'hospitalisation, il faut compter à partir de la période d'hospitalisation et non à partir de la date où le CPAS reçoit ou paie la facture. Pour les soins ambulatoires, c'est la date où les soins sont dispensés qui est prise en compte.
Les rubriques du formulaire D2
2. Numéro BCE
Le numéro de la Commune attribué par l’Institut National des Statistiques (INS).
3. Numéro de dossier
Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A.
Si la personne concernée par les soins n’est pas le bénéficiaire principal du dossier son suffixe doit être rajouté.
Suffixe.
Le suffixe doit exister : un formulaire A doit avoir été envoyé et être valable pour la période concernée par le formulaire D2.
4. Date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires
Les frais ambulatoires ne peuvent être recouvrés qu'avec le formulaire D2 du mois pour lequel les soins ont été effectivement dispensés au bénéficiaire.
La date d'entrée en vigueur est toujours la date de début de l'hospitalisation / des soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
21. a. Numéro INAMI = obligatoire
Le CPAS inscrit le numéro INAMI de l'hôpital où a eu lieu l'hospitalisation et où les soins ambulatoires.
21. b. Numéro BCE = facultatif
Le CPAS inscrit le numéro BCE de l'hôpital où a eu lieu l'hospitalisation et où les soins ambulatoires.
41. Frais d'hospitalisation
Montant
Pour chaque facture d'hospitalisation, le CPAS inscrit le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par le CPAS, dans la mesure où ils peuvent être récupérés auprès de l’Etat (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » sur notre site : http://www.mi-is.be/fr/themes/aide-medicale/aide-medicale-urgente .
Les limites de remboursement de l’article 11, § 1 de la loi du 2 avril 1965 sont applicables.
Pour chaque facture d'hospitalisation introduite par le CPAS, le montant doit être porté dans une case séparée. S'il y a plus de cinq factures, le CPAS inscrit les montants demandés dans les cinq premières cases. Dans la case “Reste”, le CPAS inscrit la somme des autres factures.
Année
Pour chaque montant, le CPAS inscrit l'année où la facture a été émise par l'hôpital.
Numéro de facture
Pour chaque montant, le CPAS inscrit le numéro de la facture sur laquelle figure le montant en question.
Une facture est identifiée par le numéro INAMI de l'hôpital, le numéro de la facture et l'année où la facture est émise par l'hôpital. Cette combinaison est unique: deux factures différentes ne peuvent jamais provenir du même hôpital ET porter le même numéro de facture ET concerner la même année.
42. Soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
Frais ambulatoires
Le CPAS mentionne le montant total des frais des soins ambulatoires dispensés au bénéficiaire dans un même établissement de soins pendant un mois civil, dans la mesure où il peuvent être recouvrés (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » sur notre site : http://www.mi-is.be/fr/themes/aide-medicale/aide-medicale-urgente ).
Les limites de remboursement de l’article 11, § 1 de la loi du 2 avril 1965 sont applicables.
50. Montant total
Le CPAS inscrit donc la somme de tous les montants des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dont le remboursement est demandé
52. Date d'entrée en vigueur intervention mutuelle
Le CPAS inscrit la date de début de la période pour laquelle le bénéficiaire est en règle de mutuelle
92. Référence
Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum
94. Jugement ou arrêt
1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail
En cas de condamnation du CPAS, celui-ci doit envoyer la décision judiciaire au service FrontOffice (question@mi-is.be). En fonction de celle-ci, le SPP IS prendra ou non en charge les frais.
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