Avant-propos
Le CPAS signale qu'il met fin à l'aide accordée à un bénéficiaire.
Un formulaire C peut concerner un formulaire B/1 ou un formulaire B/2.
La date d'entrée en vigueur du formulaire C est impossible à corriger. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un autre et nouveau formulaire C.
Le CPAS peut aussi annuler un formulaire C déjà introduit. A cet effet, il complète un nouveau formulaire C avec les mêmes données que celles du formulaire C à annuler et mentionne le code 9 dans la rubrique régularisation. Le formulaire C original est considéré comme n'ayant jamais existé.
L’annulation d’un formulaire C a pour conséquence que le formulaire B auquel il mettait fin redevient valable.
Le CPAS doit envoyer un formulaire C chaque fois qu'il prend la décision de mettre fin à l'aide.
Les rubriques du formulaire C
2. Numéro BCE
Le numéro de la commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).
3. Numéro de dossier
Le CPAS inscrit le numéro de dossier dont le bénéficiaire fait partie.
Il convient de noter qu'un formulaire C n’est lié qu'à un seul formulaire B/1 ou à un seul formulaire B/2. Autrement dit, chaque formulaire qu’il soit B1 ou B2 doit etre annulé par un formulaire C distinct (C1 et/ou C2).
S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/1, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire principal. Ce suffixe est nécessairement égal à ‘00’.
S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/2, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire qui fait l'objet du formulaire B/2 (bénéficiaire principal ou secondaire) .
4. Date d'entrée en vigueur
Il s'agit ici de la date à partir de laquelle l'aide du CPAS est arrêtée.
62. Date de la décision
Le CPAS inscrit la date de la séance au cours de laquelle le Conseil du CPAS a pris sa décision de retrait de l'aide.
63. Nature de la décision
Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.
Les codes suivants sont possibles :
1 : Annulation d'un formulaire B/1
2 : Annulation d'un formulaire B/2
64. Motif du retrait de l'aide
Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.
Les codes suivants sont possibles :
|
01 |
le bénéficiaire n'a plus droit à l'aide sociale en raison de son statut de séjour |
|
02 |
le bénéficiaire dispose de ressources suffisantes ou a la possibilité d'acquérir des ressources suffisantes |
|
03 |
le bénéficiaire peut faire valoir ses droits à des allocations en vertu de la législation sociale belge ou étrangère |
|
04 |
le bénéficiaire n'est pas disposé à travailler et ne peut invoquer de motifs de santé ou d'équité |
|
06 |
le bénéficiaire est reconnu comme réfugié et a donc droit au revenu d’intégration |
|
07 |
le domicile réel du bénéficiaire n'est pas en Belgique |
|
08 |
le bénéficiaire renonce à sa demande d’aide sociale |
|
09 |
le bénéficiaire est décédé |
|
10 |
le CPAS n'est pas compétent pour octroyer une aide sociale au bénéficiaire |
|
11 |
le bénéficiaire a moins de 25 ans et refuse de conclure un contrat d'intégration individualisé |
|
12 |
le bénéficiaire peut prétendre à une pension alimentaire de la part des personnes qui y sont tenues |
|
13 |
le bénéficiaire refuse de collaborer à l'enquête sociale |
|
14 |
autres raisons |
91. Retrait du formulaire C
9 : ce formulaire C est une annulation d'un formulaire C existant
92. Référence
Le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.
Avant-propos
Le CPAS signale qu'il met fin à l'aide accordée à un bénéficiaire.
Un formulaire C peut concerner un formulaire B/1 ou un formulaire B/2.
La date d'entrée en vigueur du formulaire C est impossible à corriger. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un autre et nouveau formulaire C.
Le CPAS peut aussi annuler un formulaire C déjà introduit. A cet effet, il complète un nouveau formulaire C avec les mêmes données que celles du formulaire C à annuler et mentionne le code 9 dans la rubrique régularisation. Le formulaire C original est considéré comme n'ayant jamais existé.
L’annulation d’un formulaire C a pour conséquence que le formulaire B auquel il mettait fin redevient valable.
Le CPAS doit envoyer un formulaire C chaque fois qu'il prend la décision de mettre fin à l'aide.
Les rubriques du formulaire C
2. Numéro BCE
Le numéro de la commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).
3. Numéro de dossier
Le CPAS inscrit le numéro de dossier dont le bénéficiaire fait partie.
Il convient de noter qu'un formulaire C n’est lié qu'à un seul formulaire B/1 ou à un seul formulaire B/2. Autrement dit, chaque formulaire qu’il soit B1 ou B2 doit etre annulé par un formulaire C distinct (C1 et/ou C2).
S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/1, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire principal. Ce suffixe est nécessairement égal à ‘00’.
S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/2, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire qui fait l'objet du formulaire B/2 (bénéficiaire principal ou secondaire) .
4. Date d'entrée en vigueur
Il s'agit ici de la date à partir de laquelle l'aide du CPAS est arrêtée.
62. Date de la décision
Le CPAS inscrit la date de la séance au cours de laquelle le Conseil du CPAS a pris sa décision de retrait de l'aide.
63. Nature de la décision
Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.
Les codes suivants sont possibles :
1 : Annulation d'un formulaire B/1
2 : Annulation d'un formulaire B/2
64. Motif du retrait de l'aide
Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.
Les codes suivants sont possibles :
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01 |
le bénéficiaire n'a plus droit à l'aide sociale en raison de son statut de séjour |
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02 |
le bénéficiaire dispose de ressources suffisantes ou a la possibilité d'acquérir des ressources suffisantes |
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03 |
le bénéficiaire peut faire valoir ses droits à des allocations en vertu de la législation sociale belge ou étrangère |
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04 |
le bénéficiaire n'est pas disposé à travailler et ne peut invoquer de motifs de santé ou d'équité |
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06 |
le bénéficiaire est reconnu comme réfugié et a donc droit au revenu d’intégration |
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07 |
le domicile réel du bénéficiaire n'est pas en Belgique |
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08 |
le bénéficiaire renonce à sa demande d’aide sociale |
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09 |
le bénéficiaire est décédé |
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10 |
le CPAS n'est pas compétent pour octroyer une aide sociale au bénéficiaire |
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11 |
le bénéficiaire a moins de 25 ans et refuse de conclure un contrat d'intégration individualisé |
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12 |
le bénéficiaire peut prétendre à une pension alimentaire de la part des personnes qui y sont tenues |
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13 |
le bénéficiaire refuse de collaborer à l'enquête sociale |
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14 |
autres raisons |
91. Retrait du formulaire C
9 : ce formulaire C est une annulation d'un formulaire C existant
92. Référence
Le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.
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