Avant-propos
Le CPAS signale la prise en charge des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins en dehors du système Médiprima.
Le formulaire B2 ne peut s'appliquer qu'à un seul bénéficiaire. Contrairement au formulaire B1, un formulaire B2 doit être établi aussi bien pour le béneficiaire principal que pour les bénéficiaires secondaires. .
Le bénéficiaire en question est identifié par son suffixe .
La durée de la décision, à inscrire sur le formulaire, ne peut dépasser 12 mois
En l'absence de durée sur le formulaire B2, la durée est considérée comme étant égale à 12 mois. Attention: un changement de statut entraîne automatiquement l'interruption de la durée du formulaire B2 en cours.
La date d'entrée en vigueur du formulaire B2 est impossible à corriger. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un autre et nouveau formulaire B2 Si le bénéficiaire change de statut (voir formulaire A), le CPAS doit toujours envoyer un nouveau formulaire B2 qui porte la même date d’entrée en vigueur que celle du formulaire A par lequel le CPAS a communiqué le changement de statut.
Le formulaire B2 doit etre introduit dans les 45 jours à partir de l’octroi de l’aide (art 9 loi du 2/4/1965)
Les rubriques du formulaire B2
2. Numéro BCE
Le numéro de la commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).
3. Numéro de dossier
Le CPAS inscrit le numéro de dossier dont le bénéficiaire fait partie.
Le CPAS inscrit le suffixe du bénéficiaire tel qu'il figure sur le formulaire A (principal ou secondaire).
4. Date d'entrée en vigueur
Il s'agit de la date de début de la période pour laquelle le CPAS a décidé de prendre en charge les frais d'hospitalisation et/ou les frais ambulatoires (hors Médiprima).
La date importante pour le remboursement par l’Etat est la date de début de l'hospitalisation et la date à laquelle les soins ambulatoires sont dispensés. La prise en charge par l’Etat ne tient pas compte de la date à laquelle le bénéficiaire demande au CPAS de prendre en charge certains frais ni de la date à laquelle le CPAS décide de les prendre en charge ni de la date à laquelle il les paie effectivement.
41. Frais d'hospitalisation
1 : le CPAS a décidé de prendre en charge les frais d'hospitalisation du bénéficiaire
Il y a hospitalisation quand une journée d’entretien est portée en compte
42. Frais médicaux et pharmaceutiques résultant de soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
1 : le CPAS a décidé de prendre en charge les frais médicaux et pharmaceutiques résultant de soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
51. Code inscription au Registre National
Les codes suivants sont possibles :
|
1 |
le bénéficiaire n'est inscrit dans aucun registre |
|
2 |
le bénéficiaire est inscrit au registre de la population |
|
3 |
le bénéficiaire est inscrit au registre des étrangers |
|
4 |
le bénéficiaire est radié du registre de la population ou des étrangers |
|
5 |
le bénéficiaire est inscrit au registre d'attente |
61. Durée
Peut être exprimée en :
- Mois, semaine, jour.
- Une combinaison de mois, semaines et jours est possible.
Lorsque la durée d’une décision n’est pas indiquée, on part du principe que sa durée est de 12 mois.
Lorsque le statut d'un intéressé change, une décision en cours est automatiquement interrompue .
62. Date de la décision
Le CPAS inscrit la date de la séance au cours de laquelle le Conseil du CPAS a pris sa décision d'octroi de l'aide.
92. Référence
Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.
94. Jugement ou arrêt
1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail
En cas de condamnation du CPAS, celui-ci doit envoyer la décision judiciaire au service FrontOffice (question@mi-is.be). En fonction de celle-ci, le SPP IS prendra ou non en charge les frais.
Avant-propos
Le CPAS signale la prise en charge des frais d'hospitalisation et des frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins en dehors du système Médiprima.
Le formulaire B2 ne peut s'appliquer qu'à un seul bénéficiaire. Contrairement au formulaire B1, un formulaire B2 doit être établi aussi bien pour le béneficiaire principal que pour les bénéficiaires secondaires. .
Le bénéficiaire en question est identifié par son suffixe .
La durée de la décision, à inscrire sur le formulaire, ne peut dépasser 12 mois
En l'absence de durée sur le formulaire B2, la durée est considérée comme étant égale à 12 mois. Attention: un changement de statut entraîne automatiquement l'interruption de la durée du formulaire B2 en cours.
La date d'entrée en vigueur du formulaire B2 est impossible à corriger. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un autre et nouveau formulaire B2 Si le bénéficiaire change de statut (voir formulaire A), le CPAS doit toujours envoyer un nouveau formulaire B2 qui porte la même date d’entrée en vigueur que celle du formulaire A par lequel le CPAS a communiqué le changement de statut.
Le formulaire B2 doit etre introduit dans les 45 jours à partir de l’octroi de l’aide (art 9 loi du 2/4/1965)
Les rubriques du formulaire B2
2. Numéro BCE
Le numéro de la commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).
3. Numéro de dossier
Le CPAS inscrit le numéro de dossier dont le bénéficiaire fait partie.
Le CPAS inscrit le suffixe du bénéficiaire tel qu'il figure sur le formulaire A (principal ou secondaire).
4. Date d'entrée en vigueur
Il s'agit de la date de début de la période pour laquelle le CPAS a décidé de prendre en charge les frais d'hospitalisation et/ou les frais ambulatoires (hors Médiprima).
La date importante pour le remboursement par l’Etat est la date de début de l'hospitalisation et la date à laquelle les soins ambulatoires sont dispensés. La prise en charge par l’Etat ne tient pas compte de la date à laquelle le bénéficiaire demande au CPAS de prendre en charge certains frais ni de la date à laquelle le CPAS décide de les prendre en charge ni de la date à laquelle il les paie effectivement.
41. Frais d'hospitalisation
1 : le CPAS a décidé de prendre en charge les frais d'hospitalisation du bénéficiaire
Il y a hospitalisation quand une journée d’entretien est portée en compte
42. Frais médicaux et pharmaceutiques résultant de soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
1 : le CPAS a décidé de prendre en charge les frais médicaux et pharmaceutiques résultant de soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins
51. Code inscription au Registre National
Les codes suivants sont possibles :
|
1 |
le bénéficiaire n'est inscrit dans aucun registre |
|
2 |
le bénéficiaire est inscrit au registre de la population |
|
3 |
le bénéficiaire est inscrit au registre des étrangers |
|
4 |
le bénéficiaire est radié du registre de la population ou des étrangers |
|
5 |
le bénéficiaire est inscrit au registre d'attente |
61. Durée
Peut être exprimée en :
- Mois, semaine, jour.
- Une combinaison de mois, semaines et jours est possible.
Lorsque la durée d’une décision n’est pas indiquée, on part du principe que sa durée est de 12 mois.
Lorsque le statut d'un intéressé change, une décision en cours est automatiquement interrompue .
62. Date de la décision
Le CPAS inscrit la date de la séance au cours de laquelle le Conseil du CPAS a pris sa décision d'octroi de l'aide.
92. Référence
Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.
94. Jugement ou arrêt
1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail
En cas de condamnation du CPAS, celui-ci doit envoyer la décision judiciaire au service FrontOffice (question@mi-is.be). En fonction de celle-ci, le SPP IS prendra ou non en charge les frais.
© Copyright SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes.