Champ d’application de la loi du 26 mai 2002

1. Extension aux personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire

Le champ d’application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale est étendu aux personnes qui bénéficient du statut de protection subsidiaire. Ces personnes sont ainsi considérées de manière similaire aux réfugiés reconnus.

1.1. Réfugié reconnu

A partir du moment où l’intéressé est en possession de la preuve de sa reconnaissance, il remplit la condition de nationalité pour le droit à l’intégration sociale. Le droit peut être octroyé à partir de la date de la décision d’octroi de ce statut. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date de notification de cette décision.

1.2. Personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire

À partir du moment où l’intéressé est en possession de la preuve de sa reconnaissance, il remplit la condition de nationalité pour le droit à l’intégration sociale. Le droit peut être octroyé à partir de la date de la décision d’octroi de ce statut. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date de notification de cette décision. Le CPAS peut octroyer le droit à l’intégration sociale, y compris si l’intéressé introduit un recours contre la décision de ne pas se voir octroyer le statut de réfugié.

2. Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

 ATTENTION

Comme ces personnes peuvent bénéficier du droit à l’intégration sociale à partir du 1er décembre 2016, elles sont à considérer comme « nouveaux » bénéficiaires du DIS et il est nécessaire qu’un PIIS soit conclu avec elles dans les trois mois suivant la date du 01/12/2016.

Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, les personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire étaient bénéficiaires du droit à l’aide sociale. Si un contrat équivalent au PIIS a déjà été signé avec les intéressés dans le cadre de ce droit, le CPAS doit examiner, avec l’intéressé, si les parties souhaitent maintenir les conditions de ce contrat et signer un nouveau contrat. La subvention particulière, quant à elle, ne sera due qu’au moment où ce nouveau contrat aura été signé.

3. Subventionnement des dossiers

La subvention majorée au sens de l’article 43 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale est due pour une période de 5 ans à partir de la date d’inscription au registre des étrangers, et donc pas à partir de la date d’entrée en vigueur de cet amendement ou à partir de la décision d’octroi du revenu d’intégration.

Dès qu’un PIIS aura été établi pour l’intéressé, dans le cadre du droit à l’intégration sociale, la subvention particulière de 10% sera aussi exigible, pour autant que les conditions qui s’y appliquent soient satisfaites.