Les éléments du droit à l'intégration sociale

1. Mise à l'emploi

 1.1 Introduction

• La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale a créé une mission particulière de mise à l'emploi pour les centres, en particulier à l'égard des jeunes.

Cela signifie concrètement que le CPAS a l'obligation d'entreprendre des démarches de mise à l'emploi pour les jeunes de moins de 25 ans, alors que cette mission est facultative pour les personnes de plus de 25 ans.

Autrement dit, le CPAS s'engage à jouer un rôle actif dans la recherche d'emploi.

Il ne s'agit cependant pas d’une obligation de résultat; le CPAS peut très bien ne pas proposer d'emploi à l'intéressé si aucun poste n'est disponible.

• La mission de mise à l'emploi du CPAS se compose de plusieurs éléments ,à savoir:
  • Proposer un emploi
  • Élaborer un projet individualisé d'intégration sociale, qui mène à terme à un emploi

  1.2. Nature de la mise à l'emploi

• Il doit s'agir d'un emploi à part entière, ce qui veut dire qu'il faut conclure un contrat de travail auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables.

• Le CPAS peut réaliser la mise à l'emploi à l'aide de tous les moyens possibles, c.-à-d.:
  • Une mise à l'emploi dans le circuit du travail régulier, où le CPAS agit comme intermédiaire.
  • Une mesure spécifique de mise à l'emploi proposée (et généralement subventionnée) par les diverses autorités.
  • Une mesure spécifique de mise à l'emploi au sein du CPAS :
    • Une mise à l'emploi dans le cadre de l'article 60, §7, et de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 ;
    • Un projet d'insertion dans lequel le CPAS intervient financièrement au niveau du coût salarial de l'employeur.

  1.3. Fin de la mission de mise à l'emploi

La mission de mise à l'emploi du CPAS prend fin dès l'instant où l'intéressé n'a plus droit à l'intégration sociale.

Par contre, le fait que la mission de mise à l’emploi du CPAS se termine légalement dès que l'intéressé n'a plus droit à l'intégration sociale n'implique pas que le CPAS peut mettre fin de sa propre initiative à une mise à l’emploi d'un bénéficiaire parce que le CPAS reste tenu par ses obligations du contrat de travail.

Une mise à l’emploi entamée est régie par un contrat de travail auquel s’appliquent les règles de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail; elle ne peut donc être interrompue sans aucune raison.

Au cas où le CPAS joue un rôle dans la mise à l'emploi (en tant qu'employeur et/ou partenaire ou intervenant financier dans le coût salarial), le centre doit respecter son engagement jusqu'au terme du contrat de travail.

Ce qui précède n’empêche pas que le CPAS puisse mettre fin à tout moment au contrat de travail dans le respect de la loi du 3 juillet 1978 (réglementation du travail).

2. Un revenu d'intégration

Toute personne a droit à l'intégration sociale sous la forme du revenu d'intégration s'il satisfait aux conditions légales.

Le revenu d'intégration est accordé:

• Dans l'attente de la mise à l'emploi effective. Le groupe cible est principalement constitué de jeunes de moins de 25 ans.

• Pendant la période où l'intéressé jouit d'un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS). L'octroi et le maintien du revenu d'intégration peuvent être liés à la conclusion et au respect de conditions reprises dans le PIIS.

• Si l'intéressé ne peut travailler pour des raisons de santé ou d'équité.

• Si l’intéressé dispose de ressources inférieures au revenu d’intégration.

3. Un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS)

Voir thème PIIS.