Formulaire B1

Le numéro BCE est un numéro de la Commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).

Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A.          

la date d'entrée en vigueur est la date à partir de laquelle l’aide est octroyée par le CPAS.

1: le CPAS a décidé d'octroyer une aide financière aux bénéficiaires

1: le CPAS a décidé d’octroyer l’équivalent des allocations familiales garanties

• Le montant en question des allocations familiales garanties est égal au maximum aux allocations familiales de base + majoration sociale + les suppléments d'âge fixés par la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
• Pendant les cinq premières années, l’Etat peut prendre en charge les allocations familiales garanties (droit résiduaire). Après ce délai, FAMIFED doit en principe payer les allocations et les suppléments d'âge.  Il appartient au CPAS de veiller à l'exercice de ce droit.
• La récupération de l’équivalent des allocations familiales garanties peut commencer le mois qui suit celui de la naissance et la récupération des suppléments d’âge peut débuter le mois qui suit celui de l’anniversaire.

L’équivalent des allocations familiales garanties n’est du que pour des enfants mineurs à charge.

• Le supplément d’âge annuel (anciennement appelé prime scolaire) est pris en charge par le SPP en supplément des allocations familiales garanties. Le montant est à ajouter sur l’état de débours de septembre de l’année en cours (formulaire D1).

La cotisation de base n’est plus due

Le code suivant est facultatif :

0  :  le CPAS ne paie pas  cotisation de base à la mutualité

1  : l e CPAS a décidé d'octroyer l’équivalent de la cotisation complémentaire à la mutualité

1 :  le CPAS a décidé de prendre en charge les frais des soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés au bénéficiaire dans un établissement de soins

1  :  le CPAS a décidé de prendre en charge le coût du rapatriement des bénéficiaires

La prise en charge de ces frais est réglé par l'article 8 de la loi du 2 avril 1965.  Il s'agit seulement ici des frais des étrangers indigents qui souhaitent quitter volontairement le pays et ne peuvent pas prétendre au programme de rapatriement volontaire de l'Organisation Internationale de Migration. 

Le CPAS doit préalablement demander l'autorisation du SPP Intégration sociale. Il envoie à cet effet un rapport social motivé et une estimation financière.

1  :  le CPAS a décidé d’octroyer l’équivalent de l’allocation de naissance

Pour chaque enfant faisant l'objet d'une demande de remboursement, le formulaire A doit être adapté en mentionnant le bénéficiaire secondaire.

La prime de naissance peut uniquement être octroyé sur le mois de la naissance.

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour la régularisation de l'inscription à la mutualité

Il s'agit des arriérés de cotisation complémentaire à un organisme d'assurances dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité, cotisation à payer pour que le bénéficiaire soit en règle d'assurance.

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour les frais de placement et de séjour

Il s'agit seulement ici des frais de placement et de séjour dans un établissement médico-pédagogique de mineurs nés de père et mère inconnus ou qui portent la nationalité belge, qui ont été abandonnés à la naissance et dont la mère n'était pas inscrite au registre de la population (statut G).

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour les frais de logement

Il s'agit ici des frais de logement qui peuvent être pris en charge par l' Etat quand il est satisfait aux conditions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995.

• Pour une personne seule : l’Etat prend en charge un montant correspondant au maximum au montant de l’aide mensuelle pour un isolé .
• Pour une famille, l’Etat peut prendre en charge jusqu'à trois fois ce montant .

Actuellement la rubrique est inactive.

• Les frais liés à la mise au travail dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).

• La subvention de l’Etat octroyée au CPAS pour la mise au travail s’élève au montant de la catégorie E pour une mise au travail à temps plein et à 500,00 EUR pour une mise au travail qui n’est pas à temps plein et minimum à mi-temps.

• Pour une initiative d'économie sociale avec une subvention majorée: le montant du coût salarial brut est limité au 01/01/2016 à 24.532,14 EUR/an (montant réduit proportionnellement en cas de mise au travail à temps partiel).

• Lorsque le CPAS octroie une aide financière complémentaire à une personne pour qui une allocation a déjà été obtenue dans le cadre de l’article 60, § 7, cette aide financière complémentaire peut être récupérée auprès de l’Etat à 100 %.

Il convient de noter ici que le salaire perçu par le bénéficiaire pour sa mise au travail est bien considéré comme un revenu.

Type : Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

Les codes 1 et 2 seront contrôlés comme ils le sont actuellement et les codes 3 et 4 auront des règles particulières pour la région flamande (application du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n°. 43. Au 01/01/2017 le montant s’élève annuellement à € 22.141,71 au lieu du RIS Catégorie E). L’âge du bénéficiaire n’entre plus en ligne de compte (plus de supplément de 25%). (Uniquement en Flandre)

Les codes 1 et 2 ne sont plus d’application à partir du 01/01/2020 (uniquement en Flandre).

• CPAS bruxellois

1/ Emploi d’insertion temps plein (article 60§7)

Lors de nos paiements mensuels vers les CPAS bruxellois, un nouvel article budgétaire sera créé afin de dissocier les payements d’un nouveau contrat de celui d’un ancien.

Les anciens contrats art.60 temps plein seront toujours payés sur l’article budgétaire 116 tandis que les nouveaux le seront sur le nouvel article budgétaire 137 qui sera libellé « Emploi d’Insertion Temps plein (art.60)».

La subvention restera plafonnée au montant de la catégorie 3 et restera payée au prorata du nombre de jours calendrier dans le mois.

Les codes 1 & 2 pourront toujours être utilisés jusqu’au 31/12/2021 pour les anciens contrats conclus avant le 01/01/2020.  Après le 01/01/2022, ces codes ne pourront plus être utilisés.

2/ Emploi d’insertion temps partiel (article 60§7)

Suppression également du supplément de 25% pour les jeunes de moins de 25 ans et ce, pour les nouveaux contrats temps partiel signés dès le 01/01/2020.

Ici aussi, les codes qui ont été ajoutés à la rubrique « Type de mise au travail art.60 » permettront de différencier les anciens contrats des nouveaux. Les anciens contrats seront toujours subventionnés comme auparavant (500 euros ou éventuellement 625 euros si moins de 25 ans).

La durée maximum des nouveaux contrats ne pourra excéder 1 an (6 mois renouvelable 1 fois).

Les anciens contrats art.60 temps partiels seront toujours payés sur l’article budgétaire 115 tandis que les nouveaux le seront sur le nouvel article budgétaire 138 qui sera libellé « Emploi d’Insertion Temps partiel (art.60) ».

La prime unique de 500 euros est également supprimée et est remplacée par le montant de la catégorie 3 qui sera divisé par le régime de travail et ensuite payée au prorata du nombre de jours calendrier dans le mois.

Horaire : Bénéficiaire / Partenaire

• Les codes suivants sont possibles :

Lieu de la mise au travail : Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

 *code à remplir dans la case bénéficiaire si c’est le bénéficiaire principal qui est mis au travail et à remplir dans la case conjoint si c’est le partenaire qui est mis au travail.

Les frais de la mise au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).

Bénéficiaire / Partenaire

1  :  le bénéficiaire l est mis au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique

Voir document «  Aperçu des mesures de mise à l'emploi pour les ayants droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière » http://www.mi-is.be/fr/themes/activation-sociale-professionnelle/activation-professionnelle/mise-au-travail-et-formation

• CPAS bruxellois

La mesure connue comme Article 61 change de nom en Région Bruxelles Capitale : elle s’appellera désormais « Prime de formation pour emploi d’insertion (Art. 61) ».

Actuellement : 250,00 euros/mois pendant max 12 mois sur les 2 ans après la première fois, payables au prorata du nombre de jours dans le mois.

Au 01/01/2020:

• Arrêt automatique par le SPP-IS des formulaires en cours au 01/01/2020 par un formulaire C.

Ce retrait ne concerne que les formulaires pour lesquels de l’art.61 était demandé.

• Un montant de maximum 3.000,00 eur par personne et par CPAS pourra être subventionné à titre de formation et ce, indépendamment des payements art.61 déjà effectués auparavant. Ce contingent pourra être réparti sur les 36 mois qui suivent la première demande.

Le CPAS pourra dès lors demander 3.000,00 eur en une seule fois ou encore 12 fois 250 eur ou  même 24 fois 125eur…. La prime est indépendante de la durée du contrat : un contrat de 6 mois ouvre également la possibilité d’une prime complète de 3000 €.

Au-delà des 36 mois, plus aucune subvention pour formation ne pourra être demandée.

Si le montant des 3.000,00 eur pour un même bénéficaire est dépassé durant les 3 années, le formulaire sera refusé.

• Plus aucun prorata en fonction du nombre de jours ne sera appliqué. 1 jour dans le mois pourra donner droit à la subvention demandée.
• Ces paiements seront comptabilisés dans un nouvel article budgétaire 139 qui sera libellé « Prime de formation pour emploi d’insertion (Art. 60)».

Restriction : La durée maximum d’un formulaire sera d’un mois et ne pourra déborder sur le mois suivant. Un formulaire art.61 du 20/01/2020 pour une durée de 18 jours sera refusé car il déborde sur le mois de février

Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

Les frais de la mise au travail dans le cadre de l'activation de l'aide sociale peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).

A partir du 01/01/2017, seuls les trois codes sont maintenus en Flandre  (12,13 et 18)

Pour la région wallonne (sans la région germanophone)

Seuls les codes 10, 11, 12, 13,18 et 19 pourront encore être subventionnés pour des nouveaux contrats après le 01/07/2017.

               -Pour les activations qui ne seront plus utilisées, voici les mesures transitoires :

- Si la date d’entrée en vigueur du formulaire est < 01/07/2017, le formulaire sera accepté sur toute sa durée, même si le formulaire va au-delà du 01/07/2017.

- Pour les PTP :

 Si la date d’entrée en vigueur du formulaire est >= 01/07/2017, le formulaire sera refusé  avec le code-erreur suivant : 350101 :

     "A partir du 01/07/2017, cette aide implique une confirmation de la Région Wallonne"

     Le CPAS devra alors envoyer une confirmation de la région au FrontOffice pour valider le formulaire.

Pour les ACTIVA et INTERIM D’INSERTION :
   Si la date d’entrée en vigueur du formulaire est >= 01/07/2017, le formulaire sera  refusé avec le code-erreur : 320771 :    
«  Type de mise au travail non valable »
 
Adaptations au 1/10/2017 pour la région bruxelloise :          
 
La nouvelle législation ne concernera que les mesures Activa à savoir les codes 15,16 et du tableau ci-dessus.

• Les autres mesures du tableau ne sont pas concernées par la nouvelle législation.

Les mesures SINE et PTP sont :

• abrogées au 01/01/2019 avec mesures transitoires via validation manuelle pour la Communauté germanophone ;
• abrogées au 01/01/2021 sans mesures transitoires pour la Région Bruxelles Capitale.
   

La mesure est abrogée au 01/01/2017 pour les CPAS wallons exceptés les CPAS germanophones

Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

1 : Accompagnement individuel d’au moins 50 heures

2 : Accompagnement individuel d’au moins 100 heures

Bénéficiaire /Partenaire

1 : Pension alimentaire est demandée

• Il s’agit d’une subvention spécifique pour les personnes qui doivent payer des créances alimentaires en faveur d’enfants.

• Cette subvention s’élève à la moitié du montant des pensions alimentaires payées, avec un maximum de 91,67 EUR/mois (remboursement à 100%).

Les codes suivants sont possibles :

Les codes suivants sont possibles :

Si le bénéficiaire principal change de catégorie, un nouveau formulaire B1 doit être envoyé.

Les codes suivants sont possibles

*code 207 : lieu obligatoire d’inscription

Peut être exprimée en :

• Mois, semaine, jour.
• Une combinaison de mois, semaines et jours est possible.

Lorsque la durée d’une décision n’est pas indiquée, on part du principe que sa durée est de 12 mois.

Lorsque le statut d'un intéressé change, une décision en cours est automatiquement interrompue .

Cette date coïncide avec la date de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris sa décision d'octroi de l'aide.

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail

En cas de condamnation du CPAS, celui-ci doit envoyer la décision judiciaire au service FrontOffice (question@mi-is.be). En fonction de celle-ci, le SPP IS prendra ou non en charge les frais.