Mentions particulières

Pour certains documents à rédiger, les mentions à faire figurer ont été expressément définies afin de garantir les droits du demandeur et compte tenu des dispositions de la Charte de l'assuré social.

 

Étant donné que l'absence de certaines mentions peut parfois entraîner la nullité du document ou avoir pour effet que le délai de recours ne commence pas à courir, il est de la plus haute importance que les mentions requises apparaissent sur les documents concernés.

 

Voici un aperçu non limitatif des mentions qui doivent apparaître sur certains documents.

 

1. Accusé de réception de la demande

  • Délai d'examen de la demande
  • Droit de l'intéressé à être entenduChamp caché
  • Obligation pour l'intéressé de déclarer tout nouvel élément susceptible d'avoir un impactChamp caché

 

2.Transfert de la demande au centre considéré compétent en cas d'incompétence et notification du renvoi au demandeur

Sous peine de nullité, les motifs d'incompétence doivent être mentionnés.

 

3. Formulaire de demande reprenant les données nécessaires à l'enquête sociale

 

  • Tous les renseignements relatifs à l'identité et à la situation matérielle et sociale de l'intéressé et de toutes les personnes avec qui il cohabite et dont les revenus doivent/peuvent être pris en considération pour le calcul du revenu d’intégration de l'intéressé.
  • Les ressources de l'intéressé.
  • L'indication du CPAS ou des centres qui sont déjà intervenus financièrement dans le programme d'insertion ou de mise à l'emploi de l'intéressé.
  • L'indication du CPAS qui a payé une prime d'intégration à l'intéressé.
  • L'indication du CPAS ou des centres qui ont déjà accordé une exonération ISP à l'intéressé.
  • La procuration donnée par le demandeur au CPAS pour vérifier tous les renseignements et déclarations auprès des institutions financières, des organismes de sécurité sociale ou des administrations publiques et notamment auprès des fonctionnaires du Service de mécanographie de l'administration des contributions directes et auprès du receveur de l'enregistrement et des domaines.

 

4. Décision d'octroi, de révision ou de refus

 

  • La décision doit être écrite.
  • Suffisamment motivée (aspects juridiques et de fait).
  • Le montant accordé, le mode de calcul et la fréquence des paiements
  • La possibilité de recours 
  • L'adresse du tribunal compétent
  • Le délai et les modalités de recours 
  • La possibilité de se faire aider pour le recours (article 278 du Code judiciaire)
  • La mention selon laquelle le recours est gratuit (article 1017 du Code judiciaire)
  • Les références du dossier et du service et de l'assistant social qui gère celui-ci.
  • La possibilité d'obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier
  • Le fait que le recours devant le tribunal du travail n'est pas suspensif de l'exécution de la décision
  • Le cas échéant, la périodicité du paiement

 

Lorsque la décision ne comporte pas les mentions prévues, le délai de recours ne commence pas à courir.

 

5. La décision de recouvrement auprès de l'intéressé

 

  • Les mentions également requises pour la décision d'octroi, de révision ou de refus.
  • Et, en cas de recouvrement à effet rétroactif:
    • La constatation que des montants indus ont été payés
    • Le montant total de ce qui a été payé indûment, ainsi que le mode de calcul
    • Le contenu et les références des dispositions qui prouvent que les paiements étaient indus
    • Le délai de prescription pris en considération
    • La possibilité pour le CPAS de renoncer au recouvrement ainsi que la procédure prévue à cet effet
    • La possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches.

Lorsque la décision ne comporte pas les mentions prévues, le délai de recours ne commence pas à courir.

 

6. Notification aux débiteurs d'aliments de la décision de recouvrement

 

  • Les dispositions légales sur lesquelles se fonde le recouvrement
  • Le mode de calcul du montant recouvré
  • La possibilité pour le CPAS de renoncer au recouvrement pour des raisons d'équité ainsi que la procédure à suivre à cet effet
  • La possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches
  • La possibilité de soumettre une proposition de contribution alimentaire

 

7. Courriers de rappel si le débiteur d'aliments ne réagit pas au recouvrement dans un délai de 30 jours

 

Le centre envoie un courrier précisant qu’il est tenu à un paiement dans les 2 semaines, sinon le centre procèdera à un recouvrement par voie judiciaire.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.