La compétence territoriale des CPAS

Vous pouvez trouver plus d’information sur la compétence territoriale des CPAS dans « La guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS » sous ce lien : Guide pratique

1. Règle générale

  • Celle-ci est définie à l'article 1er, alinéa premier, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
  • Le centre compétent est le CPAS de la commune où la personne a sa résidence habituelle (à la date de la demande d'aide), par opposition à la résidence occasionnelle ou intentionnelle.
  • La règle générale s'applique également si les règles spécifiques de compétence prévues à l'article 2 de la loi du 2 avril 1965 ne peuvent être appliquées.

 

2. Règles spécifiques de compétence

           

2.1. Séjour dans un établissement

 

  • Le centre compétent est le CPAS de la commune où l'intéressé est inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers ou d'attente au moment de son admission dans l'établissement. Champ caché
  • Ce CPAS est compétent pendant le séjour de l’intéressé dans l'établissement, même si l'intéressé perd son inscription ou change d'inscription au registre pendant son séjour.
  • La liste d'établissements reprise dans cet article doit être considérée comme étant limitative.

          Exemples :

             - Une admission dans un hôpital psychiatrique relève de cette règle particulière de compétence, contrairement à une admission dans le service psychiatrique d'un hôpital général.

             - Une admission dans une initiative d'habitation protégée relève de cette règle particulière de compétence, contrairement à une admission dans un logement autonome supervisé.

 

  • Le même centre reste compétent si l'intéressé passe sans interruption d'un établissement repris dans l'article à un autre établissement également repris dans la liste (règle de continuité de compétence de l’article 2, §3, de la loi précitée).

 

2.2. Étudiant (article 2, § 6, de la loi du 2 avril 1965)

 

  • Le CPAS compétent est le CPAS de la commune où l'étudiant est inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers, au moment de la demande d'aide.Champ cachéChamp caché
  • Pour être considéré comme étudiant de plein exercice, le jeune doit répondre à un certain nombre de critères au moment de la demande d'aide, à savoir:
    • Être majeur (ou assimilé) et âgé de moins de 25 ans.
    • Suivre des études dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
    • Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.

 

         Sont assimilés à des études de plein exercice:

            - L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté française) et le deeltijds beroepssecundair onderwijs (Communauté flamande)

            - Les contrats d'apprentissage des classes moyennes

            - Les formations de jour organisées par l'enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice

  • Pour savoir si une personne répond aux critères pour être considérée comme étudiante, il est possible de recueillir des informations auprès de l'établissement d'enseignement ou de la communauté compétente.
  • Le même centre reste compétent pendant toute la durée ininterrompue des études.

             Cette règle vaut également en cas de formations successives et en cas d'interruption de l'aide accordée.

             Les études en cours ne sont pas considérées comme interrompues :

                   - pendant les périodes de congé et de vacances scolaires

                   - Lorsque l’étudiant ne peut temporairement pas poursuivre des études en raison de son état de santé, à condition d’il reste inscrit pour l’année scolaire en cours.

  • Le centre compétent est déterminé par la première demande de l'étudiant, même si la demande a été refusée.         

                  Exemple :

                  Un jeune introduit une demande auprès du CPAS X en vue d'obtenir un revenu d'intégration. Celle-ci a été refusée en raison des revenus trop élevés des parents avec qui il cohabite. Si le jeune introduit une nouvelle demande ultérieurement sans avoir interrompu ses études, c'est toujours le centre X qui est compétent, même si le jeune n'habite plus dans cette commune.

 

  • L’étudiant doit avoir une inscription, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers, au moment de la demande d'aide. Lorsqu’il y a une inscription rétroactive au registre de population , il y a lieu de voir, au code 251 du registre, la date de mise à jour de la résidence principale.

         Le code 251 détermine la date à laquelle la personne a été inscrite de manière rétroactive dans la nouvelle commune. Le code 251 est un instrument pour se positionner afin de déterminer le CPAS compétent au moment de la demande d’aide.

         Il faut prendre en considération cette date pour pouvoir déterminer le CPAS qui est compétent pour examiner une demande d’aide d’un étudiant alors qu’il a introduit une demande de changement d’adresse pour être domicilié sur une autre commune.

         Si l’étudiant a introduit une demande d’aide qui est antérieure à la date de mise à jour de la résidence principale (code 251), le CPAS de la commune sur le territoire duquel l'étudiant est domicilié au moment de sa demande d’aide est compétent et reste compétent pendant toute la durée ininterrompue des études, même si ultérieurement, il y a une inscription rétroactive.

         Si l’étudiant a introduit une demande d’aide qui est postérieure à la date de mise à jour de la résidence principale (code 251), c’est le CPAS de la commune où l'étudiant est domicilié au moment de sa demande d’aide qui est compétent

               Exemple :

               L’étudiant est domicilié dans la commune A.

               Date de la demande de changement d’adresse pour la commune de B : le 18/04/2013

               Code 251 : 29/04/2013 : date à laquelle il est inscrit dans la commune de B de manière rétroactive

                   --> Date de la demande d’aide : le 27/04/2013 :

               Le CPAS de A est compétent car le code 251 s’est effectué à la date du 29/04/2013 (après la date de la demande).

               Le CPAS A reste compétent même si ultérieurement, il y a une inscription rétroactive dans la commune de B à la date du 18/04.

                   --> Date de la demande d’aide : le 30/04/2013

               Le CPAS de B est compétent car le code 251 s’est effectué à la date du 29/04/2013 (avant la date de la demande).

 

2.3. Sans-abri

 

     a. Définition

Est considérée comme un sans - abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition »

Sont également visées les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement.

 

    b. CPAS compétent

  • Le centre compétent est le CPAS de la commune où le sans-abri a sa résidence de fait à la date de la demande d'aide.
  • S'il s'agit d'un sans-abri qui réside dans un établissement relevant de l'application de l'article 2, §1er, de la loi du 2 avril 1965, la règle spécifique de compétence pour les séjours en établissement de l'article 2, §1er, s'applique.

 

    c. La prime d’installation

  • Un sans-abri a droit à une prime d'installation s'il perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principaleChamp caché.
  • Une personne qui quitte un établissement n'a pas automatiquement droit à cette prime. L'intéressé doit remplir les conditions pour être considéré comme sans-abri.

                Exemple :

                Un bénéficiaire du revenu d'intégration quitte un établissement et peut  éventuellement retourner vivre chez ses parents. L'intéressé choisit pourtant d'habiter seul. Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS détermine si la personne peut être considérée comme sans-abri ou pas.

  • Le centre compétent pour l'octroi d'une prime d'installation à un sans-abri qui a perdu sa qualité de sans abri en occupant un logement à titre de résidence principale est le CPAS de la commune où l'intéressé a établi sa résidence principale.

 

3. Hiérarchie des règles de compétence

  • Si une règle spécifique de compétence peut être appliquée, celle-ci a priorité sur la règle générale de compétence.
  • Si deux règles particulières de compétence peuvent être appliquées, la procédure est la suivante:
    • La règle de compétence pour les étudiants a toujours priorité
    • En cas de séjour d'un sans-abri dans un établissement tel que prévu à l'article 2, §1er, de la loi du 2 avril 1965, la règle de compétence pour les séjours en établissement de l'article 2, §1er, est d’application.

 

4. Transfert de la demande par le CPAS incompétent

  • Si le centre reçoit une demande d'aide pour laquelle il s'estime incompétent, il doit transférer cette demande au centre qu’il estime compétent, compte tenu des règles suivantesChamp caché:
    • Le transfert doit avoir lieu dans les 5 jours calendrier
    • Le transfert doit se faire par écrit
    • L'intéressé doit être informé du transfert
    • Les motifs d'incompétence sont communiqués tant au CPAS qu’il estime compétent qu'à l'intéressé
  • Le CPAS compétent doit valider la demande à la date d'introduction de la demande auprès du centre incompétent.
  • Si le centre sollicité ne transfère pas la demande dans le délai légal, ce CPAS reste compétent pour accorder l'aide, aux conditions fixées par la loi, jusqu'à ce qu'il ait transféré la demande, en mentionnant les motifs d'incompétence.

         Tant que le centre n'a pas transféré la demande, le délai de recours ne commence pas à courir.

  • Si le centre reçoit une demande pour laquelle une institution publique de sécurité sociale est compétente, il transfère la demande sans attendre et en avertit le demandeur.

         Lorsque le centre reçoit une demande d’obtention du droit à l’intégration sociale, transmise par une autre institution de sécurité sociale, la demande sera validée à la date d’introduction auprès de l’institution non compétente, à savoir la date du cachet de la poste et, à défaut de celui-ci, la date de réception de la demandeChamp caché.

Loi du 2/04/1965

A.R. du 3/03/2003

A.R. du 12/05/2014

Circulaire du 8/05/2003

Circulaire du 19/06/2014

Circulaire du 13/08/2013

Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d’aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut introduire une requête, selon une procédure prescrite, auprès du Ministre de l’Intégration sociale pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le ministre prendra une décision dans les 5 jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire.

Une réglementation particulière est d'application si vous:

  • séjournez dans une institution (foyer d'accueil, maison de repos, .)

Le CPAS qui doit traiter votre demande est celui de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population et où vous viviez et habitiez avant votre entrée dans l'institution. Si vous faites tout de même votre demande au CPAS de la commune où se trouve l'institution. Ce CPAS transmettra alors votre demande au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population.

  • êtes sans-abri et ne séjournez pas dans une institution.

Le CPAS du lieu où vous séjournez au moment de la demande d'aide doit examiner cette dernière.

  • êtes étudiant .

Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au moment de la demande.Ce CPAS reste compétent toute la durée de vos études.
 

Que se passe-t-il si le CPAS juge qu'il n'est pas compétent?

Le centre doit:

  • vous fournir un accusé de réception de votre demande.
  • transmettre votre demande dans les 5 jours calendrier au CPAS compétent.
  • vous communiquer par écrit à quel autre centre il transmet votre demande.

 

En vue de la simplification administrative et d’un règlement plus efficace et plus rapide des conflits de compétence entre les CPAS, un formulaire électronique a été créé et est disponible en ligne sur le site du SPP-Intégration sociale : www.mi-is.be , à la rubrique CPAS, Conflits de compétence, Formulaires, Formulaire de demande de résolution provisoire d’un conflit de compétence: version interactive.

         Les éléments règlementaires contenus dans l’arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres d’action sociale restent d’application.

         L’utilisation de ce nouveau formulaire est indispensable en vue de déterminer en urgence le CPAS compétent afin de garantir les droits fondamentaux des demandeurs d’aide. Dès lors, à partir du 15 août 2015, seul ce formulaire pourra être utilisé.

Ce formulaire électronique permettra aux CPAS de fournir des informations plus précises sur la situation du demandeur d’aide. Ces informations sont déterminantes pour la compétence territoriale des CPAS et ce, dès l’introduction de la demande de règlement d’un conflit de compétence.

Le formulaire rempli sera également envoyé à tous les autres CPAS concernés par le conflit de compétence. Ils seront ainsi avertis de la procédure en cours et des données du conflit, ce qui leur permettront de communiquer leur position et, le cas échéant, les informations complémentaires manquantes.

L’utilisation du formulaire électronique aura le grand avantage d’assurer que les informations essentielles au règlement du conflit de compétence soient communiquées par les CPAS concernés, permettant un règlement plus rapide du conflit de compétence et une application correcte des règles de compétence territoriale des CPAS.

Formulaire de demande de résolution provisoire d'un conflit de compétence : version interactive      

En vue d’aider les CPAS à déterminer leur compétence territoriale, vous trouverez en annexe un guide pratique portant sur l’application concrète des règles de compétence territoriale des CPAS.

Guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS

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Rapport d'évaluation sur les conflits de compétences 2014     

Rapport d'évaluation sur les conflits de compétences 2015

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.