Aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants

1. Généralités

L'article 68 quinquies de la loi organique du 8 juillet 1976 prévoit que le CPAS est chargé d’accorder une forme particulière d'aide financière, à savoir l'aide spécifique aux personnes qui doivent payer une pension alimentaire en faveur d’enfants.

Celle-ci peut être accordée dans les cas suivants:

• l'intéressé paie une pension alimentaire en faveur de son/ses enfant(s)
• l'intéressé paie une part contributive pour son/ses enfant(s) placé(s)

2. Conditions

Pour pouvoir prétendre à cette aide spécifique, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes:

• L'intéressé a droit à un revenu d'intégration ou à une aide sociale financière similaire (équivalent du revenu d'intégration).

            - Quid si la personne ne bénéficie pas du taux complet du revenu d’intégration ?

               Cela n’a pas d’importance, il peut faire appel au bénéfice complet de l’aide spécifique lorsqu’il fournit la preuve du paiement de la pension alimentaire pour ce mois concerné.

               Le paiement de l’aide spécifique est complet, il ne faut pas faire un prorata par rapport aux jours ou au montant que la personne reçoit par rapport au revenu d’intégration.

            - Quid si la personne bénéficie d’un article 60 ?

              La personne n’a pas droit à l’aide spécifique sauf si un revenu d’intégration complémentaire est octroyé.

            - Quid dans le cadre d’un couple ?

Exemple :

Mr a un enfant pour lequel il paie une pension alimentaire. Il cohabite avec une personne qui n’est pas la mère de l’enfant et qui a elle-même des enfants. Ils bénéficient d’un revenu d’intégration sociale, catégorie 3. Même si CPAS encode le revenu d’intégration sociale au nom de Mme dans la base de donnée, Mr est bénéficiaire du revenu d’intégration. Il peut donc bénéficier d’une aide spécifique.

              - Quid si le revenu d’intégration est récupéré sur base d’une décision de révision?

                Dans ce cas, l’aide spécifique au paiement de la pension alimentaire sera récupérée également, étant donné que la condition n’est plus remplie : l’intéressé n’avait pas droit à un revenu d’intégration. Le même raisonnement s’applique à l’aide sociale équivalente.

• L'intéressé se trouve dans l'une des situations suivantes :
  • Il est débiteur d'aliments suite à une décision judiciaire
  • Il est débiteur d'aliments suite à une convention signée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
  • Il est débiteur d'aliments suite à une décision du juge prise à l'occasion d'un appel en conciliation
  • Il est débiteur d'aliments du fait qu'il est le père présumé car celui-ci est redevable d’une pension alimentaire sur base de l’article 336 du Code civil
  • Il paie une part contributive pour un enfant placé suite à une décision du tribunal de la jeunesse ou de l'autorité administrative compétente
  • Il est débiteur d'aliments suite à la conclusion d’un accord de médiation qui relève de la loi du 21 février 2005.

• L'intéressé apporte la preuve de paiement de la pension alimentaire ou de la part contributive

         Pour y avoir droit, l’intéressé doit fournir la preuve du paiement effectif complet des aliments.

         Faut-il que le paiement soit volontaire ?

         Non pas nécessairement. Mais il faut que la pension soit payée en entièreté.

         En d’autres mots, le fait qu’il y pourrait y avoir d’éventuelles dettes impayées du passé n’a pas d’influence sur le droit.

        Quid si la personne n’a que des arriérés de pension alimentaire ?

        La personne ne peut avoir droit à l’aide spécifique que si la pension est payée actuellement.

• L’enfant ne doit pas obligatoirement résider en Belgique

Ceci fait suite à l’arrêt de n°123/2006 de la Cour Constitutionnelle.

3. Montant et mode de paiement

• Le montant de l'aide spécifique s'élève à 50% de la pension alimentaire ou de la part contributive payée avec un maximum de € 91,66 par mois (€ 1.100 par an).

• Le paiement se fait à date fixe, par assignation postale, chèque circulaire ou virement.

• Le montant de l'aide spécifique n'est pas calculé par enfant. En présence de plusieurs enfants, il faut considérer le montant total des pensions alimentaires ou parts contributives payées.

4. Procédure

• La demande, verbale ou écrite, s'effectue par l'intéressé ou la personne qu'il a désignée par écrit avec accusé de réception.

• L'intéressé doit fournir les données suivantes au CPAS:
  • L'identité et le lieu de résidence des enfants pour qui il paie une pension alimentaire ou une part contributive.
  • Une copie qui prouve qu'il est débiteur d'aliments ou qu'il est redevable d'une part contributive pour placement.
  • La preuve du paiement complet de la pension alimentaire ou de la part contributive due.

• Si le CPAS reçoit une demande pour laquelle il n'est pas compétent, il renvoie cette demande au centre qu’il estime compétent. Le devoir de renvoi s'applique donc aussi ici.

• La décision en matière d'aide spécifique est notifiée à l'intéressé dans les huit jours sous pli recommandé ou avec accusé de réception.

5. La subvention de l'Etat

L’Etat octroie au CPAS compétent une subvention égale à 100% du montant de l’aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants.