1. Disposition légale
L’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale dispose que:
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« Par dérogation à l'article 1, 1°, le centre public d'aide sociale secourant de la personne qui poursuit des études au sens de l'article 11, § 2, a, de la loi du 26 mai 2002 instituant le droit à l'intégration sociale est le centre public d'aide sociale de la commune où l'étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers. Ce centre public d'aide sociale demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études. » |
La loi prévoit que c’est le CPAS de la commune où l’étudiant de plein exercice est inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers au moment où il introduit sa demande d’aide qui est compétent.
La loi précise que ce CPAS demeure compétent « pour toute la durée ininterrompue des études ».
2. En pratique
La règle spécifique de compétence pour les étudiants de l’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965 est applicable lorsque le demandeur remplit, de manière cumulative, les conditions suivantes, au moment de la demande d'aide :
- Avoir la qualité d'étudiant de plein exercice
Il doit prouver qu’il poursuit des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
- L’étudiant doit, au moment de sa demande d’aide, être inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de population ou des étrangers.
- Etre majeur et avoir moins de 25 ans.
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Le CPAS compétent est le CPAS de la commune où l’étudiant :
Ce CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études de l’étudiant. |
3. La continuité de la compétence du CPAS d’origine
Le CPAS qui, au moment de la demande, est compétent sur base de la règle de compétence spécifique pour les étudiants, demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études.
La règle de continuité de compétence spécifique aux étudiants n’est d’application que si l’étudiant a rempli toutes les conditions d’application de l’article 2, §6, au moment de sa première demande d’aide, et s’il a poursuivi de manière ininterrompue ses études depuis sa première demande d’aide.
Dès qu'un CPAS devient compétent pour un étudiant, il le reste pour la suite des études jusqu’au moment où ces études sont interrompues ou terminées, et ce, peu importe qu’initialement saisi, il ait pris une décision d’octroi ou de refus. Le fait que l’intéressé change de résidence et de domiciliation en cours d’études ne change pas la compétence.
L'étudiant qui poursuit des études de plein exercice conserve sans interruption sa qualité d'étudiant jusqu'au moment où il termine ou interrompt les études, où il fait savoir qu’il ne souhaite pas poursuivre des études, où des éléments objectifs démontrent qu’il a l’intention d’arrêter ses études.
Dans le cas où l’intéressé a interrompu ses études, il perd sa qualité d’étudiant jusqu’au moment où il reprendra effectivement des études de plein exercice. La règle de la continuité de compétence n’est pas applicable. La règle spécifique de compétence pour étudiant sera applicable lorsqu’il aura repris ses études de plein exercice.
- L’enseignement secondaire de plein exercice ;
- L’enseignement supérieur non universitaire et universitaire qui sont considérés par la communauté concernée comme études de plein exercice ;
- Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice sont également assimilées à des études de plein exercice ;
- Les contrats d’apprentissage des classes moyennes ;
- L'enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté française) SAUF la formation de chef d’entreprise organisée par le CEFA ou l’Espace Formation PME qui n’est pas considérée comme des études de plein exercice. Il s’agit d’une formation préparatoire à l’exercice d’une fonction dirigeante dans une PME ou à l’exercice d’une profession indépendante ou d’une profession libérale ;
- Le « deeltijds beroepssecundair onderwijs » (Communauté flamande).
- Les formations en horaire décalé, les cours du soir ;
- Les cours suivis en élève libre ;
- Les cours par correspondance, l’enseignement à distance ;
- L’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne débouche pas sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice ;
- Une formation en langues qui ne débouche pas sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice ;
- Des études suivies dans des établissements d'enseignement à l’étranger sauf pour les étudiants qui étudient à l'étranger pendant une période déterminée, dans le cadre du programme Erasmus de l'Union européenne, et qui restent inscrits dans leur établissement d'enseignement ;
- Des formations qui débouchent sur l’obtention d’un certificat de qualification et non sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice.
Exemples :
- La formation d’aide-soignante qui débouche sur un certificat de qualification d’aide familiale - aide soignante ;
- La formation d’ « auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité » qui débouche sur un certificat de qualification d’auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité ;
- La formation d’esthéticienne à l’institut d’enseignement de promotion sociale qui débouche sur un certificat de qualification d’esthéticienne.
8. Les formations qualifiantes (une formation du FOREM, VDAB, ORBEM, ou d’une ASBL, …).
Exemples :
- Les formations en promotion sociale d’auxiliaire de l’enfance qui débouchent sur une attestation de réussite ;
- Les formations d’apprentissage de commerçant-détaillant organisées par L’Espace Formation PME qui s’adressent à tous ceux qui veulent acquérir les connaissances indispensables pour devenir des professionnels, que ce soit au service d’une entreprise ou comme indépendant;
- La formation de chef d’entreprise organisée par le CEFA ou l’Espace Formation PME.
Outre ces précisions, le SPP Intégration Sociale ne peut se prononcer quant à savoir si des études sont « de plein exercice ». Nous vous invitons à voir avec l'établissement scolaire si les études vont déboucher sur un diplôme équivalent à l'enseignement de plein exercice.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
1. Disposition légale
L’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale dispose que:
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« Par dérogation à l'article 1, 1°, le centre public d'aide sociale secourant de la personne qui poursuit des études au sens de l'article 11, § 2, a, de la loi du 26 mai 2002 instituant le droit à l'intégration sociale est le centre public d'aide sociale de la commune où l'étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers. Ce centre public d'aide sociale demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études. » |
La loi prévoit que c’est le CPAS de la commune où l’étudiant de plein exercice est inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers au moment où il introduit sa demande d’aide qui est compétent.
La loi précise que ce CPAS demeure compétent « pour toute la durée ininterrompue des études ».
2. En pratique
La règle spécifique de compétence pour les étudiants de l’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965 est applicable lorsque le demandeur remplit, de manière cumulative, les conditions suivantes, au moment de la demande d'aide :
- Avoir la qualité d'étudiant de plein exercice
Il doit prouver qu’il poursuit des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
- L’étudiant doit, au moment de sa demande d’aide, être inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de population ou des étrangers.
- Etre majeur et avoir moins de 25 ans.
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Le CPAS compétent est le CPAS de la commune où l’étudiant :
Ce CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études de l’étudiant. |
3. La continuité de la compétence du CPAS d’origine
Le CPAS qui, au moment de la demande, est compétent sur base de la règle de compétence spécifique pour les étudiants, demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études.
La règle de continuité de compétence spécifique aux étudiants n’est d’application que si l’étudiant a rempli toutes les conditions d’application de l’article 2, §6, au moment de sa première demande d’aide, et s’il a poursuivi de manière ininterrompue ses études depuis sa première demande d’aide.
Dès qu'un CPAS devient compétent pour un étudiant, il le reste pour la suite des études jusqu’au moment où ces études sont interrompues ou terminées, et ce, peu importe qu’initialement saisi, il ait pris une décision d’octroi ou de refus. Le fait que l’intéressé change de résidence et de domiciliation en cours d’études ne change pas la compétence.
L'étudiant qui poursuit des études de plein exercice conserve sans interruption sa qualité d'étudiant jusqu'au moment où il termine ou interrompt les études, où il fait savoir qu’il ne souhaite pas poursuivre des études, où des éléments objectifs démontrent qu’il a l’intention d’arrêter ses études.
Dans le cas où l’intéressé a interrompu ses études, il perd sa qualité d’étudiant jusqu’au moment où il reprendra effectivement des études de plein exercice. La règle de la continuité de compétence n’est pas applicable. La règle spécifique de compétence pour étudiant sera applicable lorsqu’il aura repris ses études de plein exercice.