La matière de la compétence territoriale des CPAS est régie par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Les règles de compétence territoriale des CPAS de la loi du 2 avril 1965 concernent indistinctement l’aide sociale (loi organique des CPAS du 8 juillet 1976) et le droit à l’intégration sociale (loi du 26 mai 2002). Elles ne sont pas différentes pour l’aide sociale et le revenu d’intégration. Lorsqu’un CPAS est compétent, il est compétent pour accorder toute forme d’aide, tant l’aide sociale que le revenu d’intégration.
La loi du 2 avril 1965 pose un principe, une règle générale de compétence et prévoit un certain nombre d’exceptions.
La règle générale de compétence est énoncée à l’article 1er, 1°, de la loi. Cette disposition prévoit que le CPAS territorialement compétent est celui de la commune où réside habituellement le demandeur d’aide.
La loi prévoit, en son article 2, une série d’hypothèses dans lesquelles il est dérogé à la règle générale de compétence. Les exceptions à la règle générale portent sur :
- Les personnes séjournant dans les établissements visés par la loi
- Les demandeurs d’asile
- Les étudiants
- Les personnes sans-abri
Toutes les exceptions visées à l’article 2 sont d’interprétation stricte. Dès lors, lorsque les conditions d’application des règles dérogatoires ne sont pas réunies, il faut revenir à la règle générale. Lorsqu’une règle d’exception ne peut être appliquée, on retombe sur la règle générale de base.
Une application correcte des règles de compétence doit en principe mettre un terme aux conflits de compétence. Il y a toujours un CPAS compétent déterminé en fonction d’une règle exclusive.
La nouvelle règle de compétence de l’article 2, §9, de la loi du 2 avril 1965
Le nouvel article 2, §9, de la loi du 2 avril 1965 est une règle de continuité de compétence du CPAS qui a pris une décision concernant l’aide médicale et pharmaceutique. Ce CPAS va rester compétent pendant la période de validité de la décision de prise en charge de l’aide médicale et pour toute la durée ininterrompue de l’hospitalisation de l’intéressé lorsque celle-ci dépasse la période de validité de la carte médicale.
Cette nouvelle règle de compétence de l’article 2, §9, de la loi du 2 avril 1965 entre en vigueur le 11/04/2020.
1. Incompétence
Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d’aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut introduire une requête, selon une procédure prescrite, auprès du Ministre de l’Intégration sociale pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le ministre prendra une décision dans les 5 jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire.
Une réglementation particulière est d'application si vous:
- séjournez dans une institution (foyer d'accueil, maison de repos, .)
Le CPAS qui doit traiter votre demande est celui de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population et où vous viviez et habitiez avant votre entrée dans l'institution. Si vous faites tout de même votre demande au CPAS de la commune où se trouve l'institution. Ce CPAS transmettra alors votre demande au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population.
- êtes sans-abri et ne séjournez pas dans une institution.
Le CPAS du lieu où vous séjournez au moment de la demande d'aide doit examiner cette dernière.
- êtes étudiant .
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au moment de la demande.Ce CPAS reste compétent toute la durée de vos études.
Que se passe-t-il si le CPAS juge qu'il n'est pas compétent?
Le centre doit:
- vous fournir un accusé de réception de votre demande.
- transmettre votre demande dans les 5 jours calendrier au CPAS compétent.
- vous communiquer par écrit à quel autre centre il transmet votre demande.
Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d’aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut introduire une requête, selon une procédure prescrite, auprès du Ministre de l’Intégration sociale pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le ministre prendra une décision dans les 5 jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire. Une réglementation particulière est d'application si vous: séjournez dans une institution (foyer d'accueil, maison de repos, .) Le CPAS qui doit traiter votre demande est celui de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population et où vous viviez et habitiez avant votre entrée dans l'institution. Si vous faites tout de même votre demande au CPAS de la commune où se trouve l'institution. Ce CPAS transmettra alors votre demande au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population. êtes sans-abri et ne séjournez pas dans une institution. Le CPAS du lieu où vous séjournez au moment de la demande d'aide doit examiner cette dernière. êtes étudiant . Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au moment de la demande.Ce CPAS reste compétent toute la durée de vos études. Que se passe-t-il si le CPAS juge qu'il n'est pas compétent? Le centre doit: vous fournir un accusé de réception de votre demande. transmettre votre demande dans les 5 jours calendrier au CPAS compétent. vous communiquer par écrit à quel autre centre il transmet votre demande.
2. Formulaire
En vue de la simplification administrative et d’un règlement plus efficace et plus rapide des conflits de compétence entre les CPAS, un formulaire électronique a été créé et est disponible en ligne sur le site du SPP-Intégration sociale : www.mi-is.be , à la rubrique CPAS, Conflits de compétence, Formulaires, Formulaire de demande de résolution provisoire d’un conflit de compétence: version interactive.
Les éléments règlementaires contenus dans l’arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres d’action sociale restent d’application.
L’utilisation de ce nouveau formulaire est indispensable en vue de déterminer en urgence le CPAS compétent afin de garantir les droits fondamentaux des demandeurs d’aide. Dès lors, à partir du 15 août 2015, seul ce formulaire pourra être utilisé.
Ce formulaire électronique permettra aux CPAS de fournir des informations plus précises sur la situation du demandeur d’aide. Ces informations sont déterminantes pour la compétence territoriale des CPAS et ce, dès l’introduction de la demande de règlement d’un conflit de compétence.
Le formulaire rempli sera également envoyé à tous les autres CPAS concernés par le conflit de compétence. Ils seront ainsi avertis de la procédure en cours et des données du conflit, ce qui leur permettront de communiquer leur position et, le cas échéant, les informations complémentaires manquantes.
L’utilisation du formulaire électronique aura le grand avantage d’assurer que les informations essentielles au règlement du conflit de compétence.
- Formulaire de demande de résolution provisoire d'un conflit de compétence : version interactive
3. Guide pratique
En vue d’aider les CPAS à déterminer leur compétence territoriale, vous trouverez en annexe un guide pratique portant sur l’application concrète des règles de compétence territoriale des CPAS.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
La matière de la compétence territoriale des CPAS est régie par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Les règles de compétence territoriale des CPAS de la loi du 2 avril 1965 concernent indistinctement l’aide sociale (loi organique des CPAS du 8 juillet 1976) et le droit à l’intégration sociale (loi du 26 mai 2002). Elles ne sont pas différentes pour l’aide sociale et le revenu d’intégration. Lorsqu’un CPAS est compétent, il est compétent pour accorder toute forme d’aide, tant l’aide sociale que le revenu d’intégration.
La loi du 2 avril 1965 pose un principe, une règle générale de compétence et prévoit un certain nombre d’exceptions.
La règle générale de compétence est énoncée à l’article 1er, 1°, de la loi. Cette disposition prévoit que le CPAS territorialement compétent est celui de la commune où réside habituellement le demandeur d’aide.
La loi prévoit, en son article 2, une série d’hypothèses dans lesquelles il est dérogé à la règle générale de compétence. Les exceptions à la règle générale portent sur :
- Les personnes séjournant dans les établissements visés par la loi
- Les demandeurs d’asile
- Les étudiants
- Les personnes sans-abri
Toutes les exceptions visées à l’article 2 sont d’interprétation stricte. Dès lors, lorsque les conditions d’application des règles dérogatoires ne sont pas réunies, il faut revenir à la règle générale. Lorsqu’une règle d’exception ne peut être appliquée, on retombe sur la règle générale de base.
Une application correcte des règles de compétence doit en principe mettre un terme aux conflits de compétence. Il y a toujours un CPAS compétent déterminé en fonction d’une règle exclusive.
La nouvelle règle de compétence de l’article 2, §9, de la loi du 2 avril 1965
Le nouvel article 2, §9, de la loi du 2 avril 1965 est une règle de continuité de compétence du CPAS qui a pris une décision concernant l’aide médicale et pharmaceutique. Ce CPAS va rester compétent pendant la période de validité de la décision de prise en charge de l’aide médicale et pour toute la durée ininterrompue de l’hospitalisation de l’intéressé lorsque celle-ci dépasse la période de validité de la carte médicale.
Cette nouvelle règle de compétence de l’article 2, §9, de la loi du 2 avril 1965 entre en vigueur le 11/04/2020.
1. Incompétence
Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d’aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut introduire une requête, selon une procédure prescrite, auprès du Ministre de l’Intégration sociale pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le ministre prendra une décision dans les 5 jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire.
Une réglementation particulière est d'application si vous:
- séjournez dans une institution (foyer d'accueil, maison de repos, .)
Le CPAS qui doit traiter votre demande est celui de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population et où vous viviez et habitiez avant votre entrée dans l'institution. Si vous faites tout de même votre demande au CPAS de la commune où se trouve l'institution. Ce CPAS transmettra alors votre demande au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population.
- êtes sans-abri et ne séjournez pas dans une institution.
Le CPAS du lieu où vous séjournez au moment de la demande d'aide doit examiner cette dernière.
- êtes étudiant .
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au moment de la demande.Ce CPAS reste compétent toute la durée de vos études.
Que se passe-t-il si le CPAS juge qu'il n'est pas compétent?
Le centre doit:
- vous fournir un accusé de réception de votre demande.
- transmettre votre demande dans les 5 jours calendrier au CPAS compétent.
- vous communiquer par écrit à quel autre centre il transmet votre demande.
Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d’aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut introduire une requête, selon une procédure prescrite, auprès du Ministre de l’Intégration sociale pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le ministre prendra une décision dans les 5 jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire. Une réglementation particulière est d'application si vous: séjournez dans une institution (foyer d'accueil, maison de repos, .) Le CPAS qui doit traiter votre demande est celui de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population et où vous viviez et habitiez avant votre entrée dans l'institution. Si vous faites tout de même votre demande au CPAS de la commune où se trouve l'institution. Ce CPAS transmettra alors votre demande au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population. êtes sans-abri et ne séjournez pas dans une institution. Le CPAS du lieu où vous séjournez au moment de la demande d'aide doit examiner cette dernière. êtes étudiant . Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au moment de la demande.Ce CPAS reste compétent toute la durée de vos études. Que se passe-t-il si le CPAS juge qu'il n'est pas compétent? Le centre doit: vous fournir un accusé de réception de votre demande. transmettre votre demande dans les 5 jours calendrier au CPAS compétent. vous communiquer par écrit à quel autre centre il transmet votre demande.
2. Formulaire
En vue de la simplification administrative et d’un règlement plus efficace et plus rapide des conflits de compétence entre les CPAS, un formulaire électronique a été créé et est disponible en ligne sur le site du SPP-Intégration sociale : www.mi-is.be , à la rubrique CPAS, Conflits de compétence, Formulaires, Formulaire de demande de résolution provisoire d’un conflit de compétence: version interactive.
Les éléments règlementaires contenus dans l’arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres d’action sociale restent d’application.
L’utilisation de ce nouveau formulaire est indispensable en vue de déterminer en urgence le CPAS compétent afin de garantir les droits fondamentaux des demandeurs d’aide. Dès lors, à partir du 15 août 2015, seul ce formulaire pourra être utilisé.
Ce formulaire électronique permettra aux CPAS de fournir des informations plus précises sur la situation du demandeur d’aide. Ces informations sont déterminantes pour la compétence territoriale des CPAS et ce, dès l’introduction de la demande de règlement d’un conflit de compétence.
Le formulaire rempli sera également envoyé à tous les autres CPAS concernés par le conflit de compétence. Ils seront ainsi avertis de la procédure en cours et des données du conflit, ce qui leur permettront de communiquer leur position et, le cas échéant, les informations complémentaires manquantes.
L’utilisation du formulaire électronique aura le grand avantage d’assurer que les informations essentielles au règlement du conflit de compétence.
- Formulaire de demande de résolution provisoire d'un conflit de compétence : version interactive
3. Guide pratique
En vue d’aider les CPAS à déterminer leur compétence territoriale, vous trouverez en annexe un guide pratique portant sur l’application concrète des règles de compétence territoriale des CPAS.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
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