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191 - 200 sur 347 résultats

620908

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=H

Il n'existe pas de droit à la régularisation de mutuelle pour les personnes sous statut H (belge non inscrit au registre de la population). Aucune action à entreprendre.

620910

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=J

Il n'existe pas de droit à la régularisation de mutuelle pour les personnes sous statut J

620931

Benef n'a plus droit à l'exonération art.35 car déjà 3 ans octroyés.

 

621001

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=A

621002

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=B

Il n'existe pas de droit aux frais de placement ou de séjour pour les personnes sous statut B (candidat réfugié). Aucune action ne doit être entreprise

621003

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=C

Il n'existe pas de droit aux frais de placement ou de séjour. Une action ne doit pas être entreprise en vue d'une correction.

621009

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=I

621101

Pas droit a une prime d'installation pour statut=A.

Il n'existe pas de droit à une prime d'installation (frais de logement)dans le cadre de la loi du 2/4/1965 .Pour plus d'information, vous pouvez consulter Primabook rubrique "prime d'installation"

621103

Pas droit a une prime d'installation pour statut=C.

Il n'existe pas de droit à une prime d'installation pour les personnes illégales (statut C).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)