Pas droit aux frais de rapatriement pour statut=D

Il n'existe pas de droit à des frais de rapatriement pour les personnes sous statut D (illégale/clandestine).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit aux frais de rapatriement pour nat= non-UE

Aucune subvention n'est prévue pour des frais de rapatriement pour les personnes ayant une nationalité non UE.

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=A

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=C

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=D

Il n'existe pas de droit à l'allocation de naissance pour les personnes illégales (statut D) Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=E

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=C

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=D

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=E

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=G