620903

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=C

Les personnes sous statut C ( personne illégale)ne peuvent pas prétendre à la régularisation de mutuelle. Aucune action ne doit etre entreprise en vue d'une correction. Dans le cas de figure où le statut C n'est pas correct, le CPAS renvoye un nouveau formulaire A avec le statut correct ainsi qu'un nouveau formulaire B1. Si les formulaires sont toujours refusés , le CPAS prend contact avec le service FrontOffice.