620907

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=G

Il n'existe pas de droit à une régularisation mutualité pour les personnes sous statut G (mineur né de père et de mère inconnu ou enfant de nationalité belge abandonné à la naissance et dont la mère n'était pas inscrite au registre de population). Aucune action ne doit pas être entreprise en vue d'une correction.