Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=H

Il n'existe pas de droit à la régularisation de mutuelle pour les personnes sous statut H (belge non inscrit au registre de la population). Aucune action à entreprendre.

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=J

Il n'existe pas de droit à la régularisation de mutuelle pour les personnes sous statut J

Benef n'a plus droit à l'exonération art.35 car déjà 3 ans octroyés.

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=A

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=B

Il n'existe pas de droit aux frais de placement ou de séjour pour les personnes sous statut B (candidat réfugié). Aucune action ne doit être entreprise

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=C

Il n'existe pas de droit aux frais de placement ou de séjour. Une action ne doit pas être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit aux frais de placement ou de sejour pour statut=I

Pas droit a une prime d'installation pour statut=A.

Il n'existe pas de droit à une prime d'installation (frais de logement)dans le cadre de la loi du 2/4/1965 .Pour plus d'information, vous pouvez consulter Primabook rubrique "prime d'installation"

Pas droit a une prime d'installation pour statut=C.

Il n'existe pas de droit à une prime d'installation pour les personnes illégales (statut C).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)