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620704

Pas droit aux frais de rapatriement pour statut=D

Il n'existe pas de droit à des frais de rapatriement pour les personnes sous statut D (illégale/clandestine).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

620721

Pas droit aux frais de rapatriement pour nat= non-UE

Aucune subvention n'est prévue pour des frais de rapatriement pour les personnes ayant une nationalité non UE.

620801

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=A

620803

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=C

620804

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=D

Il n'existe pas de droit à l'allocation de naissance pour les personnes illégales (statut D) Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)

620805

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=E

620903

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=C

620904

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=D

620905

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=E

620907

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=G