Article 9ter : Régularisation de séjour pour raisons médicales

Définition

L’article 9 ter concerne la régularisation de séjour sur la base de raisons médicales.

La demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite en Belgique si la personne souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où elle séjourne.

La procédure est écrite. Il n’y a pas nécessairement de convocation du demandeur à un examen médical.

L’examen d’une demande 9ter se fait en deux temps :

  • Phase de recevabilité.
  • Phase d’examen au fond.

Une demande 9ter peut être menée parallèlement à toute autre demande de séjour pour un autre motif, y compris une demande d’asile et/ou une demande pour raisons exceptionnelles (9bis).

Schéma introduction de la demande 9ter

Base juridique (Réglementation)

Droit de  Séjour

Article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

CPAS

Remboursement

  • Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
  • Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population.
  • Arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

 

1. Introduction de la demande

1.1 Procédure droit des étrangers

Contrairement aux demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9bis de la loi, cette demande doit être directement introduite auprès de l'Office des étrangers, par lettre recommandée.

Cette demande doit être adressée au délégué du ministre et être accompagnée des documents et renseignements suivants :

  • soit une copie du passeport national ou de la carte d’identité, soit la motivation qui permet de dispenser l’intéressé de cette condition ;
  • un certificat médical ;
  • tout autre renseignement ou pièce utile concernant sa maladie dont il dispose en date de l’introduction de la demande ;
  • l’adresse de sa résidence effective.

               a) Droit à l’intégration sociale

La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.

               b) Droit à l’aide sociale

Le fait d’introduire une demande de régularisation à l’OE, ne donne aucun droit au séjour. Dès lors, sauf si la personne bénéficie d’une autre disposition qui lui donne la possibilité de rester en Belgique, la personne est considérée en séjour illégal. Elle ne peut pas bénéficier de l‘aide sociale

Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente, sauf cas exceptionnels. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.

 

Titre de Séjour

Pas droit au séjour

Pas de document  relatifs au séjour fournis

Type d’aide

 

  • Droit à l’intégration sociale

Pas de droit au DIS

  • Droit à l’aide sociale

Aide financière : non  sauf exception

Aide médicale :

  • De la part de la mutuelle : Pas de droit aux soins de santé ni d’assurance maladie invalidité, sauf exception
  • De la part du CPAS : uniquement l’ aide médicale urgente

Remboursement de l’Etat

Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou à un garant.

 

2. Analyse de la demande au point de vue de la recevabilité

Schéma de l'analyse de la demande au point de vue de la recevabilité

 

2.1. La demande est déclarée irrecevable

           a) Procédure droit des étrangers

La demande sera déclarée irrecevable lorsque les documents et renseignements ne sont pas transmis ou transmis partiellement lors de la demande introductive ou si cette demande n’a pas été introduite par lettre recommandée.

            b) Droit à l’intégration sociale

La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.

          c) Droit à l’aide sociale

Lorsque la demande est déclarée irrecevable par l’Office des étrangers, l’intéressé n’a droit qu’à l’aide médicale urgente sauf exception.

Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.

Titre de séjour

Pas droit au séjour - Pas de documents fournis

Parfois Annexe 13 -OQT lorsqu'il y avait un autre titre de séjour

Type d'aide

 

 
  • Droit à l'intégration sociale
Pas de droit au DIS
  • Droit à l'aide sociale
  • Aide financière : non
  • Aide médicale :
  • De la part de la mutuelle : Pas de droit aux soins de santé ni d'assurance maladie invalidité, sauf exception
  • De la part du CPAS : uniquement l'aide médicale urgente sauf exception
Remboursement de l'Etat Remboursement de l'aide médicale urgente si l'intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou a un garant.

 

    2.2. La demande est déclarée recevable

             a) Procédure droit des étrangers

Lorsque la demande est déclarée recevable par l’Office des étrangers, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée est inscrit au registre des étrangers et se voit délivrer une attestation d’immatriculation de modèle A.

Pendant la durée d’examen de la demande déclarée recevable, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter se trouve en séjour précaire et il peut être mis fin à ce séjour à tout moment.

               b) Droit à l’intégration sociale

La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.

               c) Droit à l’aide sociale

Lorsque la demande a été déclarée recevable, l’étranger a droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies et aussi longtemps qu’il bénéficie de ce séjour précaire. Ce droit se termine dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.

Si la personne est en état de besoin, la personne peut recevoir l’aide médicale.

 

Titre de Séjour

•             AI – modèle A (carte orange) Validité 3 mois renouvelable 3 fois. Après un an, renouvelable chaque mois

•             Inscription RE

Type d’aide

 

  • Droit à l’intégration sociale

Pas de droit au DIS  sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.

 

 

  • Droit à l’aide sociale
  • Aide financière :  Droit à l’aide sociale au moment de la date de décision

 

 

  • Aide médicale :
  • De la part de la mutuelle : Pas de droit aux soins de santé ni d’assurance maladie invalidité, sauf exception
  • De la part du CPAS :  prise en charge des frais médicaux

 

Remboursement de l’Etat

 Si la personne est aidée par un  CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI

 

3. L’examen du fond de la demande

Schéma de l'examen de fond de la demande

       

3.1. La demande est fondée (la personne est régularisée)

Titre de Séjour

Séjour pour une durée (in)déterminée

• Carte électronique A / CIRE (carte blanche, normalement pour la durée d’un an)

• Carte électronique B / CIRE (carte blanche à durée illimitée)Champ caché

Type d’aide  
Droit à l’intégration sociale Pas de droit au DIS sauf pour les apatrides reconnus ayant obtenu la régularisation de leur séjour
Droit à l’aide sociale Aide financière : Droit à l’aide sociale au moment de la date de décision
 

Aide médicale :

  • De la part de la mutuelle : l'intéressé peut être assuré et sinon, carte médicale
  • De la part du CPAS : droit à l'aide médicale
Remboursement de l’Etat Si la personne est aidée par un  CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI

 

              a) Procédure droit des étrangers

Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'une carte A ou B.

              b) Droit à l’intégration sociale

La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité  sauf l'apatride reconnu ayant obtenu la régularisation de son séjour sur la base de l'article 9 ter.

              c) Droit à l’aide sociale

Si la demande de régularisation pour raisons médicales est fondée, l’étranger bénéficiera d’un droit de séjour et aura droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies.

 

       3.2 La demande n’est pas fondée

                a) Procédure droit des étrangers

Lorsque la demande est déclarée non fondée, la commune notifie à l’intéressé la décision de refus de l’Office des étrangers.

                b) Droit à l’intégration sociale

La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité.

               c) Droit à l’aide sociale

L’étranger dont la demande de régularisation pour raisons médicales n’est pas fondée n’a droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.

 

Titre de Séjour

Parfois Annexe 13 –OQT

Type d’aide

 

  • Droit à l’intégration sociale

Non

  • Droit à l’aide sociale
  • Aide Financière :   Pas droit à l’aide sociale du CPAS à partir du lendemain de la notification de la décision de refus

 

 

  • Médicale :
  • De la part de la mutuelle : Pas d’assurance maladie invalidité sauf exception
  • De la part du CPAS :   que aide médicale urgente

Remboursement de l’Etat

Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf exception.

4. Recours introduit contre une décision

         4.1. Recours contre la décision de non –recevabilité

Le recours  est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.

L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente

Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de non-recevabilité, il renvoie l’affaire à l’OE.

Titre de Séjour

Recours non suspensif

Type d’aide

 

  • Droit à l’intégration  sociale

Non

  • Droit à l’aide sociale
  • Financière :   Pas droit à l’aide sociale du CPAS

 

  • Médicale :
  • De la part de la mutuelle : Pas d’assurance maladie invalidité sauf exception
  • De la part du CPAS :   que aide médicale urgente sauf exception

Remboursement de l’Etat

Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin.

 

        4.2. Recours contre la décision non fondée

Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.

L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision.

Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision, il renvoie l’affaire à l’OE.

Titre de Séjour

Recours non suspensif

Type d’aide

 

  • Droit à l’intégration sociale

Non

  • Droit à l’aide sociale
  • Financière :   Pas droit à l’aide sociale du CPAS  dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.

 

  • Médicale :
  • De la part de la mutuelle : Pas d’assurance maladie invalidité sauf exception
  • De la part du CPAS :   que aide médicale urgente sauf exception

Remboursement de l’Etat

Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin.

Demande de remboursement

Introduction de la demande

Droit à l’aide sociale : aide médicale urgente.
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.

Analyse de la demande au point de vue de la recevabilité

1. La demande est déclarée irrecevable : aide médicale urgente

Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et/ou B2et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.

2. La demande est déclarée recevable

Une aide sociale peut être octroyée (loi65), le  CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I. La date d’entrée en vigueur de ce formulaire A est au plus tôt la date de la recevabilité du 9ter.
Un formulaire B1doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), la date d’entrée en vigueur est égale, au plus tôt, à la date de recevabilité ou postérieure.
Des formulaires D1/D2 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais.

Le CPAS peut consulter le registre national; les rubriques 195-202-210
La rubrique 195 (attestation d’immatriculation)
La rubrique 202 est uniquement complétée en cas de reconnaissance au fond et non en cas de recevabilité.
La rubrique 210 (registre des étrangers à la date de la recevabilité du 9ter)

L’examen du fond de la demande

1. La demande est fondée

L’ aide sociale peut se poursuivre (loi65) ,le  CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I (pas nécessaire si le dossier a déjà été introduit dans la phase de recevabilité)
Un formulaire B1 doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), ou prolongation de l’aide accordée dans la phase de recevabilité ) éventuellement des formulaires B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.

Des formulaires D1/D2 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais.

Le CPAS peut consulter le registre national; les rubriques 195-202-210
La rubrique 195 (carte A, carte B)
La rubrique 202 (régularisation 9ter temporaire, régularisation 9ter définitif)
La rubrique 210 (registre des étrangers à la date de la recevabilité du 9ter)

2. La demande n’est pas fondée

A la date de notification du non fondé(*), la personne devient illégale (sauf si autre droit ouvert), le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via un formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima et D1/D2. 

Au niveau du registre, le non fondé se traduit de 2 manières:

  • S’il existe encore une procédure d’asile  ouverte, la personne passera du registre des étrangers vers le registre d’attente à la date du non fondé.
  • Dans les autres cas, la commune procédera à une radiation + perte du droit de séjour au TI 001 à la date du non fondé

(*) Le SPP IS ne dispose pas de cette information, il appartient au CPAS de nous envoyer le document de l’office des étrangers signé pour notification par la personne)
Un encodage manuel doit être effectué par un agent du Frontoffice.

Recours introduit contre une décision

1. Recours contre la décision de non-recevabilité

Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A (identité) en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.

2. Recours contre la décision non fondée

Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A (identité) en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.

Remarque: en cas d’annulation du non fondé, l’aide sociale (statut I) pourra recommencer à la date de l’arrêt du CCE.
Toutefois, pour la période qui s’écoule entre la date de la décision de l’OE qui a mis fin au séjour et la date de la décision du CEE qui annule la décision de retrait de séjour, l’intéressé peut prétendre à des arriérés d’aide sociale , à condition que le CPAS apporte la preuve que l’absence de ressources pendant cette période l’empêche actuellement de vivre conformément à la dignité humaine. Ces frais seront pris en charge par l’Etat dans les limites de l’AM du 30/1/1995.

Introduction

Dans l’application NovaPrima, les personnes qui obtiennent le droit de séjour dans le cadre de l’article 9ter et qui apparaissent dans les dossiers de demandes de l’équivalent Ris, doivent nécessairement être reprises au registre des étrangers et disposer d’un statut I.

Ce Statut I est établi par NovaPrima sur base d’informations en provenance de la BCSS et indique les aides qui sont remboursées au Cpas par le Spp-IS (cfr tableau ad-hoc).

L’information ainsi collectée par Novaprima sert principalement à établir des contrôles sur les formulaires envoyés. Dans une moindre mesure, d’autres informations peuvent aussi être introduites sur la personne dans NovaPrima via les agents du FrontOffice.

Affichage de l’Information dans NovaPrima 

Les statuts d’une personne sont affichés dans l’écran ICONL (droit de séjour) et y apparaissent par période (date début – date fin) et sous forme de type de message.

 

Pour les personnes reprises sous articles 9ter, NovaPrima crée les messages 66 ‘Introduction 9ter recevable’ ou  67 ‘9ter recevable prolongé’ ou 68 ‘Régularisation temporaire 9ter’ ou ‘Régularisation définitive 9ter’ selon que la personne dispose d’une carte de séjour de type ‘AI’ ou d’un CIRE ou d’une carte A ou B.

La liste des messages et des statuts associés est consultable ici:

CIRE - certificat d'inscription au registre des étrangers - RE

   
 

Régularisation temporaire 9 ter

I

68

 

Nouvelles donnée statut I - CIRE

I

72

 

Régularisation temporaire - raisons humanitaires spécifique

I

83

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

 

Prolongation regroupement familial - droit au Ris

Ris

77

 

Prolongation de séjour - raisons médicales

I

97

 

Prolongation de séjour - nouvelles données

I

98

 

Prolongation de séjour - protection subsidiaire

I

99

A - Non européen - séjour temporaire - RE - « C.I.R.E »  séjour temporaire

   
 

Régularisation temporaire 9 ter

I

68

 

Régularisation temporaire - raisons humanitaires spécifique

I

83

 

Nouvelles donnée statut I - CIRE

I

72

 

Prolongation de séjour - raisons médicales

I

97

 

Prolongation de séjour - nouvelles données

I

98

 

Prolongation de séjour - protection subsidiaire

I

99

B - Non européen - séjour illimité (réfugiés reconnus) - RE - « C.I.R.E »  séjour illimité

   
 

Régularisation définitive 9 ter

I

69

 

Régularisation définitive - raisons humanitaires

I

82

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

 

Nouvelles donnée statut I - CIRE

I

72

 

Prolongation de séjour - raisons médicales

I

97

 

Prolongation de séjour - nouvelles données

I

98

 

Prolongation de séjour - protection subsidiaire

I

99

C - Non européen - établissement en séjour illimité - membre de famille d'un étranger -

RP - Carte d'identité d'étranger

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

 

Regroupement familial - statut I

I

74

 

Prolongation regroupement familial - statut I

I

76

D - Non européen  - établissement  en séjour illimité - RP - Carte de résident de longue

durée dans l'U.E.

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

 

Regroupement familial - statut I

I

74

 

Prolongation regroupement familial - statut I

I

76

E - Européen - en séjour limité - RE - Attestation d'enregistrement

   
 

Droit au Ris

Ris

80

E+ - Européen - en séjour illimité - RP - permanence de séjour

   
 

Droit au Ris

Ris

80

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

F - Non européen - regroupement familial avec un européen - séjour limité -RE -

carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

 

Regroupement familial - statut I

I

74

 

Prolongation regroupement familial - statut I

I

76

 

Prolongation regroupement familial - droit au Ris

Ris

77

F+ - Non européen - regroupement familial avec un européen - séjour illimité -RP -

carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

       

Carte d'identité d'étranger

   
 

Regroupement familial - statut I

I

74

 

Regroupement familial - droit au Ris

Ris

75

 

Prolongation regroupement familial - statut I

I

76

 

Prolongation regroupement familial - droit au Ris

Ris

77

       

AI - Attestation d'immatriculation

   
 

AI - Attestation d'Immatriculation (modèle A et B)

I

73

 

AI - Attestation d'Immatriculation (modèle A et B)

I

73

 

Introduction 9ter recevable

I

66

 

9ter recevable prolongé

I

67

 

Regroupement familial - statut I

I

74

 

Prolongation regroupement familial - statut I

I

76

 

La personne peut seulement prétendre à l'aide médicale urgente

C/D

49

       

Ti - titre d'identité spécial

   
 

Titre d'identité spécial pour étranger

I

78

 

Titre d'identité spécial pour étranger - prolongation

I

79

 

Titre d'identité spécial pour étranger + prolongation

Ris

80

       

Annexe 15

   
 

Annexe 15 (délivrée dans l'attente d'un document de séjour)

   
 

(ne sont pas générés dans NovaPrima, pcq certaines AI donnent droit au Ris, à la

L65 ou a rien. Alors, c'est le FrontOffice qui décide.)

Annexe 35

   
 

Annexe 35 (recours au CCE)

I

78

 

Annexe 35 (recours au CCE) - prolongation

I

79

 

Annexe 35 (recours au CCE) + prolongation

Ris

80

Les données générales de la personne sont affichées via l’écran des personnes PIDTI (signalétique).

Art 9 ter

Les sources disponibles pour NovaPrima :

Le Registre National 

Les 9 ter sont identifiés par les informations contenues dans deux Ti’s du Registre National transmis via la BCSS :

1. Le Ti 195 : droit de séjour (cfr doc)

2. Le TI 202 : titre  de séjour

Le Cpas 

Sur base d’informations et de documents probants qu’il communique au SPP IS, le CPAS peut demander une adaptation des informations relatives au droit de séjour de la personne.

Cette information est mise à jour dans NOVA PRIMA par un agent du Front Office du SPP Intégration sociale.

Traitement des 9ter dans NovaPrima 

      Les personnes 9ter sont prises en compte dans l’application NOVAPRIMA :

  • À la réception d’un formulaire de demande de subside – nécessairement en Loi 65 : un formulaire A et un formulaire B
  • A la réception d’une demande de remboursement : un formulaire D.

      Puis, dans la vie du dossier :

  • A la réception d’une « mutation » - c’est-à-dire une information modificatrice sur la personne, transmise par le Registre National via la BCSS.

Les messages statut I créés pour les 9 ter

66 – Introduction 9ter recevable

Ce message peut être créé dans ICONL sur base des informations reprises au Registre national (TI 195 et 202), et il faut pour cela qu’il existe :

  • TI195: Type carte 30..39 (AI – Attestation d’immatriculation)
  • TI202: Raison 03.03.00 (Art. 9ter) avec une date de validité antérieure à celle du TI195  

67 – 9ter recevable prolongé

Ce message peut être créé dans ICONL sur base des informations reprises au Registre national (TI 195 et 202), et il faut pour cela qu’il existe :

  • TI195: Type carte 30..39 (AI – Attestation d’immatriculation) + prolongation
  • TI202: Raison 03.03.00 (Art. 9ter) avec une date de validité antérieure à celle du TI195  

 68 – Régularisation temporaire 9ter

Ce message peut être créé dans ICONL sur base des informations reprises au Registre national (TI 195 et 202), et il faut pour cela qu’il existe :

  • TI195: Type carte 10 (CIRE – Certificat d’inscription au registre des étrangers) ou Type carte 11 (Carte A – délivrée pour les non européen en séjour temporaire)
  • TI202: Raison 03.03.00 (Art. 9ter) avec une date de validité antérieure à celle du TI195  

69 – Régularisation définitive 9ter

Ce message peut être créé dans ICONL sur base des informations reprises au Registre national (TI 195 et 202), et il faut pour cela qu’il existe :

  • TI195: Type  carte 12 (carte B – délivrée pour un non européen en séjour illimité)
  • TI202: Raison 03.03.00 (Art. 9ter) avec une date de validité antérieure à celle du TI195  

Introduction des demandes via NovaPrima :

  • Formulaires L65
    • Form A
    • Form B1
    • Form D1
    • Form B2
    • Form D2
  • Formulaires Ris

Gestion des dossiers

  • Ecrans Encodage
  • Ecrans Dossiers
  • Ecrans Réceptions

Gestion des personnes

  • Ecrans des personnes
  • Ecrans des statuts
  • Statuts des personnes
  • Rubriques des personnes

Contrôles dans NovaPrima

  • Contrôles spécifiques
    • statut de la personne
    • Inscription au registre
    • Nationalité
  • Contrôles généraux L65
    • Overlapping
    • 45 jours
    •  Catégorie vs situation de fait

Question:

Un homme de nationalité congolaise est arrivé en Belgique en mars 2016 avec un fils handicapé.

En décembre 2016, ils ont obtenu une attestation d'immatriculation sur la base de la régularisation art 9 ter pour raisons médicales.

Une demande art 9 bis pour raisons humanitaires est encore en cours.

Dans un courrier du Service public fédéral Intérieur du 27/09/2017, la demande art 9 ter a été déclarée non fondée. Il ne possède par conséquent pas de documents de séjour valables et l'aide financière a été arrêtée.

Monsieur a interjeté appel contre cette décision, via son avocat.

Le versement de l'aide financière a, de ce fait, été retiré, étant donné qu'il ne dispose pas de documents de séjour.

D'après son avocat, nous sommes tenus de poursuivre l'aide financière, étant donné qu'un recours a été introduit, en se basant sur le fait que toute personne qui interjette appel contre la décision art 9 ter auprès de l'Office des Étrangers et prouve que la maladie est grave a droit à une aide sociale. Selon un précédent Abdida  C-562/13 Tribunal du Travail de Bruxelles

Pouvons-nous continuer d'accorder une aide financière art 4 & 5 de la loi du 2/4/1965 à une personne ayant charge de famille ?


Réponse:

Pour ce qui concerne l'arrêt Abdida : dans cet arrêt, la Cour de Justice a statué à titre préjudiciel sur le recours contre une décision de refus d'une demande 9 ter. Les arrêts prononcés à la suite de questions préjudicielles ne portent effet que pour la juridiction qui a posé la question. En attendant une éventuelle modification de la loi du 15 décembre 1980 sur ce point (cette matière relève de la compétence de l'Office des Étrangers), la réglementation actuelle sera appliquée et le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers n'est pas suspensif. L'étranger n'a donc pas droit à une aide sociale pendant le recours auprès du CCE. Il a toutefois droit à une aide médicale urgente.       

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.