Article 9bis : Régularisation de séjour pour raisons exceptionnelles

Définition

L’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concerne la régularisation de séjour sur la base de circonstances exceptionnelles.

La demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite en Belgique s’il existe des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour dans le pays d’origine.

Base juridique

Droit de séjour Article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
CPAS Article 57, §2 de la loi organique des CPAS
Remboursement

Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de secours accordés par les CPAS

Arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

 

Titre de séjour

Pas droit au séjour.

Pas de document fournis

Type d’aide  

Droit à l’intégration

Pas de droit au DIS

Droit à l’aide sociale

Aide financière : non

 

Aide médicale :

  • de la part de la mutuelle : Pas de droit aux soins de santé ni d’assurance maladie invalidité, sauf exception ;
  • de la part du CPAS : uniquement l’ aide médicale urgente.
Remboursement de l’Etat Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin.

 

Introduction de la demande

La personne se trouve en Belgique introduit une demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles à la commune.

Le fait d’introduire une demande ne donne aucun droit au séjour.

1. Procédure droit des étrangers

L’étranger qui séjourne en Belgique doit introduire sa demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles à la commune.

Celle-ci effectuera dans les 10 jours une enquête de résidence :

  • si l’enquête est négative, la commune prendra une décision de « non prise en considération ». Dans ce cas, une copie de la décision de la commune sera transmise à l’Office des Etrangers. L’étranger reçoit une décision de non-prise en considération .
  • si l’enquête est positive : la demande est transmise à l’Office des Etrangers avec avis et/ou remarques éventuelles de la commune.  Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande. Cette attestation n'affecte nullement la situation de séjour du demandeur.

L'Office des étrangers peut prendre trois types de décisions :

  1. lorsqu'il n'existe aucune circonstance exceptionnelle ou lorsque les documents d'identité ne sont pas joints à la demande ou que les raisons de leur défaut ne sont pas communiquées, l'Office des étrangers déclare la demande irrecevable ;
  2. lorsque les arguments invoqués au fond sont rejetés, la demande est déclarée non fondée ;
  3. lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et il communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'un CIRE d’une durée limitée d’un an prolongeable.

2. Droit à l’intégration sociale

La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.

3. Droit à l’aide sociale

Le fait d’introduire une demande de régularisation à l’OE, ne donne aucun droit au séjour. Dès lors, sauf si la personne bénéficie d’une autre disposition qui lui donne la possibilité de rester en Belgique, la personne est considérée en séjour illégal. Elle ne peut pas bénéficier de l‘aide sociale.

Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.

Régularisation de séjour accordée

La personne est régularisée.

1. Procédure droit des étrangers

La personne est régularisée. L'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et il communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'un CIRE d’une durée limitée d’un an prolongeable.

2. Droit à l’intégration sociale

La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.

3. Droit à l’aide sociale

La personne rentre dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’aide sociale.

 

En cas de refus ou pendant la période de l’examen par l’Office des étrangers , le remboursement de l’Etat se limitera à l’aide médicale urgente, via un formulaire A (statut C) , un formulaire B1 (frais médicaux pharmaceutiques), un formulaire B2 si la personne ne peut pas prétendre à Mediprima.

Les frais seront envoyés via un formulaire D1 et /ou D2

Dès que la personne a reçu sa décision de régularisation de séjour, une aide sociale (loi65) peut être octroyée.

Le CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I.

La date d’entrée en vigueur du formulaire A est au plus tôt la date de régularisation.

Un formulaire B1doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (Voir ‘Remarques Préliminaires’).

La date d’entrée en vigueur est égale, au plus tôt, à la date de régularisation ou postérieure, éventuellement des formulaires B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.

Des formulaires D1 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais, et D2.

Le CPAS peut consulter le registre national ; les rubriques 195-202-210

  • La rubrique 195 : mentionne la carte octroyée (carte  A, carte B)
  • La rubrique 202 : mentionne : régularisation humanitaire temporaire ou définitive
  • La rubrique 210 :la personne sera inscrite au registre des étrangers à la date de l’octroi de la régularisation.

 

Introduction

Dans l’application NovaPrima, les personnes qui obtiennent le droit de séjour dans le cadre de l’article 9bis et qui apparaissent dans les dossiers de demandes de l’équivalent Ris, doivent nécessairement être reprises au registre des étrangers et disposer d’un statut I.

L’information ainsi collectée par Novaprima sert principalement à établir des contrôles sur les formulaires envoyés. Dans une moindre mesure, d’autres informations peuvent aussi être introduites sur la personne dans NovaPrima via les agents du FrontOffice.

Affichage de l’Information dans NovaPrima :

Les statuts d’une personne sont affichés dans l’écran ICONL et y apparaissent par période (date début – date fin) et sous forme de type de message.

9bis

Pour les personnes reprises sous articles 9bis, NovaPrima crée les messages 82 ‘Régularisation définitive’ ou  83 ‘Régularisation temporaire’ selon que la personne dispose d’une carte de séjour de type B ou A.

 

Les données générales de la personne sont affichées via l’écran des personnes PIDTI.

9bis PIDTI

 

Les sources disponibles pour NovaPrima 

Le Registre National :

Les 9 bis sont identifiés par les informations contenues dans deux Ti’s du Registre National transmis via la BCSS :

  1. Le Ti 195 : droit de séjour (cfr doc)
  2. Le Ti 202 : titre  de séjour

Le CPAS :

Sur base d’informations et de documents probants qu’il communique au SPP IS, le CPAS peut demander une adaptation des informations relatives au droit de séjour de la personne.

Cette information est mise à jour dans NOVA PRIMA par un agent du FrontOffice du SPP Intégration sociale.

Traitement des 9bis dans NovaPrima 

Les personnes 9 bis sont prises en compte dans l’application NOVAPRIMA :

  • À la réception d’un formulaire de demande de subside – nécessairement en Loi 65 : un formulaire A et un formulaire B
  • A la réception d’une demande de remboursement : un formulaire D.

Puis, dans la vie du dossier, à la réception d’une « mutation » : c’est-à-dire une information modificatrice sur la personne, transmise par le Registre National via la BCSS.

Les messages statut I créés pour les 9 bis 

82 – Régularisation définitive

Ce message peut être créé dans ICONL sur base des informations reprises au Registre national (TI 195 et 202), et il faut pour cela qu’il existe :

  • TI195: Type carte 12 (carte B – délivrée pour un non européen en séjour illimité)

  • TI202: Raison 03.02.00 (Art. 9 bis) avec une date de validité antérieure à celle du TI195

83 – Régularisation temporaire

Ce message peut être créé dans ICONL sur base des informations reprises au Registre national (TI 195 et 202), et il faut pour cela qu’il existe :

  • TI195: Type carte 10 (CIRE – Certificat d’inscription au registre des étrangers) ou Type carte 11 (Carte A – délivrée pour les non européen en séjour temporaire)

  • TI202: Raison 03.02.00 (Art. 9 bis) avec une date de validité antérieure à celle du TI195  

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.