Radiation d'office

Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?

S'il s'avère qu'une personne ne réside plus à l'adresse indiquée et que la commune est dans l'impossibilité de trouver la nouvelle résidence principale de l'intéressé, le Collège des Bourgmestre et Echevins ordonne la radiation d'office des registres. Si l'enquête révèle que la personne concernée s'est installée à l'étranger, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède également à la radiation d'office de cette personne.   La mention de la radiation d'office figure au TI 001.

Il ne faut  pas confondre la radiation d'office avec d'autres formes de radiation, comme la « radiation perte du droit de séjour ». La radiation avec perte du droit de séjour est  la conséquence  d'une perte du droit de séjour.

Que signifie la radiation d'office pour l'étranger concerné ?

La radiation d'office présume que l'étranger concerné ne se trouve plus sur le territoire belge. Il revient à l'Office des Etrangers de déterminer si la personne dispose encore ou non d'un droit de séjour. L'étranger concerné doit se rendre le plus rapidement possible à la commune pour mettre en ordre sa situation.

Si l'étranger concerné peut prouver qu'il n'a jamais quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge. Il peut le faire par toutes voies de droit. Les documents officiels ont bien entendu plus de force probante. L'étranger concerné doit signaler à la commune qu'il souhaite renverser  la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge.

L'étranger radié d'office dispose d'un certain délai pour invoquer son droit de retour. Il ne doit apporter aucune autre preuve qu’un titre de séjour valable. L'étranger concerné doit toujours disposer d'un titre de séjour valable et doit signaler à la commune qu'il recourt au droit de retour. Si le droit de retour ne peut être appliqué, l'intéressé peut tenter de renverser la présomption d'absence du territoire.

Dans les deux cas, l'Office des étrangers appréciera  la situation et se prononcera sur le droit de séjour de l'étranger concerné. Cette décision sera communiquée à la commune. Si le CPAS constate certains problèmes en ce qui concerne la demande faite auprès de la commune, il peut prendre contact avec l'Office des Etrangers à l'adresse suivante: jacques.goriya@ibz.fgov.be ou au numéro suivant: 02/793.86.95.

Quel est le rôle du CPAS lorsqu'un étranger est radié d'office ?

Le CPAS demande à l'étranger concerné de régulariser sa situation administrative le plus rapidement possible. Ce n'est pas au CPAS d’apprécier si l'étranger concerné a encore ou non un droit de séjour.

De quoi le CPAS doit-il tenir compte en cas de radiation d'office ?

Le CPAS doit tenir compte de plusieurs éléments, à savoir :

  • Quel titre de séjour l’intéressé possédait-il avant la radiation d’office ?
  • Quand l’intéressé a-t-il été radié d’office ?
  • L’intéressé possède-t-il encore un titre de séjour ou d’établissement dont la date d’échéance n’est pas dépassée ? La radiation d’office entraîne la suppression du titre de séjour ou d’établissement de l’intéressé du registre national. Afin de déterminer si l’intéressé est encore en possession d’un titre de séjour ou d’établissement valable, il convient de consulter le Ti195 dans le registre national. La date limite de validité de la carte se trouve à la fin de la ligne. Lintéressé doit introduire sa demande de réinscription avant la date d’échéance de son titre de séjour ou d’établissement.

 

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. Pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période, l'intéressé peut prétendre au :

  • Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugié ou personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire.
  • Dans les autres cas, l’intéressé peut prétendre uniquement à l’aide sociale.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour  mettre en ordre sa situation de séjour.

L'étranger en possession d’une carte A valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus  recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a  renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé n'a pas de droit de retour. L'intéressé doit renverser  la présomption selon laquelle il a quitté le territoire. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de déterminer par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'aide sociale pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour  mettre en ordre sa situation de séjour.

Si la carte B avait été délivrée à l'intéressé sur la base de son statut de réfugié ou d'apatride, l'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire.

L'étranger en possession d’une carte B valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus  recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a  renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession  d‘une carte B dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser  la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'aide sociale pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'intéressé ne peut prétendre au droit à l'intégration sociale en raison de la radiation d'office.

L'étranger en possession d’une carte C valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour  existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession  d’une carte C dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte E :

  • Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
  • Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en une autre  qualité que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a une autre qualité  que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.
  • Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de chercheur d'emploi ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'étranger en possession d’une carte E valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d’une carte E dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a reversé  ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente

L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte F :

  • Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
  • Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne n'ayant pas la qualité de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou s'il s'agit d'un regroupement familial avec un Belge, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.
  • Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'étranger en possession d’une carte F valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession  d’une carte F dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

Lorsqu'un droit de séjour permanent  a été accordé, il ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire belge. Si l'intéressé est radié depuis plus de 2 ans, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus recourir  au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de déterminer par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

Lorsqu'un droit de séjour permanent a été accordé, il ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire belge. Si l'intéressé est radié depuis plus de 2 ans, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.