Subvention complémentaire de 10% à partir du 1er octobre 2023 pour les personnes qui perçoivent l’aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire
1. Contenu de la mesure
Un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) peut être conclu avec les bénéficiaires de la protection temporaire. En effet, en vertu de l’article 60, §3, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des cpas lorsque l’aide sociale est octroyée sous la forme d’une aide financière, le CPAS peut lier celleci à un projet individualisé d’intégration sociale.
À partir du 1er octobre 2023, une subvention complémentaire de 10 % du montant des frais de l’aide sociale financière est octroyée aux CPAS pour chaque personne qui perçoit l'aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire lorsqu’il existe un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Ainsi, par exemple, si un bénéficiaire de la protection temporaire, arrivé en Belgique en avril 2023, perçoit une aide sociale financière et a conclu un PIIS d’un an. A partir du 1er octobre 2023, le CPAS percevra une subvention complémentaire de 10% puisqu’un PIIS existe.
2. Période de subvention
La période où les CPAS pourront avoir cette subvention complémentaire se situe entre le 1er octobre jusqu’à la fin de la protection temporaire. Initialement, la protection temporaire a été accordée pour une période d’un an. Elle a été prolongée jusqu’au 4 mars 2025.
3. Modalités pratiques
Au niveau des formulaires, le CPAS devra dans un 1er temps faire la demande de la subvention PIIS via le formulaire B1 rubrique « autres formes d’aide » en indiquant le code 1. Dans un second temps, via le formulaire D1 (état de frais) , le CPAS devra mentionner dans la rubrique « autres formes d’aide » le montant des 10% .
Subvention complémentaire de 10% à partir du 1er octobre 2023 pour les personnes qui perçoivent l’aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire
1. Contenu de la mesure
Un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) peut être conclu avec les bénéficiaires de la protection temporaire. En effet, en vertu de l’article 60, §3, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des cpas lorsque l’aide sociale est octroyée sous la forme d’une aide financière, le CPAS peut lier celleci à un projet individualisé d’intégration sociale.
À partir du 1er octobre 2023, une subvention complémentaire de 10 % du montant des frais de l’aide sociale financière est octroyée aux CPAS pour chaque personne qui perçoit l'aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire lorsqu’il existe un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Ainsi, par exemple, si un bénéficiaire de la protection temporaire, arrivé en Belgique en avril 2023, perçoit une aide sociale financière et a conclu un PIIS d’un an. A partir du 1er octobre 2023, le CPAS percevra une subvention complémentaire de 10% puisqu’un PIIS existe.
2. Période de subvention
La période où les CPAS pourront avoir cette subvention complémentaire se situe entre le 1er octobre jusqu’à la fin de la protection temporaire. Initialement, la protection temporaire a été accordée pour une période d’un an. Elle a été prolongée jusqu’au 4 mars 2025.
3. Modalités pratiques
Au niveau des formulaires, le CPAS devra dans un 1er temps faire la demande de la subvention PIIS via le formulaire B1 rubrique « autres formes d’aide » en indiquant le code 1. Dans un second temps, via le formulaire D1 (état de frais) , le CPAS devra mentionner dans la rubrique « autres formes d’aide » le montant des 10% .
© Copyright SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes.