Description des états mensuels

Champs

Longueur

Description.

Loi

1

Code 1 = minimex – revenu d’intégration

Code 2 = loi du 2 avril 1965

Code 6 = loi organique

CPAS

5

Numéro INS du c.p.a.s.

Année-mois de l’état

6

Format AAAAMM où

• AAAA = année de l’état définitif
• MM    = mois de l’état définitif

Dossier

11

Le numéro de dossier du bénéficiaire.

Suffixe

2

Le suffixe du bénéficiaire (uniquement dans le cadre de la loi du 2 avril 1965).

NNISS

11

Numéro national du bénéficiaire.

Référence

12

Référence du formulaire B qui a entraîné le paiement.(minimex)

Référence du formulaire D (loi65)

Type montant

1

Il existe 6 types de montants :

1. Octroi (Formulaire B minimex ou Formulaire D Loi 65).
2. Arriéré.
3. Récupération (Formulaire D minimex ou Formulaire F Loi 65).
4. Régularisation d’un octroi.
5. Régularisation d’un arriéré.
6. Régularisation d’une récupération.

DPAY1STDAY

8

Premier jour pour lequel le paiement a été effectué.

Le format de la date est AAAAMMJJ avec :

• AAAA = Année.
• MM    = le mois.
• JJ       = le jour.

DPAYLSTDAY

8

Dernier jour pour lequel le paiement a été effectué.

Le format de la date est AAAAMMJJ avec :

• AAAA = Année.
• MM    = le mois.
• JJ       = le jour.

Article budgétaire.

6

Numéro d’article budgétaire dans lequel est enregistré le paiement. Les différents articles budgétaires sont présentés après le tableau.

Signe

1

Signe du montant.

+ : Le montant est positif.

- :  Le montant est négatif.

Montant.  100%

8

Le montant en €.

• Il s’agit du montant de la subvention du CPAS en Eurocents. La virgule séparant les Euros des cents n’est donc pas présente dans le fichier.
• Il s’agit toujours du montant à 100%, le pourcentage de subvention de l’Etat n’est pas appliquée sur ce montant taire.

exemple :+ 00001460 = +14,60 €

Si l’article budgétaire est le 102

è intervention de l’Etat = 14,60 * 60% = 8,76 €

Catégorie

1

Code catégorie (seulement pour le revenu d’intégration)

Code STATUT (seulement pour la loi65)

Nom

30

Nom du bénéficiaire

Prénom

20

Prénom du bénéficiaire

- Type d’aide

    ou

- Personne concernée

2

2

-Type d’aide octroyée ( si loi65 )

Voir tableau ci-dessous

-Personne concernée par le payement ( si revenu d’intégration)

1. : payement relatif au bénéficiaire principal
2. : payement relatif au partenaire

Référence2

15

Référence via BCSS (IHFN ou XML)

Signe

1

Signe du montant.

+ : Le montant est positif.

- :  Le montant est négatif.

Montant payé. 

8

Le montant en €.

• Il s’agit du montant de la subvention du CPAS en Eurocents. La virgule séparant les Euros des cents n’est donc pas présente dans le fichier.
• Il s’agit toujours du montant sur lequel le pourcentage de subvention de l’Etat a été appliqué.