Calcul du hors délai dans le cadre de la loi du 02/04/1965
Article 9 (formulaire B1 - B2)
§ 1er. Le centre public d'aide sociale qui, conformément à l'article 4 ou à l'article 5, est en droit de recouvrer des frais d'assistance, est tenu de donner avis de l'octroi des secours dans un délai de quarante-cinq jours, selon le cas :
1° soit au centre public d'aide sociale de la commune où la personne secourue a ou est présumée avoir son domicile de secours;
2° soit au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions.
[L'avis au ministre est communiqué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.][1]
§ 2. Le délai prévu au § 1er prend cours à dater du jour où le centre public d'aide sociale qui doit donner avis, a connaissance du domicile de secours.
§ 3. A défaut d'avoir donné l'avis conformément aux dispositions du présent article, le centre public d'aide sociale est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes à la période antérieure au quarante-cinquième jour précédent l'envoi de l'avis.
Concrètement, le CPAS doit envoyer au SPP IS sa demande de prise en charge (formulaire B1/B2) dans un délai de 45 jours à dater de l’octroi de l’aide par le CPAS.
EX : Le Conseil de l’aide sociale en date du 20/01/2019 décide d’octroyer une aide au 01/01/2019, le formulaire B1/B2 devra parvenir au SPP IS au plus tard le 15/02/2019.
Les dates de référence sont la date d’octroi de l’aide et la date d’envoi au SPP.
Article 12 (formulaire D1 - D2)
A l'exclusion des frais prévus à l'article 9ter, les frais recouvrables sont] payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, au centre public d'aide sociale du domicile de secours ou au centre public d'aide sociale compétent visé à l'article 2.
Sous peine de forclusion, cet état doit être envoyé, soit sous pli recommandé, soit contre accusé de réception, dans le délai de douze mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les débours ont été faits.
[ Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi de l'état des débours au ministre est effectué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.]
[ Des avances à valoir sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de [ l'article 5, § 1er, 2°, et § 4, alinéa 2 ], peuvent être accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi.
Le CPAS doit envoyer le formulaire D/1 dans un délai de 12 à 15 mois selon la date de début de la période d'octroi de l'aide, s'il veut obtenir le paiement des frais figurant sur le formulaire.
Par exemple :
L’état de frais de janvier 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
L’état de frais du mois de mars 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
Calcul du délai de 45 jours dans le cadre de la loi du 26/05/2002
Art. 21. - § 6. Toute décision d’octroi, de refus ou de révision du droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d’intégration sociale, est communiquée au ministre, selon les modalités déterminées par le Roi, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel cette décision a été prise.
A défaut d’avoir communiqué la décision dans le délai requis, le centre est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes à la période qui s’écoule entre le quarante-cinquième jour suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise et le jour de la communication de cette décision. Le Roi peut déroger à cette disposition lors de circonstances exceptionnelles et collectives. Le présent alinéa concerne les décisions prises à partir du 1er octobre 2006.
Concrètement, le CPAS doit envoyer au SPP IS sa demande de prise charge (formulaire B) dans un délai de 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise par le conseil de l’action sociale.
EX : Le conseil de l’action sociale décide le 19/7/2019 d’octroyer un RIS à partir du 1/7/2019, le CPAS devra nous faire parvenir le formulaire B au plus tard le 14/9/2019 .(1/8/2019 + 45 jours)
Calcul du délai de 60 jours dans le cadre de Mediprima (loi du 02/04/1965)
Art. 9ter. § 1er. Les articles 9 et 10, § 1er, ne sont pas d'application lorsque le centre public d'action sociale prend une décision concernant l'aide médicale et pharmaceutique, avec ou sans hospitalisation, dans un établissement de soins, octroyée aux personnes indigentes, ne bénéficiant pas d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique et ne pouvant pas être assurées sur la base de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de celle-ci.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres étendre le champ d'application du présent article :- aux personnes indigentes bénéficiant d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ou assurées sur la base de la loi précitée, ou pouvant l'être;
- à l'aide médicale et pharmaceutique octroyée par des dispensateurs de soins hors d'établissement de soins visés à l'article 2, n), de la loi précitée.
§ 2. La décision visée au paragraphe 1er ne peut pas porter sur les aides octroyées au cours d'une période qui a débuté plus de quarante-cinq jours avant cette décision.
§ 4. A défaut d'avoir introduit la décision conformément au paragraphe 3, le centre public d'action sociale prend en charge ces frais dans les limites de l'article 11, § 1er, à partir du neuvième jour à compter de la date de décision jusqu'au moment où il introduit cette décision dans la base de données.
Concrètement, le CPAS doit prendre une décision de prise en charge dans un délai de 60 jours à dater de l’hospitalisation ou de la date de la demande du bénéficiaire. Le CPAS a un délai de 8 jours à dater du Conseil pour envoyer sa décision au SPP IS.
EX : Une personne vient solliciter de l’aide médicale à partir du 01/05/2019, le Conseil doit prendre une décision au plus tard le 30/6/2019.
Les dates de référence sont donc la date de la demande du bénéficiaire, la date de décision du Conseil et la date d’envoi au SPP IS.
Calcul du hors délai dans le cadre de la loi du 02/04/1965
Article 9 (formulaire B1 - B2)
§ 1er. Le centre public d'aide sociale qui, conformément à l'article 4 ou à l'article 5, est en droit de recouvrer des frais d'assistance, est tenu de donner avis de l'octroi des secours dans un délai de quarante-cinq jours, selon le cas :
1° soit au centre public d'aide sociale de la commune où la personne secourue a ou est présumée avoir son domicile de secours;
2° soit au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions.
[L'avis au ministre est communiqué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.][1]
§ 2. Le délai prévu au § 1er prend cours à dater du jour où le centre public d'aide sociale qui doit donner avis, a connaissance du domicile de secours.
§ 3. A défaut d'avoir donné l'avis conformément aux dispositions du présent article, le centre public d'aide sociale est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes à la période antérieure au quarante-cinquième jour précédent l'envoi de l'avis.
Concrètement, le CPAS doit envoyer au SPP IS sa demande de prise en charge (formulaire B1/B2) dans un délai de 45 jours à dater de l’octroi de l’aide par le CPAS.
EX : Le Conseil de l’aide sociale en date du 20/01/2019 décide d’octroyer une aide au 01/01/2019, le formulaire B1/B2 devra parvenir au SPP IS au plus tard le 15/02/2019.
Les dates de référence sont la date d’octroi de l’aide et la date d’envoi au SPP.
Article 12 (formulaire D1 - D2)
A l'exclusion des frais prévus à l'article 9ter, les frais recouvrables sont] payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, au centre public d'aide sociale du domicile de secours ou au centre public d'aide sociale compétent visé à l'article 2.
Sous peine de forclusion, cet état doit être envoyé, soit sous pli recommandé, soit contre accusé de réception, dans le délai de douze mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les débours ont été faits.
[ Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi de l'état des débours au ministre est effectué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.]
[ Des avances à valoir sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de [ l'article 5, § 1er, 2°, et § 4, alinéa 2 ], peuvent être accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi.
Le CPAS doit envoyer le formulaire D/1 dans un délai de 12 à 15 mois selon la date de début de la période d'octroi de l'aide, s'il veut obtenir le paiement des frais figurant sur le formulaire.
Par exemple :
L’état de frais de janvier 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
L’état de frais du mois de mars 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
Calcul du délai de 45 jours dans le cadre de la loi du 26/05/2002
Art. 21. - § 6. Toute décision d’octroi, de refus ou de révision du droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d’intégration sociale, est communiquée au ministre, selon les modalités déterminées par le Roi, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel cette décision a été prise.
A défaut d’avoir communiqué la décision dans le délai requis, le centre est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes à la période qui s’écoule entre le quarante-cinquième jour suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise et le jour de la communication de cette décision. Le Roi peut déroger à cette disposition lors de circonstances exceptionnelles et collectives. Le présent alinéa concerne les décisions prises à partir du 1er octobre 2006.
Concrètement, le CPAS doit envoyer au SPP IS sa demande de prise charge (formulaire B) dans un délai de 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise par le conseil de l’action sociale.
EX : Le conseil de l’action sociale décide le 19/7/2019 d’octroyer un RIS à partir du 1/7/2019, le CPAS devra nous faire parvenir le formulaire B au plus tard le 14/9/2019 .(1/8/2019 + 45 jours)
Calcul du délai de 60 jours dans le cadre de Mediprima (loi du 02/04/1965)
Art. 9ter. § 1er. Les articles 9 et 10, § 1er, ne sont pas d'application lorsque le centre public d'action sociale prend une décision concernant l'aide médicale et pharmaceutique, avec ou sans hospitalisation, dans un établissement de soins, octroyée aux personnes indigentes, ne bénéficiant pas d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique et ne pouvant pas être assurées sur la base de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de celle-ci.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres étendre le champ d'application du présent article :- aux personnes indigentes bénéficiant d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ou assurées sur la base de la loi précitée, ou pouvant l'être;
- à l'aide médicale et pharmaceutique octroyée par des dispensateurs de soins hors d'établissement de soins visés à l'article 2, n), de la loi précitée.
§ 2. La décision visée au paragraphe 1er ne peut pas porter sur les aides octroyées au cours d'une période qui a débuté plus de quarante-cinq jours avant cette décision.
§ 4. A défaut d'avoir introduit la décision conformément au paragraphe 3, le centre public d'action sociale prend en charge ces frais dans les limites de l'article 11, § 1er, à partir du neuvième jour à compter de la date de décision jusqu'au moment où il introduit cette décision dans la base de données.
Concrètement, le CPAS doit prendre une décision de prise en charge dans un délai de 60 jours à dater de l’hospitalisation ou de la date de la demande du bénéficiaire. Le CPAS a un délai de 8 jours à dater du Conseil pour envoyer sa décision au SPP IS.
EX : Une personne vient solliciter de l’aide médicale à partir du 01/05/2019, le Conseil doit prendre une décision au plus tard le 30/6/2019.
Les dates de référence sont donc la date de la demande du bénéficiaire, la date de décision du Conseil et la date d’envoi au SPP IS.
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