Adresse de référence

Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre :

« l'adresse soit d'une personne physique inscrite au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite. »

L’adresse de référence offre la possibilité d’avoir un ancrage administratif et de recevoir son courrier. Ce n’est donc pas seulement dans l’intérêt de l’intéressé, mais aussi dans l’intérêt des tiers (huissiers de justice, créanciers, services publics,…).

Grâce à l’adresse de référence, l’intéressé peut prétendre à tous les avantages sociaux qui requièrent une inscription au registre de la population (par exemple, les allocations de chômage, les allocations familiales, l’affiliation à une mutualité,…).

Le SPF Intérieur est compétent en matière d'adresse de référence.

Amélioration du suivi des personnes sans-abri inscrites en adresse de référence

Le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale ont collaboré à la création d’une nouvelle structure pour le TI024 (adresse de référence) au registre national. Cela permettra de contribuer à un travail de quantification du nombre de sans-abris en Belgique, et d’élaborer des stratégies efficaces de lutte contre le sans-abrisme.

Jusqu’à présent, le TI024 renseignait toutes les personnes inscrites en adresse de référence sans préciser la catégorie à laquelle la personne appartenait :

• Personnes sans-abri ;
• Personnes détenues ; 
• Personnes qui séjournent en demeure mobile,...

Cette structure globale ne facilitait pas, dans la pratique, le suivi du respect des conditions pour le maintien d’une adresse de référence et le suivi des personnes concernées.

C’est pourquoi il a été décidé de catégoriser les différents types d’adresses de référence possibles au TI024. Dès lors, il sera désormais possible de quantifier le nombre de personnes sans-abri inscrits en adresse de référence soit, auprès du CPAS soit, auprès d’une personne physique grâce à la consultation du registre national (TI024).
Ces adaptations sont opérationnelles depuis le mercredi 28/04/2021.

Le type d'information TI024 contient : 

• La date d’information : date de début de l’adresse de référence. C’est la date de la décision d'attribution de l'adresse de référence. 
• Le bénéficiaire (balise : ‘status’) : indication de la catégorie de personnes à qui l'adresse de référence a été attribuée. 

Sont identifiés les codes "Bénéficiaire" suivants : 

• 0010 : Personne, qui par manque de ressources suffisantes ne dispose pas de résidence fixe – Inscription au CPAS 
• 0011 : Personne, qui par manque de ressources suffisantes ne dispose pas de résidence fixe – Inscription chez un particulier 
• 0020 : Demeure mobile 
• 0021 : Détention
• 0022 : Raisons professionnelles pour maximum 1 an 
• 0023 : Mission à l’étranger - Défense 
• 0024 : Mission à l’étranger - Police 
• 0025 : Milice 
• 0026 : Mission à l’étranger - Fonctionnaire 
• 0027 : Mission à l’étranger – Coopération

Le code INS (balise : ‘nis’) : le code INS de la commune concernée. 
La date de fin de l’adresse de référence (balise ‘terminationdate’).