Définition
L’article 9 ter concerne la régularisation de séjour sur la base de raisons médicales.
La demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite en Belgique si la personne souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où elle séjourne.
La procédure est écrite. Il n’y a pas nécessairement de convocation du demandeur à un examen médical.
L’examen d’une demande 9ter se fait en deux temps :
- Phase de recevabilité.
- Phase d’examen au fond.
Une demande 9ter peut être menée parallèlement à toute autre demande de séjour pour un autre motif, y compris une demande d’asile et/ou une demande pour raisons exceptionnelles (9bis).
Base juridique
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Droit de Séjour |
Article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers |
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CPAS |
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Remboursement |
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1. Introduction de la demande
1.1. Procédure droit des étrangers
Contrairement aux demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9bis de la loi, cette demande doit être directement introduite auprès de l'Office des étrangers, par lettre recommandée.
Cette demande doit être adressée au délégué du ministre et être accompagnée des documents et renseignements suivants :
- soit une copie du passeport national ou de la carte d’identité, soit la motivation qui permet de dispenser l’intéressé de cette condition ;
- un certificat médical ;
- tout autre renseignement ou pièce utile concernant sa maladie dont il dispose en date de l’introduction de la demande ;
- l’adresse de sa résidence effective.
a) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.
b) Droit à l’aide sociale
Le fait d’introduire une demande de régularisation à l’OE, ne donne aucun droit au séjour. Dès lors, sauf si la personne bénéficie d’une autre disposition qui lui donne la possibilité de rester en Belgique, la personne est considérée en séjour illégal. Elle ne peut pas bénéficier de l‘aide sociale
Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente, sauf cas exceptionnels. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.
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Titre de Séjour |
Pas droit au séjour Pas de document relatifs au séjour fournis |
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Type d’aide |
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Pas de droit au DIS |
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Aide financière : non sauf exception |
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Aide médicale :
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou à un garant. |
2. Analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
Schéma de l'analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
2.1. La demande est déclarée irrecevable
a) Procédure droit des étrangers
La demande sera déclarée irrecevable lorsque les documents et renseignements ne sont pas transmis ou transmis partiellement lors de la demande introductive ou si cette demande n’a pas été introduite par lettre recommandée.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.
c) Droit à l’aide sociale
Lorsque la demande est déclarée irrecevable par l’Office des étrangers, l’intéressé n’a droit qu’à l’aide médicale urgente sauf exception.
Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.
| Titre de séjour |
Pas droit au séjour - Pas de documents fournis Parfois Annexe 13 -OQT lorsqu'il y avait un autre titre de séjour |
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Type d'aide
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Pas de droit au DIS |
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| Remboursement de l'Etat | Remboursement de l'aide médicale urgente si l'intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou a un garant. |
2.2. La demande est déclarée recevable
a) Procédure droit des étrangers
Lorsque la demande est déclarée recevable par l’Office des étrangers, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée est inscrit au registre des étrangers et se voit délivrer une attestation d’immatriculation de modèle A.
Pendant la durée d’examen de la demande déclarée recevable, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter se trouve en séjour précaire et il peut être mis fin à ce séjour à tout moment.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.
c) Droit à l’aide sociale
Lorsque la demande a été déclarée recevable, l’étranger a droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies et aussi longtemps qu’il bénéficie de ce séjour précaire. Ce droit se termine dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.
Si la personne est en état de besoin, la personne peut recevoir l’aide médicale.
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Titre de Séjour |
• AI – modèle A (carte orange) Validité 3 mois renouvelable 3 fois. Après un an, renouvelable chaque mois • Inscription RE |
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Type d’aide |
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Pas de droit au DIS sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.
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Remboursement de l’Etat |
Si la personne est aidée par un CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI
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3. L’examen du fond de la demande
Schéma de l'examen de fond de la demande
3.1. La demande est fondée (la personne est régularisée)
| Titre de Séjour |
Séjour pour une durée (in)déterminée • Carte électronique A / CIRE (carte blanche, normalement pour la durée d’un an) • Carte électronique B / CIRE (carte blanche à durée illimitée) |
| Type d’aide | |
| Droit à l’intégration sociale | Pas de droit au DIS sauf pour les apatrides reconnus ayant obtenu la régularisation de leur séjour |
| Droit à l’aide sociale | Aide financière : Droit à l’aide sociale au moment de la date de décision |
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Aide médicale :
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| Remboursement de l’Etat | Si la personne est aidée par un CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI |
a) Procédure droit des étrangers
Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'une carte A ou B.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité sauf l'apatride reconnu ayant obtenu la régularisation de son séjour sur la base de l'article 9 ter.
c) Droit à l’aide sociale
Si la demande de régularisation pour raisons médicales est fondée, l’étranger bénéficiera d’un droit de séjour et aura droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies.
3.2. La demande n’est pas fondée
a) Procédure droit des étrangers
Lorsque la demande est déclarée non fondée, la commune notifie à l’intéressé la décision de refus de l’Office des étrangers.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité.
c) Droit à l’aide sociale
L’étranger dont la demande de régularisation pour raisons médicales n’est pas fondée n’a droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.
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Titre de Séjour |
Parfois Annexe 13 –OQT |
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Type d’aide |
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Non |
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf exception. |
4. Recours introduit contre une décision
4.1. Recours contre la décision de non–recevabilité
Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.
L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente
Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de non-recevabilité, il renvoie l’affaire à l’OE.
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Titre de Séjour |
Recours non suspensif |
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Type d’aide |
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Non |
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin. |
4.2. Recours contre la décision non fondée
Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.
L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision.
Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision, il renvoie l’affaire à l’OE.
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Titre de Séjour |
Recours non suspensif |
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Type d’aide |
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Non |
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin. |
Demande de remboursement
1. Introduction de la demande
Droit à l’aide sociale : aide médicale urgente.
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
2. Analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
2.1. La demande est déclarée irrecevable : aide médicale urgente
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et/ou B2et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
2.2. La demande est déclarée recevable
Une aide sociale peut être octroyée (loi65), le CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I. La date d’entrée en vigueur de ce formulaire A est au plus tôt la date de la recevabilité du 9ter.
Un formulaire B1doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), la date d’entrée en vigueur est égale, au plus tôt, à la date de recevabilité ou postérieure.
Des formulaires D1/D2 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais.
Le CPAS peut consulter le registre national; les rubriques 195-202-210
La rubrique 195 (attestation d’immatriculation)
La rubrique 202 est uniquement complétée en cas de reconnaissance au fond et non en cas de recevabilité.
La rubrique 210 (registre des étrangers à la date de la recevabilité du 9ter)
3. L’examen du fond de la demande
3.1. La demande est fondée
L’ aide sociale peut se poursuivre (loi65) ,le CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I (pas nécessaire si le dossier a déjà été introduit dans la phase de recevabilité)
Un formulaire B1 doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), ou prolongation de l’aide accordée dans la phase de recevabilité ) éventuellement des formulaires B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
Des formulaires D1/D2 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais.
Le CPAS peut consulter le registre national; les rubriques 195-202-210
La rubrique 195 (carte A, carte B)
La rubrique 202 (régularisation 9ter temporaire, régularisation 9ter définitif)
La rubrique 210 (registre des étrangers à la date de la recevabilité du 9ter)
3.2. La demande n’est pas fondée
A la date de notification du non fondé(*), la personne devient illégale (sauf si autre droit ouvert), le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via un formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima et D1/D2.
Au niveau du registre, le non fondé se traduit de 2 manières:
- S’il existe encore une procédure d’asile ouverte, la personne passera du registre des étrangers vers le registre d’attente à la date du non fondé.
- Dans les autres cas, la commune procédera à une radiation + perte du droit de séjour au TI 001 à la date du non fondé
(*) Le SPP IS ne dispose pas de cette information, il appartient au CPAS de nous envoyer le document de l’office des étrangers signé pour notification par la personne)
Un encodage manuel doit être effectué par un agent du Frontoffice.
4. Recours introduit contre une décision
4.1. Recours contre la décision de non-recevabilité
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A (identité) en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
4.2. Recours contre la décision non fondée
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A (identité) en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
Remarque: en cas d’annulation du non fondé, l’aide sociale (statut I) pourra recommencer à la date de l’arrêt du CCE.
Toutefois, pour la période qui s’écoule entre la date de la décision de l’OE qui a mis fin au séjour et la date de la décision du CEE qui annule la décision de retrait de séjour, l’intéressé peut prétendre à des arriérés d’aide sociale , à condition que le CPAS apporte la preuve que l’absence de ressources pendant cette période l’empêche actuellement de vivre conformément à la dignité humaine. Ces frais seront pris en charge par l’Etat dans les limites de l’AM du 30/1/1995.
Question:
Un homme de nationalité congolaise est arrivé en Belgique en mars 2016 avec un fils handicapé.
En décembre 2016, ils ont obtenu une attestation d'immatriculation sur la base de la régularisation art 9 ter pour raisons médicales.
Une demande art 9 bis pour raisons humanitaires est encore en cours.
Dans un courrier du Service public fédéral Intérieur du 27/09/2017, la demande art 9 ter a été déclarée non fondée. Il ne possède par conséquent pas de documents de séjour valables et l'aide financière a été arrêtée.
Monsieur a interjeté appel contre cette décision, via son avocat.
Le versement de l'aide financière a, de ce fait, été retiré, étant donné qu'il ne dispose pas de documents de séjour.
D'après son avocat, nous sommes tenus de poursuivre l'aide financière, étant donné qu'un recours a été introduit, en se basant sur le fait que toute personne qui interjette appel contre la décision art 9 ter auprès de l'Office des Étrangers et prouve que la maladie est grave a droit à une aide sociale. Selon un précédent Abdida C-562/13 Tribunal du Travail de Bruxelles
Pouvons-nous continuer d'accorder une aide financière art 4 & 5 de la loi du 2/4/1965 à une personne ayant charge de famille ?
Réponse:
Pour ce qui concerne l'arrêt Abdida : dans cet arrêt, la Cour de Justice a statué à titre préjudiciel sur le recours contre une décision de refus d'une demande 9 ter. Les arrêts prononcés à la suite de questions préjudicielles ne portent effet que pour la juridiction qui a posé la question. En attendant une éventuelle modification de la loi du 15 décembre 1980 sur ce point (cette matière relève de la compétence de l'Office des Étrangers), la réglementation actuelle sera appliquée et le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers n'est pas suspensif. L'étranger n'a donc pas droit à une aide sociale pendant le recours auprès du CCE. Il a toutefois droit à une aide médicale urgente.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
Définition
L’article 9 ter concerne la régularisation de séjour sur la base de raisons médicales.
La demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite en Belgique si la personne souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où elle séjourne.
La procédure est écrite. Il n’y a pas nécessairement de convocation du demandeur à un examen médical.
L’examen d’une demande 9ter se fait en deux temps :
- Phase de recevabilité.
- Phase d’examen au fond.
Une demande 9ter peut être menée parallèlement à toute autre demande de séjour pour un autre motif, y compris une demande d’asile et/ou une demande pour raisons exceptionnelles (9bis).
Base juridique
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Droit de Séjour |
Article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers |
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CPAS |
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Remboursement |
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1. Introduction de la demande
1.1. Procédure droit des étrangers
Contrairement aux demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9bis de la loi, cette demande doit être directement introduite auprès de l'Office des étrangers, par lettre recommandée.
Cette demande doit être adressée au délégué du ministre et être accompagnée des documents et renseignements suivants :
- soit une copie du passeport national ou de la carte d’identité, soit la motivation qui permet de dispenser l’intéressé de cette condition ;
- un certificat médical ;
- tout autre renseignement ou pièce utile concernant sa maladie dont il dispose en date de l’introduction de la demande ;
- l’adresse de sa résidence effective.
a) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.
b) Droit à l’aide sociale
Le fait d’introduire une demande de régularisation à l’OE, ne donne aucun droit au séjour. Dès lors, sauf si la personne bénéficie d’une autre disposition qui lui donne la possibilité de rester en Belgique, la personne est considérée en séjour illégal. Elle ne peut pas bénéficier de l‘aide sociale
Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente, sauf cas exceptionnels. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.
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Titre de Séjour |
Pas droit au séjour Pas de document relatifs au séjour fournis |
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Type d’aide |
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Pas de droit au DIS |
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Aide financière : non sauf exception |
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Aide médicale :
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou à un garant. |
2. Analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
Schéma de l'analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
2.1. La demande est déclarée irrecevable
a) Procédure droit des étrangers
La demande sera déclarée irrecevable lorsque les documents et renseignements ne sont pas transmis ou transmis partiellement lors de la demande introductive ou si cette demande n’a pas été introduite par lettre recommandée.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.
c) Droit à l’aide sociale
Lorsque la demande est déclarée irrecevable par l’Office des étrangers, l’intéressé n’a droit qu’à l’aide médicale urgente sauf exception.
Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.
| Titre de séjour |
Pas droit au séjour - Pas de documents fournis Parfois Annexe 13 -OQT lorsqu'il y avait un autre titre de séjour |
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Type d'aide
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|
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Pas de droit au DIS |
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| Remboursement de l'Etat | Remboursement de l'aide médicale urgente si l'intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou a un garant. |
2.2. La demande est déclarée recevable
a) Procédure droit des étrangers
Lorsque la demande est déclarée recevable par l’Office des étrangers, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée est inscrit au registre des étrangers et se voit délivrer une attestation d’immatriculation de modèle A.
Pendant la durée d’examen de la demande déclarée recevable, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter se trouve en séjour précaire et il peut être mis fin à ce séjour à tout moment.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.
c) Droit à l’aide sociale
Lorsque la demande a été déclarée recevable, l’étranger a droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies et aussi longtemps qu’il bénéficie de ce séjour précaire. Ce droit se termine dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.
Si la personne est en état de besoin, la personne peut recevoir l’aide médicale.
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Titre de Séjour |
• AI – modèle A (carte orange) Validité 3 mois renouvelable 3 fois. Après un an, renouvelable chaque mois • Inscription RE |
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Type d’aide |
|
|
Pas de droit au DIS sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.
|
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Remboursement de l’Etat |
Si la personne est aidée par un CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI
|
3. L’examen du fond de la demande
Schéma de l'examen de fond de la demande
3.1. La demande est fondée (la personne est régularisée)
| Titre de Séjour |
Séjour pour une durée (in)déterminée • Carte électronique A / CIRE (carte blanche, normalement pour la durée d’un an) • Carte électronique B / CIRE (carte blanche à durée illimitée) |
| Type d’aide | |
| Droit à l’intégration sociale | Pas de droit au DIS sauf pour les apatrides reconnus ayant obtenu la régularisation de leur séjour |
| Droit à l’aide sociale | Aide financière : Droit à l’aide sociale au moment de la date de décision |
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Aide médicale :
|
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| Remboursement de l’Etat | Si la personne est aidée par un CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI |
a) Procédure droit des étrangers
Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'une carte A ou B.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité sauf l'apatride reconnu ayant obtenu la régularisation de son séjour sur la base de l'article 9 ter.
c) Droit à l’aide sociale
Si la demande de régularisation pour raisons médicales est fondée, l’étranger bénéficiera d’un droit de séjour et aura droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies.
3.2. La demande n’est pas fondée
a) Procédure droit des étrangers
Lorsque la demande est déclarée non fondée, la commune notifie à l’intéressé la décision de refus de l’Office des étrangers.
b) Droit à l’intégration sociale
La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité.
c) Droit à l’aide sociale
L’étranger dont la demande de régularisation pour raisons médicales n’est pas fondée n’a droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.
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Titre de Séjour |
Parfois Annexe 13 –OQT |
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Type d’aide |
|
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Non |
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf exception. |
4. Recours introduit contre une décision
4.1. Recours contre la décision de non–recevabilité
Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.
L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente
Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de non-recevabilité, il renvoie l’affaire à l’OE.
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Titre de Séjour |
Recours non suspensif |
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Type d’aide |
|
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Non |
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin. |
4.2. Recours contre la décision non fondée
Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.
L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision.
Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision, il renvoie l’affaire à l’OE.
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Titre de Séjour |
Recours non suspensif |
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Type d’aide |
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Non |
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Remboursement de l’Etat |
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin. |
Demande de remboursement
1. Introduction de la demande
Droit à l’aide sociale : aide médicale urgente.
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
2. Analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
2.1. La demande est déclarée irrecevable : aide médicale urgente
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et/ou B2et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
2.2. La demande est déclarée recevable
Une aide sociale peut être octroyée (loi65), le CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I. La date d’entrée en vigueur de ce formulaire A est au plus tôt la date de la recevabilité du 9ter.
Un formulaire B1doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), la date d’entrée en vigueur est égale, au plus tôt, à la date de recevabilité ou postérieure.
Des formulaires D1/D2 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais.
Le CPAS peut consulter le registre national; les rubriques 195-202-210
La rubrique 195 (attestation d’immatriculation)
La rubrique 202 est uniquement complétée en cas de reconnaissance au fond et non en cas de recevabilité.
La rubrique 210 (registre des étrangers à la date de la recevabilité du 9ter)
3. L’examen du fond de la demande
3.1. La demande est fondée
L’ aide sociale peut se poursuivre (loi65) ,le CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I (pas nécessaire si le dossier a déjà été introduit dans la phase de recevabilité)
Un formulaire B1 doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), ou prolongation de l’aide accordée dans la phase de recevabilité ) éventuellement des formulaires B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
Des formulaires D1/D2 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais.
Le CPAS peut consulter le registre national; les rubriques 195-202-210
La rubrique 195 (carte A, carte B)
La rubrique 202 (régularisation 9ter temporaire, régularisation 9ter définitif)
La rubrique 210 (registre des étrangers à la date de la recevabilité du 9ter)
3.2. La demande n’est pas fondée
A la date de notification du non fondé(*), la personne devient illégale (sauf si autre droit ouvert), le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via un formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima et D1/D2.
Au niveau du registre, le non fondé se traduit de 2 manières:
- S’il existe encore une procédure d’asile ouverte, la personne passera du registre des étrangers vers le registre d’attente à la date du non fondé.
- Dans les autres cas, la commune procédera à une radiation + perte du droit de séjour au TI 001 à la date du non fondé
(*) Le SPP IS ne dispose pas de cette information, il appartient au CPAS de nous envoyer le document de l’office des étrangers signé pour notification par la personne)
Un encodage manuel doit être effectué par un agent du Frontoffice.
4. Recours introduit contre une décision
4.1. Recours contre la décision de non-recevabilité
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A (identité) en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
4.2. Recours contre la décision non fondée
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A (identité) en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
Remarque: en cas d’annulation du non fondé, l’aide sociale (statut I) pourra recommencer à la date de l’arrêt du CCE.
Toutefois, pour la période qui s’écoule entre la date de la décision de l’OE qui a mis fin au séjour et la date de la décision du CEE qui annule la décision de retrait de séjour, l’intéressé peut prétendre à des arriérés d’aide sociale , à condition que le CPAS apporte la preuve que l’absence de ressources pendant cette période l’empêche actuellement de vivre conformément à la dignité humaine. Ces frais seront pris en charge par l’Etat dans les limites de l’AM du 30/1/1995.
Question:
Un homme de nationalité congolaise est arrivé en Belgique en mars 2016 avec un fils handicapé.
En décembre 2016, ils ont obtenu une attestation d'immatriculation sur la base de la régularisation art 9 ter pour raisons médicales.
Une demande art 9 bis pour raisons humanitaires est encore en cours.
Dans un courrier du Service public fédéral Intérieur du 27/09/2017, la demande art 9 ter a été déclarée non fondée. Il ne possède par conséquent pas de documents de séjour valables et l'aide financière a été arrêtée.
Monsieur a interjeté appel contre cette décision, via son avocat.
Le versement de l'aide financière a, de ce fait, été retiré, étant donné qu'il ne dispose pas de documents de séjour.
D'après son avocat, nous sommes tenus de poursuivre l'aide financière, étant donné qu'un recours a été introduit, en se basant sur le fait que toute personne qui interjette appel contre la décision art 9 ter auprès de l'Office des Étrangers et prouve que la maladie est grave a droit à une aide sociale. Selon un précédent Abdida C-562/13 Tribunal du Travail de Bruxelles
Pouvons-nous continuer d'accorder une aide financière art 4 & 5 de la loi du 2/4/1965 à une personne ayant charge de famille ?
Réponse:
Pour ce qui concerne l'arrêt Abdida : dans cet arrêt, la Cour de Justice a statué à titre préjudiciel sur le recours contre une décision de refus d'une demande 9 ter. Les arrêts prononcés à la suite de questions préjudicielles ne portent effet que pour la juridiction qui a posé la question. En attendant une éventuelle modification de la loi du 15 décembre 1980 sur ce point (cette matière relève de la compétence de l'Office des Étrangers), la réglementation actuelle sera appliquée et le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers n'est pas suspensif. L'étranger n'a donc pas droit à une aide sociale pendant le recours auprès du CCE. Il a toutefois droit à une aide médicale urgente.
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